PROJET DE LOI 77 Introduction ...................................................................................................................................................1 I.
Pourquoi procéder si rapidement à l’adoption de ce projet de loi?...............................................1
II.
Le principe de l’accessibilité est-il menacé? ................................................................................1
III.
La réglementation fera-t-elle l’objet de consultations? ................................................................2
Conclusion et recommandations ..................................................................................................................2
UQCN–Projet de loi 77
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Projet de Loi 77 Je vous remercie de nous avoir invités à donner notre opinion sur le projet de loi 77. Bien que je représente l’UQCN, je ne peux prétendre parler au nom de tous ses membres, car il m’a été impossible de procéder à une consultation concernant ce projet de loi. Je vous livrerai, par contre, mon point de vue personnel.
Introduction Le projet de loi 77 ou « Loi modifiant la Loi sur les parcs » présenté par le ministre du MEF s’inscrit dans une nouvelle ère. Il s’agit de l’ère du néolibéralisme qui a contraint les gouvernements occidentaux de se départir de plusieurs de leurs obligations et de les confier à l’entreprise privée ou de demander aux utilisateurs des services de payer sur place pour les services qu’ils reçoivent. Le projet de loi 77 a pour objectif d’imposer un droit d’entrée ou un paiement qui donnera aux utilisateurs des parcs « une autorisation du ministre de l’Environnement et de la Faune pour accéder, séjourner, circuler ou pratiquer une activité dans un parc. » L’imposition d’un droit d’entrée permettant de jouir d’un espace protégé et des services liés aux séjours et aux activités de plein semble rencontrer l’accord de la majorité des utilisateurs. Ceux-ci considèrent qu’il convient de contribuer à la mise en place ou à l’amélioration des services offerts pour l’accueil, l’interprétation du milieu naturel, les voies de circulation, les stationnements, etc. Ce bref exposé propose quelques réflexions sur ce projet de loi et formule quelques recommandations avant de procéder à l’adoption de sa réglementation. I. Pourquoi procéder si rapidement à l’adoption de ce projet de loi? Les démarches du ministre de procéder rapidement à l’adoption de ce projet de loi visent-elles à améliorer le réseau des parcs ou à en assurer l’expansion? Pourquoi agir si vite? Est-ce que les recettes générées par la perception d’un droit d’entrée permettront d’assurer le maintien des services offerts dans les parcs ou même de les améliorer? À notre avis, il serait souhaitable que toute la société québécoise paye pour son réseau de parcs et non pas seulement les utilisateurs. Mais, puisqu’on ne peut pas faire autrement, les droits perçus devraient assurer le maintien de l’intégrité des parcs et l’expansion du réseau.
II. Le principe de l’accessibilité est-il menacé? Est-ce que l’imposition d’un droit d’entrée est susceptible de rendre les parcs moins accessibles pour le plus grand nombre? Est-ce que les recettes qui seront alors générées seront réinvesties en totalité dans les parcs? Est-ce que l’imposition de ce droit d’entrée exercera un impact sur la tarification imposée pour les activités qui sont déjà déléguées? Voilà autant de questions qu’une vaste UQCN–Projet de loi 77
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consultation auprès des intervenants dans les parcs et auprès des utilisateurs permettra de documenter. III. La réglementation fera-t-elle l’objet de consultations? Avant de promulguer cette loi, il aurait été nécessaire de procéder à une consultation des utilisateurs à l’instar des efforts déployés en ce sens par Parcs Canada. Voici, entre autres, quelques questions qui auraient pu être posées : −
Qui procèdera à la perception des droits d’entrée?
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Comment s’exercera le contrôle à l’intérieur du parc?
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Lorsqu’un parc est divisé en plusieurs sections comment se fera la perception?
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Si un citoyen entre dans un parc sans en avoir payé le droit d’entrée, comment serait-il invité à quitter les lieux?
Conclusion et recommandations Considérant la nécessité, pour le Québec, de maintenir l’intégrité du réseau actuel des parcs; Considérant la nécessité de ne pas créer, avec l’imposition de ce nouveau droit d’entrée, de frustrations chez les utilisateurs et d’être équitable pour tous; Considérant que le ministre a réaffirmé la position de son gouvernement suivant laquelle l’État continue d’assumer ses responsabilités en matière de conservation du milieu naturel et de son interprétation, de même qu’en matière d’accueil des visiteurs (lettre de Jean Pronovost adressée à Harvey Mead, président de l’UQCN, 28 mars 1995, p. 1); Considérant qu’on observe que le principe de l’utilisateur/payeur est de plus en plus à la mode; Il est recommandé : −
D’adopter le projet de loi 77;
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De procéder à une campagne de consultation et de sensibilisation avant d’implanter la réglementation;
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De procéder avec beaucoup de prudence dans la mise en application du règlement;
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De procéder, après trois ans, à une évaluation de cette opération.
Jules Dufour, Président Commission des parcs et sites protégés, UQCN 28 mai 1995
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