17 AVRIL 2019

Définition et caractéristiques de la SARL Malo de Braquilanges Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 8 min

SARL

La SARL est une forme de société dont les caractéristiques et avantages séduisent encore de nombreux entrepreneurs désireux de réaliser leur projet entrepreneurial. Pour autant avant de vous lancer dans la création d'une SARL, il est important que vous connaissiez les principales caractéristiques de la SARL. C'est la raison pour laquelle on va faire ensemble un tour d'horizon du fonctionnement de la SARL.  

MINI-SOMMAIRE: 

1. Tout savoir sur la SARL: définition et tableau récapitulatif  2. Les associés de SARL 1. Qui peut s'associer en SARL? 2. Comment s'associer en SARL?  3. Combien d'associés en SARL? 4. Quels inconvénients et risques pour les associés? 5. Quels sont les avantages et les droits des associés de SARL? 6. Comment sortir du capital social? 3. Le gérant en SARL   1. Par qui la SARL est-elle dirigée? 2. Qui peut être gérant de SARL? 3. Quel est le rôle du gérant de SARL? 4. Quelle est la rémunération du gérant de SARL? 5. Quelle est la responsabilité du gérant de SARL? 6. Quel est le régime social du gérant de SARL? 4. Le régime fiscal de la SARL: avantage ou inconvénient? 5. Récapitulatif des caractéristiques de la SARL

Tout savoir sur la SARL: définition et tableau récapitulatif  Capital

● 1€ minimum ● possibilité de ne verser que 20% à la création (solde dans les 5 ans)

Associés

● Minimum : 2 associés ● Maximum : 100 associés

Responsabilité  des

● Limitée au montant des apports

associés

Gérant

● Personne physique uniquement (une société ne peut pas gérer une SARL) ● Gérance unique ou collégiale ● Nomination par les associés

Régime social des  gérants

● Gérant associé majoritaire : régime des Travailleurs non Salariés (rattaché au régime de la Sécurité sociale des Indépendants ex RSI) ●  Gérant associé minoritaire ou égalitaire : régime « assimilé salarié » (rattaché au régime général de la Sécurité Sociale)

Fiscalité

● Impôt sur les sociétés (IS)  ● Sur option : Impôt sur le revenu (IR) (sous conditions)

Formalités de création SARL

● Rédaction des statuts (modèle de statuts de SARL) ● Publication d’une annonce légale  ● Immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce  ● Formalités additionnelles pour les activités réglementées

Cession des  parts

● A des tiers : procédure d’autorisation préalable obligatoire (agrément)  ● Entre associés ou au profit des conjoints, descendants et ascendants : libre sauf si clause contraire des statuts

Vous avez également la possibilité de consulter notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de la SARL si vous souhaitez avoir plus d'informations. 

Les associés de SARL Qui peut s'associer en SARL? La définition de la SARL passe d’abord par celle de ses fondateurs. Les conditions requises pour être associé sont assez souples : ●

Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (individus) ou des personnes morales (structures juridiques telles que les sociétés ou associations loi de 1901)

● Il n’existe aucune condition d’âge ni même de capacité pour devenir associé d'une SARL. Par exemple, un mineur, même non-émancipé peut en principe être associé d’une SARL. Il ne pourra, en revanche, pas agir directement : l’administration de ses biens étant confiée à son représentant légal (parents, tuteur, etc.), c’est ce dernier qui agira pour son compte.

● Un étranger (UE ou hors UE) ou un non-résident peut également être associé d’une SARL sans condition particulière (pas besoin d’une carte de séjour par exemple)

Comment s'associer en SARL?  Le fonctionnement de la SARL est le même sur ce point que pour les autres formes sociales : toute personne qui effectue un apport au capital d’une SARL devient automatiquement associé et reçoit un nombre de parts sociales proportionnel au montant de son apport. Les apports peuvent être réalisés en numéraire (somme d’argent), en nature (par exemple : des locaux, des équipements) ou encore « en industrie », c’est-à-dire lorsqu’une personne met à disposition de la société ses connaissances techniques, son savoir-faire ou encore ses services.  En cas d’apport en nature ou en industrie, la procédure à suivre est plus lourde (nomination d’un commissaire aux apports chargé de les évaluer, etc.). Attention à ne pas confondre l’apport en capital avec l’apport en compte courant d’associés, qui est un prêt consenti par un associé à la société et en conséquence nonrémunéré par des parts. Pour éviter les situations de blocage il est possible de conclure un pacte d'associés de SARL qui précise un certain nombre de règles de fonctionnement entre les associés.

Combien d'associés en SARL? Une SARL nécessite, par définition, au moins deux fondateurs. Néanmoins, il est possible pour une personne seule de créer une EURL qui est la forme unipersonnelle de la SARL. Que vous choisissiez de créer votre société seul ou à plusieurs, n'hésitez pas à consulter notre liste de pièces justificatives pour créer sa SARL.

Quels inconvénients et risques pour les associés? La caractéristique majeure de la SARL est qu’elle permet à ses fondateurs de protéger leur patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, la responsabilité des associés est en principe strictement limitée au montant de leurs apports. Autrement dit, les créanciers de la SARL ne peuvent saisir que les biens de la société et n’ont pas accès aux biens personnels des associés. Toutefois en pratique, il est très fréquent que les banques exigent une caution personnelle des associés de la SARL avant d’accorder un crédit à la société. Dans ce cas, ces derniers engagent donc potentiellement leurs biens propres : leur prise de risque s’apparente alors à celle d’un entrepreneur individuel qui n’aurait pas opté pour le statut de l’EIRL.

Quels sont les avantages et les droits des associés de SARL? Par définition, tout associé dispose d'avantages grâce à son statut : ● Le droit de participer aux décisions de la société en votant : chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède. Les associés sont réunis en assemblée générale au moins une fois par an pour approuver les comptes de la société. Le vote des associés est, par ailleurs, obligatoirement requis pour toute modification des règles de fonctionnement de la société telles que définies dans les statuts (montant du capital social, lieu du siège social, etc.)

●

Le droit de percevoir des dividendes de SARL (c’est-à-dire de capter une part des profits réalisés par la SARL).

● Le droit de désigner et révoquer le ou les gérants chargés de la gestion quotidienne de la SARL.

● Le droit à l’information qui leur permet de poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Comment sortir du capital social? La SARL est très souvent caractérisée comme étant une société « fermée », ce qui peut être à la fois un avantage et un inconvénient. C'est un inconvénient si vous cherchez de la souplesse et de la fluidité, mais ça peut être un avantage important puisque cette caractéristique offre une importante sécurité et une stabilité. En effet, la loi impose à tout associé souhaitant céder ses parts de SARL d’obtenir l’accord préalable de la majorité des associés. C’est ce que l’on appelle la procédure d’agrément. Par exception, les parts sociales peuvent être librement cédées à un autre associé ou à un membre de la famille (conjoint, parents ou enfants), sauf clause contraire dans les statuts. Le caractère restrictif de cette procédure explique que la Société par Actions Simplifiée (SAS) soit souvent préférée par les entrepreneurs qui envisagent de faire entrer des investisseurs au capital.

Le gérant de la SARL: fonctionnement Par qui la SARL est-elle dirigée? L’une des principales caractéristiques de la SARL est que la gouvernance est obligatoirement assurée par un ou plusieurs gérants. Rendez-vous sur notre fiche explicative pour tout savoir sur le statut du gérant de SARL. En pratique, les premiers gérants doivent impérativement être désignés au moment de la création de la société ; ils peuvent ensuite être révoqués et remplacés.

Qui peut être gérant de SARL? Il peut y avoir un ou plusieurs gérants dans la SARL. Ils ne sont par ailleurs pas nécessairement associés. Les conditions à remplir pour être gérant sont plus restrictives que celles requises pour être associé. Il faut impérativement : ● être une personne physique ;

● être un majeur capable ou mineur émancipé ;

● être de nationalité française, ressortissant de l’Union Européenne ou, à défaut, être en possession d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale ;

● ne pas faire l’objet d’une incompatibilité (certaines professions ne permettent pas d’exercer en parallèle un mandat de gérant) ;

● ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer.

Quel est le rôle du gérant de SARL? Le gérant est le représentant légal de la SARL, il est chargé de la gestion courante de la société. Concrètement, il peut prendre toutes les décisions commerciales, managériales et financières nécessaires à la bonne conduite des opérations, dans la mesure où elles ne dépassent pas l’objet social de la société. Ces prérogatives très importantes sont un avantage de la SARL : la gouvernance de la société est simple et la prise de décision facilitée.

Par exception, les statuts peuvent prévoir de limiter les pouvoirs du gérant de la SARL. Dans cette hypothèse, certaines décisions de gestion sont alors soumises à l’approbation préalable des associés (par exemple, la signature de contrats au delà de certains seuils, la vente de certains actifs, etc.).

Quelle est la rémunération du gérant de SARL? La rémunération du gérant est librement fixée par les associés. Ceux-ci peuvent la modifier à tout moment par un vote en assemblée générale ou par une décision unanime des associés. Le gérant peut exercer ses fonctions bénévolement: c’est en pratique très souvent le cas lorsque la société démarre son activité.

Quelle est la responsabilité du gérant de SARL? Lorsque le gérant agit dans le cadre de ses fonctions et dans l’intérêt de la société, ce n’est pas lui personnellement mais la société qui est responsable des dommages éventuels. En revanche, le gérant peut être personnellement condamné à indemniser les associés, la société (et/ou les tiers) lorsqu’il agit en violation de la loi ou des statuts ou lorsqu’il commet une faute de gestion (passivité fautive, politique commerciale ou financière contestable et contraire à l’intérêt social, etc.).

Quel est le régime social du gérant de SARL? Le fonctionnement de la SARL distingue deux cas pour le régime social du gérant. Cela dépend en réalité du pourcentage du capital détenu par le gérant. Il faut distinguer deux cas : selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Si le gérant est majoritaire, il est rattaché au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), et donc affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI). S'il est gérant minoritaire, il sera sous le régime des assimilés-salariés, comme le Président de SAS. Dans certains cas, il est également possible de cumuler les statuts de gérant de SARL et salarié. 

Le régime fiscal de la SARL: avantage ou inconvénient?  Il est important de s'intéresser à la fiscalité de la SARL avant de vous lancer. La SARL est assujettie à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) dont le taux est de 28% jusqu'à 500.000€ de bénéfices (taux réduit de 15% applicable aux PME sous certaines conditions). L’un des principaux avantages de la SARL à l’IS est que les pertes d’une année peuvent compenser les bénéfices de l’année précédente ou des années suivantes et ainsi minorer le montant de l’impôt dû. Sachez que le taux de l'IS est progressivement en train de diminuer et qu'il devrait être de 25% d'ici 2020. Sous certaines conditions, les associés de la SARL peuvent décider, à l’unanimité, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. L’intégralité du bénéfice de la SARL est alors versé aux associés, proportionnellement aux apports de chacun, et soumis à leur impôt sur le revenu dans la catégorie BIC/ BNC. L’option pour l’impôt sur le revenu doit être exercée au cours des cinq premières années d’existence de la SARL et est valable pendant cinq exercices (années comptables), après quoi la société est à nouveau automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Un régime dérogatoire existe toutefois pour les SARL de famille.

Récapitulatif des caractéristiques de la SARL :  ● Entre 2 et 100 associés ● Pas de capital social minimum ● Responsabilité limitée des associés ● Le ou les gérants doivent être des personnes physiques ● Cession des parts soumise à une procédure d'agrément Vous en savez maintenant plus sur le fonctionnement de la SARL et ses avantages. Si la définition et les caractéristiques de la SARL conviennent à votre projet, n'hésitez pas à vous lancer. Pensez alors à suivre notre guide sur la création de SARL.

Mise à jour : 17/04/2019 Réalisé en collaboration avec des avocats et professionnels du droit, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.