CONTRAT DE TIERS DEVELOPPEUR DES APPLICATIONS KAROTZ

LISEZ CE CONTRAT ATTENTIVEMENT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'AI LU ET J'ACCEPTE LES TERMES ET CONDITIONS », OU EN PUBLIANT DES APPLICATIONS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT A LA SOCIETE VIOLET. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS À L’INTÉGRALITÉ DES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, CLIQUEZ SUR LE BOUTON.

ARTICLE 1

DEFINITIONS Outre les termes et expressions dont certains articles de la Licence donnent une définition expresse et pour son exécution et son interprétation, les mots et expressions ci-dessous précédés d’une majuscule auront les significations suivantes quel que soit leur genre, singulier ou pluriel, et les intitulés des articles sont sans effet sur leur interprétation : Application de Développeur : le logiciel développé par le Développeur, conforme au Contrat, et destiné à être installé sur le Matériel, lui conférant des fonctionnalités particulières ; Client : toute personne téléchargeant une Application de Développeur. Code source :

l’ensemble

des

instructions

écrites

et

des

lignes

de

programme des Applications de Développeur ; Contrat : la présente convention, en ce compris son préambule, le cas échéant les annexes qui le composent, et les éventuels actes modificatifs ultérieurs ; Développeur : la personne qui accepte le Contrat. Si le Contrat est accepté au nom d'une Personne Physique, celle-ci garantit être juridiquement capable et majeur. Si le Contrat est accepté au nom d'une société, organisation ou personne morale, le terme « Développeur » se rapporte à cette entité, organisation ou personne morale et vous affirmez que vous disposez de la pleine capacité juridique vous permettant de soumettre cette entité aux termes et conditions du Contrat. Documentation : le cas échéant, l’ensemble des documents décrivant les modalités d’installation, de fonctionnement, de garantie et de droits d’utilisation d’une Application de Développeur ;

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Matériel : l’objet communiquant représenté par un lapin, commercialisé par la société Violet ou une filiale notamment sous le nom « Karotz » ou « Nabaztag » ; Parties : ensemble la société Violet et le Développeur ; SDK (ou Software Development Kit) : kit de développement logiciel des Applications de Développeur ; API REST : Outils permettant la gestion des Karotz à distance via les serveurs Violet. Service ou Boutique des Appz : notamment plateforme de téléchargement des Applications de Développeur sur le site www.karotz.com. Site : site Internet d’inscription des Développeurs et de mise en ligne des Applications accessible par l’adresse http://www.karotz.com/lab/home. ARTICLE 2

OBJET DU CONTRAT La Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités de (i) l’accès à la mise en ligne d’Applications par Violet ou une société du groupe Violet au bénéfice du Développeur, (ii) la mise à disposition du public de l’Application du Développeur via le Service ou Boutique des Appz, (iii) des obligations à la charge du Développeur et de Violet. Toute utilisation du SDK ou API REST autre que celle expressément autorisée par le Contrat est prohibée. L’inscription sur le Site et/ou la mise en ligne d’Applications et/ou l’utilisation de toute ou partie du SDK ou de l’API REST nécessite l’acceptation inconditionnelle par le Développeur du présent Contrat.

ARTICLE 3

ACCES La mise en ligne d’une application ou l’accès au SDK ou API REST est soumis à l’inscription préalable du Développeur au moyen de la création d’un compte via un formulaire d’inscription accessible exclusivement sur le Site. Le Développeur s’engage à ne pas partager son compte, ouvrir un compte sous une fausse identité ou de multiples comptes ou encore ouvrir un autre compte si son compte a été, temporairement ou non, suspendu, Au surplus le Développeur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers et/ou usurper ou utiliser le compte d’un tiers. Le Développeur ne pourra non plus transférer, céder, échanger ou vendre son compte à un tiers. Ces actes ne pourront en aucun cas être opposés à Violet, En cas de cession de son activité le tiers acquéreur devra ouvrir un nouveau compte. Les éléments du compte ne devront pas porter atteinte aux droit(s) d’un tiers (pseudo injuriant, blessant, offensant, médisant, reprenant un nom de célébrité

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ou de services concurrents, de marque, d’œuvres protégées ou faisant référence à un parti politique, une religion, ou ayant une connotation sexuelle, ethnique, raciale …), . Le Développeur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à faire le nécessaire pour protéger toutes les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’utilisation de son compte et, de manière générale, dans le cadre de l’application du Contrat. Il s’engage à informer immédiatement Violet de toute utilisation non autorisée de ces données. Le Développeur reconnaît que Violet ne sera en aucun cas responsable de toute utilisation et activité liée au compte du Développeur.

ARTICLE 4

SOUMISSION DES APPLICATIONS DE DEVELOPPEUR Les Applications de Développeur sont soumises par le Développeur dans l’espace « LAB » du site web www.karotz.com. La mise en ligne des Applications de Développeur se fait dans un délai de trois semaines. Ce délai est nécessaire pour procéder aux différents tests. Ce délai est donné à titre indicatif et ne peut en aucun cas être opposable à Violet s’il devait être plus long. Violet n’exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des Applications de Développeur qui reste sous la responsabilité du Développeur. Toutefois, Violet se réserve le pouvoir discrétionnaire d’effectuer tout contrôle et de demander au Développeur de retirer l’application ou la retirera lui-même lorsque l’application semble porter atteinte a un droit protégé (sauf au Développeur d’en apporter la preuve contraire). Sans que cela soit une obligation pour Violet, Violet pourra demander au Développeur d’apporter tout changement concernant notamment le descriptif, les caractéristiques, la description, la classification lorsque cela semble être opportun au regard de l’Application de Développeur en elle-même ou de demandes légitimes de tiers. Violet pourra s’opposer à la mise en distribution de l’Application de Développeur par le Développeur ou retirer l’Application de Développeur distribuée par le Développeur en cas du non respect du présent article. A l’issu des tests, Violet décidera, ou pas, de mettre l’application en ligne. Si des dysfonctionnements sont apparus lors des tests, le développeur en sera averti par mail. Si Violet estime que l’application a besoin d’être améliorée,, il informera le Développeur pour que celui-ci apporte les améliorations demandées, afin que l’application puisse être testée à nouveau puis publiée.

ARTICLE 5

PROPRIETE ET DROIT D’UTILISATION

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5.1

Violet ne reçoit du Développeur aucun droit de propriété sur l’Application de Développeur autre que les droits conférés par la Licence d’utilisation prévue au paragraphe 5.2 ci-dessous.

5.2

Le Développeur accorde à Violet et à toute filiale de Violet, à titre gratuit, une licence non exclusive, sous licenciable, transférable et mondiale pour copier, exécuter, afficher, utiliser, distribuer les Applications de Développeur, y compris à des fins commerciales et marketing. Cette licence n’emportant pas transfert des droits de propriété intellectuelle sur l’Application de Développeur et sa documentation, le Développeur reste seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application de Développeur, son contenu, ses interfaces. Le Développeur accorde à Violet et à tout filiale de Violet, à titre gratuit, et sur tout support, une licence non exclusive, sous licenciable, transférable et mondiale pour utiliser et afficher la dénomination, le nom, les marques commerciales, le logo du Développeur aux fins du paragraphe précédent. Cette Licence prend effet à compter de l’acceptation du Contrat et est consentie pour toute la durée de protection légale de l’Application de Développeur.

5.3 5.3

Violet consent au Développeur un droit non exclusif, gratuit et non cessible d’utiliser le SDK et/ou l’API REST. L’utilisation du SDK ou de l’API REST est limitée aux seules fins de développement d’Applications de Développeur respectant les stipulations du Contrat. Toute autre utilisation du SDK ou de l’API RESTest strictement prohibée. Le Développeur n’est pas autorisé par Violet à redistribuer le SDK ou l’API REST. Le Développeur s’interdit (i) de déclarer que son Application de Développeur ou tout autre logiciel est « certifié », « approuvé » ou autrement consenti ou garanti par Violet ou toute entité du groupe Violet, (ii) d’utiliser le nom ou les marques de Violet ou du groupe Violet pour commercialiser son Application de Développeur ou tout autre logiciel sans l'autorisation écrite de Violet. Violet décline toute responsabilité envers autrui, Développeur y compris, relative aux mises à jour logicielles et à l'obligation de support, ainsi que toute autre responsabilité pouvant résulter de la distribution des produits et services du Développeur.

5.4.

Aucune licence, expresse ou implicite, n'est fournie dans le cadre de ce Contrat. Violet reste propriétaire de l’ensemble de ses développements, ceux-ci ne pouvant être considérés comme étant la propriété du Développeur, même si ceux-ci venait, avec le consentement de Violet ou non, à se retrouver dans les Applications de Développeurs. Cette disposition s’applique au propriété de tiers sauf disposition contraire ou autorisation de ceux-ci. Le Développeur s’engage à ne pas décompiler, recompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inversée, arranger, traduire ou modifier une propriété de Violet ou d’un tiers sauf si celuici y a consenti. Sauf autorisation express de Violet, le Développeur n’est pas autorisé à créer des œuvres dérivées d’une propriété de Violet ou d’un tiers sauf si celui-ci y a consenti.

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ARTICLE 6.

OBLIGATIONS DU DEVELOPPEUR

6.1

Le Développeur s’engage à utiliser le SDK ou l’API REST conformément à la Documentation fournie par Violet ou sa filiale.

6.2.

Le Développeur s’engage à ne pas utiliser pas le SDK ou l’API REST pour créer, développer ou utiliser n'importe quel programme logiciel, y compris une Application de Développeur, ou service qui (a)

contient des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres routines de programmation qui sont destinées à endommager, interférer de façon préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, données ou renseignements personnels, diffuser des spam, hoax et autres données pouvant porter atteinte à un tiers ; ou

(b)

lorsqu'il est utilisé de la manière pour laquelle il est destiné ou commercialisé, viole toute loi, législation, ordonnance, règlement ou droit (y compris les lois, règlements ou droits de propriété intellectuelle de Violet, de sa filiale ou d’un tiers, logiciels espions, confidentialité, contrôle des exportations, concurrence déloyale, antidiscrimination ou publicité) ; ou

(c)

interfère anormalement avec le fonctionnement d’autres Applications de Développeur, programmes, logiciels ou produits Violet ou de tiers ; ou

(d)

s'exécute sans installation ou à l’insu de l’utilisateur ;

(e)

contreviendrait aux lois et réglementations en vigueur, et notamment celles

concernant

l'interdiction

de

la

diffusion

de

contenus

pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; ou (f)

contreviendrait les lois et règlements en vigueur ainsi que le Contrat en toutes ses dispositions notamment quant au contenu des Applications de Développeurs ; ou

(g)

contreviendrait loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, ainsi qu’à l’ensemble des recommandations & décisions de la CNIL. ; ou

(h)

publierait, diffuserait, insérerait, mettrait en avant ou ferait la promotion de : • boissons alcoolisées de toutes sortes (alcool fort, bière, vin,…) • tabac, • armes et munitions, • drogues, médicaments ou produits médicamenteux, • produits chimiques, bactériologiques, pathogènes, cancérigènes,

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• de biens et/ou services ne pouvant être légalement vendu ou promu par le biais d’un service en ligne • de biens et/ou services ne pouvant entrer dans le commerce, • du racisme, de l’antisémitisme, du négationnisme, • de partis politiques, de syndicats ou de religions, • produits, services ou autre éléments contrefaisants, illégaux ou non conformes aux lois et règlements applicables notamment en matière de droit du travail, d’hygiène et sécurité, … • tout ce qui pourrait être issus d’un voles et plus généralement d’un crime ou d’un délit, • contenu sexuellement explicite, • contenu diffamatoire, calomnieux ou portant atteinte au droit d’un tiers, • contenu incitant à la violence, au meurtre, au terrorisme, à la désobéissance civile ou à la désertion, • contenu portant atteinte à la dignité humaine, incitant à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ; ou (i)

userait du Service ou Boutique des Appz d’une façon non conforme ou contraire à son objectif ; ou

(j)

permettrait l’accès à des mineurs à des contenus qui leurs seraient interdits (par des liens hypertextes, des images,…) ; ou

(k)

porterait atteinte au fonctionnement normal du Matériel, du Service ou Boutique des Appz ou une partie de celui-ci ; ou

(l)

excéderait ou utiliserait de manière disproportionnée les capacités du Matériel ou ne serait pas compatible avec le Matériel ; ou

(m)

utiliserait, accéderait via, mettrait en place des routines automatiques, des spider, des robots, des bot, des packet-sniffing ou tout autre système similaire ou technique visant à pirater, fausser, corrompre, altérer le fonctionnement du Service en tout ou en partie,

Violet, qui n’est en aucun cas responsable des contenus des Applications de Développeurs, se réserve le droit, à sa discrétion, et outre toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires à l’encontre du Développeur : (i) de mettre en demeure par tous moyens le Développeur de se conformer aux dispositions du Contrat dans un délai de 2 jours à compter de la réception de ladite mise en demeure, ou (ii) en cas de violation grave du présent article ou de non respect des termes de la mise en demeure prévue au (i), de suspendre sans préavis le compte du Développeur et/ou de retirer du Service ou Boutique des Appz toutes les Applications de Développeur litigieuses.

6.4.

Le Développeur déclare et garantit à Violet que : (i) l’Application de Développeur ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, (ii) il dispose de tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, nécessaires à ses Applications de Développeur.

6.5.

Le Développeur s'assurera à tout moment que les Applications de Développeur, mis en distribution ou non, sont conformes au Contrat en vigueur.

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6.6.

Le Développeur sera seul responsable de l’assistance et de la maintenance de l’Application de Développeur. En conséquence, il permet à Violet de mettre à disposition des Clients ses coordonnées électroniques afin d’être contacté si nécessaire par les Clients. A cette fin, le Développeur tiendra Violet informée de toute modification de son adresse électronique de contact. Le Développeur s’engage à répondre aux Clients dans un délai raisonnable.

ARTICLE 7

PRIX

Violet met à disposition du Développeur le Boutique des Appz, une plateforme de mise en relation avec les clients éventuels. Violet n’a pas en charge la distribution des Applications de Développeur. Il revient au Développeur de déterminer sa politique commerciale et marketing. Néanmoins la plateforme n’a pas vocation à proposer des applications payantes. Il appartiendra donc au Développeur de gérer lui-même un système de rémunération s’il le souhaite. Dans ce cas le Développeur a obligation de signaler dans la description du produit que son application est payante afin que le Client charge son application en connaissance de cause.

ARTICLE 8.

ABSENCE DE GARANTIE LE DEVELOPPEUR ACCEPTE QUE LE SDK ET/OU L’API REST PEUVENTT PRESENTER DES BOGUES ET/OU DES PROBLEMES DE STABILITE. LE SDK ET L’APIREST SONT FOURNIS AU DEVELOPPEUR « EN L'ETAT » ET VIOLET ET/OU SA FILIALE DECLINE(NT) TOUTE OBLIGATION DE GARANTIE OU RESPONSABILITE ENVERS LE DEVELOPPEUR. LE DEVELOPPEUR

ACCEPTE

QUE

VIOLET

NE

FOURNISSE

AUCUNE

GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU LEGALE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LE SDK OU L’API REST, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE PERFORMANCES,

DE

QUALITE

MARCHANDE,

DE

QUALITE

SATISFAISANTE, DE NON VIOLATION OU D'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER. LE DEVELOPPEUR SUPPORTE TOUS LES RISQUES QUANT A LA QUALITE ET AUX PERFORMANCES DU SDK OU DE L’API REST, A SON UTILISATION DU SDK ET DE L’API REST ET AUX RESULTATS OBTENUS. IL APPARTIENT AU DEVELOPPEUR DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS POUR ETABLIR LES PLANS DE DEPANNAGE ADEQUATS

ET

PRENDRA

TOUTE

MESURE

APPROPRIEE

POUR

MINIMISER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES LIEES NOTAMMENT A UNE POSSIBLE INTERRUPTION D'EXPLOITATION OU A UNE POSSIBLE PERTE DE DONNEES GENEREE PAR LE SDK OU L’API REST DU FAIT DE SON UTILISATION.

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Violet et/ou sa filiale n'est (ne sont) pas tenue(s) d'assurer la maintenance, de fournir un support technique ou des mises à jour pour toute ou partie du SDK. Les limitations et exclusions ci-dessus s'appliquent dans la limite maximum prévue par la loi du pays du Développeur, même en cas d'échec de toute solution.

ARTICLE 9.

RESPONSABILITE

9.1

Le Développeur accepte qu’il soit seul responsable : -

du contenu ou des conséquences de ses Applications de Développeur qu’il propose à la distribution ;

-

de toutes violations aux dispositions légales, réglementaires, administratives en vigueur ;

-

de toute violation de dispositions du Contrat ou de tout autre contrat conclu par le Développeur avec un tiers.

En conséquence, Violet ou sa filiale ne sera en aucun cas responsable à ce titre envers le Développeur ou des tiers au Contrat. Le Développeur garantit à ce titre Violet ou sa filiale contre toute réclamation, litige, actions judiciaire ou extrajudiciaire émanant d’un tiers et à quelque titre que ce soit. L’hébergement, la maintenance, le développement ou toute opération relative aux Applications de Développeur restent de l’entière responsabilité du Développeur.

9.2

Violet ou sa filiale ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Développeur ou ses clients (y compris notamment pour perte de données, de chiffre d’affaires, rendement financier, manque à gagner, perte d’économies, interruption d’utilisation ou disponibilité des données, action contre le Développeur par un tiers, etc.) résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, d’un manquement au présent Contrat, d’une fausse déclaration ou, dans la mesure permise par la Loi, d’une négligence grave ou faute intentionnelle de Violet ou sa filiale. . Dans la mesure où Violet ou sa filiale viendrait à retirer du contenu/ Applications de Développeur suite à une alerte reçue par un tiers ou dans l’hypothèse où Violet ou sa filiale jugerai nécessaire le retrait dudit contenu, le Développeur renonce à toute action, demande, réclamation, plainte contre Violet ou sa filiale suite audit retrait. La responsabilité de Violet ou sa filiale ne saurait être engagée si son serveur, Service ou Boutique des Appz étaient indisponibles pour des raisons de force majeure telles que tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du

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réseau public d’électricité, indisponibilité ou disfonctionnement de service ou de site Internet de tiers affectant le bon fonctionnement, saturation du réseau Internet, insuffisance de la bande passante, indisponibilité des sites et services tiers, grèves, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend Violet ou sa filiale. Le Développeur accepte et reconnait que l’afflux du nombre d’utilisateurs à certaines heures peut impacter le fonctionnement du Service ou Boutique des Appz. Le Développeur accepte et reconnait que Violet ou sa filiale ne puisse être tenu responsable en cas d’arrêt de tout ou partie du/des serveur(s) et/ou du Service ou Boutique des Appz pour intervention technique de test, maintenance (réparation, mise à niveau, amélioration,…) ou de mise à jour. Violet ou sa filiale ne garantit au Développeur ni le taux de transfert ni les temps de réponses du Service. Violet ou sa filiale ne saurait être tenu responsable de toute perte de contenu provenant du Développeur, pour quelque motif que ce soit. Il revient au Développeur d’effectuer des copies de sauvegarde de l’ensemble de ses données et travaux. Le Développeur reconnaît et admet expressément que l'utilisation du Service ou Boutique des Appz est fournie "TELLE QUELLE" pour un usage aux risques et périls du Développeur. Violet ou sa filiale ne garantit pas le fonctionnement sans erreur du Service ou Boutique des Appz, ou que le fonctionnement du Service sera corrigé en cas de défaut ou qu’il fonctionnera de façon ininterrompu ou sans erreur ou que le Service correspond au besoin du Développeur. Notamment, des erreurs typographiques, techniques ou autres pourront être présentes. Violet ou sa filiale ne garantit pas l’exactitude ou la fiabilité de l’utilisation du Service ou des résultats obtenus de son utilisation. Violet ou sa filiale ne garantit pas au Développeur que l’Application de Développeur rencontrera son public.

ARTICLE 10.

FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication.

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ARTICLE 11.

DUREE Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation du Développeur et ou du Téléchargement du SDK. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Violet pourra discrétionnairement mettre fin au présent Contrat ou au Service ou Boutique des Appz à tout moyennant un préavis de 15 jours envoyé au Développeur par tout moyen (e-mail, information sur le Compte du Développeur, fax,…). Violet ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences liées à la résiliation susvisée ou à l’arrêt du Service ou Boutique des Appz. La fin du Contrat n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Développeur.

ARTICLE 12.

RESILIATION Sans préjudice des stipulation particulières du Contrat, tout manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, entraîner sa résiliation de plein droit à l’initiative de la Partie créancière trente jours après la réception d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet. Ce délai pourra être ramené à dix jours après la réception de la mise en demeure, en cas de contrefaçon (sans préjudice du retrait des éléments litigieux

du

Service ou Boutique des Appz et de leur conservation éventuelle à des fins de preuves). Violet se réserve le droit de résilier le Contrat sans mise en demeure préalable dans le cas d’un grave manquement à ses stipulations. Dés la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Licencié devra : (i)

immédiatement cesser d’utiliser et/ou de distribuer le SDK ;

(ii)

dans un délai de dix jours, retourner à Violet ou détruire tous les exemplaires à sa disposition du SDK ainsi que toute Documentation ou support magnétique appartenant à Violet accompagné d’une attestation certifiant du respect de cet engagement ;

Le Développeur s’engage à justifier, auprès de Violet, sur simple demande de cette dernière, de son respect des engagements souscrits au présent article. Toute utilisation excédant l’un quelconque des délais prévus au présent article sera constitutive d’une contrefaçon.

ARTICLE 13.

CONFIDENTIALITE Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l’autre à l’occasion de l’exécution du Contrat et s’engage à faire respecter ces dispositions à ses éventuels collaborateurs.

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ARTICLE 14.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

14.1.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque du Contrat ou de sa violation, ne pourra être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette disposition ou de cette violation.

14.2.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.3.

En cas de difficultés entre l’un quelconque des titres figurant en-tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14.4.

L’ensemble des dispositions du Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et annule et remplace tout engagement, déclaration, négociation, communication, orale ou écrite, acceptation, entente et accord préalable entre les Parties, relatif au même objet.

ARTICLE 15.

LANGUE DU CONTRAT Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en un ou plusieurs langues étrangères seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 16.

DROIT APPLICABLE - LITIGES Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige découlant de la, validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la cessation ou de la transmission du Contrat, les Parties s’engagent à recherche une solution amiable. A défaut, tous les litiges auxquels la Licence pourrait donner lieu seront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

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