CONTRAT DE PRET N° Régi par les dispositions de l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relatives au financement participatif ainsi que celles contenues dans le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES L’ensemble des contributeurs au projet, dont la liste nominative (comportant l’identité, les coordonnées et le montant de la somme prêtée individuellement) est ci annexée (annexe 3). Ci-après dénommés « le Prêteur » en tant qu’individu ou « les Prêteurs » pour l’ensemble des contributeurs au projet, D’UNE PART, ET La société dont le siège social est situé des Sociétés de
, Société
au capital de € , immatriculée au Registre du Commerce et , sous le numéro .
Représentée par Monsieur/Madame , agissant en sa qualité de , dûment habilité aux fins des présentes, et déclarant l’adresse électronique suivante : .
OU Monsieur ou Madame Né(e) le à
Option 1 : Marié (e) avec Monsieur/Madame Soit sous le régime de
aux termes d’un contrat reçu par Maître , Notaire à , préalablement à leur union célébrée le à la Mairie de . Ou sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le à la Mairie de .
Option 2 : Engagé (e) dans un Pacte Civil de solidarité avec Madame/Monsieur , sous le régime de l’indivision ou de la séparation de biens, au terme d’un contrat enregistré au Greffe du Tribunal d’Instance de
le
.
Option 3 : Célibataire, non engagé (e) dans un pacte civil de solidarité. Demeurant à Et ayant l’adresse électronique suivante : Monsieur/Madame étant un Entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro . Ci-après dénommée « l’Emprunteur »,
D’AUTRE PART.
Le(s) Prêteur(s) et l’Emprunteur sont ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou individuellement « la/une Partie » ; 1
Il EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : -ILes Parties ont été mises en relation au moyen d’un site internet dont l’adresse est www.alterfinance.fr dont la gestion est assurée par la société Alterfinance, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé au 9, Rue Théodore Blanc 33520 BRUGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 808 351 407 et ayant le statut d’Intermédiaire en financement participatif inscrit au registre de l’ORIAS sous le numéro 15006815, et joignable au (ci-après « Alterfinance »). Il est précisé que chaque Prêteur et l'Emprunteur ont, préalablement aux présentes, adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site internet www.alterfinance.fr, dont le nom de domaine appartient à Alterfinance. Chacun des Prêteurs et l’Emprunteur ont également, préalablement aux présentes, adhéré au contrat cadre du prestataire de service de paiement visé aux CGU. - II – Alterfinance permet à des sociétés ainsi qu’à des personnes physiques agissant à des fins professionnelles, d’obtenir un prêt auprès de particuliers ou de sociétés n’agissant pas dans un but professionnel, pour financer un projet défini (ci-après “le Projet”). Ledit Projet peut être un achat ou un ensemble d’achats de biens ou de prestations de services concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier. Alterfinance exerce son activité en conformité avec les normes relatives au financement participatif. L’Emprunteur agit ainsi à des fins professionnelles, pour rechercher des fonds afin de faire financer un Projet dont le descriptif est ci-annexé (annexe 1), à l'aide d’un financement participatif (ci-après le « Prêt »), conformément aux articles L 511-6 alinéa 7 et L 548-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Chaque Prêteur est quant à lui un particulier ou une société n'agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales, et souhaitant participer au financement du Projet au moyen d’un prêt rémunéré.
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- III – L’Emprunteur reconnaît expressément avoir mandaté Alterfinance pour publier son Projet figurant en annexe 1, sur le site internet www.alterfinance.fr, du au , afin d’être mis en relation avec des particuliers ou des sociétés souhaitant consentir un prêt rémunéré. Chacun des Prêteurs et l’Emprunteur reconnaissent et acceptent expressément que le contrat de Prêt signé constitue le support durable et indivisible qui constate valablement le contrat de Prêt conclu entre les Prêteurs et l’Emprunteur, et ce, conformément à l’article R548-8 du Code Monétaire et Financier. Les parties reconnaissent en outre, et notamment les Prêteurs, que le présent contrat n’est garanti par aucune sûreté réelle ou personnelle, sauf disposition particulière contraire figurant, le cas échéants, au sein de conditions particulières annexées aux présentes. - IV C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées, aux fins de définir les conditions et les modalités du financement octroyé. Les Prêteurs et l’Emprunteur reconnaissent, qu’une fois le présent contrat signé, les conditions du prêt (échéancier, durée du prêt..) ne pourront être modifiées. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE AGREE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : CARACTERISTIQUES DU PRET
1.1 Prêt Aux fins de financement du Projet, chaque Prêteur accorde et consent individuellement, selon les termes et conditions des présentes, un prêt au profit de l’Emprunteur, qui accepte, dont la somme figure en annexe 3, pour un montant global de EUROS ( €), correspondant à l’objectif de collecte présenté sur le site www.alterfinance.fr. Ladite somme sera remise à l’Emprunteur au moyen d’une opération de paiement prise en charge par le prestataire de service de paiement tel que désigné dans les Conditions Générales d’Utilisation que les parties ont accepté préalablement aux présentes. Les Prêteurs et l’Emprunteur ont également, préalablement aux présentes, adhéré aux conditions générales du prestataire de service de paiement visé aux CGU. Par les présentes, l’Emprunteur donne, de manière irrévocable, son consentement au transfert des fonds prêtés sur son compte de paiement ouvert dans les livres du prestataire de service de paiement. Chaque Prêteur déclare expressément que le prêt objet des présentes est consenti à titre occasionnel et hors du cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, et qu’en conséquence, les dispositions du titre I du livre troisième du Code de la consommation ne lui sont pas applicables. 3
L’Emprunteur, pleinement informé de ce qui précède, et agissant pour sa part dans le cadre de son activité professionnelle, s’interdit de se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.
1.2. Durée du prêt Le présent prêt est consenti pour une période de à courir le pour se terminer le
(
.
) mois, commençant
1.3. Coût du prêt Le coût total du prêt pour l’Emprunteur est composé du montant cumulé des intérêts dus au bénéfice de l’ensemble des prêteurs et du montant de la commission et de gestion dus à Alterfinance. Les frais dus à Alterfinance par l’Emprunteur se décomposent comme suit : - Commission sur les fonds levés : euros Hors Taxes, ce qui correspond à 4 % du montant total du Prêt, étant précisé que ces frais seront déduits des fonds mis à disposition de l’Emprunteur ; - frais de gestion: euros Hors Taxes, ce qui correspond à 1% par an du capital restant dû, soit 0,083 % (zéro virgule zéro quatre-vingt-trois) du capital restant dû lors de chaque échéance mensuelle. Les Prêteurs ne supporteront aucun frais lié au prêt. ARTICLE 2 : AFFECTATION DES SOMMES PERCUES Conformément au Projet publié sur la plateforme Alterfinance le visé au financement sera utilisé exclusivement aux fins reprises dans l'annexe 1.
, le prêt
Sur ce point, l'Emprunteur s’engage au strict respect de l'affectation et de l'utilisation prévue. ARTICLE 3 : REMBOURSEMENT DU PRET L’Emprunteur s’engage envers chacun des Prêteurs, en une seule fois et dans un seul document, par la signature sous format électronique du présent contrat de Prêt, à rembourser l’ensemble des échéances convenues. En acceptant le contrat Prêt, l’Emprunteur se reconnait expressément débiteur de chaque Prêteur pris individuellement pour la somme qu'il a prêté et, dans le même temps, débiteur de l’ensemble des prêteurs figurant en annexe 3, pris collectivement pour le montant total du Prêt accordé au taux d’intérêt défini ci-dessous à l’article 3.2.
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3.1. Mensualités L’Emprunteur remboursera le Prêt, aux Prêteurs, en mensualités comme indiqué ci-dessus au 1.2, lesdites mensualités comprenant l’amortissement du capital et des intérêts. Chaque Prêteur aura, sur son espace personnel, un tableau d’amortissement du prêt individuel. La mensualité globale due par l’Emprunteur au profit de l’ensemble des Prêteurs sera égale à EUROS ( €), un tableau d’amortissement global étant par ailleurs ciannexé (annexe 2). La première échéance est fixée au , comme indiqué sur le tableau d’amortissement. Elle comprendra les intérêts intercalaires dus entre la date de mise à disposition des fonds et la première échéance. L’Emprunteur reconnaît ainsi expressément que la première échéance sera supérieure aux autres échéances.
3.2. Taux d'intérêt Le taux d’intérêt annuel applicable au Prêt est de % par an (taux fixe), soit % par mois, les chiffres étant arrondis à la deuxième décimale après la virgule. La périodicité des intérêts, calculés sur la base d'une année de DOUZE (12) mois de TRENTE (30) jours à compter du versement des fonds effectué au titre du présent Prêt, sera mensuelle et à terme échu. Le montant total des intérêts dus par l’Emprunteur à l’ensemble des Prêteurs est de EUROS ( €) et ce, même en cas de remboursement anticipé (article 3.4). Ces montants ne tiennent pas compte des intérêts de retard dus en cas d’incidents de paiement (article 4).
3.3. Taux effectif global (TEG) Pour satisfaire aux prescriptions des articles L. 313-4 et L. 313-5 du Code Monétaire et Financier, les parties déclarent que le taux effectif global s’élève à % l’an.
3.4. Remboursement total par anticipation décidé par l’Emprunteur L’Emprunteur pourra, à tout moment, se libérer du Prêt par anticipation, et de manière unilatérale, sous réserve de faire connaître son intention à Alterfinance (ou aux Prêteurs) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au domicile élu (article 17), moyennant le respect d’un préavis d’un mois au minimum avant l’échéance considérée. L’Emprunteur reconnaît que le remboursement anticipé est nécessairement total. Pour ce faire, l’Emprunteur sollicitera des Prêteurs ou d’Alterfinance un décompte du montant restant dû. Ce décompte sera adressé à l’Emprunteur par les Prêteurs ou Alterfinance par lettre
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recommandée avec demande d’avis de réception et deviendra exigible à l’issue d’un délai de trois jours après sa réception. L’Emprunteur reconnaît que la faculté de remboursement anticipé ne réduit pas les intérêts qui auraient été payés aux Prêteurs si le prêt avait été mené à son terme. Aussi, en cas de mise en œuvre de cette faculté par l’Emprunteur, chaque Prêteur recevra le capital ainsi que les intérêts dus sur toute la durée du prêt, à titre de pénalité de remboursement anticipé. Le remboursement anticipé ne mettra un terme aux présentes qu’une fois le capital, les intérêts, et les intérêts de retard éventuels dus au titre du présent contrat de prêt réglés. ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENTS DES ECHEANCES ET INCIDENTS DE PAIEMENT
4.1 Modalités de paiement des échéances Conformément au tableau d’amortissement, et à l’article 3.1, l'Emprunteur s'oblige à rembourser aux Prêteurs, en ( ) versements, la somme figurant en annexe 3, le premier règlement devant avoir lieu le cinq du mois qui suit la date de mise à disposition des fonds. Aux fins de faciliter les paiements, chaque Prêteur ouvrira un compte « paiement » auprès du prestataire de service de paiement dont les conditions générales auront été acceptées au préalable, sur lequel Alterfinance versera les sommes collectées auprès de l’Emprunteur. Les dates d’échéances sont fixées le cinq de chaque mois s’il s’agit d’un jour ouvré, ou le jour ouvré suivant si le cinq du mois est un jour non ouvré. L’Emprunteur procèdera au paiement des échéances du prêt, comprenant le capital et les intérêts, par prélèvement bancaire opéré par le Prestataire de service de paiement, sur un compte de paiement ouvert à cet effet. Alterfinance se charge ensuite de répartir les sommes entre les Prêteurs, en fonction des échéances individuelles. Le montant de l’échéance due par l’Emprunteur sera versée à chaque Prêteur sur le compte de paiement ouvert par ce dernier à cet effet auprès du Prestataire de service de paiement. Les Prêteurs pourront disposer de cette somme dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après la mise à disposition des fonds, ce qu’ils reconnaissent expressément.
4.2 Incidents de paiements 4.2.1 Procédure Lorsqu’une échéance échue demeure impayée par l’Emprunteur après une deuxième tentative de prélèvement, une notification est adressée aux Prêteurs concernés et une relance est notifiée à l’Emprunteur par l’intermédiaire d’Alterfinance, qui lui rappelle son obligation de paiement et lui sollicite des explications sur les raisons de l’impayé.
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Alterfinance, agissant au nom et pour le compte des Prêteurs, et avec l’accord préalable et exprès de ces derniers, peut mettre en place des mesures de rééchelonnement de la dette. Un nouveau tableau d’amortissement du Prêt sera alors communiqué aux Parties. Si, malgré les mesures mises en place par Alterfinance, une échéance impayée n’est pas régularisée dans les cinq (5) jours calendaires suivant sa date d’exigibilité, Alterfinance fait parvenir à l’Emprunteur une mise en demeure de régulariser l’impayé sous quinze (15) jours calendaires par tous moyens et notamment via un courriel sur son adresse électronique ou un message dans son « espace personnel ». Ladite mise en demeure, restée sans effet, pourra entraîner la déchéance du terme comme énoncé ci-dessous à l’article 5, outre l’application d’intérêts de retard comme énoncé ci-dessous au 4.2.2. En cas d’application de la présente procédure, l’Emprunteur sera redevable d’une somme forfaitaire de 50 € à l’égard d’Alterfinance pour couvrir les frais de recouvrement. Alterfinance communiquera aux préteurs un état d’avancement trimestriel sur la situation des dossiers. Conformément à l’article 17 des présentes, chaque Prêteur pourra également, s’il le souhaite, engager lui-même et à titre individuel une procédure de recouvrement, tous les frais, droits et honoraires liés à cette demande demeurant alors à sa charge exclusive.
4.2.2 Intérêts de retard Dans tous les cas, en cas de non-paiement à échéance de la mensualité due par l’Emprunteur, et indépendamment de la procédure décrite ci-dessus au 4.2.1, chacun des Prêteurs pourra solliciter de plein droit, outre les intérêts échus, des intérêts de retard sur la période comprise entre la date d’exigibilité de l’échéance mensuelle et la date de paiement effectif. Ces intérêts seront de 2 %, et seront calculés sur la mensualité impayée, comprenant le capital et les intérêts. L’Emprunteur devra payer ces intérêts de retard à première demande des Prêteurs (ou d’Alterfinance). ARTICLE 5 : EXIGIBILITE IMMEDIATE DU PRET
5.1 Déchéance du terme Alterfinance, agissant au nom et pour le compte des Prêteurs, aura la possibilité, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des Prêteurs, de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et intérêts de retard, par la seule survenance de l’un quelconque des évènements ci-après listés et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité préalable :
En cas de non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance, à la suite de la procédure décrite au 4.2.1.; 7
En cas de décès, de saisie, état de cessation de paiements ou de surendettement, de redressement judiciaire civil ou commercial, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou de déconfiture de l’Emprunteur et ce, dans les limites permises par la loi ;
En cas d’inexactitude de l’une des déclarations faites au présent contrat par l’Emprunteur, notamment concernant la nature du Projet et l’affectation du prêt;
En cas de manœuvres frauduleuses de la part de l’Emprunteur ;
En cas d’inexécution d’une seule des conditions du présent contrat de prêt ;
En cas de changements des mandataires sociaux de l’Emprunteur sans accord préalable écrit d’ Alterfinance agissant au nom et pour le compte des Prêteurs ;
En cas d’opération de fusion, scission ou apport concernant l’Emprunteur, initiée sans accord préalable écrit d’ Alterfinance agissant au nom et pour le compte des Prêteurs;
Au cas où, sans accord préalable écrit d’ Alterfinance agissant au nom et pour le compte des Prêteurs, (a) les parts sociales ou actions de l’Emprunteur sont cédées ou apportées en partie ou en totalité, (b) le fonds de commerce de l’Emprunteur est cédé ou nanti ou (c) l’activité de l’Emprunteur est substantiellement modifiée, ou arrêtée complètement ou partiellement.
5.2 Conséquences de la survenance de la déchéance du terme Lorsque la déchéance du terme est prononcée, Alterfinance déclarera par simple avis à l’Emprunteur l'exigibilité immédiate de toutes les sommes avancées en exécution du contrat. En cas de déchéance du terme pour défaillance de l’Emprunteur (article 4.2), ce dernier devra payer aux Prêteurs, outre le capital restant du, les intérêts échus non payés, les intérêts de retard visés au 4.2.2 ainsi qu’une indemnité égale à 2 % des sommes dues (capital et intérêts échus). En cas de déchéance du terme pour les autres motifs visés au 5.1, l’Emprunteur devra payer aux Prêteurs, outre le capital restant dû, les intérêts échus non payés ainsi qu’une indemnité égale à 2 % des sommes dues (capital et intérêts échus). En conséquence, toutes les sommes, ainsi que les intérêts courus sur celles-ci, et tous autres montants dus au titre du contrat de Prêt (notamment les intérêts de retard et indemnités), deviendront immédiatement exigibles de plein droit sans qu'il soit besoin de respecter un quelconque délai de préavis ou de mise en demeure préalable à l’égard de l’Emprunteur.
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ARTICLE 6 : FRAIS DE MISE EN RELATION Aucun frais de mise en relation n’est supporté par les Prêteurs (ni à l’octroi du Prêt, ni au cours du Prêt). L’Emprunteur, quant à lui, supportera les frais relatés au 1.3. ARTICLE 7 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR 7.1 Si l'Emprunteur est une personne physique, il déclare et garantit ce qui suit :
être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription ; jouir de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
7.2 Si l’Emprunteur est une société, il déclare et garantit jouir de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable et notamment jouir de la capacité d’exercer ses activités, de souscrire valablement aux présentes. 7.3 Dans tous les cas, l’Emprunteur déclare et garantit ce qui suit : - Il est inscrit au registre du commerce et des sociétés en France ; - Il a établi le bilan de son deuxième exercice social, et a régulièrement approuvé les comptes ; - Les états financiers et documents comptables et sociaux de l’Emprunteur, ainsi que tous les documents et informations communiqués par l’Emprunteur aux Prêteurs et à Alterfinance, sont réguliers et sincères; - L’Emprunteur reconnait avoir fourni à Alterfinance tous les documents nécessaires à l’étude de son dossier et avoir fourni au Prestataire de service de paiement un mandat de prélèvement signé. - Les déclarations visées ci-dessus sont faites à la date de signature et seront supposées être réitérées par l’Emprunteur, le premier jour de chaque période d'intérêt. - Il a, préalablement aux présentes, accepté les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement. A compter de la date de signature du Contrat et aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du Contrat, l’Emprunteur s'engage à :
Respecter toute loi, règlement ou décision administrative applicable à la conduite de ses activités et à l'exécution de ses obligations au titre du contrat de Prêt ;
Maintenir, pendant toute la durée du Prêt, la faculté de procéder au prélèvement automatique de toutes sommes dues sur le compte bancaire ou postal désigné sur le mandat de prélèvement remis préalablement à la mise à disposition des fonds auprès du 9
Prestataire du service de paiement. En cas de changement de domiciliation bancaire ou postale, l’Emprunteur devra en informer le Prestataire de service de paiement au moins un mois avant la date de la prochaine échéance et signer au préalable un nouveau mandat de prélèvement (ce compte en euros devra être ouvert dans un établissement de crédit installé en France) ;
Informer sans délai Alterfinance ou les Prêteurs de tous problèmes liés au règlement des échéances de ce contrat de Prêt ;
Fournir à Alterfinance dans un délai de cinq jours calendaires à compter de sa demande, tous les documents comptables, juridiques ou financiers jugés nécessaires pour le suivi du Prêt, une fois les fonds mis à disposition;
Respecter l’affectation du prêt.
ARTICLE 8 : DECLARATION ET ENGAGEMENT DU PRETEUR 8.1 Si le Prêteur est un particulier, il déclare et garantit ce qui suit :
Etre une personne physique domiciliée fiscalement en France; Etre âgé de plus de 18 ans à la date d’inscription sur le Site. Jouir de la pleine capacité juridique en vue des présentes.
8.2 Si le Prêteur est une société, il déclare et garantit ce qui suit :
la société a la pleine capacité de s'obliger ; elle n'est en contravention avec aucune disposition légale régissant les sociétés ; elle est constituée en France, sous le régime de la législation française, a son siège social en France et effectue l'opération objet des présentes pour son compte en France, en tant que résidente en France au sens de la réglementation en vigueur sur les relations financières avec l'étranger ; elle n'a pas ni n'à jamais été en état de règlement judiciaire, redressement judiciaire, liquidation de biens ou faillite et n'être pas en état de cessation des paiements ; son représentant déclare n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale.
8.3 Dans tous les cas, chaque Prêteur déclare :
Etre titulaire d’un compte bancaire en euros ouvert dans un établissement de crédit établi en France ;
Toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et sincères ; à ce sujet, il s’engage à les mettre à jour en cas de modifications ;
Ne pas investir des fonds dont l’origine proviendrait d’activités non autorisées par la loi ;
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Consentir le présent prêt à titre occasionnel et hors du cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;
Communiquer à Alterfinance tous les justificatifs demandés pour l’ouverture du compte ;
Ne pas s’immiscer dans l’activité ni l’organisation de l’Emprunteur ;
Il a, préalablement aux présentes, accepté les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement.
ARTICLE 9 : ABSENCE DE DELAI DE RETRACTATION Les présentes ne donneront lieu à aucun droit de rétractation, ni au profit des Prêteurs, ni au profit de l’Emprunteur, ce que chaque Partie reconnaît individuellement. ARTICLE 10 : ABSENCE DE GARANTIES Chaque Prêteur reconnait et accepte qu'aucune garantie de quelque sorte que ce soit n'est adossée au Prêt contracté pour couvrir le risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur, sauf disposition particulière expresse mentionnée, le cas échéant, au sein de conditions particulières annexées aux présentes. ARTICLE 11 : AYANTS DROITS L’Emprunteur ne peut céder ou transférer les droits et obligations découlant des présentes, sans l'accord préalable du d’Alterfinance, sous réserve de la faculté pour Alterfinance, agissant au nom et pour le compte des Prêteurs, de prononcer la déchéance du terme dans les cas visés au 5.1. Les Prêteurs, quant à eux, ne peuvent céder, transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre du contrat de Prêt, si ce n’est par décès et sauf dispositions légales contraires. En cas de décès d’un des Prêteurs, ses ayant droits seront substitués dans les droits et obligations du Prêteur concerné. ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE DU CONTRAT Selon les dispositions de l’article 32 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Emprunteur dispose d’un traitement informatique pour la gestion de sa comptabilité et l’exécution de ses obligations juridiques et fiscales. De ce fait, l’Emprunteur peut être amené à enregistrer des données personnelles concernant les Prêteurs, pour les utiliser à des fins comptables et fiscales, ou les transmettre à Alterfinance ou à tout établissement offrant des prestations de paiement aux fins d’exécution des présentes ainsi qu’à certaines administrations, notamment aux fins des déclarations. Chaque Prêteur peut exercer auprès de l’Emprunteur son droit d’accès et de rectification des données personnelles ainsi que les autres droits visés à la section du chapitre 5 de la loi susvisée par courrier adressé à Alterfinance SAS, 9 Rue Théodore Blanc 33520 BRUGES. 11
Les Parties conviennent de conserver un caractère confidentiel aux présentes ainsi qu’à tous documents rattachés à ce contrat, sous la seule réserve de sa nécessaire révélation aux conseils des Parties, à Alterfinance en sa qualité d’Intermédiaire en financement participatif, au Prestataire de service de paiement, ainsi qu’à toute Autorité Administrative auprès de laquelle des informations doivent être communiquées concernant le présent prêt conformément à la législation ou à la réglementation applicable. ARTICLE 13 : RECLAMATIONS ET MEDIATEUR En cas de réclamation, les parties peuvent s'adresser au service de réclamations d’Alterfinance selon les modalités suivantes : • par courrier à ALTERFINANCE – Service réclamations – 9 Rue Théodore Blanc 33520 BRUGES (Bordeaux-lac); • par courriel à
[email protected]. ; • par téléphone au 05 64 12 04 21 (appel gratuit hors coût de communication variable selon l’opérateur). Chaque Prêteur est libre de saisir un médiateur qui peut être un conciliateur de justice institué par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice. ARTICLE 14 : RESPONSABILITE D’ALTERFINANCE En cas de défaillance de l’Emprunteur relative au règlement des échéances, Alterfinance fera son possible pour aboutir au règlement des sommes voire au rééchelonnement de la dette, comme prévu aux présentes. Les parties reconnaissent qu’il s’agit d’une simple obligation de moyens. Toutefois, chaque Prêteur, s’il le souhaite, pourra, et à ses frais, se faire assister d’une société de recouvrement, afin de mettre en œuvre toute voie d’exécution prévue par la loi. A la demande des Prêteurs, Alterfinance pourra communiquer à ce dernier les coordonnées d’une société de recouvrement partenaire. Alterfinance, agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’égard des Prêteurs des manquements de l’Emprunteur dans l’exécution des obligations du présent contrat de Prêt et de ses suites. Il est rappelé, en tant que de besoin, qu’Alterfinance ne se porte pas caution de l’Emprunteur en cas de non remboursement des échéances du Prêt, et qu’aucune garantie réelle ou personne n’est attachée aux présentes. Alterfinance ne sera pas tenu de vérifier l’utilisation faite par l’Emprunteur des sommes empruntées au titre du contrat. La responsabilité d’Alterfinance, de ses administrateurs, dirigeants, et employés ne pourra être recherchée pour quelque cause que ce soit dans l’exécution du présent contrat et de ses suites par les Parties.
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ARTICLE 15 – NULLITE D'UNE STIPULATION Dans le cas où une ou plusieurs stipulations du présent contrat seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la légalité, ou l'application des autres stipulations des présentes n'en seraient aucunement affectées ou atteintes. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la stipulation ainsi rendue inefficace de manière à prévoir une nouvelle stipulation conforme aux exigences légales et d'effet économique si possible équivalent. ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES Les Parties conviennent que le présent contrat est soumis à la loi française. Préalablement à toute action en justice, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable aux différends qui pourraient naître du présent contrat et de ses suites. A défaut de solution amiable, les parties conviennent également, , que les différends qui pourraient naître à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction compétente. ARTICLE 17 : NOTIFICATIONS – ELECTION DE DOMICILE Toute communication au titre du présent contrat devra être effectuée en français. Pour l'exécution des présentes, et notamment toutes significations, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées. A ce sujet, les parties s’engagent à notifier à l’autre partie tout changement d’adresse par tous moyens, et dans les QUINZE (15) jours de la modification. Fait le Et signé électroniquement par : L’Emprunteur Bon pour accord
Liste des annexes : - annexe 1 : Descriptif du projet de l’Emprunteur - annexe 2 : Tableau d’amortissement pour l’ensemble des sommes collectées - annexe 2 : liste nominative des Prêteurs (identité, coordonnées, somme prêtée individuellement)
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