14 MARS 2019

Contrat à temps partiel: le guide Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 4 min

Recruter des salariés

Vous souhaitez recruter un salarié en contrat à temps partiel ? Votre futur employeur vous propose un CDI à temps partiel ? Dans ce cas, il est nécessaire que vous compreniez les spécificités d’un contrat de travail à temps partiel. Pour vous aider à y voir plus clair, on fait le point sur la définition d’un contrat à temps partiel, sur les mentions à prévoir, les modalités de rémunération, le fonctionnement des congés payés et les heures complémentaires.

MINI-SOMMAIRE :

1. Contrat à temps partiel: définition 2. Quelles mentions prévoir dans un contrat à temps partiel? 3. Quelle rémunération en contrat à temps partiel? 4. Congés payés en temps partiel: comment ça marche? 5. Les heures complémentaires: ça consiste en quoi?

Contrat à temps partiel: définition Un contrat à temps partiel, que ce soit un CDI ou un CDD, doit obligatoirement prévoir une durée de travail inférieure à celle d’un salarié en contrat à temps plein. En principe, la durée de travail à temps partiel doit donc être inférieure à la durée légale de travail à temps plein : ● Durée légale de travail par semaine : 35 heures. ● Durée légale de travail par mois : 151,67 heures. ● Durée légale de travail par an : 1.607 heures. Cependant, dans l’hypothèse où une convention collective ou un accord collectif est applicable, il est possible que la durée de travail à temps plein soit inférieure aux durées légales (par exemple, 30 heures par semaine). Pour être à temps partiel, le salarié devra donc impérativement travailler moins de 30 heures par semaine. De plus, le travail à temps partiel implique que le salarié travaille pendant une durée minimale de travail qui doit être mentionnée dans le contrat de travail. Si aucune durée durée minimale n’est prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu, la durée minimale de travail doit être de : ● 24 heures par semaine. ● 104 heures par mois. 

Quelles mentions prévoir dans un contrat à temps partiel? Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et prévoir notamment les mentions suivantes : ● Qualification du salarié ; ● Modalités de rémunération ; ● Durée de travail par semaine ou par mois prévue ; ● Répartition de la durée du travail ; ● Limite de la durée de travail en heures complémentaires ; ● Mode de communication par écrit au salarié de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé ; ● Hypothèses dans lesquelles la répartition de la durée du travail peut être modifiée. Pour vous éviter d’oublier des mentions obligatoires lors de la rédaction d’un contrat de travail à temps partiel, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de contrat de travail à temps partiel. Par ailleurs, si vous souhaitez modifier les conditions de travail prévues initialement, il sera nécessaire de rédiger un avenant au contrat de travail à temps partiel par écrit. Bon à savoir : comme pour tout salarié, un employé à temps partiel doit être inscrit au sein du registre unique du personnel.

Quelle rémunération en contrat à temps partiel? La rémunération d’une personne en emploi à mi-temps doit en principe être calculée au prorata de sa durée de travail. Concrètement, cela signifie que son salaire au taux horaire devra être égal à celui d’un salarié à temps plein occupant un poste équivalent dans la même entreprise. Bon à savoir : la rémunération d’un salarié en contrat de travail à temps partiel peut être lissée pour lui garantir une rémunération fixe.  

Congés payés en temps partiel: comment ça marche? Un salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés qu’un salarié à temps plein. Concrètement, les droits aux congés payés en temps partiel ne sont pas calculés en fonction des heures de travail. Ainsi, comme pour un salarié à temps plein, le salarié à temps partiel a le droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. En revanche, pour arriver à une égalité en matière de congés payés entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, le décompte des jours diffère. De ce fait, pour calculer le nombre de jours considérés comme des congés payés en temps partiel, l’employeur doit décompter tous les jours ouvrables inclus pendant la période d’absence. Pour faire simple, même les jours où le salarié à temps partiel ne travaille pas en temps normal sont décomptés. Le décompte débute à partir du premier jour ouvrable de congé payé où le salarié travaille en temps normal et se termine le jour de sa reprise. Exemple : prenons l’exemple d’un salarié en contrat à temps partiel qui travaille uniquement le mardi et le jeudi. S’il pose un seul jour de congé le mardi, le mercredi sera également décompté alors même que c’est un jour où il ne travaille pas en temps normal. Deux jours ouvrables de congés devront être décomptés par l’employeur, soit le mardi et le mercredi.

Les heures complémentaires: ça consiste en quoi? En cas de besoin, un salarié à temps partiel peut travailler plus que le minimum prévu dans son contrat de travail. On dit alors qu’il réalise des heures complémentaires, qui se différencient des heures supplémentaires d’un salarié à temps plein. Toutefois, la réalisation d’heures complémentaires est limitée à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat (sauf si une convention collective ou un accord de branche prévoit une durée différente, dans la limite d’⅓ de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle). Par exemple, un salarié en 30 heures par semaine ne pourra pas travailler plus de 3 heures complémentaires par semaine. Les heures complémentaires réalisées donnent droit à une majoration de la rémunération. Si aucune convention collective ou aucun accord de branche étendu ne prévoit le taux de majoration d’une heure complémentaire, le taux de majoration doit être le suivant : ● Pour les heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat : 10% de taux de majoration.   ● Pour les heures complémentaires accomplies au-delà de 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat (dans la limite de ⅓) : 25% de taux de majoration. Le salarié a le droit de refuser de réaliser des heures complémentaires dès lors que : ● L’employeur ne l’a pas averti au minimum 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires doivent être accomplies. ● La durée de travail en heures complémentaires à réaliser excède la limite prévue dans le contrat de travail. A l’inverse, si l’employeur l’en informe 3 jours avant et que les heures ne sont pas supérieures à ce qui est prévu au contrat, le salarié doit réaliser les heures complémentaires. A défaut, il pourra être sanctionné par son employeur (exemples : avertissement, mise à pied, licenciement pour faute, etc.).

Vous connaissez désormais les éléments clés sur le contrat à temps partiel. Si vous êtes employeur, pensez à faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l'administration ! Elle doit impérativement être effectuée après la signature du contrat de travail à temps partiel et avant la prise de fonction du salarié.

Mise à jour: 13/03/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.