Conseils fiscaux

à l’intention des m ­ édecins et des m ­ édecins en formation Édition 2017 : Utilisez ce guide pour ­préparer les déclarations de revenus de 2016

Table des matières Introduction.......................................................................... 1 Note importante................................................................... 1 Le budget fédéral du 22 mars 2016.................................... 1 Changements concernant la déclaration de l’exemption pour résidence principale........................... 1 Tranches fédérales d’imposition des particuliers.............. 1 Tableau 1 – Taux d’imposition fédéraux.............................. 1 Production d’une déclaration de revenus...........................2 Province de résidence..........................................................2 Conservation des reçus.......................................................2 Situation matrimoniale........................................................2 Réclamation des crédits d’impôt inutilisés par votre époux ou conjoint de fait......................................................3 Réclamation d’un montant pour personne à charge admissible..............................................................3 Montant pour enfants de moins de 18 ans.........................3 Crédit d’impôt pour aidants familiaux................................3 Baisse d’impôt pour les familles.........................................3 Allocation canadienne pour enfants (ACE)........................3 Frais de garde d’enfants.......................................................4 Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants....4 Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants...5 Cotisations syndicales, professionnelles et autres............5 Cotisations à l’Assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada.............................................................5 Modifications proposées au Régime de pensions du Canada ............................................................................6 Crédit à l’emploi pour les petites entreprises....................6 Crédit d’impôt à l’emploi du Canada...................................6 Prestation fiscale pour le revenu de travail........................6 Réclamation des dépenses admissibles liées à un emploi...................................................................6 Diminution du revenu d’entreprise imposable................... 7 Frais de déménagement...................................................... 7 Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation..... 7 Crédit d’impôt pour les frais de scolarité, études et manuels.................................................................................8 Frais d’inscription au CaRMS..............................................8

Crédits d’impôt et programmes de remboursement des frais de scolarité provinciaux........................................8 Bourses d’études..................................................................8 Programme d’instruction à l’intention des médecins militaires.......................................................9 Crédit d’impôt pour laissez-passer de transport en commun...........................................................................9 Intérêt sur les prêts étudiants.............................................9 Frais pour soins médicaux et dentaires..............................9 Supplément remboursable pour frais médicaux............. 10 Frais d’inscription aux examens........................................ 10 Manuels et instruments..................................................... 10 Primes d’assurance contre la faute professionnelle........ 10 Crédit d’impôt pour personnes handicapées....................11 Régime enregistré d’épargne invalidité.............................11 Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.................11 Dons de bienfaisance......................................................... 12 Crédit d’impôt pour frais d’adoption................................ 12 Régimes enregistrés d’épargne-retraite........................... 12 Régime enregistré d’épargne-études................................ 13 Compte d’épargne libre d’impôt....................................... 13 La taxe de vente harmonisée/taxe sur les produits et services et le médecin................................................... 13 Ne pas oublier les crédits d’impôt provinciaux ou territoriaux..................................................................... 14 Constitution en société...................................................... 14 Renseignements donnés au contribuable par l’ARC....... 14 Formulaires fiscaux disponibles sur le site Web de l’ARC.... 14 Autres ressources du site Web de l’ARC........................... 15 Programme de solution de problèmes de l’ARC.............. 15 Conservation des livres et des documents...................... 15 Importance de produire sa déclaration à temps.............. 15 Avis de cotisation, vérifications et avis de nouvelle cotisation........................................................ 16 Mise en garde relative aux escroqueries touchant l’impôt sur le revenu........................................................... 16 Mise en garde relative aux conseils fiscaux de l’ARC....... 16

Gestion MD limitée tient à souligner la contribution importante de l’auteur du présent document de référence, Brian E. Cummings, BBA, CPA, CA, MD, FRCPC, FCAP, FASCP, médecin-conseil.

L’information contenue dans le présent document ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels d’ordre fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant. Les recommandations sur la constitution en société se limitent à la répartition de l’actif et à l’intégration des personnes morales dans les plans financiers et les stratégies de gestion de patrimoine. Toute information d’ordre fiscal ne s’applique qu’aux résidents canadiens et s’appuie sur le droit canadien de l’impôt en vigueur, notamment sur l’interprétation judiciaire et administrative en la matière. L’information et les stratégies ci-indiquées peuvent ne pas convenir aux personnes des États-Unis (citoyens, résidents ou détenteurs d’une carte verte) ou aux non-résidents du Canada, ni dans des situations mettant en cause de telles personnes. Les employés du groupe de sociétés MD ne sont pas habilités à déterminer si un client est considéré comme une personne des États-Unis ou soumis à des obligations de déclaration de revenus, au Canada ou à l’étranger. Le service ExO MDMD offre aux clients des conseils et des produits financiers par l’entremise du groupe de sociétés MD (Gestion financière MD inc., Gestion MD limitée, la Société de fiducie privée MD, la Société d’assurance vie MD et l’Agence d’assurance MD limitée). Pour obtenir une liste détaillée de ces sociétés, veuillez consulter notre site à l’adresse md.amc.ca. Gestion financière MD offre des produits et services financiers, la famille de fonds MD et des services-conseils en placement par l’entremise du groupe de sociétés MD. Gestion financière MD inc. est une propriété de l’Association médicale canadienne. Les lois fiscales, les taux d’imposition et les montants de crédits d’impôt mentionnés dans le présent guide sont fondés sur l’information qui était disponible en décembre 2016 (sauf indication contraire). Toute information d’ordre fiscal ne s’applique qu’aux résidents canadiens et s’appuie sur le droit canadien de l’impôt en vigueur (et les changements qui y sont proposés), notamment sur l’interprétation judiciaire et administrative en la matière. Cette information peut faire l’objet de modifications. Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire ou de transmettre le présent document, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, ou encore de le stocker dans une base de données ou un système de recherche documentaire sans le consentement préalable écrit du détenteur du droit d’auteur, sauf à des fins personnelles et non commerciales conformes à la Loi sur le droit d’auteur. Gestion MD limitée – Membre du Fonds canadien de protection des épargnants



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INTRODUCTION Tout comme la médecine, le droit fiscal est une discipline souvent complexe qui exige dans bien des cas l’intervention de professionnels compétents comme des fiscalistes ou des avocats-fiscalistes. Les points abordés ci-dessous sont fournis à titre de guide à l’intention des médecins en exercice ou en formation du Canada qui remplissent eux-mêmes leur déclaration de revenus. Le présent document ne se veut donc pas un guide complet prévoyant toutes les situations et ne devrait en aucun cas être considéré comme tel. Nous recommandons fortement aux lecteurs qui se trouvent dans une situation fiscale ou financière particulière de consulter un professionnel. NOTE IMPORTANTE Les lois fiscales, les taux d’imposition et les montants des crédits d’impôt mentionnés dans le présent guide sont fondés sur l’information qui était disponible au 1er janvier 2017 (sauf indication contraire). Le présent guide ne remplace pas un conseiller fiscal professionnel. LE BUDGET FÉDÉRAL DU 22 MARS 2016

L’honorable Bill Morneau a présenté le premier budget du nouveau gouvernement libéral le 22 mars 2016. Le budget ne modifiait pas les taux d’impôt sur le revenu des particuliers, mais il éliminait la baisse d’impôt pour les familles et les crédits d’impôt pour études et manuels, en plus d’annoncer l’élimination progressive des crédits d’impôt pour la condition physique et pour les activités artistiques des enfants. Respectant les promesses électorales du parti, le budget éliminait aussi la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). Ces initiatives ont été remplacées par l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), unique et non imposable, qui a débuté en juillet 2016. En ce qui concerne les entreprises, le budget fédéral proposait de juguler la multiplication des déductions accordée aux petites entreprises dans différentes structures (sociétés de personnes ou d’autres sociétés), une initiative qui est entrée en vigueur dès l’année d’imposition suivant le 22 mars 2016. Le Globe and Mail publiait le 1er décembre 2016 que, selon l’Association médicale canadienne, « entre 10 000 et 15 000 spécialistes travaillent dans le type de structures de mise en commun des revenus visées par la modification fiscale ». Malgré la campagne de lobbying énergique menée par la communauté médicale, le Globe and Mail a publié la confirmation du bureau du ministère que « le gouvernement n’apporterait pas les changements réclamés par la communauté médicale ». CHANGEMENTS CONCERNANT LA DÉCLARATION DE L’EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE

de l’exemption pour résidence principale pour réduire ou éliminer tout gain en capital résultant de la disposition de cette propriété. Les règles fiscales entourant la vente d’une résidence principale peuvent être très complexes, et de nombreux contribuables ignorent peut-être qu’ils peuvent avoir une facture d’impôt à payer à la vente d’une propriété. Le 3 octobre 2016, le ministre Morneau a annoncé des mesures visant à empêcher l’utilisation potentiellement abusive de l’exemption. Depuis le 1er janvier 2016, à la vente d’une propriété admissible à cette exemption, vous devez déclarer la vente à l’annexe 3 (gains en capital) de votre déclaration de revenus de particulier. Vous devez inclure des renseignements de base comme l’année d’acquisition, le produit de la disposition et une description de la propriété. Si vous ne déclarez pas la vente de votre résidence en 2016 ou par après, vous n’aurez pas droit à l’exemption pour résidence principale. Vous devrez modifier votre déclaration et désigner la propriété comme votre résidence principale. L’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait accepter ce changement malgré le retard, mais des pénalités pourraient s’appliquer (le moindre des montants suivants : 100 $ par mois de retard ou 8 000 $). Il vous appartient de déclarer correctement la vente de votre résidence, le cas échéant, sur votre déclaration de revenus. Les règles sont complexes; en cas de doute, consultez votre fiscaliste. TRANCHES FÉDÉRALES D’IMPOSITION DES PARTICULIERS L’impôt sur le revenu fédéral et provincial représentera l’un des postes de dépenses les plus importants que vous aurez à assumer tout au long de votre carrière. Pour 2016, vous pourriez payer jusqu’à 54 % de votre revenu imposable en impôt (selon la province ou le territoire que vous habitez et votre revenu). C’est pourquoi il est important de vous prévaloir de tous les crédits d’impôt et déductions disponibles afin de réduire au minimum l’impôt à payer et de maximiser vos liquidités et votre situation financière. Les tranches fédérales d’impôt sur le revenu des particuliers et les taux d’imposition pour 2016 et 2017 figurent dans le tableau suivant. TABLEAU 1 – TAUX D’IMPOSITION FÉDÉRAUX REVENU IMPOSABLE EN 2016

0 $ à 45 282 $

TAUX D’IMPOSI­ TION FÉDÉRAL

15 %

REVENU IMPOSABLE EN 2017

0 $ à 45 916 $ 45 917 $ à 91 831 $

TAUX D’IMPOSI­ TION FÉDÉRAL

15 %

45 283 $ à 90 563 $

20,5 %

20,5 %

90 564 $ à 140 388 $

26 %

91 832 $ à 142 353 $

26 %

140 389 $ à 200 000 $

29 %

142 354 $ à 202 800 $

29 %

200 001 $ et plus

33 %

202 801 $ et plus

33 %

Si une propriété est considérée comme la résidence principale d’un contribuable, ce dernier peut bénéficier

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PRODUCTION D’UNE DÉCLARATION DE REVENUS Vous devez en général En produisant une produire une déclaration de ­déclaration de revenus, revenus si vous avez un vous garantirez votre revenu « imposable » au cours admissibilité au crédit d’une année civile donnée. d’impôt pour taxe sur les Beaucoup d’étudiants en produits et services/taxe médecine peuvent décider de de vente harmonisée ne pas en produire parce que (TPS/TVH), à l’Allocation leur revenu n’excéderait pas canadienne pour enfants et 11 474 $, soit l’exemption à certains crédits d’impôt personnelle de base pour des provinces. 2016. Cependant, en produisant une déclaration de revenus, selon votre revenu, vous garantirez votre admissibilité au crédit d’impôt pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), à l’Allocation canadienne pour enfants et à certains crédits d’impôt des provinces. Le Manitoba, le Québec et l’Ontario, notamment, offrent à leurs contribuables des crédits d’impôt remboursables au titre du loyer ou des taxes foncières payées au cours d’une année civile donnée. Vous voudrez peut-être en outre produire une déclaration de revenus pour documenter et reporter l’excédent des montants des frais de scolarité/d’études/de manuels, les dépenses de déménagement ou les crédits d’impôt pour intérêts payés sur les prêts étudiants admissibles. Enfin, la production d’une déclaration de revenus garantira que l’ARC dispose d’un plafond à jour des cotisations REER et au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour les années à venir. Il est possible de produire la déclaration de revenus en ligne ou sur papier. Vous pouvez obtenir un formulaire de déclaration vierge sur le site Web de l’ARC à l’adresse www.cra-arc.gc.ca, à un bureau des services fiscaux de l’ARC ou dans de nombreux comptoirs de Postes Canada. Si vous utilisez un formulaire comportant des données pré-imprimées, assurez-vous que ce formulaire est bien celui de votre province et que le nom et le numéro d’assurance sociale (NAS) imprimés sont exacts.

1. Si vous prévoyez quitter une province dont le taux d’imposition est plus élevé que celui de la province où vous comptez vous installer, il pourrait être judicieux de déménager avant le 31 décembre pour devenir résident de la province où les impôts sont moins élevés avant la fin de l’année. Ainsi, la totalité de votre revenu annuel (sauf éventuellement votre revenu de travailleur autonome, comme il est indiqué plus loin) sera assujettie au taux d’imposition plus bas de votre nouvelle province de résidence, ce qui pourrait donner lieu à d’importantes économies d’impôt. 2. En revanche, si vous déménagez dans une province où le taux d’imposition des particuliers est plus élevé, vous souhaiterez probablement repousser votre déménagement après le 31 décembre afin de bénéficier encore une année des taux d’imposition inférieurs de la province ou du territoire que vous quittez. Certaines exceptions peuvent s’appliquer en ce qui concerne les revenus de travailleur autonome. Si vous êtes résident d’une province le 31 décembre d’une année donnée et que votre revenu provenant d’un travail effectué à votre compte a été gagné dans un établissement permanent situé dans une autre province, il se peut que l’impôt provincial doive être réparti entre les provinces en cause. La détermination de la province de résidence peut être complexe. Si vous êtes travailleur autonome ou si vous ne savez pas trop quelle province sera considérée comme votre province de résidence à des fins fiscales, consultez votre conseiller fiscal. CONSERVATION DES REÇUS Une bonne tenue de livres est essentielle à une planification fiscale réussie. Une déduction ou un crédit d’impôt peut vous être refusé par l’ARC si vous ne disposez pas d’un reçu ou d’une pièce justificative à l’appui. Des registres exacts et complets peuvent aussi limiter le temps consacré à de futures cotisations, nouvelles cotisations ou vérifications.

PROVINCE DE RÉSIDENCE

SITUATION MATRIMONIALE

Assurez-vous de produire votre déclaration de revenus dans la province où vous résidiez le 31 décembre de l’année d’imposition visée. De manière générale, vous êtes considéré comme un résident de la province avec laquelle vous entretenez les liens de résidence les plus étroits. Par exemple, si vous fréquentez la faculté de médecine de l’Université Memorial à Terre-Neuve-etLabrador, mais que vos liens de résidence sont en Ontario, vous devrez probablement produire une déclaration de revenus de particulier en Ontario.

Si vous avez été marié ou Si vous avez été marié dans une union de fait pendant l’année d’imposipendant l’année d’imposition tion et que votre conjoint ou 2016 et si votre conjoint ou vous-même avez gagné vous-même avez gagné moins de 11 474 $, la moins de 11 474 $, celui des déduction d’un « montant deux dont le revenu a été plus pour conjoint » peut vous élevé peut réclamer un crédit faire économiser jusqu’à d’impôt aux fins de l’impôt 1 721 $ d’impôt fédéral. fédéral. Pour calculer le montant de ce crédit pour 2016, on soustrait le revenu net du conjoint de 11 474 $, avant de multiplier le solde par 15 %. Ce crédit peut se traduire par une économie d’impôt fédéral pouvant atteindre 1 721 $ (11 474 $ x 15 %). En règle générale, un crédit d’impôt provincial similaire est également offert.

AVANTAGE FISCAL

Si vous avez terminé votre formation en médecine en 2016 et prévoyez commencer à exercer plus tard dans le courant de la même année, vous pourriez profiter d’un avantage fiscal unique. Différents scénarios s’offrent à vous :

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QU’EST-CE QU’UN CONJOINT DE FAIT?

Deux personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale sont habituellement réputées être des conjoints de fait si elles cohabitent depuis au moins un an ou si elles sont les parents d’un même enfant, biologique ou adopté. C’est à vous de déclarer correctement votre situation. À défaut, vous pouvez perdre des avantages et vous exposer à des frais d’intérêt, voire des pénalités, pour avoir produit une fausse déclaration. RÉCLAMATION DES CRÉDITS D’IMPÔT INUTILISÉS PAR VOTRE ÉPOUX OU CONJOINT DE FAIT Si votre époux ou conjoint de fait a un revenu imposable faible ou nul, il est possible que vous puissiez réclamer certains de ses crédits d’impôt, notamment le transfert des crédits d’impôt provinciaux le cas échéant, dans votre déclaration de revenus. Vous pourriez réaliser des économies d’impôt substantielles. L’annexe 2 de votre déclaration de revenus présente les crédits d’impôt non remboursables qui peuvent être transférés entre conjoints. RÉCLAMATION D’UN MONTANT POUR PERSONNE À CHARGE ADMISSIBLE Si, à un moment ou à un autre au cours de l’année, vous avez été célibataire ou séparé de votre conjoint et que vous avez subvenu aux besoins d’une « personne à charge admissible », vous êtes peut-être admissible au même crédit d’impôt, d’une valeur maximale de 11 474 $, qui est offert aux contribuables mariés ou conjoints de fait qui subviennent aux besoins de leur conjoint. Toutefois, le contribuable qui a été marié pendant l’année ne peut réclamer qu’une fois ce montant de 11 474 $. C’est donc dire que vous pouvez réclamer ce montant personnel pour votre conjoint ou pour une autre personne à charge conformément aux règles sur les personnes à charge admissibles, mais que vous ne pouvez effectuer les deux réclamations pour la même année. QU’EST-CE QU’UNE PERSONNE À CHARGE ADMISSIBLE?

Une « personne à charge admissible » est habituellement une personne qui appartient à votre famille, qui vit avec vous dans un établissement domestique autonome et qui dépend entièrement de vous pour ses besoins (ou de vous et d’autres personnes du même établissement) et a moins de 18 ans (ou est à votre charge en raison d’une déficience physique ou mentale, peu importe son âge) ou est votre parent ou votre grand-parent. À l’instar du montant pour conjoint, il faut soustraire du montant maximal pour personne à charge admissible de 11 474 $ le revenu de la personne à charge au nom de qui la réclamation est effectuée. MONTANT POUR ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS Dans le contexte des changements annoncés par le gouvernement Harper le 30 octobre 2014, les parents ne

peuvent plus demander le crédit d’impôt pour un enfant de moins de 18 ans, mais ils peuvent toujours demander le crédit d’impôt pour aidants familiaux si l’enfant en question est handicapé. CRÉDIT D’IMPÔT POUR AIDANTS FAMILIAUX Depuis le 1er janvier 2012, le crédit d’impôt pour aidants familiaux, un crédit non remboursable de 15 % applicable à un montant de 2 000 $, offre un allègement fiscal aux aidants naturels qui prennent soin de personnes à charge ayant une déficience dont, pour la première fois, le conjoint et les enfants d’âge mineur. Il est possible de demander un montant pour aidants familiaux pour chaque personne à charge ayant une déficience. Vous devez cependant présenter une lettre d’un professionnel de la santé compétent pour y avoir droit. Le crédit s’élève à 2 121$ pour 2016 et il sera indexé sur l’inflation. Certaines conditions peuvent s’appliquer. Un crédit d’impôt territorial pour aidants familiaux est offert aux résidents du Yukon. BAISSE D’IMPÔT POUR LES FAMILLES Les propositions législatives du 7 décembre 2015 prévoyaient l’élimination de la baisse d’impôt pour les familles à partir de 2016. ALLOCATION CANADIENNE POUR ENFANTS (ACE) L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) a été présentée dans le budget fédéral de 2016 en remplacement de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). D’autres mesures se sont par la suite ajoutées dans le projet de loi C-15, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2016. Le programme fédéral a été lancé en juillet 2016, et l’allocation est généralement versée le 20e jour du mois. L’ACE fixe le versement annuel maximal à 6 400 $ par enfant de moins de 6 ans et à 5 400 $ par enfant de 6 à 17 ans. Pour être admissible, le contribuable doit : a. être un résident canadien; b. habiter avec son enfant; c. être le parent qui s’occupe principalement de l’enfant (ou être un parent en situation de garde partagée). L’admissibilité à l’ACE pour l’année de prestation comprise entre juillet 2016 et juin 2017 dépend du revenu rajusté pour l’année d’imposition 2015. Habituellement, le revenu rajusté correspond au revenu du ménage, moins certaines déductions. Tout parent qui remplit sa déclaration de revenus recevra automatiquement l’allocation, et l’ARC recalculera le montant de la prestation chaque année en juillet en fonction de la déclaration de revenus de l’année précédente. La prestation versée diminue graduellement lorsque le revenu familial rajusté atteint 30 000 $.

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Les montants reçus au titre de la nouvelle ACE ne sont pas imposables et ne sont pas appliqués en réduction du crédit pour la TPS. Ils ne sont pas non plus inclus dans le revenu aux fins du calcul des prestations fédérales établies en fonction du revenu hors du régime d’impôt sur le revenu, comme la Subvention canadienne pour l’épargne-études et la Subvention canadienne pour l’épargne invalidité. DEMANDEZ L’ALLOCATION AUSSITÔT QUE POSSIBLE

N’oubliez pas de demander l’ACE aussitôt que possible après la naissance de votre enfant, ou une fois que votre enfant commence à habiter avec vous ou qu’il devient résident canadien. Évitez tout retard, car l’ARC ne peut effectuer des versements rétroactifs que pour les onze (11) mois précédant la réception de la demande. En outre, votre conjoint et vous devez produire une déclaration de revenus chaque année, même si vous n’avez aucun revenu imposable. N.B. : De nombreux gouvernements provinciaux offrent des mesures d’aide aux familles semblables, comme des allocations familiales ou des crédits d’impôt remboursables.

peuvent être reconnus comme des frais de garde d’enfants. Si vous avez engagé des dépenses de cette nature, nous vous invitons à consulter votre comptable ou votre conseiller fiscal. QU’EST-CE QU’UN SERVICE DE GARDE D’ENFANT NON ADMISSIBLE?

Les paiements afférents aux soins médicaux ou hospitaliers ne sont pas considérés comme des services admissibles de garde d’enfant. Ils peuvent plutôt être acceptés comme frais médicaux (s’ils sont admissibles). En outre, vous ne pouvez en règle générale pas réclamer de frais associés à des activités éducatives ou récréatives (par exemple des cours de patin ou de musique). Par contre, selon les circonstances, l’ARC peut reconnaître certaines activités s’il est démontré que leur objectif principal était la garde de l’enfant en vue de permettre au parent d’aller travailler. Pour en savoir plus, consultez votre conseiller fiscal. N. B. : Assurez-vous de conserver tous vos reçus de frais de garde, car à défaut, ces réclamations pourraient vous être refusées après examen ou vérification par l’ARC. CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA CONDITION PHYSIQUE DES ENFANTS

FRAIS DE GARDE D’ENFANTS Sous réserve de certaines restrictions, les frais de garderie, de garde d’enfants, de pensionnat et de colonie de vacances sont déductibles jusqu’à concurrence de 8 000 $ par année pour les enfants de moins de 7 ans, de 5 000 $ pour les enfants âgés de 7 à 16 ans et de 11 000 $ pour les enfants au nom de qui peut être réclamé le montant pour personnes handicapées. De plus, des dépenses jusqu’à concurrence de 5 000 $ peuvent être réclamées pour un enfant ayant plus de 16 ans à la fin de l’année d’imposition et pour qui le montant pour personnes handicapées ne peut être réclamé, mais qui a une déficience mentale ou physique. La déduction doit être demandée par le conjoint dont le revenu net est le moins élevé, sauf si cette personne fréquente un établissement d’enseignement à temps plein ou si elle est handicapée, séparée de vous ou détenue dans un établissement carcéral. Enfin, la déduction au titre des frais de garde ne peut dépasser les deux tiers du « revenu gagné » de cette personne.

Dans le budget fédéral de 2016, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants est passé de 1 000 $ à 500 $. Ce crédit sera par la suite éliminé à partir de 2017. Le crédit d’impôt supplémentaire pour personnes handicapées est demeuré le même, soit 500 $, mais il sera aussi éliminé à partir de 2017.

En pratique, l’ARC n’exige généralement pas une ventilation des frais de garde par enfant. C’est donc dire que dans la mesure où le total des frais de garde ne dépasse pas la limite permise par enfant multipliée par le nombre d’enfants, tous les frais admissibles de garde d’enfants seront généralement reconnus. Il est donc avantageux de déclarer tous vos enfants de 16 ans et moins, ou ceux souffrant d’un handicap, sur votre déclaration de revenus afin de maximiser la base sur laquelle vous pourrez réclamer des déductions.

Critères d’admissibilité des dépenses :

De nombreux médecins occupés, notamment ceux dont le conjoint est aussi médecin, embauchent une bonne d’enfants ou d’autres travailleurs domestiques pour s’occuper des enfants et leur procurer d’autres services. Les coûts liés aux bonnes d’enfants à temps plein

Le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants vise à encourager les parents à inscrire leurs enfants à des programmes de conditionnement physique. Les parents peuvent réclamer un crédit d’impôt fédéral remboursable de 15 % des dépenses (jusqu’à concurrence de 500 $, contre 1 000 $ en 2015 et avant) afférentes à certains programmes de conditionnement physique engagées pour un enfant âgé de moins de 16 ans au début de l’année. Si l’enfant en cause a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées et s’il a moins de 18 ans au début de l’année, vous pouvez réclamer 500 $ de plus.

continus (d’une durée minimale de huit ••programmes semaines à raison d’au moins une séance par semaine ou encore, dans le cas des camps de vacances pour enfants, de cinq jours consécutifs);

••activités supervisées et convenant aux enfants; comprenant une part importante d’activités ••activités physiques qui contribuent à l’endurance cardio-

respiratoire et à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs suivants : la force musculaire, l’endurance musculaire, la souplesse et l’équilibre.

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Les frais tels que frais d’administration de programme, d’enseignement et de location de locaux sont généralement considérés comme des dépenses admissibles (pourvu que les critères susmentionnés soient respectés). Exemples de dépenses non admissibles :

••frais de déplacement, de repas et d’hébergement; d’équipement acheté pour l’usage personnel ••frais exclusif de votre enfant. Certaines provinces offrent des mesures similaires. Cependant, l’Ontario a prévu d’éliminer le Crédit d’impôt pour les activités des enfants à partir de 2017. CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES ACTIVITÉS ARTISTIQUES DES ENFANTS Le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants est un crédit d’impôt fédéral non remboursable visant à encourager la participation des enfants à des programmes admissibles d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement. Les parents peuvent réclamer jusqu’à 250 $ (contre 500 $ en 2015 et avant) de frais admissibles pour l’inscription d’un enfant ayant moins de 16 ans en début d’année à un programme d’activités artistiques admissible. Pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui ont moins de 18 ans au début de l’année, un montant supplémentaire de 500 $ peut être réclamé si au moins 100 $ de frais admissibles sont engagés pendant l’année. Dans le budget fédéral de 2016, le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants est passé de 500 $ à 250 $. Ce crédit sera par la suite éliminé à partir de 2017. Le crédit d’impôt supplémentaire pour personnes handicapées est demeuré le même, soit 500 $, mais il sera aussi éliminé à partir de 2017. Certaines provinces offrent des mesures similaires. COTISATIONS SYNDICALES, PROFESSIONNELLES ET AUTRES Les sommes versées pour adhérer à une association professionnelle à laquelle l’appartenance est requise pour être reconnue, par la loi, soit les associations médicales ou l’ordre professionnel d’une province ou d’un territoire donné sont en règle générale déductibles. Les cotisations syndicales, comme celles versées à une association provinciale de médecins résidents (APIRO, PAIR-S, APMR-PM, etc.) sont aussi généralement déductibles. Vous n’êtes pas tenu de produire les reçus officiels du syndicat ou de la société en cause (outre votre feuillet T4) avec votre déclaration de revenus. Assurez-vous cependant de les conserver dans l’éventualité où l’ARC les réclamerait.

COTISATIONS À L’ASSURANCE-EMPLOI ET AU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Les médecins résidents, les boursiers et certains étudiants en médecine sont des employés salariés et sont à ce titre tenus de verser des cotisations à l’Assuranceemploi (AE) et au Régime de pensions du Canada (RPC). Le montant de ces cotisations est indiqué sur le talon des chèques de paie des salariés, et le montant total prélevé dans l’année figure sur le feuillet T4 qu’ils recevront de leur employeur à la fin de l’année. Les cotisations au RPC et à l’AE sont admissibles au titre des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux non remboursables. Comme l’employeur doit verser au RPC une cotisation équivalente à celle de l’employé, les médecins qui sont travailleurs autonomes doivent verser la cotisation de l’employé et celle de l’employeur. MÉDECINS À LEUR COMPTE

Les médecins à leur compte ne sont pas tenus de verser des cotisations à l’AE. Des modifications récentes des règles de l’AE permettent toutefois aux contribuables à leur compte, au sens des mesures récentes, de conclure volontairement une entente avec le Service d’emploi du Canada pour avoir droit à des prestations spéciales. BÉNÉFICIAIRES DE PRESTATIONS D’ASSURANCE-EMPLOI

Comme les médecins résidents et les boursiers paient des primes d’assurance-emploi, les médecins qui ont terminé leurs études et qui sont incapables de trouver du travail peuvent avoir droit à des prestations d’assurance-emploi. Même si les bénéficiaires de prestations d’assurance-emploi dont le revenu dépasse 63 500 $ peuvent être tenus de rembourser une partie des prestations touchées, les personnes qui réclament de l’assurance-emploi pour la première fois et celles qui ont touché des prestations spéciales, notamment des prestations pour congé de maternité, pour congé parental ou pour congé de maladie, ne sont pas tenues de rembourser ces prestations, peu importe leur revenu. Tout remboursement éventuel est effectué au moment de la production de la déclaration de revenus fédérale et une somme correspondante pourra alors être soustraite du revenu net de la personne en question. PLAFOND DES COTISATIONS

En 2016, le plafond de la cotisation des employés au RPC est fixé à 2 544,30 $ (pour un revenu maximal ouvrant droit à pension de 54 900 $) tandis que le montant maximal des primes d’AE est de 955,04 $ (pour un revenu assurable maximal de 50 800 $). En 2017, le taux des primes d’AE passera de 1,88 % à 1,63 %, tandis que le maximum de la rémunération assurable passera de 50 800 $ à 51 300 $; la prime annuelle maximale sera donc de 836,19 $. Pour 2017, le plafond de la cotisation des employés au RPC est fixé à 2 564,10 $ (pour un revenu maximal ouvrant droit à pension de 55 300 $).

Les frais d’adhésion à d’autres organisations professionnelles peuvent aussi être déductibles comme dépenses d’entreprise. En cas de doute, consultez votre conseiller fiscal. Conseils fiscaux à l’intention des médecins et des médecins en formation   5

MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Le 20 juin 2016, le ministère fédéral des Finances a annoncé que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances avaient conclu un accord de principe sur la bonification du RPC qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le projet de loi prévoit une augmentation de la prestation de retraite du RPC et du maximum des gains ouvrant droit à pension, ainsi que le remplacement du crédit d’impôt par une déduction pour les cotisations des employés à la partie bonifiée du RPC. La proposition prévoit une période de mise en œuvre progressive qui commencera en 2019 et s’étendra jusqu’en 2025. Le jour suivant l’annonce, la première ministre de l’Ontario, Kathleen Wynne, a annoncé que l’Ontario n’irait pas de l’avant avec le projet de Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) en raison des modifications prévues au RPC. CRÉDIT À L’EMPLOI POUR LES PETITES ENTREPRISES En 2014, le gouvernement canadien a présenté un nouveau crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, qui aura pour effet d’abaisser en 2015 et 2016 les cotisations d’assurance-­emploi des petites entreprises par rapport au taux de 1,88 % actuellement prévu par la loi. Toute entreprise, y compris les cabinets de pratique médicale, qui versera des cotisations d’assurance-emploi d’un montant égal ou inférieur à 15 000 $ au cours de l’une ou l’autre de ces années sera admissible à ce crédit. Il n’y a pas de demande à faire : l’ARC calculera automatique­ment le crédit sur la déclaration d’une entreprise. CRÉDIT D’IMPÔT À L’EMPLOI DU CANADA Tout employé peut demander un crédit d’impôt à l’emploi fédéral non remboursable pour l’aider à payer ses dépenses liées au travail. Les contribuables peuvent réclamer un crédit de 15 % de leur revenu d’emploi de l’année, jusqu’à concurrence de 1 161 $. Le montant maximal continuera d’être indexé en fonction de l’inflation par la suite. PRESTATION FISCALE POUR LE REVENU DE TRAVAIL Les particuliers à faible revenu de plus de 18 ans peuvent demander la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), un crédit d’impôt remboursable équivalant à 25 % de leur revenu gagné excédant 3 000 $, sous réserve d’un maximum de 1 028 $ pour un particulier célibataire et de 1 868 $ pour une famille ou un parent célibataire. Aux fins de ce crédit d’impôt, le revenu englobe le revenu d’emploi et le revenu d’entreprise, et le crédit est réduit d’un montant équivalant à 15 % du revenu net rajusté excédant 11 675 $, dans le cas des particuliers seuls, ou 16 122 $ dans celui des familles ou

des parents célibataires. Mentionnons qu’un supplément à la PFRT normale est offert aux contribuables qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. QUI N’EST PAS ADMISSIBLE?

Les personnes inscrites comme étudiant à temps plein à un établissement d’enseignement désigné pendant plus de 13 semaines au cours de l’année d’imposition n’ont pas droit à la PFRT à moins d’avoir une personne à charge admissible. RÉCLAMATION DES DÉPENSES ADMISSIBLES LIÉES À UN EMPLOI UTILISATION D’UN VÉHICULE

Si votre employeur exige que vous utilisiez votre propre véhicule pour vous déplacer ailleurs qu’à votre lieu habituel de travail (par exemple, le département de l’hôpital où vous travaillez) sans vous offrir de remboursement ni d’allocation libre d’impôt pour couvrir vos frais, vous avez peut-être le droit de déduire une partie des dépenses liées à l’utilisation de votre véhicule. Bon nombre de résidents en médecine familiale doivent utiliser leur véhicule pour effectuer des visites à domicile. Ils doivent alors remplir les documents nécessaires pour réclamer une part au prorata des dépenses automobiles. Si vous êtes admissible, vous pouvez réclamer la partie des frais d’utilisation de votre véhicule imputables à vos activités professionnelles : essence, huile, réparations et entretien, assurance, immatriculation, nettoyage et amortissement. Une partie des intérêts payés sur le prêt-auto ou sur un bail de location d’un véhicule peut aussi être déductible à l’intérieur de certaines limites. Vous devrez consigner le kilométrage parcouru pour travailler et présenter le formulaire T777 avec votre déclaration de revenus. De plus, votre employeur devra signer un formulaire T2200 attestant que vous étiez tenu d’utiliser votre véhicule à des fins professionnelles. Vous pouvez vous procurer ces deux formulaires dans tous les centres fiscaux de l’ARC ou sur le site Web de l’ARC à l’adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4044. Vous n’êtes pas tenu de fournir le formulaire T2200 avec votre déclaration de revenus. Cependant, assurez-vous de le conserver dans l’éventualité où l’ARC vous le réclamerait. UTILISATION D’UN TÉLÉPHONE CELLULAIRE

Pour les médecins résidents et les étudiants en médecine qui sont tenus d’avoir un téléphone cellulaire dans l’exercice de leurs fonctions, le pourcentage des frais d’utilisation raisonnablement liés à l’obtention d’un revenu d’emploi peut être déductible à titre de dépenses liées à un emploi. Les frais d’activation, le contrat de licence du téléphone cellulaire et les coûts d’abonnement à Internet ne sont cependant pas admissibles. Dans le cadre de discussions antérieures avec des représentants de l’ARC, il a été établi que la nécessité de disposer d’un téléphone cellulaire doit être mentionnée expressément dans le contrat d’emploi. Si le besoin de disposer d’un téléphone cellulaire est tacite, sans être mentionné explicitement dans le contrat, les dépenses peuvent tout

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de même être reconnues, pourvu que ce besoin soit documenté sur le formulaire T2200. N’oubliez pas de conserver tous les reçus, documents et bons pour les frais d’emploi admissibles pour le cas où l’ARC les demanderait. DIMINUTION DU REVENU D’ENTREPRISE IMPOSABLE Le revenu gagné pour une suppléance limitée ou pour avoir donné des cours avancés de réanimation cardiorespiratoire ou de maintien des fonctions vitales des grands blessés est imposable. Toutefois, les dépenses raisonnables engagées pour gagner ce revenu peuvent aussi être déductibles dans le calcul du revenu d’entreprise. Votre conseiller fiscal peut vous aider à réclamer toutes les dépenses admissibles. Vous pouvez aussi envisager de verser un salaire raisonnable à votre conjoint ou à un de vos enfants pour les services rendus visant à vous aider à gagner un revenu d’un travail indépendant. Vous pourriez ainsi bénéficier des avantages du fractionnement du revenu si le taux d’imposition marginal de cette personne est inférieur au vôtre. Nous vous invitons à discuter avec votre conseiller fiscal avant d’envisager une stratégie de fractionnement du revenu. FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT Si vous avez déménagé sur Si vous avez déménagé sur une distance d’au moins une distance d’au moins 40 kilomètres afin de vous 40 kilomètres afin de vous rapprocher de votre nouveau rapprocher de votre lieu de travail ou de nouveau lieu de travail ou de fréquenter à temps plein un fréquenter à temps plein un établissement établissement d’enseigned’enseignement ment postsecondaire au postsecondaire au cours de la cours de la dernière année dernière année d’imposition, d’imposition, vous pouvez vous pouvez déduire les frais déduire les frais de de déménagement déménagement admissibles admissibles du revenu gagné du revenu gagné à ce nouvel à ce nouvel endroit et, si vous endroit. êtes étudiant, des bourses ou subventions imposables que vous avez reçues. Les frais de déménagement admissibles qui ne peuvent être déduits du revenu de l’année courante pour cause de revenus insuffisants au nouveau lieu de résidence peuvent l’être l’année suivante. Vous n’êtes pas tenu de fournir vos reçus, mais vous devez être en mesure de le faire si l’ARC l’exige. En ce qui concerne la déduction des dépenses engagées afin de déménager pour poursuivre vos études, n’oubliez pas que ces frais de déménagement ne peuvent être déduits si votre seul revenu gagné à cet endroit l’a été sous la forme d’une bourse entièrement exonérée d’impôt.



Les frais de déménagement admissibles comprennent ce qui suit : frais de déplacement, le coût du transport des ••Les biens et les repas au cours des déplacements, ainsi

que l’hébergement pendant une période raisonnable alors que vous attendiez la nouvelle résidence (habituellement jusqu’à 15 jours).

frais d’annulation d’un bail, de même que ceux ••Les de la vente d’une ancienne résidence, y compris la

publicité, les honoraires d’un notaire ou avocat, les commissions d’agents d’immeuble et les pénalités hypothécaires (p. ex., si l’hypothèque a été acquittée avant la maturité).

vous ou votre conjoint avez vendu votre ancienne ••Sirésidence, vous pouvez également déduire les frais

applicables au transfert et à l’enregistrement du droit de propriété de la nouvelle résidence (à l’exclusion de toute taxe sur les produits et services ou sur la valeur ajoutée), ainsi que les frais juridiques liés à l’achat de la nouvelle résidence.

les services publics, les frais de débranchement ••Pour et de branchement ainsi que les frais de changement d’adresse.

vous n’arrivez pas à vendre votre résidence avant ••Sile déménagement, les intérêts versés sur le prêt hypothécaire, les taxes foncières, les primes d’assurance et le coût des services publics de votre ancienne résidence demeurée vacante (jusqu’à concurrence de 5 000 $) peuvent être admissibles dans la mesure où des efforts raisonnables ont été déployés afin de la vendre pendant toute la période en cause.

N.B. : La déductibilité des frais de déménagement constitue un sujet complexe dont il faut discuter avec votre conseiller fiscal. D’autres renseignements sur les frais de déménagement sont disponibles sur le site Web de l’ARC. CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE HABITATION Les personnes qui ont acheté une première habitation admissible après le 27 janvier 2009 peuvent demander le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH), un crédit non remboursable d’une valeur maximale de 5 000 $, pour l’année de l’acquisition. Elles pourraient ainsi économiser jusqu’à 750 $. Pour y avoir droit, ni l’acheteur ni son conjoint ne doit avoir été propriétaire ou avoir habité dans une habitation ayant appartenu à son conjoint au cours de l’année en cours ou des quatre années civiles précédentes, et l’un ou l’autre doit utiliser l’habitation comme résidence principale dans l’année suivant la date de l’achat. L’habitation doit également être admissible au Régime d’accession à la propriété. Lorsque deux personnes achètent conjointement une habitation admissible, le montant total du CIAPH ne doit pas dépasser 5 000 $.

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Le crédit s’applique aussi si vous achetez une maison et êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou que vous achetez une maison pour un proche admissible à ce crédit, si l’objectif de l’achat est de permettre à ce proche de vivre dans un logement accessible. Certaines provinces offrent des mesures similaires, notamment la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse. CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES FRAIS DE SCOLARITÉ, ÉTUDES ET MANUELS Les frais de scolarité payés pendant vos études en médecine ou pendant un programme de résidence ne sont pas déductibles, mais sont admissibles au « crédit d’impôt pour frais de scolarité ». Procurez-vous un formulaire T2202A auprès de votre université pour connaître les frais de scolarité admissibles. N’oubliez pas que les sommes versées au titre de l’admission, de l’utilisation de la bibliothèque ou des laboratoires, des examens (y compris les reprises), de l’obtention de diplômes et de l’utilisation obligatoire d’ordinateurs, ainsi que certains autres frais sont reconnus comme des frais de scolarité. D’autres frais de scolarité (notamment ceux liés aux cours avancés de maintien des fonctions vitales des grands blessés et à certains cours de préparation à l’obtention de la licence du Conseil médical du Canada) sont aussi admissibles. Communiquez avec les administrateurs des cours pour en savoir plus et vous procurer les documents nécessaires. Outre le crédit d’impôt pour frais de scolarité, les étudiants peuvent également demander un crédit d’impôt pour études. Les étudiants en médecine à temps plein ont généralement droit à un crédit d’impôt fédéral pour études de 400 $ par mois (120 $ par mois dans le cas des étudiants à temps partiel), mais ce crédit n’a pas toujours été accordé aux médecins résidents, qui étaient réputés poursuivre des études postsecondaires liées à leur emploi. Un étudiant peut réclamer un crédit d’impôt pour manuels équivalent à 15 % de 65 $ (temps plein) ou de 20 $ (temps partiel) par mois au cours duquel il a droit au crédit d’impôt pour études. Pour les étudiants en médecine à plein temps ou les médecins résidents ayant droit au crédit d’impôt pour études pendant 12 mois, les économies d’impôt découlant du crédit d’impôt pour manuels pourraient s’élever à environ 117 $ (65 $ X 12 mois X 15 %). Si un étudiant en médecine n’est pas obligé d’utiliser la totalité de ses frais de scolarité, d’études ou de manuels pour ramener son impôt payable à zéro, il est possible de transférer le solde des crédits à une personne admissible (p. ex., époux ou conjoint de fait ou, compte tenu de certaines conditions, parent ou grand-parent), jusqu’à concurrence de 5 000 $. Les étudiants peuvent reporter indéfiniment les crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études non utilisés. Ainsi, ils peuvent utiliser ces crédits au moment

où ils disposent d’un revenu suffisant (le plus souvent pendant leur résidence). Tout montant non utilisé dans l’année en cours par l’étudiant et non transféré à une personne admissible est automatiquement reporté. Toutefois, lorsque l’étudiant dispose d’un revenu suffisant pour utiliser les crédits d’impôt inutilisés, il doit les appliquer pour réduire son revenu imposable. L’admissibilité au crédit d’impôt pour études sera indiquée sur le formulaire T2202A remis au résident ou à l’étudiant. Ce formulaire n’a pas besoin d’être fourni avec la déclaration de revenus, mais il doit être remis à l’ARC si elle en fait la demande. Le budget fédéral de 2016 proposait l’élimination des crédits pour études et pour manuels à partir du 1er janvier 2017. Les crédits inutilisés des années précédentes pourront être utilisés en 2017 et par la suite. En revanche, le budget ne modifie pas le crédit d’impôt pour frais de scolarité. FRAIS D’INSCRIPTION AU CaRMS Ceux qui veulent s’inscrire au Service canadien de jumelage des résidents (CaRMS) doivent payer des frais d’inscription et les taxes applicables. Les frais pour le jumelage couvrent les demandes d’inscription visant quatre programmes. Il y a des frais pour chaque programme de résidence choisi après les quatre premiers. Lors de discussions tenues au début de 2013, des représentants du programme CaRMS ont indiqué que les reçus délivrés ne donnaient pas droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité. Vous devez tout de même conserver ces reçus et les remettre à votre comptable ou à votre spécialiste en déclarations de revenus. CRÉDITS D’IMPÔT ET PROGRAMMES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ PROVINCIAUX Certaines provinces offrent des crédits d’impôt et des avantages fiscaux aux titulaires d’un diplôme universitaire qui désirent y vivre et y travailler. Pour déterminer l’effet possible de ces incitatifs sur votre déclaration de revenu de particulier, consultez votre conseiller fiscal. BOURSES D’ÉTUDES Si vous recevez des sommes sous la forme de bourses, toutes catégories confondues, vous pouvez les exclure de votre revenu si elles sont liées à votre inscription dans un établissement d’enseignement désigné à un programme pour lequel vous pouvez réclamer le crédit d’impôt pour études à temps plein. Les sommes reçues ne doivent pas dépasser le montant raisonnablement nécessaire pour subvenir à vos besoins dans le cadre du programme. Les étudiants à temps partiel ont aussi droit à l’exemption pour bourses d’études. Par contre, l’exemption maximale est généralement limitée au moins élevé du montant de la bourse ou de 500 $ plus le coût de la scolarité et du matériel nécessaire pour le programme.

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Comme les étudiants en médecine sont en règle générale inscrits à temps plein dans des programmes pour lesquels ils ont droit à un crédit d’impôt pour études, toutes les bourses qui leur sont versées devraient être exemptées d’impôt. Les médecins résidents et les boursiers bénéficieront également de l’exonération d’impôt de toutes les bourses touchées s’ils ont, dans les faits, droit au crédit d’impôt pour études. Cependant, le budget fédéral de 2010 a apporté des nouveautés visant à clarifier l’exemption relative aux bourses d’études et le crédit d’impôt pour études, lesquelles ont maintenant été adoptées. Les nouvelles exigences précisent qu’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire axé essentiellement sur la recherche est admissible aux fins du crédit d’impôt pour études et de l’exemption relative aux bourses d’études, pourvu qu’il mène à l’obtention d’un diplôme de niveau collégial ou d’un baccalauréat, d’une maîtrise ou d’un doctorat. Ces exigences pourraient donc avoir des répercussions fiscales pour les médecins résidents et autres médecins qui obtiennent des bourses de recherche. Par conséquent, une bourse de recherche postdoctorale est généralement considérée comme imposable. Les étudiants ne sont pas tenus de déclarer leurs bourses exonérées dans leur déclaration de revenus. Cependant, il est judicieux de conserver tout document justificatif (p. ex., le formulaire T4A), qui doit pouvoir être remis à l’ARC si elle en fait la demande. Les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada concernant les bourses d’études et de perfectionnement peuvent s’avérer très complexes. En cas de doute, consultez votre fiscaliste. PROGRAMME D’INSTRUCTION À L’INTENTION DES MÉDECINS MILITAIRES

Si vous, votre époux ou conjoint de fait, ou un enfant de moins de 19 ans au 31 décembre utilisez le transport en commun, vous pouvez réclamer un crédit d’impôt pour le laissez-passer de transport en commun mensuel. Le coût du transport en commun est multiplié par le plus faible taux d’imposition des particuliers pour l’année (15 % en 2016), puis soustrait du montant d’impôt fédéral à payer. Si vous pensez avoir droit à ce crédit d’impôt, conservez vos reçus ou vos laissez-passer de transport en commun et consultez votre conseiller fiscal. INTÉRÊT SUR LES PRÊTS ÉTUDIANTS Tous les étudiants peuvent réclamer un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 % sur les intérêts payés sur les prêts négociés toujours existants dans le cadre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou d’un programme provincial ou territorial. Les intérêts versés sur toute autre dette (comme les intérêts payés sur un prêt bancaire ou une marge de crédit) ne sont toutefois pas admissibles. Des crédits d’impôt provinciaux non remboursables peuvent aussi s’appliquer. Si vous déteniez des prêts étudiants admissibles en 2016, l’institution financière auprès de laquelle vous avez souscrit ces prêts fédéraux ou provinciaux vous fera parvenir par la poste au début de 2017 un relevé faisant état des intérêts payés pendant l’année. Il faut garder ce relevé comme preuve des intérêts payés. FRAIS POUR SOINS MÉDICAUX ET DENTAIRES

Pendant leur formation, de nombreux médecins se joignent aux Forces armées canadiennes dans le cadre du Programme d’instruction à l’intention des médecins militaires (PIMM). Non seulement ces médecins demeurent au sein des Forces armées après leur formation médicale, mais un bon nombre d’entre eux s’inscrivent à une formation spécialisée en tant que membre actif des Forces armées. De plus, il n’est pas inhabituel que ces médecins soient déployés à l’étranger dans diverses missions opérationnelles à risque élevé. Si vous êtes un membre des Forces canadiennes déployé dans le cadre d’une mission opérationnelle à l’étranger et avez droit à une indemnité de risque de niveau 3 ou plus (selon la décision du ministère de la Défense nationale), vous avez droit à certaines déductions. En effet, vous pouvez déduire de votre revenu imposable le montant des revenus d’emploi touchés dans le cadre de cette mission, si ces gains ont été inclus dans le calcul de votre revenu, jusqu’à concurrence du salaire maximal versé à un militaire du rang des Forces canadiennes. Si vous êtes dans cette situation, nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal.



CRÉDIT D’IMPÔT POUR LAISSEZ-PASSER DE TRANSPORT EN COMMUN

La première année de votre résidence est probablement le meilleur moment pour engager les frais médicaux et dentaires et les frais de soins des yeux que vous avez évités pendant vos études. Non seulement certains de ces coûts pourraient-ils être partiellement ou entièrement couverts par l’assurance collective de votre employeur, mais vous pourriez en plus obtenir un crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux sur une partie des sommes engagées (soit la partie non remboursée par un régime d’assurance). Pour 2016, les frais médicaux admissibles engagés en sus de 2 237 $ ou de 3 % de votre revenu net (selon le montant le moins élevé) vous donnent droit à un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 % que vous pouvez utiliser pour réduire l’impôt à payer. Comme c’est probablement au cours de votre première année de résidence que vous toucherez le revenu le plus bas de toute votre carrière, c’est vraisemblablement le seuil de 3 % de votre revenu net qui s’appliquera pour cette année d’imposition. Néanmoins, certaines précautions s’imposent si vous reportez des crédits d’impôt pour études et frais de scolarité substantiels des années antérieures. En effet, sachez que ces crédits d’impôt doivent être utilisés avant que vos frais médicaux

Conseils fiscaux à l’intention des médecins et des médecins en formation   9

puissent être déduits de votre revenu imposable. Nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal si vous avez des questions. L’ARC permet en outre la déduction des frais médicaux engagés au cours de toute période de 12 mois terminée pendant l’année visée par la déclaration de revenus. Vous pouvez déduire des frais médicaux engagés pour vousmême, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants ou ceux de votre conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année d’imposition. Dans certains cas, il peut également être possible de réclamer un crédit d’impôt pour les frais médicaux admissibles que vous (ou votre conjoint) avez payés pour une autre personne à charge admissible. Certaines restrictions s’appliquent toutefois; nous vous recommandons donc de consulter un conseiller fiscal. Dans les dernières années, l’ARC a apporté de nombreux changements aux déductions pour frais médicaux. Par exemple, les dépenses suivantes sont dorénavant admissibles : de photothérapie pour le traitement du ••Équipement psoriasis ou d’autres problèmes de peau. à des fins médicales si la personne possède ••Marijuana une licence de production et d’achat en vertu de la Loi

réglementant certaines drogues et autres substances.

d’un véhicule pour permettre à une ••Modification personne en fauteuil roulant de le conduire. En 2016, l’ARC a évalué l’admissibilité d’autres dépenses : alimentaires : Aucune disposition ne ••Restrictions permet à un contribuable de réclamer le coût d’un

aliment biologique à titre de frais médicaux, mais les personnes atteintes de la maladie cœliaque pourraient réclamer les coûts supplémentaires qu’elles doivent débourser pour l’achat de produits sans gluten à titre de frais médicaux (20 juillet 2016, 2016-0646001M4, El-Kadi, Randa).

d’assistance : Les coûts liés à l’acquisition et ••Animaux à la garde d’un chien ou d’un autre animal d’assistance sont admissibles à titre de frais médicaux si le contribuable est aveugle; a une surdité profonde; est atteint d’autisme, de diabète ou d’épilepsie grave; ou a une déficience grave et prolongée qui restreint grandement les fonctions de ses bras ou jambes (2016-0647181M4, Robertson, George).

Vous trouverez une liste exhaustive des dépenses admissibles pour frais médicaux sur le site Web de l’ARC. SUPPLÉMENT REMBOURSABLE POUR FRAIS MÉDICAUX Si, après lecture des paragraphes précédents, vous avez établi que vous disposez d’un montant admissible à un crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux, il est possible que vous ayez aussi droit à un autre crédit d’impôt remboursable. Sous réserve de certaines conditions, ce crédit supplémentaire s’applique que vous ayez de l’impôt à payer ou non. Pour 2016, les particuliers de 18 ans et plus ayant engagé des frais médicaux

considérables et dont le revenu familial tiré d’un emploi ou d’une entreprise a été d’au moins 3 465 $ pourraient ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 1 187 $. De nombreuses provinces ont leur propre grille de calcul, qui figure dans leur formulaire T1 de déclaration de revenus des particuliers. FRAIS D’INSCRIPTION AUX EXAMENS Le Conseil médical du Canada (CMC) accorde un titre appelé « Licence du Conseil médical du Canada (LCMC) » aux médecins diplômés qui répondent aux exigences et ont réussi les parties I et II de l’examen d’aptitude du Conseil médical du Canada (EACMC). Le CMC inscrit les candidats ainsi reconnus au Registre médical canadien. Selon le site Web du Conseil médical du Canada au moment de la publication du présent document, les frais de traitement de dossier et d’inscription aux examens passés depuis 2011 sont admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité. De plus, certains frais accessoires, comme les frais liés à une demande de changement de centre ou les frais de retard (jusqu’à concurrence de 250 $) sont également admissibles. Le reçu délivré pour le crédit d’impôt pour frais de scolarité est prêt vers la fin de février de l’année suivant l’année de l’examen (le reçu pour les frais engagés en 2016 sera délivré à la fin de février 2017). Les personnes concernées pourront y accéder par leur compte CMC en ligne, d’où ils pourront l’afficher et l’imprimer. N.B. : Les frais engagés pour passer les épreuves du United States Medical Licensing Examination (les parties I, II et III du USMLE) ont été refusés par l’ARC. MANUELS ET INSTRUMENTS Comme les revenus touchés pendant les études en médecine ou la résidence sont généralement des revenus d’emploi, les étudiants en médecine et les médecins résidents ne peuvent habituellement pas déduire les frais d’acquisition de manuels et d’instruments. Lorsque vous commencerez à exercer, vous pourrez cependant céder ces articles à votre société à leur juste valeur marchande. Votre société pourra alors déduire ou amortir ces articles (selon le cas) afin d’obtenir un avantage fiscal. Ainsi, conservez tous les reçus des livres et des instruments que vous achetez. PRIMES D’ASSURANCE CONTRE LA FAUTE PROFESSIONNELLE Les frais d’adhésion annuels à l’Association canadienne de protection médicale (ACPM), moins les ristournes versées par un programme provincial de remboursement ou un autre programme semblable, sont habituellement déductibles du revenu d’entreprise gagné par un médecin qui est travailleur autonome. En revanche, la Loi de l’impôt sur le revenu exige qu’un employé salarié (médecin résident, boursier salarié) paie les frais d’adhésion annuels pour demeurer reconnu par la Loi.

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Pour les médecins salariés du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de TerreNeuve-et-Labrador, les primes versées à l’ACPM (moins les ristournes versées par un programme provincial de remboursement ou un autre programme semblable) devraient être déductibles. Pour les médecins salariés des autres provinces et territoires, soit la NouvelleÉcosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, les cotisations nettes peuvent tout de même être déduites en tant que dépenses d’emploi si le médecin produit le formulaire T2200 émis par son employeur stipulant que son adhésion à l’ACPM est une condition d’emploi et que les frais d’adhésion ne lui seront pas remboursés. Que vous soyez médecin résident ou non, il est important de noter que toutes les administrations provinciales et territoriales du Canada ainsi que les associations et fédérations médicales ont négocié des accords de remboursement visant à indemniser les médecins en partie pour leur assurance responsabilité professionnelle. Ces accords de longue date reflètent une entente intervenue entre les médecins et les autorités d’inclure (au lieu d’autres paiements pour des services cliniques) une partie des coûts de ce type de protection à la rémunération globale des médecins. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre association médicale provinciale ou territoriale. N.B. : Nous vous recommandons de discuter de la déductibilité des primes versées à l’ACPM avec votre conseiller fiscal. CRÉDIT D’IMPÔT POUR PERSONNES HANDICAPÉES Les contribuables canadiens souffrant d’une déficience grave et prolongée peuvent avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Aux fins de l’impôt fédéral, en 2016, les personnes admissibles au CIPH ont droit à un crédit égal à 15 % de 8 001 $. Un particulier est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées s’il répond aux exigences suivantes : 1. Le particulier a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. 2. La déficience doit restreindre de manière marquée la capacité de la personne d’accomplir les gestes de base de la vie quotidienne, ou la personne doit consacrer du temps à un traitement de survie (la durée, réelle ou prévue, de la déficience devrait être égale à au moins un an). 3. Un médecin a signé un certificat attestant les points 1 et 2 (ci-dessus). Ce crédit était traditionnellement réservé aux personnes souffrant de cécité ou de problèmes de mobilité; toutefois, les tribunaux ont rendu plusieurs décisions relatives à d’autres conditions (p. ex., trouble déficitaire de l’attention, syndrome de Tourette, maladie cœliaque et régimes sans gluten). Les tribunaux ont aussi



spécifiquement dit que le CIPH est disponible pour une personne qui a une incapacité cumulative entraînant une déficience grave et prolongée. Le 24 juin 2016, dans une interprétation technique (2016-0632181E5, El-Kadi, Randa), l’ARC a répondu à une demande de précisions quant aux professionnels de la santé pouvant valider l’admissibilité d’un particulier au crédit d’impôt pour personnes handicapées sur le formulaire T2201. L’ARC a souligné qu’en règle générale, un handicap doit être attesté par un médecin. Cependant, des exceptions s’appliquent, par exemple :

••un orthophoniste peut attester un trouble de la parole; ergothérapeute peut attester une déficience ••un altérant la capacité de se nourrir; psychologue peut attester une déficience des ••un fonctions mentales. Si vous pensez être admissible au CIPH, consultez votre fiscaliste au sujet de votre situation particulière. RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE INVALIDITÉ Les personnes admissibles au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou leurs parents ou mandataires peuvent ouvrir un Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI), qui pourrait leur donner droit à la Subvention canadienne pour l’épargne invalidité (SCEI) ou au Bon canadien pour l’épargne invalidité (BCEI). Le bénéficiaire du REEI doit toutefois être un résident canadien, avoir moins de 60 ans, détenir un numéro d’assurance sociale et être admissible au CIPH. Comme pour le Régime enregistré d’épargne-études (REEE), les cotisations au REEI ne sont pas déductibles, mais le revenu de placement qui en est tiré de même que la SCEI et le BCEI peuvent s’accumuler à l’abri de l’impôt jusqu’à leur versement au bénéficiaire. Les cotisations au REEI ne sont assorties d’aucune limite annuelle, mais elles sont assujetties à un plafond cumulatif de 200 000 $. Toute personne peut cotiser à un REEI tant que son titulaire approuve le montant par écrit. Les paiements effectués dans le cadre de programmes financés ou administrés par une province ou un territoire ne réduisent pas la limite de cotisations au REEI, ne sont pas admissibles à la SCEI ni au BCEI ou n’en réduisent pas la limite. Si vous estimez que vous ou une personne à charge êtes admissible à l’un de ces régimes d’épargne, consultez votre conseiller fiscal. CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACCESSIBILITÉ DOMICILIAIRE Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) s’applique aux dépenses admissibles engagées en 2016 ou après pour des travaux de rénovation admissibles dans un logement admissible ou encore des biens acquis dans le cadre d’une telle rénovation. Le CIAD peut être

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réclamé par un particulier déterminé ou un particulier admissible (époux, conjoint de fait et certains proches offrant un soutien à un particulier déterminé). Un particulier déterminé est un particulier qui a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année et/ou qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées en tout temps durant l’année d’imposition. Les dépenses admissibles correspondent aux rénovations ou aux modifications faites au logement admissible ou au terrain qui en fait partie (en général jusqu’à un demi-hectare), et qui ont un caractère durable et font partie intégrante du logement admissible. Le CIAD s’applique au total des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par année. Le crédit est calculé selon le taux d’imposition des particuliers minimal, soit 15 %; par conséquent, la réduction d’impôt maximale est de 1 500 $ par année (10 000 $ x 15 %).

Si vous avez adopté un enfant de moins de 18 ans, vous avez droit à un crédit d’impôt fédéral non remboursable équivalant à 15 % de tous les frais admissibles engagés pendant la période d’adoption jusqu’à concurrence de 15 453 $, dans la mesure où ces frais n’ont pas été remboursés et qu’aucun remboursement n’est prévu. Le crédit d’impôt sera accordé au cours de l’année pendant laquelle l’adoption est terminée ou reconnue par la loi canadienne. Parmi les dépenses admissibles, mentionnons :

••les frais juridiques et administratifs; frais raisonnables de voyage et de subsistance pour ••les l’enfant et le ou les parents; honoraires versés à une agence d’adoption ••les détenant un permis provincial ou territorial, et tous les

autres frais raisonnables exigés par une de ces agences;

DONS DE BIENFAISANCE La première tranche de 200 $ de dons admissibles versés à un organisme de bienfaisance reconnu donne droit à un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 % et toute contribution en sus donne droit à un crédit d’impôt de 29 %. Ce système à deux paliers offre des possibilités de planification fiscale intéressantes. Si vous et votre conjoint versez tous deux des dons à un organisme de bienfaisance, il est recommandé de tous les réclamer sur la même déclaration de revenus. Vous n’aurez ainsi à atteindre le seuil de 200 $ qu’une seule fois (plutôt que deux si les dons sont déclarés séparément). Ainsi, le montant admissible au crédit d’impôt à taux supérieur sera plus élevé. Si vous faites un premier don de bienfaisance, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 40 % sur les premiers 200 $, et à un crédit de 54 % sur toute portion excédentaire, jusqu’à concurrence de 1 000 $. Certaines conditions s’appliquent. Les propositions législatives faites par le gouvernement libéral le 7 décembre 2015 prévoient aussi la modification du crédit d’impôt fédéral pour les dons de bienfaisance de plus de 200 $. Le taux applicable sera de 33 % (au lieu de 29 %), dans la mesure où le particulier a un revenu assujetti au nouveau taux d’imposition du revenu de 33 %. Autrement dit, si en 2016 vous avez un revenu imposable de moins de 200 000 $, le taux applicable aux dons de plus de 200 $ sera toujours de 29 %. Cependant, si votre revenu imposable est de plus de 200 000 $, une part au prorata des dons qui excèdent 200 $ bénéficiera d’un crédit d’impôt de 33 %. Cette bonification du taux s’applique uniquement aux dons faits après 2015. Les dons faits en 2015 et réclamés en 2016 ou par la suite ne sont pas admissibles.



CRÉDIT D’IMPÔT POUR FRAIS D’ADOPTION

frais obligatoires payés à un organisme étranger et ••les les frais de traduction de documents. RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-RETRAITE Un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est un régime enregistré auprès de l’ARC qui a pour objet de favoriser l’épargne en vue de la retraite. Sous réserve de droits de cotisation suffisants, les cotisations versées dans un REER sont déduites du revenu imposable et accumulent de la plus-value en franchise d’impôt, puisque l’argent n’est imposé qu’au moment où il est retiré du régime. Cet instrument d’épargne offre plusieurs avantages. Notamment, il génère des économies d’impôt immédiates (déduction des cotisations de votre revenu) et il permet de reporter l’impôt (sur la plus-value et les gains, qui ne sont imposés qu’au moment où l’argent est retiré du régime). Pour 2016, le plafond des cotisations au REER correspond à 18 % du « revenu gagné » au cours de l’année précédente jusqu’à concurrence de 25 370 $. La cotisation maximale sera de 26 010 $ pour 2017 et elle sera indexée en fonction de l’inflation au cours des années subséquentes. Il pourrait être nécessaire de réduire la cotisation maximale du montant de tout rajustement de pension. Il est aussi possible que vous disposiez de droits de cotisation inutilisés des années antérieures. Les droits de cotisation au REER inutilisés ne se perdent pas, mais sont plutôt reportés indéfiniment et peuvent être utilisés au cours d’années subséquentes. Aux fins de la déduction pour cotisation à un REER en 2016, la date limite des cotisations est fixée au 1er mars 2017. Entre autres avantages des REER, mentionnons aussi les possibilités de planification successorale et de fractionnement du revenu. Ce dernier cas passe nécessairement par le versement de cotisations dans le REER du conjoint ou par le fractionnement du revenu de pension. En outre, sous réserve de certaines conditions, vous pourriez avoir le droit de retirer des

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fonds de votre REER sans payer d’impôt pour acheter une première maison dans le cadre du Régime d’accession à la propriété ou pour financer des études de niveau postsecondaire dans le cadre du Régime d’encouragement à l’éducation permanente. Si vous ne l’avez pas déjà fait, nous vous invitons à discuter des avantages d’un REER et de la planification de la retraite avec votre conseiller financier. L’âge limite de contribution à un REER est de 71 ans. Par conséquent, un particulier est tenu de convertir son REER en FERR à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans. On peut continuer de faire des cotisations à un REER jusqu’à ce que le régime soit converti en FERR s’il y a suffisamment de droits de cotisation inutilisés à un REER. RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE-ÉTUDES Un régime enregistré d’épargne-études (REEE) est un compte d’épargne-études qui est enregistré auprès du gouvernement du Canada. La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), qui se veut complé­ mentaire des cotisations au REEE, prévoit que le gouvernement du Canada verse un montant égal à 20 % des cotisations annuelles au REEE jusqu’à concurrence de 500 $ par bénéficiaire (fondé sur des cotisations annuelles de 2 500 $) ou d’un maximum de 1 000 $ par bénéficiaire s’il y a des droits de cotisation inutilisés reportés des années antérieures. Le maximum à vie est de 7 200 $ par bénéficiaire pour la SCEE et de 50 000 $ par bénéficiaire pour le REEE. Le gouvernement du Canada offre aussi un Bon d’études canadien (BEC) pour inciter les familles à faible revenu à contribuer à un REEE. Les familles avec enfants nés le 1er janvier 2004 ou après cette date qui reçoivent la Prestation nationale pour enfants recevront un BEC supplémentaire de 500 $ à l’ouverture d’un REEE et de 100 $ par année où elles demeureront admissibles. Il existe aussi plusieurs mesures incitatives provinciales qui sont complémentaires au REEE fédéral. COMPTE D’ÉPARGNE LIBRE D’IMPÔT Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est un compte de placement qui vous permet d’épargner jusqu’à 5 500 $1 par année sans payer d’impôt sur votre revenu de placement. Les principales caractéristiques du CELI sont les suivantes : contribuable peut commencer à verser des ••Un cotisations dans un CELI, s’il a un numéro d’assurance

sociale (NAS) valide, dès qu’il atteint l’âge de 18 ans. Il peut verser la totalité de la cotisation maximale prévue dès cette année initiale.

••Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt. 1

revenus de placement gagnés par le CELI ne sont ••Les pas imposables. retraits ne sont pas assujettis à l’impôt. Il s’agit ••Les donc d’un véhicule d’épargne important pour les personnes susceptibles de subir une récupération fiscale ou une réduction de pension de la part du gouvernement.

fonds retirés d’un CELI peuvent être déposés de ••Les nouveau dans le compte ultérieurement; le montant

des retraits est rajouté au montant de l’année suivante au moment du calcul des droits de cotisation à un CELI.

Vous pouvez reverser dans votre CELI les sommes que vous avez retirées l’année même uniquement si vous disposez de droits de cotisation non utilisés suffisants, sans quoi vous devez attendre l’année suivante. La personne qui verserait une cotisation équivalente aux retraits effectués l’année même sans disposer de droits de cotisation inutilisés suffisants devrait payer une pénalité pour « cotisation excédentaire ». Si vous versez une cotisation excédentaire à votre CELI, l’excédent sera assujetti à une pénalité fiscale de 1 % par mois. Pour remédier à la situation, vous pouvez retirer immédiatement la cotisation excédentaire, ou encore attendre de disposer de droits de cotisation supplé­ mentaires l’année suivante. Dans ce cas, cependant, la pénalité continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’il y ait suffisamment de droits de cotisation. Si vous êtes assujetti à cette pénalité, vous devez présenter le formulaire 243 et payer tout montant applicable avant l’année suivante. Quel que soit votre horizon d’investissement, le CELI vous offre une option supplémentaire d’accroître votre patrimoine. Si vous pensez pouvoir tirer avantage de ce moyen de placement, consultez votre conseiller fiscal. LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE/TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LE MÉDECIN Instaurée par le gouvernement fédéral le 1er janvier 1991, la taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe sur la valeur ajoutée en vigueur dans l’ensemble du pays. Quant à la taxe de vente harmonisée (TVH), elle a été créée lorsque certaines provinces ont décidé d’harmoniser leur taxe avec celle du gouvernement fédéral afin de réduire les frais d’administration. La TVH combine la TPS fédérale de 5 % sur les produits et services et la taxe de vente provinciale. Étant donné que la plupart des services fournis par les médecins sont exemptés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, les médecins ne peuvent pas réclamer le crédit de taxe sur les intrants, ce qui augmente leurs coûts d’exploitation. Nous conseillons donc aux médecins de revoir leurs contrats et leurs factures de façon à confirmer le statut de ces services au regard de l’impôt ainsi que d’envisager une restructuration visant à réduire

Le projet de loi faisant passer le plafond de cotisation au CELI à 5 500 $ a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016. Le nouveau plafond sera indexé à l’inflation et arrondi au plus proche multiple de 500 $ à partir de 2017. Les institutions financières et les particuliers sont assujettis à ce nouveau plafond depuis le 1er janvier 2017.



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le montant de la TVH irrécouvrable. Pour en savoir plus, consultez votre conseiller fiscal. Le 8 janvier 2016, dans le bulletin d’interprétation 150125 sur la TPS/TVH, l’ARC a déterminé que l’allocation qu’un hôpital verse à un médecin spécialiste qui accepte de rester près de l’hôpital afin d’être disponible sur appel était une contrepartie imposable pour la fourniture de biens à l’hôpital, plutôt que pour la fourniture d’un service médical exempté. Toute contrepartie directement liée à un patient en particulier peut être exemptée, mais cette interprétation semble suggérer que de façon générale, les allocations versées aux médecins spécialistes « sur appel » sont assujetties à la TPS/TVH. Comme les allocations du genre sont assez fréquentes pour les médecins, cette interprétation pourrait avoir d’importantes répercussions pour ceux touchés. De plus, les montants des primes de disponibilité sur appel, seules ou combinées à d’autres activités assujetties à la TPS/TVH (p. ex., allocation pour un poste de direction, facturation forfaitaire et annuelle, avis d’expert médical, procédures chirurgicales ou médicales esthétiques), pourraient dépasser le seuil de revenu assujetti à la TPS de 30 000 $ en un an. Dans ce cas, le médecin devra s’inscrire et percevoir la TPS/TVH. La TPS/TVH est complexe et la mise en application de l’interprétation ci-dessus est toujours à l’étude. Si vous croyez que les obligations relatives à la TPS/TVH pourraient vous concerner, consultez votre fiscaliste. NE PAS OUBLIER LES CRÉDITS D’IMPÔT PROVINCIAUX OU TERRITORIAUX Pour calculer l’impôt provincial ou territorial, les provinces et territoires multiplient un taux qui leur est propre par le « revenu imposable » établi (impôt sur le revenu). Par conséquent, chacun offre également ses propres crédits d’impôt relativement aux dons de bienfaisance, aux frais médicaux, aux dons à des organisations politiques et autres. N’oubliez donc pas de remplir la déclaration de revenus provinciale. CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ Heureusement, nombre de médecins résidents, qui terminent leur formation, ont la possibilité de constituer leur pratique en société. Un des avantages les plus intéressants de la constitution en société est le report d’impôt, vu que le taux d’imposition appliqué au revenu tiré d’une entreprise exploitée activement et conservé dans une société peut être nettement moins élevé que les taux d’imposition des particuliers. Pour 2016, si une société se qualifie comme « société privée sous contrôle canadien », la première tranche de 500 000 $ au niveau fédéral (les limites provinciales applicables pour les petites entreprises peuvent varier) de revenu tiré d’une société exploitée activement peut être admissible à la déduction accordée aux petites entreprises et à une réduction du taux d’imposition fédéral global de 10,5 %. Le taux d’imposition fédéral des revenus dépassant le plafond fixé pour la déduction des petites entreprises

est de 15 %. Les impôts provinciaux, qui varient d’une province à l’autre, doivent également être calculés sur les revenus d’entreprise. Même si la majorité des médecins constitués en société peuvent toujours profiter de la déduction accordée aux petites entreprises sur les revenus de leur société, le budget de 2016 du ministre Morneau prévoyait un resserrement de l’accès à cette déduction pour les revenus gagnés par une entreprise exploitée activement dans certaines structures de société et de société de personnes complexes. Ce changement a été mis en œuvre pour empêcher les propriétaires d’entreprise d’avoir recours à des structures complexes pour multiplier l’accès au faible taux d’imposition des petites entreprises. Ce changement pourrait toucher les médecins qui mettent en commun leurs revenus dans certaines structures de société et de société de personnes complexes. Selon l’AMC, « entre 10 000 et 15 000 spécialistes travaillent dans le type de structures de mise en commun des revenus visées par la modification fiscale ». Malgré les pressions exercées par courriel et en personne par des organisations médicales nationales comme l’AMC pour demander aux députés de modifier la loi budgétaire, le projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016 et a maintenant force de loi. La constitution en société présente des avantages et des inconvénients, mais ces changements fiscaux pourraient avoir d’importantes répercussions sur le délai, les coûts et les avantages. Consultez votre planificateur financier pour savoir si la constitution en société vous convient. RENSEIGNEMENTS DONNÉS AU CONTRIBUABLE PAR L’ARC L’ARC a lancé un service personnalisé de renseignements fiscaux intitulé « Mon dossier », accessible sur le site Web de l’Agence. Ce programme personnalisé accessible en ligne permet au contribuable d’afficher certains renseignements le concernant comme la date de son avis de cotisation, les dates auxquelles ses déclarations de revenus ont été reçues, les résultats de sa cotisation, ses limites de cotisation à un REER, des renseignements sur le Régime d’accession à la propriété, le solde de son compte, la ventilation annuelle détaillée de ses cotisations d’impôt provinciales et fédérales et au RPC et des renseignements à jour sur l’Allocation canadienne pour enfants et ses crédits pour la TPS/TVH. Il permet également au contribuable de modifier ses déclarations de revenus, son adresse ou son numéro de téléphone ou encore de déposer un avis d’opposition officiel. FORMULAIRES FISCAUX DISPONIBLES SUR LE SITE WEB DE L’ARC Pour obtenir les formulaires de déclaration de revenus et d’autre nature nécessaires, il suffit de s’adresser à un bureau des Services fiscaux de l’ARC ou de les télécharger du site Web de l’Agence.

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AUTRES RESSOURCES DU SITE WEB DE L’ARC

IMPORTANCE DE PRODUIRE SA DÉCLARATION À TEMPS

Les contribuables peuvent envoyer leurs paiements à l’ARC à partir d’un compte d’une institution financière participante grâce au nouveau service Mon paiement. Ce service permet de porter immédiatement les paiements au crédit de l’ARC grâce à un lien sécurisé avec les institutions financières canadiennes qui offrent le service de paiement en ligne Interac, ce qui est le cas de la plupart des grandes banques.

La date limite pour produire votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2016 est le 1er mai 2017, étant donné que la date limite habituelle, soit le 30 avril, tombe un dimanche en 2017. Si vous prévoyez recevoir un remboursement d’impôt, produisez votre déclaration dès que vous aurez en main tous les reçus et feuillets nécessaires afin d’accélérer le processus. Si vous pensez devoir de l’impôt, vous pouvez tout de même produire votre déclaration tôt en prenant soin de joindre un chèque postdaté au 1er mai 2017 ou avant. De cette manière, vous éviterez le stress de produire votre déclaration à la dernière minute et vous retarderez votre paiement jusqu’à la date limite prévue par la loi.

PROGRAMME DE SOLUTION DE PROBLÈMES DE L’ARC Le 24 août 2016, un article de CBC News (« Sask. women struggling after Canada Child Benefit payments cut », de David Shield et Jennifer Quesnel) traitait du Programme de solution de problèmes de l’ARC et des difficultés vécues par des contribuables ayant demandé une prestation pour enfants. Selon le site Web de l’ARC, le Programme de solution de problèmes « est un mécanisme de recours informel qui traite les problèmes fiscaux des contribuables et des bénéficiaires de prestations qui ne peuvent pas être réglés par les voies normales. Ainsi, la priorité est donnée aux cas particuliers qui nécessitent une attention spéciale. » Il est à noter que l’ARC indique sur son site Web que son objectif est d’accuser réception du problème dans les deux jours et de le régler dans les 15 jours ouvrables, 95 % du temps. Bien que le Programme de solution de problèmes soit présenté comme un mécanisme offert pour résoudre les différends d’ordre fiscal, le site Web précise qu’il est nécessaire d’obtenir une recommandation d’une personne responsable des demandes de renseignements à l’ARC ou d’un député pour y avoir accès. CONSERVATION DES LIVRES ET DES DOCUMENTS L’ARC recommande à tous les contribuables, y compris les salariés, les travailleurs autonomes et les sociétés de conserver leurs registres et leurs pièces justificatives pendant au moins six ans après la fin de l’année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Cependant, certains documents, comme les pièces justificatives liées à l’acquisition et à la cession d’une propriété, les registres d’actionnaires et d’autres renseignements historiques pouvant avoir une incidence sur la vente ou la liquidation d’une entreprise, doivent être conservés indéfiniment. Non seulement la tenue de livres et de registres bien ordonnés est exigée par la Loi, mais cette précaution vous évitera également de perdre du temps à chercher des documents lorsque vous devrez répondre aux demandes ou aux avis de cotisation de l’ARC. Pour détruire des livres comptables et des registres avant la fin de la période de six ans, vous devez obtenir l’autorisation de l’ARC.

Les travailleurs autonomes (ou les contribuables dont le conjoint est travailleur autonome) ont jusqu’au 15 juin 2017 pour produire leur déclaration de revenus pour l’année 2016. Or, s’il y a un solde d’impôt à payer dans leur déclaration de revenus de 2016, il est payable au plus tard le 1er mai 2017. PRODUCTION DE LA DÉCLARATION AU MOYEN DU SERVICE IMPÔTNET

La plupart des contribuables peuvent produire leur déclaration de revenus (formulaire T1) en ligne avec le programme IMPÔTNET de l’ARC. Ce programme (qui est aussi offert par Revenu Québec) exige l’utilisation d’un logiciel de déclaration homologué par l’ARC ou d’une application Web approuvée. Contrairement aux années précédentes, le contribuable n’a plus besoin d’avoir un code d’accès Web pour produire une déclaration à IMPÔTNET. Le tout ne nécessite désormais que le numéro d’assurance sociale et la date de naissance. Avant de produire une déclaration en ligne, il faut toutefois que vos renseignements, y compris votre adresse, soient à jour. PRODUCTION DE LA DÉCLARATION AU MOYEN DU SERVICE TED

TED est un service automatisé offert par l’ARC qui permet aux comptables et aux services spécialisés qui préparent et produisent des déclarations de revenus pour autrui de produire la déclaration de revenus et de prestations de l’année courante ainsi que celle de l’année précédente et de la transmettre à l’ARC directement à partir du logiciel utilisé pour préparer la déclaration de revenus. OMISSION DE PRODUIRE LA DÉCLARATION À TEMPS

Si vous devez de l’argent à l’ARC pour l’année d’imposition, mais ne produisez pas votre déclaration de revenus à temps, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une pénalité équivalente à 5 % des impôts impayés plus 1 % par mois jusqu’à concurrence de 12 mois pour un total de 17 % des impôts exigibles. De même, si vous faites plusieurs fois défaut de produire des déclarations de revenus après avoir reçu une demande en ce sens, des pénalités supplémentaires peuvent être imposées. N.B. : Les intérêts et pénalités payés à l’ARC ne sont pas déductibles et ne donnent droit à aucun crédit d’impôt.



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AVIS DE COTISATION, VÉRIFICATIONS ET AVIS DE NOUVELLE COTISATION Une déclaration de revenus papier est habituellement traitée dans un délai de quatre à six semaines (deux à quatre semaines si vous l’avez produite au moyen du service IMPÔTNET ou TED), après quoi vous recevrez un « avis de cotisation » et, le cas échéant, le remboursement qui vous est dû. N’oubliez pas que cet « avis de cotisation » ne fait que confirmer que vos calculs sont exacts et que les montants indiqués sont appuyés par les pièces justificatives et les feuillets fournis. Le fait qu’une déduction particulière soit autorisée ne signifie pas que l’ARC (ou Revenu Québec) vous « laisse » bénéficier de cette déduction. Cela signifie tout simplement que l’ARC n’a pas analysé la question en détail pour l’instant. Il se peut que, quelque temps après la production de l’avis de cotisation initial, votre déclaration fasse l’objet d’une vérification. La plupart des vérifications concernant des particuliers sont en réalité des « vérifications sur place », dans le cadre desquelles le vérificateur vous demandera de fournir les pièces justificatives à l’appui des réclamations que vous avez faites. Si la vérification révèle que l’impôt exigible est autre que celui qui figurait sur votre avis de cotisation initial, l’ARC émettra un avis de nouvelle cotisation.

ou supprimez le courriel. Ne cliquez sur aucun lien dans un courriel suspect, car vous pourriez télécharger des fichiers malveillants qui endommageront votre ordinateur. Si vous doutez de la validité d’un appel ou d’un courriel, communiquez avec l’ARC directement au 1 800 959-8281 (particuliers) ou au 1 800 959-5525 (entreprises). MISE EN GARDE RELATIVE AUX CONSEILS FISCAUX DE L’ARC De nombreux Canadiens communiquent avec les centres fiscaux de l’ARC pour obtenir des renseignements et des conseils fiscaux. Sachez que les conseils donnés par les employés de l’ARC peuvent être contredits par un avis de cotisation, une vérification ou un tribunal, sans recours possible pour le contribuable. Voilà pourquoi nous vous conseillons plutôt de retenir les services d’un fiscaliste ou d’un conseiller fiscal qui comprend votre situation financière.

Un avis de nouvelle cotisation ne peut normalement être émis plus de trois ans après la date de la cotisation originale, sauf s’il y a soupçon de fraude ou de fausse déclaration commise « par négligence, inattention ou omission volontaire », auquel cas un avis de nouvelle cotisation peut être émis pour toute année d’imposition. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis de nouvelle cotisation, il est avisé de commencer par communiquer avec un représentant de l’ARC par téléphone afin de discuter de la question. La plupart des litiges se règlent par une simple conversation téléphonique. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de cette conversation, consultez votre conseiller fiscal. MISE EN GARDE RELATIVE AUX ESCROQUERIES TOUCHANT L’IMPÔT SUR LE REVENU Selon l’ARC, de plus en plus de Canadiens reçoivent des appels de personnes se faisant passer pour un représentant de l’ARC. Ces escrocs demandent de façon insistante des renseignements personnels comme les numéros de carte de crédit, de compte bancaire, de passeport ou d’assurance sociale. Il est à noter que l’ARC ne vous demandera jamais de renseignements personnels par courriel et ne vous demandera pas non plus votre permis de conduire, votre carte d’assurance maladie, votre passeport ou votre numéro d’assurance sociale. De plus, elle ne fera aucun appel vous menaçant de vous arrêter immédiatement ou de saisir vos comptes bancaires ou d’autres actifs. Si vous recevez ce genre d’appels ou de courriels, raccrochez



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