CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET CESSION DE ...

électronique permettant la transmission de données, d'images et/ou sons (notamment réseaux de télédiffusion, réseaux et services numériques interactifs ou ...
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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET CESSION DE DROITS Vous remettez sous votre seule responsabilité à la société CANAL+ une ou plusieurs contributions réalisées par vos soins sous forme de fichier vidéo/gif, (ci-après dénommées « les Contributions ») afin de rendre compte d’un fait d’actualité ou de réagir à l'actualité, dans le cadre de l’émission LE BEFORE DU GRAND JOURNAL. Dans ce cadre, vous reconnaissez (i) avoir lu et compris les présentes conditions, (ii) accepter expressément et sans réserve les présentes conditions. Du fait de cette fourniture des Contributions, vous autorisez, à titre gracieux et exclusif, CANAL+ et/ou toutes sociétés du groupe auquel elle appartient, ou tout tiers de son choix, à exploiter les Contributions, en intégralité et/ou par extraits, en vue de leur exploitation : en tout ou en partie, tant dans le secteur commercial que non commercial, par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, et notamment par communication au public par tous réseaux de communication électronique permettant la transmission de données, d’images et/ou sons (notamment réseaux de télédiffusion, réseaux et services numériques interactifs ou non tel qu’Internet (sites web, réseaux sociaux (« les Sites »), réseaux de télécommunication, …) en vue de la réception dans les lieux privés et/ou dans les lieux publics, quels que soient les vecteurs d’accès à ces réseaux (voie hertzienne terrestre, câbles, satellites etc…), les récepteurs de visualisation des émissions (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes etc…) et les fonctionnalités des éventuels systèmes de contrôle d’accès utilisés et par reproduction, sur tous support connus ou inconnus à ce jour, dans le monde entier, pendant une durée de un an à compter de la date de première exploitation des Contributions par CANAL+. Vous êtes informé que CANAL+ et/ou ses sociétés affiliées sont totalement libres du choix d'exploiter ou non les Contributions et que la présente cession n’entraîne de ce fait aucune obligation d’exploitation des Contributions et ne pourrez porter aucune réclamation à cet égard. Vous déclarez être majeur et être juridiquement capable de contracter à la présente cession. Vous êtes informé du fait que vos Contributions peuvent être présentées dans d'autres contextes que celui d'origine, associées ou non à d'autres contenus, notamment sous forme de zapping, faire l'objet de liens hypertextes, d'exploitations partielles, et vous déclarez l'accepter. Vous avez parfaitement conscience qu'en fournissant les Contributions, vous donnez une autorisation de les exploiter à CANAL+ , à ses sociétés affiliées, ou à tout tiers de son choix, ce qui implique que vous disposiez de tous les droits et autorisations nécessaires en amont pour délivrer ces autorisations à leur profit. Vous garantissez en tout état de cause CANAL+ et ses sociétés affiliées contre tous recours ou action de tiers pouvant prétendre à un droit quelconque sur les Contributions que vous avez fournies. Vous déclarez abandonner, sans contrepartie à CANAL+, les droits d'exploitation susvisés ainsi que tout droit à l'image des personnes apparaissant au sein des Contributions et renoncez à toute action à l'encontre de CANAL+ et/ou de ses société affiliées du fait de ces exploitations. Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et CANAL+ relatif à l’utilisation de vos Contributions. Ces conditions sont soumises au droit français. CGU- 11 mars 2014