CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION Shary Drive

VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION SUIVANTES QUI S'APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS DE LA PRÉSENTE APPLICATION. EN DÉCIDANT D'UTILISER CETTE APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER À CES CONDITIONS D'UTILISATION. L’application « Shary Drive » (ci-après dénommée « l’Application ») vous est proposée à des fins d’utilisation strictement personnelle et est éditée par AXA Prévention (ci-après « l’Editeur » ou « AXA Prévention »). AXA Prévention, sis 313, Terrasses de L'Arche 92727 Nanterre cedex, se réserve le droit d’en modifier les caractéristiques. L’Editeur peut être contacté par téléphone : 01 40 50 60 70. L’accès aux Services présentés dans l’Application et leur utilisation peuvent être soumis à des restrictions liées à certains utilisateurs ou à certains pays. Le Directeur de la publication de l’Application est Eric Lemaire. L’hébergeur de l’Application est : GIE AXA Technology Services France, 21 rue Matignon 75008 Paris - RCS 351 151 196 Paris. Article 1 - Définitions « Contrat » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application. « Services » désigne l’ensemble des services disponibles via l’Application. « Site » désigne le site internet ou la plateforme de téléchargement à partir duquel ou de laquelle vous pouvez télécharger l’Application, accessible depuis l’URL suivante : Sur l’Apple Store : https://itunes.apple.com/fr/app/axa-sharydrive/id1037991964?ls=1&mt=8 Sur le Play Store de Google : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.axa.sharydrive.fr « Support » désigne le matériel sur lequel vous pouvez installer et utiliser l’Application, à savoir les smartphones dont le système d’exploitation est l’un des suivants : Android 4 api 14 et ultérieurs.« Utilisateur » : désigne toute personne physique cliente ou non d’AXA Prévention utilisant cette Application et qui reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder à l’Application et pour l’utiliser et déclare accepter les présentes conditions générales. Il est entendu que l'Application est réservée aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'utiliser l'Application. AXA Prévention n'est pas en mesure de vérifier l'existence d'une telle autorisation, tout Utilisateur mineur étant nécessairement placé sous le contrôle et la garde des titulaires de l'autorité parentale.

Article 2 - Objet Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'Application proposée par AXA Prévention. L'Utilisateur accepte et reconnaît que toute utilisation de l'Application emporte son acceptation sans réserve des termes du présent Contrat. Article 3 – Fonctionnement de l’Application L’Application permet à l’Utilisateur de créer/rejoindre des trajets afin de se rendre à plusieurs, dans un seul et même véhicule, à un événement auquel l’Utilisateur souhaite participer. L’Application inclut notamment les fonctionnalités suivantes Synchronisation des événements du compte Facebook de l’Utilisateur ; - Création d’un trajet en fonction d’un évènement existant ; - Réservation d’un trajet en fonction de la création d’un trajet existant ; - Possibilité de contacter directement depuis l’Application un service de taxi ; - Fonction « partager un trajet » sur Facebook ou Twitter. Conformément au message affiché à l’attention des Utilisateurs, l’Application n’a pas vocation à prendre en charge des trajets qui excèderaient 75 kilomètres entre le lieu de départ et le lieu de l’événement. Il est par conséquent entendu qu’AXA Prévention ne pourra en aucun cas être associée ou tenue responsable de l’organisation ou de la réalisation, via l’Application, de trajets supérieurs à 75 kilomètres. Tests ludo-préventifs (Test de alcoolémie, test d’équilibre) « L’Editeur, qui traite les données brutes collectées dans les conditions de l’article 4, communique à l’Utilisateur, via l’Application :  Son taux théorique d’alcoolémie,  Sa capacité théorique à prendre le volant, que seul l’usage d’un éthylotest avant de conduire permettra de vérifier » L’Application s’interdit de constater la moindre infraction des Utilisateurs au Code de la route. L’Application utilise ces informations pour fournir à l’Utilisateur une expérience complète des fonctionnalités de cette dernière, des conseils de préventions et adopter un comportement responsable (préventions des risques routiers liés à l’alcool notamment). 

Pour votre sécurité, nous nous vous déconseillons fortement de consulter l’application lorsque vous conduisez. Nous vous rappelons que l’usage actif de votre mobile lorsque vous êtes en situation de conduite est puni par la loi. Par ailleurs, nous vous rappelons qu’en France il est interdit de conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g d’alcool par litre de sang (0,2 g/l pour les permis probatoires) sous peine de sanctions.

Article 4 – Accès / authentification / sécurité 4.1 Accès à l’Application et aux Services L’Application est uniquement livrée par téléchargement à partir du Site et/ou tout autre espace autorisé par l’Editeur. Vous êtes autorisé à télécharger à partir du Site (ou de tout autre espace validé par l’Editeur) (i) une copie de l’Application et (ii) à l’installer sur le Support en suivant les instructions fournies lors de l’installation et/ou publiées sur le Site. Pour utiliser l’Application dans son exhaustivité, l'Utilisateur doit être connecté à internet et doit notamment activer la localisation dans les réglages de son Support et accepter que l'Application localise sa position lorsque celle-ci en fera la demande. A défaut d’une telle acceptation, l'Application sera partiellement ou totalement indisponible. 4.2 Authentification Vous avez la possibilité de relier à l’Application le compte utilisateur Facebook. A cette fin, vous devrez indiquer votre identifiant ainsi que votre mot de passe y afférents. Si vous ne disposez pas de compte Facebook, vous devrez créer un compte afin d’avoir accès à l’Application. L’accès à l’outil réseaux sociaux est soumis aux conditions d’utilisation stipulées par le réseau social concerné. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de cette confidentialité. 4.3 Sécurité de l’Application et des données de l’Utilisateur Il incombe à l'Utilisateur de protéger son Support notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, ou d'accès/utilisation par des tiers, y compris proches ou parents de l'Utilisateur, AXA Prévention ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable à ce titre. Article 5 – Protection des données de l’Utilisateur 5.1 Généralités La protection des données collectées est au cœur des préoccupations de l’Editeur qui, dans le respect de la loi et de la réglementation applicables, s’engage à : • • •

Informer clairement l’Utilisateur sur les données collectées, leur utilisation, et les spécificités des produits proposés. Respecter les droits de l’utilisateur concernant l’accès, la rectification et la suppression de ses données. Sécuriser la collecte / le transfert des données de l’Utilisateur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toutes les informations qui vous concernent et recueillies par AXA Prévention via la présente Application, en envoyant un courrier recommandé accompagnée d’une pièce d’identité, à l’adresse suivante : AXA Prévention, sis 313, Terrasses de L'Arche 92727 Nanterre cedex Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les données personnelles vous concernant seront conservées pendant une durée maximum de 3 années. 5.2 Nature des données collectées L’Utilisateur reconnait et accepte que les données à caractère personnel suivantes le concernant soient collectées par AXA Prévention : - Données renseignées par l’Utilisateur depuis « Facebook Connect » :   

Nom / Prénom (*), Adresse e-mail (*), Photo de profil.

(*)Données indispensables pour pouvoir utiliser l’application -

Données renseignées par l’Utilisateur depuis la création d’événements :  Photo de l’événement  Nom de l’événement  Descriptif de l’événement  Date et heure de l’événement  Infos sur les participants (amis)

5.3 Finalités du traitement des données collectées Ces données sont collectées par l’Editeur à des fins de gestion et de bonne exécution de l’Application. Le traitement de ces données n’a aucune fin commerciale. Article 6 - Traceurs Les traceurs suivants sont utilisés via l’Application : « AT Internet », dont la finalité est de réaliser de façon anonyme des statistiques de fréquentation sur les requêtes et actions des Utilisateurs. Ces informations servent à analyser les tendances dans le mouvement et l’activité des Utilisateurs de l’Application : quelles parties de l’Application sont les plus fréquentées, la durée des visites, etc. La gestion de ces traceurs se fait depuis la fonction paramètres du Menu en activant ou en désactivant le bouton dans les conditions générales d’utilisations. Vous avez notamment la possibilité, via cet onglet, de vous opposer à leur installation sur votre Support.

Article 7 - Disponibilité de l’Application et des Services L'Application est normalement accessible par l'Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. AXA Prévention se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement ou définitivement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. L'Application est soumise aux conditions du fournisseur d’accès à internet et de l’opérateur téléphonique de l'Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles de disponibilité, de couverture et de saturation en fonction de la géo localisation de l'Utilisateur au moment de l'utilisation de l'Application. AXA Prévention ne pourra être tenu responsable d'un mauvais fonctionnement de l'Application et de ses conséquences découlant de ces conditions. Article 8 – Propriété intellectuelle A compter de la date à laquelle l’Application a été téléchargée puis installée sur le Support par l’Utilisateur, l’Editeur accorde à ce dernier une licence non-exclusive, exempte de redevance et non-transférable, à des fins strictement personnelles et privées, à l’exclusion de tout usage commercial, l’autorisant à installer et à utiliser une copie de l’Application sur le Support. L'Application doit être considérée comme un tout indivisible. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des pages, des données ou de tout autre élément matériel ou immatériel qui compose l'Application, par un quelconque procédé et sur un quelconque support existant ou à venir, est interdite et constitue, en l'absence d'autorisation de l'Editeur, une infraction au droit d'auteur. La libre utilisation de l’Application conférée par l’Editeur à l’Utilisateur ne saurait constituer une cession totale ou partielle, y compris ponctuelle, des droits détenus par l’Editeur sur l’Application. Les noms de marque et les logos qui figurent sur l'Application sont la propriété de l’Editeur ou sont utilisés par l’Editeur dans le cadre d'un contrat de licence. Tous les droits afférents aux photographies, images et encarts publicitaires, sont la propriété exclusive de l’Editeur. Article 9 - Prix de l’Application et des Services Le téléchargement de l'Application sur le Support est gratuit. Le coût d'accès au réseau de télécommunications et les frais afférents sont à la charge de l'Utilisateur du Support, conformément aux conditions stipulées par son opérateur de télécommunications et/ou par son fournisseur d’accès à internet.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable de dommages résultant du dysfonctionnement ou du mauvais réglage du Support qui rendrait impossible tout accès à l’Application. Article 10 - Responsabilité AXA Prévention ne garantit ni la précision ni l'exhaustivité des informations figurant dans cette Application. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de l'Application, sous sa direction, son contrôle et ses responsabilités. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à valider l'adéquation de l'Application à ses besoins, et à utiliser l'Application dans des conditions normales conformément à sa destination. AXA Prévention n'est en aucun cas responsable de la qualité, de l'actualité, de la complétude et de la véracité des données saisies par l'Utilisateur, sous ses seuls direction, contrôles et responsabilités, ni de l'accès et de l'utilisation de ces informations par des tiers, avec l'accord ou non de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet et internet mobile. Dans ces conditions : L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l'Application. En aucun cas, AXA Prévention ne saurait être tenue responsable si l'Application s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de la souscription d'un abonnement pour l'utilisation de son téléphone mobile et du maintien en vigueur de cet abonnement. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et ne saurait tenir responsable AXA Prévention pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre AXA Prévention et qui se rattacherait à son utilisation de l'Application. Enfin, la responsabilité de AXA Prévention ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur, en France ou à étranger. Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité d’AXA Prévention ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. AXA Prévention ne peut être tenue pour responsable des éventuelles conséquences susceptibles d'affecter le compte de l'Utilisateur qui résultent d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté AXA Prévention.

Article 11 – Durée – résiliation – modification du Contrat 110.1 Durée du Contrat Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous utilisez l’Application pour la première fois et se poursuit pour la durée légale de protection des droits d’auteur, sauf résiliation anticipée dans les conditions décrites ci-après. 11.2 Résiliation du Contrat L’Editeur peut résilier le présent Contrat immédiatement et à tout moment. En cas de résiliation du présent Contrat, vous devrez immédiatement (i) cesser d’utiliser l’Application, (ii) détruire toute copie intégrale ou partielle de l’Application et (iii) désinstaller l’Application de votre Support dans son intégralité. Il est entendu que la désinstallation de l’Application de votre Support combinée à la suppression du rattachement de l’Application à votre compte iTunes et/ou Google Play vaut résiliation de votre part du présent Contrat. Toute les exclusions de garantie et de responsabilité prévues par le présent Contrat demeureront applicables postérieurement à sa résiliation. 11.3 Modification du Contrat Toute modification du présent Contrat vous sera notifiée par un affichage sur l’écran d’accueil de l’Application lors de votre première connexion faisant suite auxdites modifications. Vous devrez accepter le Contrat modifié avant de pouvoir accéder aux Services. Article 12 – Stipulations diverses Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relativement à son objet. Droit applicable et tribunaux compétents. Les présentes conditions générales et la relation qui lie l'Utilisateur et AXA Prévention sont régies et interprétées en vertu du droit français et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.