Conditions d'Achat 1 1.1 1.2 1.3 1.4 2 2.1 2.2 3 3.1 3.2 4 4.1 4.2 4.3 4.4

4.5 4.6 4.7

4.8

5 5.1

GENERALITES Les présentes Conditions d'Achat font partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur, tel que prévu dans l'Option d'Achat (l’ « OTP ») et/ou le Bon de Commande. Les présentes Conditions d'Achat prévalent sur toutes autres conditions, y compris celles du Vendeur. Dans l'hypothèse d'un conflit entre les termes du présent Contrat, le Bon de Commande ou l’Option d’Achat le plus récent prévaudra sur tout Bon de Commande ou Option d’Achat antérieur ainsi que sur les Conditions d’Achat. Les Marchandises désignent les produits, articles, biens ou objets similaires que le Vendeur rend disponibles à l'achat au bénéfice de l'Acheteur, dans les conditions définies par le présent Contrat.

FORMATION ET DUREE DU PRESENT CONTRAT Le présent Contrat débute à la date de prise d'effet de l'OTP ou à la date de prise d'effet du Bon de Commande, tel que convenu entre les parties. L’Acheteur n’est pas tenu d’exécuter un quelconque Bon de Commande dans le cadre d’une Option d’Achat. ACHAT DE MARCHANDISES L'Acheteur achète des Marchandises soit en vertu du Bon de Commande, soit par l'exercice d'une Option d'Achat. L'Acheteur exerce une Option d'Achat en commandant les Marchandises via la Plateforme d'Interface Commerciale de l'Acheteur (« CI »), une plateforme hébergée par l'Acheteur et accessible au Vendeur, qui rationalise et automatise l'exécution des commandes et les autres actions du Vendeur.

LIVRAISON DES MARCHANDISES Les Marchandises sont livrées droits acquittés (Incoterms 2010) par le Vendeur, sauf stipulation contraire des parties. Le Vendeur doit fournir les Marchandises en conformité avec les Instructions de Livraison. Le Vendeur doit immédiatement informer l'Acheteur par écrit en cas de retard de livraison des Marchandises. Si le Vendeur échoue, pour quelque raison que ce soit, à livrer les Marchandises aux clients de l’Acheteur ou à l’Entrepôt, suivant le cas, dans le délai spécifié dans le Bon de Commande et/ou l'Option d'Achat, l'Acheteur aura le droit de recouvrer d’office et de plein droit auprès du Vendeur 5% du prix payé par l’Acheteur pour les Marchandises concernées, frais d’envoi inclus, le cas échéant. Dans l'hypothèse où le client de l'Acheteur devait être remboursé par l’Acheteur en raison d'un tel retard dans une Livraison directe, le Vendeur remboursera à l'Acheteur 100 % du prix payé par l’Acheteur au Vendeur pour les Marchandises concernées par le retard de livraison, frais d’envoi compris le cas échéant, sans préjudice du droit de l'Acheteur d'exiger une réparation intégrale pour le préjudice subi en sus de la pénalité. Sauf stipulation contraire, le Vendeur doit s'assurer que les Marchandises sont assurées de façon adéquate contre la perte ou le dommage par le feu, le cambriolage et le vol, la tempête, l'eau et les autres risques de base. Le Vendeur devra produire sur simple demande de l’Acheteur une police d’assurance couvrant les risques listés ci-dessus. Le Vendeur doit fournir à l'Acheteur toute assistance nécessaire afin qu'il soit possible pour l'Acheteur d'exporter et/ou d'importer les Marchandises et/ou d'effectuer tous paiements en vertu du présent Contrat. L'Acheteur ou une société affiliée est propriétaire de l'ensemble des données personnelles relatives à ses clients. Lorsque l'Acheteur (ou une société affiliée ou une autre tierce partie) met à la disposition du Vendeur les données personnelles de ses clients, le Vendeur utilise les données personnelles des clients uniquement aux fins exclusives de remplir ses obligations découlant du Contrat. Le Vendeur doit garantir qu'en tout temps, il met en œuvre et respecte les mesures de sécurité suffisantes, y compris, sans qu'elles soient limitatives, les mesures de sécurité prescrites par le droit en vigueur en matière de traitement des données personnelles relatives aux clients. Si le Vendeur embauche un tiers aux fins de faciliter l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat, le Vendeur doit garantir qu'un tel tiers s'acquitte de la même manière des obligations du Vendeur en vertu du présent Contrat. L’Acheteur utilise des prestataires de services affiliés et non affiliés établis en dehors de l’Espace économique européen pour traiter des données reçues du Vendeur, y compris, sans toutefois s’y limiter, Groupon International GmbH en Suisse, Groupon SARL au Maroc et Groupon, Inc. aux États-Unis d’Amérique, la société mère de Groupon. Ces prestataires de services ne traitent ces données personnelles que pour le compte de l’Acheteur et conformément à ses instructions en vertu d’accords de traitement des données qui exigent des mesures de protection adéquates des données ou l’application des clauses contractuelles standard dans l’UE. Le Vendeur consent expressément par les présentes à la transmission de ses données à ces prestataires de services. PROPRIETE DES MARCHANDISES Suite à l'émission d'une commande par l’Acheteur via CI ou via un Bon de Commande, la propriété des Marchandises est transférée du Vendeur à l'Acheteur : (i) si les parties ont convenu d'une Livraison directe : à la livraison par le Vendeur des Marchandises au transporteur du Vendeur ;

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(ii)

5.2 6 6.1

6.2 6.3 6.4 7 7.1 7.2 7.3

8 8.1 8.2 8.3 8.4 8.5 8.6 8.7 8.8

8.9

si les parties ont convenu d'un Achat anticipé des Marchandises : dès que les Marchandises ont été livrées et déchargées à l'Entrepôt de l'Acheteur. (iii) si les parties ont convenu de la Consignation des Marchandises auprès de l'Acheteur : dès que les Marchandises en Consignation situées dans l'Entrepôt sont livrées au transporteur qui transporte et livre les Marchandises aux clients de l'Acheteur. Toute clause suspensive de transfert de propriété du Vendeur à l’Acheteur est nulle. AUDIT ET CONTROLE Toutes les Marchandises sont soumises au contrôle et à l'acceptation par l'Acheteur (ou les clients de l'Acheteur) avant, pendant et après l'expédition ou la livraison. Sans limiter aucun des droits de l'Acheteur ou des obligations du Vendeur en vertu du présent Contrat, l'Acheteur pourra, s’il le souhaite retourner les Marchandises au Vendeur aux risques et frais du Vendeur, si les Marchandises ou leur livraison se trouvent être non conformes au présent Contrat et à toutes lois, règles, règlements et normes en vigueur. Il est précisé que les Marchandises dont certaines pièces sont manquantes ou les marchandises expédiées par erreur sont réputées être non conformes dans le cadre du présent Contrat. Le Vendeur doit, dans de telles circonstances, rembourser à l’Acheteur 100 % du prix d’achat des Marchandises concernées, frais d’envoi inclus, le cas échéant. L'Acheteur peut informer le Vendeur d'un défaut constaté dans le cadre d’un rapport écrit jusqu'à douze mois après la livraison. Le paiement des Marchandises par l'Acheteur préalablement au contrôle n’implique pas automatiquement acceptation des Marchandises et ne porte préjudice à aucune réclamation que l'Acheteur pourrait avoir contre le Vendeur. Les parties conviennent que toutes les Marchandises pour lesquelles la non-conformité est devenue apparente pendant le délai indiqué dans la Section 5 (3) de la directive 1999/44/CE, seront présumées être non conformes aux fins du présent Contrat. FACTURATION Les paiements par l'Acheteur sont effectués seulement sur présentation d'une facture par le Vendeur. Toute facture adressée par le Vendeur à l’Acheteur doit se conformer aux Instructions de Facturation de l'Acheteur. L’Acheteur peut déduire des futurs paiements à verser au Vendeur les montants dus par le Vendeur à l’Acheteur en vertu des présentes ou en vertu d’accords antérieurs entre les parties (y compris, notamment, tout montant lié aux Marchandises non-conformes et autres frais découlant des présentes).

PROPRIETE INTELLECTUELLE Au titre du présent Contrat, le Vendeur accorde à l'Acheteur un droit non exclusif, libre de redevances, entièrement payé, irrévocable, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, d'utiliser les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire le Vendeur (« PI du Vendeur ») dans le but de promouvoir et de vendre les Marchandises. Le Vendeur garantit qu'il possède le droit de concéder une licence (y compris le droit d’accorder une souslicence à l’Acheteur) portant sur tous droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie fournis par le Vendeur à l’Acheteur (« PI de la Tierce Partie ») sur le Territoire dans le but de promouvoir et de vendre les Marchandises. Le Vendeur garantit que les Marchandises ne portent pas atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tierces parties. Le Vendeur garantit qu’il n’a pas fait l’objet d’une action en justice et/ou d’une condamnation pour atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle de tierces parties, y compris, sans toutefois s’y limiter, pour contrefaçon et/ou importation parallèle. Le Vendeur s’engage, à la demande de l’Acheteur, à fournir à l’Acheteur la documentation à sa disposition permettant d’établir l’authenticité et/ou l’origine des Marchandises. Le Vendeur s’engage, au cas où il aurait fourni à l’Acheteur une documentation falsifiée ou délibérément altérée en vertu de la Clause 8.5, à verser 5 000 EUR à l’Acheteur (ou l’équivalent en monnaie locale) par document affecté. Le Vendeur ne peut utiliser, reproduire ni adapter les droits de propriété intellectuelle appartenant à l'Acheteur. Toute création conjointe par les parties de marque ou droit de propriété intellectuelle portant sur les Marchandises restera la propriété unique de l'Acheteur. L’ Acheteur accorde au Vendeur un droit non exclusif, libre de redevances, non transférable, ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, limité et révocable, d'utiliser, au sein du Territoire, toute marque créée conjointement, ce uniquement pour la conception, le développement et la fabrication des Marchandises, incluant la création, le développement et la fabrication d'emballage et d'étiquetage des Marchandises aux fins d’ approvisionnement uniquement au bénéfice de l'Acheteur. Le Vendeur ne cèdera aucune Marchandise ou tout autre produit ou service, se référant à ou portant toute marque ou représentant ou utilisant un quelconque droit de propriété intellectuelle de l'Acheteur, à aucune tierce partie sans le consentement écrit et préalable de l'Acheteur. Il est interdit au Vendeur de faire un quelconque usage de toute marque ou autres droits de propriété intellectuelle de l'Acheteur pour toute autre fin que celles établies par le présent Contrat. Dans l'hypothèse où le Vendeur est incapable de fournir à l'Acheteur un quelconque élément photographique des Marchandises nécessaire ou raisonnablement approprié pour la promotion et la revente des Marchandises,

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9 9.1

10 10.1

10.2 10.3 10.4 11 11.1 11.2

le Vendeur accorde à l'Acheteur par les présentes le droit de réaliser de tels éléments photographiques de luimême aux fins du présent Contrat.

GARANTIES En plus des autres garanties expresses ou implicites, le Vendeur garantit : (i) qu’il transmet l’intégralité des droits, titres et propriétés portant sur les Marchandises libres de tous privilèges ou charges ; (ii) qu’il est soit le fabricant, soit détient le droit de revendre les Marchandises ; (iii) que les Marchandises sont couvertes par la garantie du produit du fabricant d'origine et que ladite garantie sera honorée par le fabricant ; (iv) que la description des Marchandises fournies par le Vendeur est complète et exacte à tous égards et exigences légales ; (v) que les Marchandises sont authentiques, exemptes de tous défauts de fabrication et de conception ; (vi) que les Marchandises, telles que fournies par le Vendeur, peuvent être revendues par l'Acheteur, en conformité aux lois applicables au sein du Territoire, sans qu'il n'y ait nul besoin pour l'Acheteur de modifier ou de compléter de quelque manière que ce soit les Marchandises, les emballages, et/ou les documents associés, ou de se conformer à toute homologation, certification, inscription, licence, permis ou autres obligations similaires ; (vii) qu’il respecte l’ensemble des lois internationales, européennes, fédérales, nationales, locales et autres qui s’appliquent, y compris, notamment, le U.S. Foreign Corrupt Practices Act (loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger) et le UK Bribery Act (loi britannique sur la corruption) ainsi que l’intégralité des décrets, règles et règlements en émanant (collectivement, les « Lois applicables ») qui interdisent de verser de l’argent ou de remettre toute chose de valeur à un fonctionnaire étranger, à tout membre d’une organisation publique internationale, à un parti politique étranger, au représentant d’un parti politique étranger ou à un candidat à une fonction officielle, que ce soit directement ou indirectement, dans le but d’influencer des actes ou des décisions officiels (ce qui comprend l’absence d’actes ou de décisions) en vue de faciliter l’obtention ou la rétention de marchés ou l’attribution de contrats commerciaux à une entité, et qu’il se conforme à toutes les dispositions des lois nationales et aux politiques et procédures de l’Acheteur y afférentes ; et (viii) qu’il respecte toutes les Lois applicables concernant les importations et les exportations, notamment les Lois applicables relatives aux boycotts internationaux illicites, les lois anti-boycott et les sanctions économiques contre certains pays. INDEMNISATION Le Vendeur doit indemniser, défendre et protéger l'Acheteur, ses filiales de groupe, ses agents, ses directeurs, ses employés, les clients de l'Acheteur et les utilisateurs des Marchandises, de et contre toutes requêtes, procès, actions, coûts, frais, pénalités, responsabilités, jugements ou pertes de toute nature (incluant, de façon non limitative, tous les honoraires, coûts et frais d'avocat) découlant directement ou indirectement de, en connexion ou en relation avec : (i) Les Marchandises, incluant, de façon non limitative, toutes requêtes pour pratique commerciale mensongère ou trompeuse (dans la mesure où ladite publicité a été développée conformément aux descriptions ou aux documents fournis par le Vendeur), défauts de Marchandises (responsabilité et sécurité du produit), préjudice corporel, mort ou dommage matériel ; ou (ii) Toute violation (ou violation alléguée) de l‘article 6 des présentes Conditions d' Achat ; ou (iii) Une violation par le Vendeur de toute garantie énoncée ou découlant du présent Contrat ; ou (iv) Une réclamation émanant d’une tierce partie alléguant que les Marchandises, la PI du Vendeur, ou la PI de la Tierce Partie enfreignent des droits tiers de propriété intellectuelle, incluant, de façon non limitative, une action en contrefaçon et/ou importation parallèle ; ou (v) La fourniture de Marchandises à des personnes n’ayant pas l’âge légal pour utiliser des Marchandises avec restriction d’âge si le Vendeur fournit de telles Marchandises par Livraison directe. Le Vendeur garantit que les risques liés à son activité sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. La somme assurée ne limite pas la responsabilité du Vendeur. Sur simple demande de l'Acheteur, le vendeur s’engage à fournir la police d’assurance correspondante. En cas de non-respect par le Vendeur de ses obligations découlant du présent article 10, l'Acheteur se réserve le droit d'annuler toute livraison de Marchandises par le Vendeur. Le Vendeur est tenu de fournir à l'Acheteur tout document et information nécessaires en cas de réalisation de l’une des hypothèses mentionnées à la présente Section 10, incluant, de façon non limitative, la divulgation de la chaîne entière de documents au fabricant d'origine des Marchandises. RESPONSABILITE Dans la mesure autorisée par la loi, l'Acheteur n'est responsable d'aucun dommage accessoire, indirect, spécial, exemplaire ou immatériel (incluant, de façon non limitative, la perte de profits réels ou anticipés ou la perte de clientèle) découlant de ou en rapport avec le présent Contrat. L'Acheteur n'est responsable d'aucun dommage causé par ses co-contractants, sous-traitants et/ou agents.

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11.3 11.4 12 12.1

L'Acheteur n'est responsable d'aucun dommage survenu du fait du Vendeur ne se conformant pas aux Sections 10.1 et/ou 10.4 ci-dessus. La responsabilité de l'Acheteur ne saurait excéder le montant total versé au Vendeur dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

DISPOSITIONS DIVERSES Le présent Contrat contient l'ensemble des conditions convenues par les parties et remplace et exclut tout autre accord, entente ou arrangement intervenus antérieurement entre les parties, qu'ils soient oraux ou écrits. 12.2 Le Vendeur sera immédiatement informé de toutes modifications des présentes Conditions d'Achat. Toute modification sera considérée comme acceptée par le Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification par l’Acheteur, si le Vendeur ne s'y oppose pas par écrit. 12.3 Toute modification des présentes doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. 12.4 Aucune disposition du présent Contrat n'a pour objet de créer une co-entreprise, un partenariat, une franchise ou une relation d'agence entre les parties. Aucune des parties n'est habilitée, sans le consentement écrit de l'autre partie, à lier ou à engager l'autre Partie de quelque manière que ce soit. 12.5 Le Vendeur n'est pas autorisé à transférer ou à céder ses droits et obligations résultant du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur. L'Acheteur est autorisé à transférer ou à céder le présent Contrat ou l'un quelconque des droits accordés en vertu du présent Contrat à l’une des sociétés de son Groupe international de sociétés ou une société à laquelle l’Acheteur est lié, présente ou future, suite à une fusion, consolidation, réorganisation ou vente de tout ou d'une majeure partie des actifs ou des activités, ou par effet de la loi, sans préavis au Vendeur. 12.6 Dans l'éventualité où le présent Contrat se présente sous une forme électronique, les parties conviennent d'utiliser un service de signature électronique aux fins de signer le présent Contrat ; les parties conviennent également que l'utilisation d'une signature électronique aura la même force juridique et le même effet qu'une signature manuscrite et que sa validité juridique ne fera pas l’objet de contestation au seul motif que ladite signature se présente sous une forme électronique. 12.7 Le Vendeur n'utilisera ou ne divulguera pas de secrets commerciaux ou d’informations confidentielles ou exclusives, obtenus auprès de l'Acheteur, dans une finalité autre que celle du présent Contrat. 12.8 Le Vendeur ne devra pas, sans la permission de l’Acheteur, embaucher tout employé de l’Acheteur dans les 12 mois suivant la cessation de l’emploi de cet employé chez l’Acheteur. 12.9 Si une disposition du présent Contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes du présent Contrat ne seront en aucun cas affectées. Une telle disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet économique prévu par la disposition nulle ou inapplicable. 12.10 Par les présentes, le Vendeur renonce au droit de saisir les marchandises qui ne lui appartiennent pas et qui sont entreposées dans l’Entrepôt ou tout autre lieu (lesdites marchandises étant les « Marchandises entreposées n’appartenant pas au Vendeur »), par la voie d’une ordonnance provisoire ou d’un jugement ou en ayant recours à une mesure injonctive (ce qui inclut les ordonnances de saisie), soit autrement. 12.11 Dans le cas où le Vendeur saisirait des Marchandises entreposées n’appartenant pas au Vendeur, le Vendeur reconnaît que l’Acheteur devra mettre du personnel (y compris des employés) à disposition pour contrôler la mise en œuvre de la saisie. L’Acheteur pourra, dans ce cas, facturer au Vendeur des frais de service journaliers de 10 000 EUR (dix mille euros) ou la somme équivalente dans une autre devise, au titre des frais occasionnés par la mise à disposition du personnel chargé de contrôler et d’assurer la liaison relativement à la saisie. 12.12 Le Vendeur consent à garantir l’Acheteur contre tous et toutes réclamations, dettes, procédures, coûts, dommages, pertes et frais engagés par l’Acheteur en raison ou en lien avec le fait que l’Acheteur : (a) doive s’opposer à une action du Vendeur concernant les Marchandises entreposées n’appartenant pas au Vendeur en violation de la Clause 12.10 ; et/ou (b) doive se conformer à un jugement ou à une ordonnance en faveur du Vendeur concernant les Marchandises entreposées n’appartenant pas au Vendeur obtenues en violation de la Clause 12.10. 13 13.1 13.2 13.3

Droit applicable Sous réserve de l’article 13.2, le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois suisses sans égard pour leurs principes en matière de conflit ou de choix de la loi applicable. Les articles 12.9 et 12.11 seront régis et interprétés en vertu des lois du pays où le Vendeur déposera sa requête de saisie des marchandises, sans égard pour leurs principes en matière de conflit ou de choix de la loi applicable. Les tribunaux de Zurich (Suisse) auront compétence exclusive pour tous litiges.

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