AUX RESPONSABLES FA-FPT

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PLENIEURE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FPT DU 22 DECEMBRE 2010

Chers collègues, Ce mercredi 22 décembre s’est tenue la dernière Assemblée plénière du Conseil supérieur de la FPT de 2010. L’ordre du jour était particulièrement chargé et nous vous communiquons ci-après la teneur et le vote concernant les textes examinés. 1. PROJET

R4138.39, R4139.20, R4139.29, R4139.38 R.4139.2 DU CODE DE LA DEFENSE

DE DECRET MODIFIANT LES ARTICLES

ABROGEANT L’ARTICLE

ET

Ce texte reconfirme en y apportant un certain nombre de précisions complémentaires, le détachement des militaires sur des emplois vacants dans la Fonction publique et des établissements publics à caractère administratif avec possibilité à terme d’y être intégrés. La FA-FPT a émis un avis négatif sur ce texte. Nous estimons en effet que la Fonction publique territoriale notamment, ne doit pas être le réceptacle de toutes les administrations d’Etat qui sont amenées à réduire le nombre de leurs personnels. La déclaration suivante a été faite par la FA-FPT: Ce projet nous pose au niveau de la FA-FPT des problèmes de principe, qui ne touchent d’ailleurs pas uniquement les fonctionnaires du Ministère de la Défense et qui ne sont pas liés aux aspects techniques du texte. En effet, notre Fédération s’est prononcée à plusieurs reprises contre ces dispositifs qui permettent à certains fonctionnaires de l’Etat d’être reclassés dans la Fonction publique territoriale, car nous estimons que la Fonction publique territoriale ne doit pas servir à l’Etat à conduire sa politique de suppressions de fonctionnaires et de se désengager dans certains domaines. Le dispositif proposé aura pour conséquences de freiner la carrière des agents territoriaux qui verront certaines possibilités d’évolutions et de promotions remises en cause. C’est pour ces raisons que la FA-FPT donnera un avis défavorable à ce projet. 2. PROJET DE DECRET PORTANT OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS EMPLOYES PAR LES

Ce projet de décret était attendu depuis très longtemps. C’est la FA-FPT qui avait obtenu au mois de mai dernier le report de l’examen de ce texte, car son contenu nous semblait totalement imparfait et ne répondait absolument pas à nos préoccupations, notamment vis-à-vis des personnels qui ont opté pour le maintien dans le statut de la Fonction publique territoriale. La DGCL a donc retravaillé une grande partie du projet de décret et tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, il répond en partie à notre demande. Néanmoins, notre collègue Pascale REGNIER, qui a siégé au Conseil supérieur de la FPT, en qualité d’expert, a tenu avec ses collègues à présenter plusieurs amendements au titre de la FA-FPT. Un important débat a eu lieu au cours duquel Pascale REGNIER a défendu âprement et avec beaucoup de conviction les amendements proposés par la FA-FPT. Faut-il rappeler que c’est la FA-FPT qui a proposé le plus grand nombre d’amendements sur ce texte ? Plusieurs d’entre eux ont été acceptés par le gouvernement. Néanmoins, la DGCL n’a pas pris en compte certains autres qui ont pourtant obtenu un avis positif du Conseil supérieur de la FPT. C’est notamment les droits syndicaux et statutaires des agents restant rattachés à la Fonction publique territoriale, qui étaient en jeu. Après examen des amendements, la FA-FPT a fait la déclaration suivante : La FA-FPT souhaite remercier la DGCL qui a accepté de retravailler en profondeur ce projet de décret. En effet, la FA-FPT avait pointé, au mois de mai dernier, un certain nombre d’incohérences et d’insuffisances dans le projet de l’époque. Aujourd’hui, le texte qui nous est proposé prend en compte certaines de nos observations et de nos inquiétudes. Celles-ci concernaient essentiellement la situation et le sort des agents qui ont fait le choix d’opter pour leur maintien dans la Fonction publique territoriale et dont un certain nombre de droits statutaires étaient mis à mal. Mais globalement, le projet ne règle pas toutes les situations et notamment, celle concernant le droit syndical. Nous tenons à rappeler, ne serait-ce que pour nous inscrire dans une des pages d’histoire du logement social, que nous sommes totalement opposés à sa privatisation, telle qu’elle a été décidée unilatéralement

par l’ordonnance de février 2007. A l’époque, nous avions dénoncé, avec l’ensemble du Conseil supérieur de la FPT, les aspects négatifs de cette réforme. La situation observée aujourd’hui dans le logement social, dans son évolution et dans sa gestion semblent confirmer nos craintes et nos inquiétudes de l’époque. A notre sens, cette privatisation a détérioré le cadre même du logement social et a enlevé aux collectivités locales et aux élus des capacités d’intervention qui garantissaient le respect de règles que seul le service public peut imposer. Le Président du Conseil supérieur a alors proposé au vote ce texte important. La FA-FPT, comme elle l’a déclaré, a voté contre l’adoption de ce projet de décret, seul FO a émis un avis positif. C’est donc un avis global négatif qui a été donné par le Conseil supérieur de la FPT sur ce projet de décret. 3. PROJET

DE DECRET FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE

TRANSPORT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX SOUMIS, A TITRE EXPERIMENTAL, AU CONTROLE DES CAISSES PRIMAIRES D’ASSURANCE MALADIE ET MODIFIANT LE DECRET N°

2001.654 DU 19 JUILLET 2001 La FA-FPT a émis un avis positif sur ce texte, qui a reçu également un avis favorable du Conseil supérieur de la FPT. 4. PROJET

DE

DECRET

FIXANT

LES

MODALITES

D’ORGANISATION

DES

CONCOURS

POUR

LE

RECRUTEMENT DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Certains aménagements ayant été retenus par la DGCL, la FA-FPT a émis un avis positif sur ce texte, qui a également obtenu un avis favorable du Conseil supérieur de la FPT. 5. PROJET

DE DECRET MODIFIANT LE DECRET N°

L’APPLICATION DE L’ARTICLE STATUTAIRES RELATIVES A

88.145 DU 15 FEVRIER 1988 PRIS POUR 136 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET RELATIF AUX AGENTS NON

TITULAIRES

Comme la FA-FPT l’avait déjà déclaré lors de la Formation spécialisée qui a eu à examiner ce projet de décret, nous ne voulons pas cautionner de nouvelles situations de précarité, alors même que le Conseil supérieur de la FPT est en train de travailler sur ce sujet. Par ailleurs, il y a de la part du gouvernement une ambiguïté à demander, d’une part, une réduction du nombre de fonctionnaires et, d’autre part, le développement des dispositifs qui visent à mettre en place de nouveaux recrutements de non titulaires. C’est donc un avis négatif que nous avons donné sur ce projet de décret avec l’ensemble du Conseil supérieur de la FPT. 6. PROJET

DE DECRET RELATIF A LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS

ETABLISSEMENTS PUBLICS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

Ce projet tant attendu a fait l’objet d’un important débat. De nombreux amendements ont été examinés de la part des Centres de Gestion, d’une part, d’autres émanant de la FS4 et de la CFDT, d’autre part. Bien que le gouvernement ait accepté de valider certains amendements, nous n’avons pas obtenu satisfaction sur l’ensemble de nos préoccupations. Néanmoins, dans la mesure où ce texte était attendu depuis très longtemps par les agents, la FA-FPT a voté favorablement pour ce texte. Seule, la CGT s’est abstenue et c’est donc un avis positif global qui a été émis par le Conseil supérieur de la FPT. La FA-FPT pour expliquer son vote a fait la déclaration suivante : La FA-FPT s’est réjouie de voir enfin la mise en place du dispositif réglementaire sur le financement possible, par les collectivités, de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Voilà près de trois ans que ce dispositif est attendu, mais notre satisfaction d’aujourd’hui ne peut effacer l’amertume engendrée par l’important retard qu’a pris la mise en place de ce dispositif. Globalement, la FA-FPT est plutôt satisfaite du contenu de ce texte. Néanmoins, au-delà des améliorations techniques validées par les amendements que nous venons de voter, nous tenons à exprimer un certain nombre de réserves de fond. Ainsi, la FA-FPT estime que les objectifs sociaux ne sont pas pleinement assurés dans ce projet. Les règles de concurrence proposées par le projet de décret sont de nature à favoriser des pratiques, à notre sens, néfastes que certains opérateurs sur le marché n’hésiteront pas à utiliser au détriment des objectifs sociaux qui nous semblent devoir être les paramètres essentiels pour l’intérêt des agents. Certains résultats d’appels d’offres illégaux lancés par des collectivités ou établissements publics confirment nos craintes et nos inquiétudes.

La FA-FPT estime, par ailleurs, que notamment, en matière de garanties des frais de santé, les critères de solidarité ne sont pas assez précis. Le système de sélection proposé au moins disant va avantager, à notre sens, les agents en activité au détriment des retraités. Dès lors, un opérateur peut se trouver en situation privilégiée, alors qu’il n’offrira aucune réelle contrepartie sociale. En matière de prévoyance, le projet est tout aussi imprécis, puisque le caractère facultatif du dispositif va aboutir à une concurrence sauvage qui permettra à certains assureurs, que nous qualifions de « prédateurs », de prendre des parts de marché et de quitter ce même marché au bout de quelques années, car ils ne seront pas capables d’équilibrer le risque. En partant de ces constats, la FA-FPT préconise que les critères de solidarité, notamment intergénérationnelle, soient mieux précisés et mieux définis, de manière à limiter et à éviter une concurrence que nous estimons déloyale et en tout cas, contraire aux objectifs sociaux que nous tenons absolument à préserver. Enfin, plus globalement, la FA-FPT observe que le poids des exigences de la Commission européenne pèse excessivement dans l’élaboration de ce projet de décret, de même, le lobbying des assureurs traditionnels, dont on sent bien l’influence dans certaines dispositions du texte. Ces critiques devraient nous amener à émettre un avis négatif. Néanmoins, nous sommes une organisation réformiste et nous espérons qu’avec le monde mutualiste qui, jusqu’à présent, s’est montré seul solidaire des agents, nous arriverons à améliorer l’application du dispositif, en partenariat aussi avec les employeurs. Dans cette perspective, nous donnerons un avis positif au projet. En fin de réunion, il a été procédé à l’élection du nouveau président de la FS2. Un seul candidat relevant de la délégation FO a été proposé au vote. Il a été élu à l’unanimité, hormis l’abstention de la CFDT. C’est ainsi que se termine cette année de travail 2010 du Conseil supérieur de la FPT avec une dernière séance particulièrement chargée. La prochaine réunion plénière est prévue fin janvier.

Serge BOESCH

Danielle DOLT Secrétariat FA-FPT 7c avenue Jean-Jaurès 67100 STRASBOURG 03 88 44 12 70

Pascale REGNIER

Antoine BREINING