Communautarisation de la délinquance juvénile - Evelyne Huytebroeck

1 juil. 2014 - que durant cette phase, le nombre d'heures pouvant être imposées peut aller jusqu'à 150 heures. ...... informatique lui-même. ...... Vous trouverez, ci-annexé, un glossaire reprenant toutes les abréviations contenues dans le.
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Communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

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