Communautarisation de la délinquance juvénile - Evelyne Huytebroeck

1 juil. 2014 - qualifiés infraction, Institut National de Criminalistique et de Criminologie, Direction Opérationnelle de Criminologie, Collection des rapports et.
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Communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

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