COMMENT RÉAGIR À UN AVIS DE COTISATION Les relations entre les contribuables et les autorités fiscales sont souvent considérées comme un mal nécessaire. Nous tenterons donc de clarifier les différents canaux de communication possibles afin de permettre l’exercice des droits dans un climat de respect mutuel.

ÉTAPE 1 – AVIS DE COTISATION Un avis de cotisation vous est envoyé annuellement après la vérification de vos déclarations de revenus personnelles fédérale et provinciale par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec, respectivement.

ÉTAPE 2 – AVIS DE NOUVELLE COTISATION Il ne faut pas interpréter les avis de nouvelle cotisation comme définitifs, car les autorités fiscales ont la possibilité d’en émettre jusqu’à trois ans après la date de mise à la poste du premier avis. Ce délai peut être plus long s’il y a eu une cotisation corrélative émanant de l’autre palier de gouvernement. Dans certains cas, la période de nouvelle cotisation peut même atteindre plus de vingt ans lorsque des reports de pertes sont utilisés. Les raisons pouvant justifier un avis de nouvelle cotisation sont principalement l’omission de renseignements et les erreurs. Il n’y a toutefois aucune période de prescription pour l’émission d’avis de nouvelle cotisation dans les cas de négligence ou d’omission volontaire d’information de la part du contribuable.

ÉTAPE 3 – AVIS D’OPPOSITION Il n’y a pas lieu de céder à la panique si vous recevez un avis de nouvelle cotisation. En effet, vous pouvez envoyer un avis d’opposition dans lequel vous indiquez les faits et motifs liés à l’élément déclencheur justifiant votre opposition. Le délai est soit de quatre-vingt-dix jours après la date de mise à la poste de l’avis de cotisation, soit de douze mois après la date limite de production de la déclaration de revenus de l’année visée, la plus tardive de ces deux dates étant à retenir. Un contribuable ayant envoyé un avis d’opposition n’est pas tenu de payer les impôts, intérêts et pénalités faisant l’objet du litige et peut même en obtenir le remboursement (avec intérêts) s’il les a déjà payés et qu’il a finalement gain de cause. Le paiement immédiat va permettre aux intérêts de cesser de courir si finalement vous n’avez pas gain de cause. lemedecinduquebec.org

ÉTAPE 4 – APPEL À LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT (COUR DU QUÉBEC) Le contribuable pourra aller en appel, en précisant par écrit les faits et motifs (par la poste, en personne, par télécopieur ou en ligne), à la Cour canadienne de l’impôt (Cour du Québec) dans les délais maximaux suivants : h quatre-vingt-dix jours après la date de mise à la poste d’une confirmation de la cotisation ; ou h quatre-vingt-dix jours après la date de mise à la poste d’un avis de nouvelle cotisation indiquant le maintien de la position initiale des autorités fiscales ; ou h quatre-vingt-dix jours après la date de mise à la poste de son avis d’opposition, s’il est sans nouvelles des autorités fiscales depuis. Un contribuable n’ayant pas donné suite à l’avis de cotisation reçu, dans les délais prescrits, peut quand même demander une prorogation du délai, qui pourra être accordée dans certaines circonstances particulières. Le contribuable peut choisir une procédure informelle si l’impôt fédéral et les pénalités n’excèdent pas 25 000 $ par année d’imposition, si le montant de la perte en cause n’excède pas 50 000 $ par année d’imposition ou si le litige ne porte que sur des intérêts ou des pénalités. Il pourra alors plaider sa cause lui-même ou être représenté. Les jugements rendus sont toutefois définitifs et sans appel. La Cour doit répondre dans les soixante jours de la transmission de l’appel, entendre l’appel dans les 180 jours suivant la réponse et rendre sa décision au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin de l’audience. L’équivalent au provincial est un appel sommaire à la Cour du Québec (Division des petites créances) dans le cas d’une réduction du revenu ou d’un revenu imposable n’excédant pas 15 000 $, d’une demande de réduction d’impôt de 4000 $ et moins ou lorsque le litige ne porte que sur des intérêts ou des pénalités d’au plus 1500 $. Un formulaire prescrit et des frais de 35 $ sont nécessaires à ce recours.

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ÉTAPE 5 – APPEL À LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE OU À LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Les décisions rendues dans le cas d’une procédure générale peuvent être portées en appel auprès de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour d’appel du Québec dans les trente jours suivants.

ÉTAPE 6 – APPEL À LA COUR SUPRÊME DU CANADA Le dernier recours sera la Cour su­prême du Canada, autant pour l’Agence du revenu du Canada que pour Revenu Québec. La Cour suprême peut accepter d’entendre une cause à la suite d’un appel dans les soixante jours du jugement de la Cour d’appel fédérale. Le soutien d’un professionnel de la fiscalité est fortement recommandé aux différentes étapes afin de vous assurer de vos droits. //

INDEX

DES ANNONCEURS ACTAVIS h

Constella........................................76

AMGEN h

50K

Un appel selon la procédure gé­né­rale au fédéral se déroule en fonction de toutes les règles judiciaires habituelles. Le contribuable peut plaider sa cause lui-même ou être représenté par un avocat. Les droits de dépôt sont d’au moins 250 $. L’équivalent au provincial est un appel à la Cour du Québec (Chambre civile). Les frais sont de 90 $.

Denosumab (Prolia)............... ii et 84

ASTELLAS h

Myrbetriq/Mirabegron.................. 28

ASTRAZENECA h

Forxiga.................................. 34 et 35

h

Symbicort............................. 42 et 43

BOEHRINGER INGELHEIM h

Respimat................................Couv. II

h

Trajenta.......................................... 64

CQDPCM h

Prix.................................................61

DALE PARIZEAU MORRIS MACKENZIE h

Services..........................................81

DUCHESNAY h

ProctoFoam.......................... Couv. IV

FONDS FMOQ INC. h

Services......................................... 82

h

Nomination....................................15

FORMATION EN LIGNE FMOQ h

Forfaits..................................Couv. III

JANSSEN h

Remicade (Corpo)......................... 20

LE MÉDECIN DU QUÉBEC ACCEPTE LES ANNONCES 514 878-1911 1 800 361-8499

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Le Médecin du Québec, volume 50, numéro 4, avril 2015

Indication et usage clinique : Prolia est indiqué dans le traitement des femmes ménopausées atteintes d’ostéoporose qui sont à risque élevé de fractures, ce dernier étant défini par des antécédents de fractures ostéoporotiques ou la présence de multiples facteurs de risque de fractures, ou chez qui d’autres traitements contre l’ostéoporose ont échoué ou n’ont pas été tolérés. Chez les femmes ménopausées atteintes d’ostéoporose, Prolia réduit l’incidence des fractures vertébrales, non vertébrales et de la hanche. Prolia n’est pas indiqué chez les enfants. Contre-indications : • Hypocalcémie • Femmes enceintes Mises en garde et précautions pertinentes : • Renferme le même ingrédient actif que celui contenu dans XGEVAMD; ne pas utiliser en concomitance avec XGEVAMD • Un apport adéquat de calcium et de vitamine D est important chez toutes les patientes • Hypocalcémie (surveiller selon les besoins) • Réactions d’hypersensibilité, y compris des réactions anaphylactiques • Infections sévères • Événements indésirables touchant l’épiderme et le derme • Ostéonécrose de la mâchoire • Fractures atypiques du fémur • Inhibition importante du renouvellement osseux • N’est pas recommandé chez les femmes qui allaitent • Les patientes atteintes d’insuffisance rénale sévère ou sous dialyse sont plus susceptibles de souffrir d’hypocalcémie; un apport adéquat de calcium et de vitamine D est important • Possibilité d’une sensibilité plus élevée chez les personnes plus âgées • Allergie au latex Pour de plus amples renseignements : Veuillez consulter la monographie du produit au www.amgen.ca/Prolia_PM_Fre.pdf afin d’obtenir des renseignements importants au sujet des effets indésirables, des interactions médicamenteuses et de la posologie puisque ces données n’ont pas été présentées dans ce document. La monographie du produit est aussi disponible sur demande en communiquant avec le Service de l’information médicale d’Amgen Canada au 1-866-502-6436. * Une étude à répartition aléatoire, à double insu et contrôlée par placebo menée chez des femmes ménopausées atteintes d’ostéoporose ayant reçu 60 mg de Prolia (n = 3 902) ou un placebo (n = 3 906) par voie sous-cutanée, une fois tous les 6 mois, pendant 3 ans. Les patientes étaient âgées de 60 à 91 ans et présentaient un score T de DMO variant de