« Action de groupe : l’union fait la force » Le dossier de presse

Razzy HAMMADI – Louis-Georges TIN 1

Sommaire

Communiqué de presse .................................................................3 La proposition de loi ......................................................................4 Revue de presse ...........................................................................10 La Croix - Une « action de groupe » contre la discrimination ................................. 10 AFP - Vers des actions de groupe en matière de discrimination............................. 11 Le Monde - Les socialistes veulent étendre l’action de groupe à la lutte contre les discriminations...................................................................................................... 12 Libération - Appel en faveur des « recours collectifs » dans le domaine des discriminations...................................................................................................... 14

Documents annexes .....................................................................16

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Communiqué de presse 19 juin 2014 Razzy Hammadi, député socialiste, et Louis-Georges Tin, président de République et Diversité et du CRAN vous invitent au colloque

« Action de groupe : l'union fait la force » Assemblée nationale 126, rue de l'université Salle Colbert Jeudi 26 juin 2014, 9h00 – 12h30

En 2012, pendant la campagne pour la présidentielle, le CRAN et d'autres organisations ont interpellé François Hollande, qui s'est engagé à mettre en place les actions de groupe contre les discriminations, comme il avait déjà prévu de le faire dans le domaine de la consommation. En 2013, Razzy Hammadi a déposé au nom du Groupe socialiste et républicain une proposition de loi sur ce sujet. En 2014, il s'agit de faire en sorte que la loi soit votée à l'Assemblée nationale. Ce colloque a donc pour but de réfléchir aux enjeux liés à ce dispositif. Ce colloque organisé par Razzy Hammadi, au nom du groupe socialiste, et par LouisGeorges Tin, président du CRAN, permettra de montrer que nous sommes toutes et tous discriminables, et que l'action de groupe constitue en ce sens un dispositif profondément universaliste, qui vise à rendre effective l'égalité à travers un dispositif de réparation simple et efficace. Parmi les intervenants figurent notamment Laurence Parisot (Ifop), Naïma Charaï (Acsè), Sophie Latraverse (Défenseur des droits), Carine Favier (Planning Familial), Fania Noël (République et Diversité), Pascale Ribes (Association des Paralysés de France), Margie Bruna (Licra), Bruno Le Roux (président du groupe PS à l'Assemblée), Yann Galut (député), Olivier Sur (bâtonnier), Xavier Gadrat (Syndicat de la Magistrature), Ibrahim Sorel-Keita (SOS Racisme), Mohamed Mechmach (Ac Le Feu), Thierry Pech (Terra Nova), Sophie Binet (CGT), Louis Degos (Ordre des avocats de Paris)… Inscription obligatoire. Une pièce d’identité vous sera demandée à l’entrée.

Inscription : https://docs.google.com/forms/d/1h7ejYHfDiyy3uIkg_BmIrIESNGwurCfnwkj1p4wxBY/viewform Contact presse : 06 70 17 02 89

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La proposition de loi

N° 1699 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014. PROPOSITION DE LOI instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Bruno LE ROUX, Razzy HAMMADI, Julie SOMMARUGA, Malek BOUTIH, Matthias FEKL, Barbara ROMAGNAN, Maud OLIVIER, Laurent GRANDGUILLAUME, Thomas THÉVENOUD, Marie-Anne CHAPDELAINE, Erwann BINET, Frédéric BARBIER, Dominique BAERT, Ericka BAREIGTS, Delphine BATHO, Philippe BAUMEL, Catherine BEAUBATIE, Gisèle BIÉMOURET, Philippe BIES, Yves BLEIN, Patrick BLOCHE, Kheira BOUZIANE, Jean-Louis BRICOUT, Isabelle BRUNEAU, Gwénégan BUI, Sabine BUIS, Jean-Claude BUISINE, Alain CALMETTE, JeanChristophe CAMBADÉLIS, Yann CAPET, Fanélie CARREY-CONTE, Christophe CASTANER, Guy CHAMBEFORT, Guy-Michel CHAUVEAU, Jean-Michel CLÉMENT, Philip CORDERY, Catherine COUTELLE, Jean-Pierre ALLOSSERY, François ANDRÉ, Avi ASSOULY, Pierre AYLAGAS, Jean-Luc BLEUNVEN, Vincent BURRONI, Dominique CHAUVEL, Pascale CROZON, Seybah DAGOMA, Yves DANIEL, Carlos DA SILVA, Florence DELAUNAY, Guy DELCOURT, Françoise DESCAMPS-CROSNIER, Fanny DOMBRE COSTE, Françoise DUBOIS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Sophie ERRANTE, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Richard FERRAND, Michèle FOURNIER-ARMAND, Geneviève GAILLARD, Yann GALUT, Jean-Marc GERMAIN, Jean-Patrick GILLE, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Pascale GOT, Marc GOUA, Estelle GRELIER, Jérôme GUEDJ, Édith GUEUGNEAU, Thérèse GUILBERT, Chantal GUITTET, Mathieu HANOTIN, Joëlle HUILLIER, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Laurent KALINOWSKI, Marietta KARAMANLI, Chaynesse KHIROUNI, Conchita LACUEY, Jean LAUNAY, Pierre-Yves LE BORGN, Jean-Yves LE DÉAUT, Viviane LE DISSEZ, Annie LE HOUEROU, Annick LE LOCH, Dominique LEFEBVRE, Catherine LEMORTON, Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Lucette LOUSTEAU, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Frédérique MASSAT, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Ségolène NEUVILLE, Philippe NOGUÈS, Luce PANE, Christian PAUL, Hervé PELLOIS, Sébastien PIETRASANTA, Christine PIRES BEAUNE, Pascal POPELIN, Dominique POTIER, Émilienne POUMIROL, Michel POUZOL, Patrice PRAT, Catherine QUÉRÉ, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Frédéric ROIG, Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, René ROUQUET, Suzanne TALLARD, Gérard TERRIER, Sylvie TOLMONT, Jean-Louis TOURAINE, Stéphane TRAVERT, Catherine TROALLIC, Jacques VALAX, Clotilde VALTER, Olivier VERAN, Michel VERGNIER, Jean-Michel VILLAUMÉ et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1),

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députés. ____________________________ (1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, JeanPierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Géard Bapt, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, MarieAnne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, MarieFrançoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Christian Franqueville, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Jérôme Guedj, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, JeanYves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Franck Montaugé, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sylvie Pichot, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Élisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Dolores Roqué, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Hélène Vainqueur-Christophe, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, « Ce qui constitue la vraie démocratie, disait Gambetta, ce n’est pas de reconnaître des égaux : c’est d’en faire ». Les proclamations solennelles condamnant les discriminations ont montré leur impuissance à mettre un terme aux inégalités structurelles qui persistent dans notre société. Si les causes sont nombreuses, l’impossibilité matérielle pour les victimes d’agir à l’encontre des fautifs se range parmi les plus importantes.

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Il est temps de doter notre dispositif juridique d’une procédure adaptée à la lutte contre les discriminations : une procédure autorisant plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités à dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables. I. – En termes d’inégalités en France, le constat est sévère. Les discriminations sont constatées principalement dans trois domaines : le logement, les services et l’emploi. Le Rapport 2010 de la Halde révèle par exemple que 68 % des appels reçus pour dénoncer des discriminations concernent le domaine de l’emploi. Il s’agit majoritairement de réclamations concernant des discriminations fondées sur l’origine du plaignant. Une étude de l’INSEE de janvier 2011 montre que les Français ayant au moins un parent originaire du Maghreb ont des taux d’emploi inférieurs de 18 points à ceux dont les deux parents sont français de naissance. Une autre forme d’inégalité persiste au sein des entreprises, que plus personne ne conteste : la discrimination professionnelle en défaveur des femmes. À compétence égale, les disparités de salaires entre hommes et femmes n’ont aucune justification. Pourtant de nombreuses enquêtes ont révélé un salaire de 25 % inférieur chez les femmes par rapport aux hommes placés dans une situation identique. Ces statistiques traduisent des cas concrets. Une entreprise automobile a été condamnée en justice tout récemment parce que les ouvriers d’origine maghrébine, subsaharienne et d’Europe de l’Est avaient connu un avancement très inférieur à leurs homologues d’origine française durant vingt années. La justice a conclu à une discrimination alors que les discussions de la direction avec les syndicats et la saisine de la Halde ne s’étaient pas soldées positivement. Mais les réponses judiciaires de ce type sont trop rares, comparées aux inégalités constatées. II. – C’est donc la question de l’effectivité de l’interdiction des pratiques discriminatoires qui se pose. Notre droit prohibe naturellement déjà les discriminations directes et indirectes, à travers notamment la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Force est de constater que malgré ces proclamations solennelles, les discriminations persistent et leurs condamnations restent très largement des vœux pieux. Et pour cause : près de la moitié des personnes ayant vécu une discrimination n’engagent aucune action, comme le révèle l’enquête commanditée par le Défenseur des droits et le Bureau international du travail, publiée en janvier 2013. En sorte qu’à titre d’exemple, aucune condamnation définitive pour injure à caractère homophobe n’est intervenue à ce jour, depuis 2004 que l’infraction existe. Ces discriminations sont le fait des structures davantage que des personnalités. Les inégalités sont un problème systémique et non individuel. Ce ne sont pas quelques comportements isolés qui sont visés par la proposition de loi, mais les discriminations systémiques. C’est pourquoi le champ d’application de cette loi ne couvre pas les propos injurieux ou diffamatoires tenus par des personnes physiques. Les règles existant en la matière, et notamment les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, apportent déjà une réponse juridique mesurée et efficace à ces abus de la liberté d’expression. Cette proposition de loi n’a pas pour objet les prises de position individuelles, dont chacun répond déjà devant la justice. Elle veut responsabiliser, inciter, et si nécessaire contraindre les structures à instaurer davantage d’équité dans leur sein, en suscitant une incitation majeure en faveur de cette équité. Il ne s’agit pas seulement de sanctionner les pratiques discriminatoires mais de responsabiliser l’ensemble des entreprises afin de les associer à la lutte contre les inégalités. III. – L’action de groupe est le meilleur moyen de répondre à ces objectifs, avec un coût très faible pour la collectivité et aucun coût pour les structures dont les pratiques sont déjà honnêtes et exemptes de discrimination. Plutôt que d’inscrire une nouvelle série de règles qui imposent un surcoût inutile aux structures déjà vertueuses, la proposition de loi permettra l’indemnisation des personnes discriminées en faisant peser ce coût sur les fautifs avérés uniquement.

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Les expériences étrangères révèlent un bilan globalement très positif des actions de groupe, y compris au sein de l’Union européenne : Autriche, Bulgarie, Danemark, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, PaysBas, Pologne, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni. L’action de groupe accroît le taux de réponse judiciaire des victimes en réduisant les coûts financiers, qui sont mutualisés. Elle accroît en outre le taux de réussite judiciaire, en facilitant la preuve des faits discriminatoires (habituellement très difficile à rapporter) du fait du grand nombre de cas similaires présentés au même juge. La conséquence directe de ces taux de réponse judiciaire et de réussite judiciaire accrus est un effet dissuasif fort, autrement dit une incitation majeure en faveur de l’équité, notamment salariale. PROPOSITION DE LOI TITRE IER CARACTÈRES ET MODALITÉS DE L’ACTION DE GROUPE Section 1 Champ d’application et qualité pour agir Article 1er Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail, peut agir respectivement, soit devant la juridiction définie à l’article 15, soit devant les conseils de prud’hommes afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation comparable et ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte au sens de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 modifiée par la loi du 6 août 2012 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui soit imputable aux personnes physiques ou morales. Article 2 L’action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Section 2 Jugement sur la responsabilité Article 3 Le juge se prononce sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par le requérant. Dans la même décision, il définit le groupe et éventuellement les sous-groupes de victimes et en fixe les critères de rattachement. Il détermine le montant des préjudices individuels pour chaque victime ou chaque groupe et le cas échéant sousgroupe de victimes, ou tous les éléments permettant l’évaluation de ces préjudices. Il peut ordonner la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire à la mise en œuvre du présent article. Article 4 Dans sa décision prononçant la responsabilité du défendeur, le juge : 1° Ordonne les mesures nécessaires pour informer les personnes susceptibles d’appartenir au groupe, ou le cas échéant à certains des sous-groupes qu’il a définis ; 2° Fixe le délai dont disposent les victimes pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. Le juge détermine les modalités de cette adhésion.

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L’adhésion vaut mandat au profit du requérant aux fins de représentation pour toute la suite de la procédure ; elle ne vaut, ni n’implique adhésion à l’association ou au syndicat requérant. Les mesures ordonnées au titre du 1° du présent article sont aux frais du défendeur. Toutefois, le requérant peut avancer tout ou partie des fonds nécessaires à leur mise en œuvre. Section 3 Liquidation des préjudices et exécution Article 5 À l’expiration du délai mentionné au 2° de l’article 4, le juge recueille les observations des parties, établit la liste des personnes recevables à obtenir une indemnisation et condamne le défendeur à procéder à cette indemnisation selon des modalités qu’il fixe. Le juge peut ordonner à titre conservatoire la mise sous séquestre de tout ou partie des sommes dues par le défendeur. Article 6 En cas de difficulté d’exécution de la décision, le requérant peut entreprendre toutes démarches, y compris judiciaires, en vue d’y remédier au nom et pour le compte des personnes concernées. Il représente les victimes aux fins de l’exécution forcée de la décision mentionnée à l’article 5. TITRE II MÉDIATION ORGANISÉE DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE GROUPE Article 7 À tout moment, le requérant peut participer à une médiation dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l’article 1er. Article 8 Tout accord ainsi négocié est soumis à l’homologation du juge, laquelle lui confère force exécutoire. Le juge vérifie que l’accord précise les délais et les modalités selon lesquels les victimes pourront y adhérer. Le juge peut prévoir, à la charge du défendeur les mesures nécessaires pour informer, par tous moyens appropriés, les victimes de l’existence de l’accord homologué. Article 9 L’accord n’est opposable qu’aux victimes qui y adhèrent dans les délais et les modalités qui y sont fixés. TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 10 L’action mentionnée à l’article 1er suspend le délai de prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant de la discrimination constatée par la décision mentionnée à l’article 3. Par dérogation à l’article 2230 du code civil, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où les décisions prononcées en application des articles 3 et 5 ne sont plus susceptibles de recours ordinaires ou de pourvois en cassation, ou à compter du jour de l’homologation prévue au titre II. Article 11

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Les décisions résultant des articles 3 et 5 ou de l’homologation de l’accord prévue à l’article 9 n’ont l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard du défendeur et de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure. L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par la décision mentionnée à l’article 3 ou d’un accord homologué en application du titre II. Article 12 La demande formulée sur le fondement de l’article 1er n’est pas recevable si elle a le même objet et la même cause qu’une action ayant déjà fait l’objet du jugement mentionné à l’article 3 à l’encontre de la même personne ou d’un accord homologué en application du titre II. Article 13 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail, peut intervenir à l’instance à titre accessoire sans avoir à justifier d’un intérêt à agir. En cas de défaillance du requérant, tout intervenant à l’instance en application du premier alinéa peut solliciter du juge sa substitution dans les droits du requérant. Le juge statue après avoir recueilli les observations écrites du requérant. Les recours contre cette décision sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. Article 14 Est réputé non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à une personne physique de participer à une action de groupe. Article 15 Les tribunaux de grande instance territorialement compétents connaissent des actions de groupe engagées en application de la présente loi. © Assemblée nationale

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Revue de presse

25 juin 2013

Une « action de groupe » contre la discrimination

Une proposition de loi va être déposée en septembre à l’Assemblée nationale afin d’introduire une « class action » ou action de groupe pour les victimes de discrimination. Le député socialiste Razzy Hammadi devrait déposer à l’Assemblée nationale en septembre une proposition de loi introduisant une « class action » ou action de groupe pour les victimes de discrimination. Le texte donnerait la possibilité à plusieurs personnes estimant être victimes, au même motif, d’une discrimination liée à l’origine, le sexe, le handicap, l’âge ou encore l’appartenance religieuse, politique et syndicale, de saisir collectivement la justice pour obtenir réparation. LA MOITIÉ DES VICTIMES N’ENGAGE AUCUNE ACTION Calquée sur le modèle de l’action de groupe adoptée dans le cadre du projet de loi sur la consommation, elle prévoit que cette action en justice se fasse par l’intermédiaire d’une association, d’un syndicat représentatif ou du défenseur des droits. Il reviendra au juge de se prononcer sur la responsabilité de la structure et de créer un groupe de victimes qui bénéficieront de l’indemnisation ordonnée. Il s’agit pour le député de lutter contre la persistance « d’inégalités structurelles », notamment en matière salariale dans les entreprises. Or, selon une enquête du défenseur des droits, près de la moitié des personnes victimes d’une discrimination n’engagent aucune action judiciaire.

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25 juin 2013 – Jacques Demarthon

Vers des actions de groupe en matière de discrimination

[…] Selon les rapports annuels de la Halde, les discriminations sont particulièrement importantes dans le domaine de l'emploi. Des études montrent ainsi que le salaire des femmes est de 25% inférieur à celui des hommes à situation similaire ou encore que les Français ayant au moins un parent originaire du Maghreb bénéficient d'un taux d'emploi inférieur de 18 points par rapport à ceux dont les deux parents sont Français […]. [Le] député PS Razzy Hammadi a indiqué jeudi vouloir déposer en septembre une proposition de loi à l'objectif analogue pour "un examen dans l'hémicycle avant la fin de l'année". Cet élu de Seine-Saint-Denis fait valoir que les discriminations "ne sont pas toujours visibles et grossières" et qu'"il est souvent difficile et trop coûteux pour leurs victimes de poursuivre individuellement en justice leurs auteurs". "En cohérence avec l'action de groupe" adoptée récemment par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur la consommation dont il a été le rapporteur, M. Hammadi propose qu'il revienne "à une association, un syndicat représentatif ou encore au Défenseur des droits de porter l'action devant le juge". "Comme en matière de consommation, l'introduction d'une action de groupe est aussi une arme de dissuasion massive qui veut responsabiliser et inciter les structures à instaurer davantage d'équité en leur sein", observe-t-il.

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25 juin 2013

Les socialistes veulent étendre l’action de groupe à la lutte contre les discriminations L'union fait la force. Notamment pour lutter contre les discriminations. C'est du moins la conviction du député PS de Seine-Saint-Denis, Razzy Hammadi, qui présente une proposition de loi (PPL) instaurant l'action de groupe ("class action") en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités. Ce texte a été validé mercredi 24 juillet par les députés socialistes de la commission des lois ainsi que par la direction du groupe PS à l'Assemblée nationale. Cette PPL sera déposée au bureau de l'Assemblée nationale en septembre. Il prévoit qu'un syndicat représentatif ou une association pourra agir devant le juge civil pour obtenir une indemnisation des préjudices individuels subis par des personnes d'une même entreprise, placées dans une situation similaire. Concrètement, l'action de groupe est introduite par le syndicat ou l'association auprès du juge, qui se prononce sur la responsabilité du défendeur et définit les critères permettant à des groupes de victimes de se rattacher à cette action. Le juge détermine ensuite le montant des préjudices individuels des personnes qui ont décidé d'y adhérer. Celles-ci ne se font donc connaître du juge qu'une fois la condamnation prononcée. La PPL n'a pas encore déterminé si le nom de ces salariés sera aussi révélé à l'employeur, les indemnités pouvant être versées "à tout professionnel judiciaire agréé", chargé de les reverser ensuite aux salariés impliqués dans l'action, indique M. Hammadi. "VOEU PIEUX" Mercredi 3 juillet, les députés ont voté, en première lecture, le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon, dont la mesure phare est d'autoriser les actions de groupe pour les consommateurs s'estimant lésés. Ce dispositif devrait prochainement être étendu aux questions de santé et d'environnement, s'est engagé le gouvernement. Le texte de M. Hammadi part du constat que malgré la multiplication des lois et des 12

déclarations en faveur de la lutte contre les discriminations, ces dernières "persistent et leurs condamnations restent très largement un vœu pieux", en particulier en matière d'inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les salariées hésitant à engager des actions contre leur employeur quand elles sont encore en poste. De leur côté, certaines entreprises jouent l'immobilisme. Illustration récente de ce phénomène : le 25 avril, Najat Vallaud-Belkacem, ministre du droit des femmes, a annoncé que les premières sanctions sont tombées sur deux entreprises n'ayant pas respecté la loi du 2 novembre 2010, votée sous le gouvernement Fillon. Celle-ci oblige les employeurs de plus de 50 salariés à se doter d'un plan d'action ou d'un accord destiné à éviter les inégalités salariales et d'évolution de carrière entre les deux sexes, ou à les corriger, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale. "PROBLÈME SYSTÉMIQUE" M. Hammadi fait valoir, dans l'exposé des motifs de la PPL, que "de nombreuses enquêtes ont révélé un salaire de 25 % inférieur chez les femmes par rapport aux hommes". Plus précisément, l'Insee a publié, en mars 2013, une étude établissant, pour l'année 2010, un écart moyen de salaire entre les deux sexes de 28 % dans le secteur privé, tous postes et types de contrats (temps partiel et temps plein) confondus. Ce qui représente toutefois une baisse de 4 points par rapport à 2008. A poste et expérience égaux, ce taux passe à 9 %. Pour M. Hammadi, il s'agit d'un "problème systémique", face auquel, espère-t-il, l'action de groupe "accroît le taux de réponse judiciaire et le taux de réussite judiciaire, ce qui constitue une incitation majeure en faveur de l'équité". RÉSERVES PATRONALES Pour Emmanuelle Boussard-Verrechia, avocate de salariés, spécialisée dans les questions de discrimination, l'action de groupe est l'outil manquant, dans un arsenal juridique pourtant conséquent mais qui "reste dans le domaine de l'action individuelle. Ce sont des contentieux isolés, où il y a peu de soutien de la communauté de travail et qui expose les femmes à une éventuelle vindicte de l'employeur". Alors que l'action de groupe, par définition, produit "un effet de groupe qui permet de les protéger. Il faut tout essayer." A l'inverse, côté employeurs, Caroline André-Hess, avocate associée du cabinet Altana, "ne voit pas venir d'un bon œil cette PPL". "L'argument de la discrimination tend déjà à devenir la tarte à la crème dans presque tous les dossiers prud'homaux, constate-t-elle. La PPL va amener une multiplication des actions contre des discriminations, sans qu'il y ait forcément plus de situations de discrimination." Elle craint aussi que ce dispositif "rende plus tendu le climat social, avec des syndicats qui entreront dans un chantage systématique" à l'action de groupe pour obtenir, par exemple, "une mise à niveau des salaires pour le personnel d'une entreprise qui vient d'être rachetée". A moins qu'un dialogue social de qualité permette d'éviter ces tensions.

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24 juillet 2013 – Louis-Georges Tin, président de République et Diversité

Appel en faveur des « recours collectifs » dans le domaine des discriminations L’égalité figure au cœur de notre devise républicaine. Or, elle est bafouée tous les jours par des discriminations qui touchent nos concitoyens en raison de leur sexe, leur origine, leur orientation sexuelle, leur état de santé, leur handicap, leur âge, leur apparence, leur appartenance religieuse, politique ou syndicale, etc. Bref, 100% des Français sont discriminables. En ce sens, la lutte contre les discriminations n’est pas un combat en faveur des «minorités», c’est un combat qui concerne tout le monde. Notre arsenal législatif permet de condamner les discriminations visibles, directes et grossières. Mais pour les discriminations invisibles, indirectes ou systémiques, qui sont de loin les plus nombreuses, il est très difficile d’agir. C’est pourquoi nous demandons que la loi française rende possibles les recours collectifs contre les discriminations. Ce dispositif, s’il est adopté, permettra à plusieurs personnes victimes du même dommage de porter plainte ensemble pour faire condamner en justice la structure coupable. Il s’agit en somme d’adopter dans le domaine de la discrimination la mesure récemment approuvée dans le cadre de la consommation, avec la loi sur les «class-actions». Le principe du recours collectif est simple : l’union fait la force. Les personnes discriminées sont souvent isolées et se retrouvent confrontées à une structure puissante : le combat est inégal. Mais si elles peuvent agir de concert, elles auront moins peur de se mobiliser, elles auront plus d’argent pour engager une procédure, plus d’éléments de preuves devant le tribunal du fait du grand nombre de cas similaires présentés au même juge, plus de chances par conséquent d’obtenir gain de cause. Bref, le recours collectif fera progresser la justice et l’égalité. Refusé à l’entrée d’un avion parce qu’il est en fauteuil roulant, un passager risque fort de se résigner à l’impuissance. Mais s’il peut contacter d’autres personnes confrontées au même problème, ensemble, ils trouveront peut-être les ressources morales, financières et judiciaires pour aller jusqu’au bout d’une action collective. De même, si dans une entreprise, les personnes d’origine étrangère sont confrontées à un plafond de verre, voire à une sorte de «plancher collant» qui empêche toute évolution salariale, elles pourront agir collectivement et faire valoir leurs droits plus aisément. Plus important encore, l’existence même du recours collectif aura un effet dissuasif. Aujourd’hui, il est souvent «rentable» de discriminer les femmes, par exemple. Pour certaines entreprises, une politique d’égalité salariale peut sembler plus coûteuse que la condamnation éventuelle que pourrait obtenir une employée. Mais avec le 14

recours collectif, le risque judiciaire, mais aussi médiatique, augmente et il devient alors plus «rentable» d’être vertueux. Dès lors, dans les conventions collectives, lors des discussions syndicales, la question de l’égalité pourra être traitée d’une manière plus efficace. Au demeurant, il faut comprendre que les discriminations ne sont pas seulement un problème éthique, elles constituent aussi un frein économique. Nombreux sont les travaux scientifiques qui ont montré le coût de la discrimination. Se priver d’une personne plus compétente parce qu’elle appartient à tel ou tel groupe constitue à l’évidence un mauvais calcul. En ce sens, la discrimination appauvrit à la fois la personne discriminée et la personne discriminante. A l’inverse, désormais renforcée, la lutte contre les discriminations constituera un véritable levier de performance. Les recours collectifs constituent un changement d’échelle : c’est passer d’une logique individuelle à une logique collective. C’est également un dispositif universaliste car il peut s’appliquer à toutes les discriminations, c’est-à-dire à tout le monde, puisque tout le monde est discriminable. Par ailleurs, jusqu’ici, seules les personnes les plus dotées socialement pouvaient vraiment lancer et gagner une procédure judiciaire pour discrimination. L’égalité des droits était souvent plus formelle que réelle. Avec les recours collectifs, la justice devient plus accessible aux faibles. Les expériences étrangères révèlent un bilan globalement très positif, notamment au sein de l’Union européenne. En France, de nombreuses associations, coordonnées par République et Diversité, ont proposé en 2012 un pacte pour l’égalité et la diversité comportant plusieurs mesures, dont les recours collectifs. Par la suite, le député Razzy Hammadi a déposé une proposition de loi en ce sens, adoptée par le groupe socialiste à l’Assemblée. Le texte pourrait être soumis au vote dès la rentrée. Est venu le moment de faire avancer l’égalité républicaine. Parmi les premiers signataires : l’APF, Banlieue citoyenne, le comité Idaho, le Cran, la Fédération des aveugles de France, la fondation Copernic, Graines de France, les Indivisibles, le Mned, le Mouvement pluricitoyen, le Planning familial, le Refuge, République et Diversité, Terra Nova.

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Documents annexes 1° Rapport Pécault-Rivollier Rapport remis le 17 décembre 2013 à Mme Taubira, la Garde des sceaux, sur les actions de groupe contre les discriminations : http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/lutter-contre-la-discrimination-autravail-26461.html

2° Critique du rapport Pécault-Rivollier par le CRAN Communiqué de presse du CRAN publié le 18 décembre 2013 : http://www.le-cran.fr/communique-cran-associations-noires-de-france_lire_actions-degroupe---le-cran-denonce-le-rapport-redige-par-laurence-pecaut-rivollier--manifestement-auxordres-du-medef_116_0_0.html

3° Note de Terra Nova sur les actions de groupe contre les discriminations Note rédigée par Louis-Georges TIN, président du CRAN et de République & Diversité Mehdi Thomas ALLAL et Sophie LEMAIRE, co-responsables du pôle anti-discriminations de la fondation Terra Nova, bientôt en ligne sur http://www.tnova.fr/note/discriminations-sunirpour-ne-plus-subir

4° Deux films portant sur la problématique des actions de groupe • Erin Brockovich, seule contre tous, film de Steven Soderbergh, avec Julia Roberts, tiré d'un fait réel (2000) • Class Action, film de Michael Apted, avec Gene Hackman et Mary Elizabeth Mastrantonio (1991)

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