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Bulletin publié par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec

Entente sur le redressement et DSQ : deux grands dossiers se concrétisent Volume 28, n° 2

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OUS AVO N S AT T E I NT les objectifs que nous nous étions fixés pour le printemps en vue de concrétiser l’entente intervenue en novembre dernier : établir un cadre financier équilibré pour le redressement tarifaire (1er avril 2008-2009 et 1er avril 2009-2010) et les modalités d’application des mesures prioritaires du plan d’amélioration de l’accessibilité (pages suivantes). Nous y sommes parvenus sans perdre de vue le maintien de l’équité entre les modes de rémunération et les secteurs de pratique.

Dossier santé du Québec (DSQ)

Vous avez reçu dernièrement une lettre, cosignée par les présidents de la FMOQ et de la FMSQ, recommandant de vous abstenir de signer toute entente avec le MSSS sur des projets d’expé rimentation du DSQ, sans que nous ayons eu la possibilité d’en négocier pour vous les termes. Au même moment, une lettre commune des présidents de la FMOQ, de la FMSQ et de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) a été transmise au ministre Philippe Couillard, faisant état des préoccupations des trois organismes en ce qui a trait au DSQ.

Tout en réitérant leur appui au DSQ, les trois organismes ont manifesté leur volonté de négocier les conditions de participation au DSQ dès les phases d’expérimentation. Dans une autre missive adressée au ministre Couillard, la FMOQ a également commenté les nombreuses modalités inhérentes au projet pilote prévu dans la région de Québec. Ces démarches ont produit des résultats concrets puisque les représentants du MSSS ont aussitôt convié la FMOQ à définir les conditions de participation des cinq premiers médecins prenant part au projet pilote de Québec ayant commencé le 23 mai. Au cours de ces échanges, la FMOQ a également signé un protocole d’accord avec le MSSS afin de poursuivre les travaux sur la deuxième phase du projet et sur le déploiement du DSQ à plus grande échelle. Les aspects légaux, les ressources matérielles et informatiques, la gestion du changement et les mesures permettant d’assurer la pérennité du DSQ seront au programme de la table centrale de négociation. Ce que la FMOQ réclamait depuis 2006 se concrétise enfin.

Comité des jeunes médecins

Le Bureau de la FMOQ mettra sur pied un comité consultatif composé de quatre jeunes médecins comptant moins de sept années de carrière, et provenant de différentes régions et de divers secteurs de pratique. Ils seront nommés par le Bureau sur recommandation des associations. Le comité se réunira quatre fois par année. Son mandat consistera à se prononcer sur les ententes, les politiques, les enjeux, les priorités de négociation et les moyens de communication de la Fédération, ainsi qu’à émettre des recommandations s’il y a lieu. Si vous êtes un jeune médecin et désirez vous exprimer au nom de vos pairs, n’hésitez pas à communiquer avec le président de votre association. Photo : Emmanuèle Garnier

Chers collègues,

Juin 2008

Tournoi de golf au profit du PAMQ : Ralliez votre milieu de pratique !

Le Tournoi de golf des fédérations médicales au profit de la Fondation du Programme d’aide aux médecins aura lieu le lundi 28 juillet prochain. Vous ne jouez pas au golf ? Il existe une autre manière de contribuer au succès de l’événement. Les médecins de tous les milieux peuvent sensibiliser les organismes, les cliniques, les ministères, les agences, les établissements et les regroupements où ils oeuvrent aux bienfaits de l’existence d’un tel programme pour leur environnement de travail. Ils peuvent ainsi aller chercher l’appui de leur milieu de pratique (don, participation ou commandite) et s’assurer qu’il est représenté lors de cet événement auprès de toute la communauté médicale. Un geste de solidarité ! Informations et formulaire d’inscription : www.fmoq.org Le président, Louis Godin, M.D.

L’entente sur le redressement et le plan d’amélioration de la pratique PLAN D'AMÉLIORATION DE L'ACCESSIBILITÉ, DES CONDITIONS DE PRATIQUE ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES MÉDICAUX

L’ENTENTE DE 2008 À 2016

Incitatifs financiers à la pratique auprès des personnes nécessitant des soins de longue durée

Rappelons que l’Entente sur le redressement représentera une augmentation globale de 31 % de l’enveloppe budgétaire autorisée pour la période de 2008 à 2016. Un pourcentage de 19,3 % (293,2 M$) sera affecté au redressement. Il s’accompagne du Plan d'amélioration de l'accessibilité, des conditions de pratique et de l'organisation des services médicaux (148,1 M$). Les mesures de ce plan touchent différents secteurs de pratique. Cette entente comprend aussi une somme récurrente de dix millions de dollars devant être allouée à de nouveaux modèles de services médicaux de première ligne.

Dans les milieux gériatriques et psychiatriques, les médecins recevront, selon leur mode de rémunération, une bonification soit de leur taux de majoration, soit de leurs primes. Cette mesure, qui équivaut à une hausse de 2 % par année pendant deux ans de leur rétribution globale, s’ajoute à leur redressement de 3 % par année pendant deux ans. En vigueur depuis le 1er avril 2008. Allongement de la liste des clientèles vulnérables

ENTENTE SUR LE REDRESSEMENT ET LE PLAN : MODALITÉS NÉGOCIÉES DE 2008 À 2010

Les catégories suivantes sont ajoutées à la liste :

- diabète sans atteinte d’organes cibles, sauf le diabète de grossesse; - insuffisance cardiaque; - insuffisance rénale chronique de modérée à grave (clairance de la créatinine inférieure à 50 cc/min); - fibrillation auriculaire, maladies thrombo-emboliques nécessitant une anticoagulothérapie à vie avec suivi du RIN; - dépression majeure active lors de l’inscription – premier épisode. En vigueur le 1er juin 2008.

Du 1er avril 2008 au 31 mars 2010, quelque 150 millions de dollars, ou l’équivalent de 10 % de l’enveloppe consentie aux omnipraticiens, seront consacrés au redressement tarifaire de la rémunération et au plan d’amélioration de l’accès. De cette somme, 75 millions doivent être consacrés au plan d’amélioration de la pratique. Sur le plan du redressement tarifaire, les majorations pour cette période varieront selon les divers secteurs de pratique. Pour certains secteurs, le taux de majoration sera obtenu en combinant un redressement tarifaire et les mesures du plan qui les concernent directement. Cette hausse moyenne de 10 % sur deux ans s’ajoute à la majoration de 2 % par année déjà convenue dans l’accordcadre de 2006. Autre élément important de l’entente : les échelons de rémunération à tarif horaire et à honoraires fixes seront abolis à compter du 1er avril 2008. Les dispositions relatives aux calculs des rétroactivités pour les majorations tarifaires font actuellement l’objet de discussions avec le MSSS.

Nouvel acte relatif au congé de l’hôpital d’un patient Un supplément de 30 $ pour l’acte relatif au congé de l’hôpital est accordé au médecin pour un patient hospitalisé dans une unité de soins de courte durée. Le médecin devra remplir la feuille sommaire pour permettre une transmission rapide des données cliniques du patient. Le congé devra viser le retour du patient à domicile ou le transfert vers un autre établissement. Il ne pourra s’agir d’un transfert vers une autre unité du même établissement. En vigueur le 1er juin 2008.

REDRESSEMENT TARIFAIRE DE LA RÉMUNÉRATION

Incitatifs relatifs à la pratique en périnatalité

Redressement au 1er avril 2008 et au 1er avril 2009 par secteur :

Depuis longtemps, les médecins ayant de l’expérience en milieux hospitaliers accompagnent bénévolement, lors de premiers accouchements, les médecins commençant en obstétrique. Ces médecins seront dorénavant rémunérés pour les 20 premiers accouchements d’un médecin débutant. Ils recevront la même rémunération que ce dernier, à condition d’être présents au moment de l’accouchement ou de la décision de procéder à une césarienne.

5 % : Urgence, soins intensifs et coronariens, anesthésie, obstétrique, cliniques externes; 3 % : Médecins rémunérés à tarif horaire et à honoraires fixes; 2 % : Cabinet et domicile; 3 % : Médecins qui travaillent auprès des malades hospitalisés dans un centre de soins de courte durée; 5 % : Autres secteurs d’établissement ou ententes particulières.

Nouvelles de la FMOQ Juin 2008

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Le médecin qui effectuera l’examen de prise en charge d’une patiente enceinte avant la fin du 1er trimestre de la grossesse obtiendra 40 $ s’il pratique en cabinet et 30 $ s’il pratique en CLSC. L’accès au supplément lors de l’examen de suivi de grossesse en CLSC et en UMF sera assoupli pour permettre au médecin qui n’effectue pas d’accouchements d’en bénéficier, dans la mesure où ce dernier a convenu d’une entente avec le médecin ou le groupe qui fera l’accouchement de ses patientes. Enfin, le supplément accordé pour la pratique préventive (Abécédaire) d’examens périodiques d’enfants de 0 à 5 ans passera de 9 $ à 15 $ en cabinet. Les médecins qui exercent en CLSC ou en UMF y auront enfin accès, au tarif de 11,25 $. En vigueur dès le 1er juin 2008.

du coordonnateur sont à définir. La nomination des coordonnateurs pourrait se faire dès juillet 2008.

Inscription volontaire de l’ensemble de la clientèle

Les médecins en santé publique

L’inscription générale volontaire de tout patient sera possible tant que le médecin et le patient y consentent. À cette fin, de nouveaux forfaits de 10 $ en cabinet ou à domicile et de 7,50 $ en CLSC ou en UMF s’ajouteront annuellement pour tous les patients, même ceux qui sont inscrits en GMF ou comme patients vulnérables. En vigueur le 1er janvier 2009.

Une lettre d’entente prévoit la poursuite des discussions visant à établir les activités de santé publique, en lien avec la première ligne, qui seraient admissibles à un supplément de rémunération, de manière à assurer au secteur de la santé publique un redressement équitable en sus de l’augmentation de 3 % prévue pour les médecins rémunérés à tarif horaire et à honoraires fixes.

MESURES DU PLAN EN COURS D’ÉLABORATION Consultation rapide du médecin Cette mesure fait actuellement l’objet d’une évaluation avec nos interlocuteurs du MSSS. Les consultations effectuées auprès de médecins du milieu amènent la Fédération à remettre en question la pertinence d’une mesure de référence en cabinet dans un délai de moins de 72 heures. Les discussions se poursuivent.

Nouveaux modèles de soins de première ligne

MESURES DU PLAN POUR L’AUTOMNE 2008

Une somme de deux millions de dollars, provenant des dix millions prévus pour de nouveaux modèles de soins de première ligne, doit être employée dès cette année. À cette fin, le MSSS prépare des propositions qui seront étudiées dans le cadre des négociations.

Supervision des stages d’externes ou de résidents Cette mesure permettra aux médecins omnipraticiens de tous les milieux d’être rétribués pour la supervision des stages d’externes ou de résidents. Il est question d’un forfait de 1500 $ par mois de stage, tant en UMF qu’en CLSC, en cabinet, à l’urgence et à l’hospitalisation. Une majoration de 25 % est prévue en cabinet pour tenir compte des frais de fonctionnement. La somme serait aussi augmentée en fonction du travail en région désignée et en région intermédiaire. Ces forfaits seraient gérés par un médecin responsable dans chaque UMF.

Le descriptif des mesures privilégiées dans le cadre du plan d'amélioration de l'accessibilité, des conditions de pratique et de l'organisation des services médicaux peut être consulté sur le site Internet de la FMOQ (www.fmoq.org) dans les sections Quoi de neuf ou encore Documentation/Diverses ressources documentaires.

Clientèles vulnérables orphelines

AUTRES NOUVELLES

Une somme de cinq millions de dollars non récurrente est libérée afin d’inciter les médecins à prendre en charge et à suivre certaines clientèles vulnérables orphelines sortant de l’hôpital ou provenant de la collectivité et dont l’état est jugé prioritaire par le médecin coordonnateur. L’objectif des parties négociantes est de réduire le nombre de patients vulnérables orphelins dans chaque territoire de CSSS. Les forfaits de prise en charge seront de 50 $ en cabinet et de 37,50 $ en CLSC et en UMF par année pour chaque nouveau patient de cette catégorie pour une période de deux ans. L’affectation des patients orphelins à des médecins sera gérée par un guichet unique. La nomination d’un coordonnateur médical local pour chaque territoire de CSSS sera déterminante pour la réussite de cette mesure. Le coordonnateur médical devra être un médecin membre du département de médecine générale du CSSS et relèvera de son DRMG. Le mandat et la rémunération

NOUVELLE ENTENTE AVEC LA SAAQ Une nouvelle entente a été conclue avec la Société de l’assurance automobile (SAAQ) pour la transmission de copies des notes de suivi clinique à la demande de cette dernière. Le médecin pourra réclamer des frais pour ce service directement à la SAAQ ou au patient. L’entente fixe un plafond au taux remboursé par la SAAQ (au médecin ou au patient) selon le nombre de pages qui lui sont transmises. Ces taux ont été fixés en fonction du temps nécessaire pour effectuer les copies et les transmettre à la SAAQ de même que du temps moyen nécessaire pour trier le dossier et repérer les éléments pertinents pour répondre à la demande. Un tarif horaire de 190 $ a servi à ces fins. Les montants doivent être indexés annuellement au 1er mars selon l’évolution du coût de la vie. Une révision de l’entente est prévue en 2012. 3

Nouvelles de la FMOQ Juin 2008

Prochain congrès syndical : les 28 et 29 mai 2009

Grille des sommes maximales remboursées par la SAAQ : Nombre de pages transmises Somme De 1 à 15 31,75 $ De 16 à 25 47,50 $ De 26 à 50 90,25 $ De 51 à 75 121,75 $ De 76 à 99 153,50 $ 100 et plus 169,25 $

Le prochain congrès syndical de la Fédération aura lieu les 28 et 29 mai 2009 à l’Hôtel Mortagne, à Boucherville. Ces assises permettront notamment de constituer le cahier des charges en vue des négociations pour le renouvellement de l’entente générale, qui vient à échéance en 2010. Réservez dès maintenant cette date à votre agenda.

Comme les notes de 25 pages et plus doivent être expédiées par messagerie, les sommes remboursées tiennent compte de frais d’expédition évalués selon les tarifs d’Xpresspost (entre 12 $ et 15 $). La SAAQ n’exige pas que vous demandiez la signature du destinataire à la livraison des documents. En vigueur le 1er juin 2008.

VOUS CHANGEZ D’ADRESSE ? Si vous avez changé d’adresse ou de numéro de téléphone au cours de l’année, ou prévoyez le faire, veuillez nous transmettre vos nouvelles coordonnées avec votre nom et votre numéro de pratique par courriel, à [email protected], ou par télécopieur, au 514 878 4455.

Déplafonnement des IVG en cabinet

Un formulaire à cet effet est disponible sur le site de la FMOQ à : Contactez-nous, case changement d’adresse.

Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) en cabinet ne sont plus assujetties au plafond trimestriel sur la rémunération depuis le 1er décembre dernier.

MERCI !

RAPPELS Renouvellement d’avis de nomination en établissement À l’automne 2002, des modifications législatives apportées à la Loi sur les services de santé et les services sociaux exigeaient d’un médecin qu’il signe un document par lequel il reconnaissait avoir pris connaissance des obligations rattachées à la jouissance de ses privilèges au sein de l’établissement. Certains établissements ont, par la suite, interprété cette disposition comme quoi les médecins devaient fournir un écrit non seulement lors de la délivrance d’un nouvel avis de nomination, mais également lors du renouvellement de ce dernier. Les fédérations médicales n’ont jamais adhéré à cette interprétation. En effet, elles estiment que cette exigence constitue une tentative par l’établissement de modifier unilatéralement les privilèges et les obligations d’un médecin. En janvier 2004, la FMOQ invitait ses membres à ne fournir l’attestation que dans le contexte d’une nouvelle nomination. Nous vous invitons à demeurer vigilants et à vous abstenir de fournir une attestation de reconnaissance à l’établissement lors du renouvellement d’un avis de nomination.

Responsable Collaboration à la rédaction

Révision Infographie Nouvelles de la FMOQ Juin 2008

Dr Jacques Ricard Dr Louis Godin r D Michel Desrosiers L’équipe des services juridiques et économiques Mme Marie Ruel

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Tél. : 514 878 1911 ou 1 800 361 8499 Télécopieur : 514 878-4455 Courriel : [email protected] – Site Web : www.fmoq.org

Mme Martine Picard

An English version of this Bulletin will follow shortly.

Mme Chantal Nault

ISSN : 1206-3088 4