avenant a la convention signee le 16 juin 2010 entre le ... - Blog Avocats
16 juin 2010 - spéciales imposant l'usage de la voie électronique, l'adhésion à e-Barreau n'emporte pas par elle-même l'obligation pour l'avocat de recourir ...
AVENANT A LA CONVENTION SIGNEE LE 16 JUIN 2010 ENTRE LE MINISTERE DE LA JUSTICE
ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX CONCERNANT LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE LES JURIDICTIONS ORDINAIRES DU PREMIER ET SECOND DEGRE ET LES AVOCATS
~' !
Page113
AVENANT A LA CONVENTION SIGNEE LE 16 JUIN 2010 ENTRE LE MINISTERE DE LA JUSTICE ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
La garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat,
Le Conseil national des barreaux représenté par son président,
Ont conclu et arrêté ce qui suit :
Objet de l'avenant Le présent avenant a pour objet de reconduire les termes de la convention signée par les mênies parties le 16 juin 2010 qui fixe les modalités et les conditions de consultation et d'échanges électroniques de documents et données relatifs aux affaires civiles et pénales traitées par les juridictions, entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les 1 avocats. Article un La convention cadre nationale du 16 juin 2010 est prorogée pour une durée de deux années civiles à compter de la date de signature du présent avenant par les parties. Elle peut être reconduite, dénoncée ou révisée dans les conditions visées en ses articles VIl et VIII qui demeurent inchangées. Article deux Les obligations juridiques et techniques des parties à la convention et des personnes participant à la communication électronique sont renouvelées à l'identique. Il est rappelé la portée des obligations contractées par l'avocat ayant adhéré à e-Barreau.
1
~ :
Page2J3
Conformément à l'article 748-l du Code de Procédure civile et en l'absence de dispositions spéciales imposant l'usage de la voie électronique, l'adhésion à e-Barreau n'emporte pas par elle-même l'obligation pour l'avocat de recourir à ce mode de communication pour les envois, remises ou notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles. L'adhésion à e-Barreau, par son caractère volontaire, emporte néanmoins pour l'avocat adhérent consentement exprès à recevoir les actes de procédure selon ce mode de communication conformément aux dispositions de l'article 748-2 du Code de procédure civile.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 21 juin 2013
électroniques de documents et données relatifs aux affaires civiles et pénales ... signature électronique dans le cadre de la communication électronique. Il sera.
30 août 2010 - Sans domicile connu en France de nationalité .... alinéa 4 du Code de Procédure Pénale ne contient aucune disposition d'encadrement de la.
Mais, fortement attachée à la famille et convaincue que, pour le bien de ses enfants, il fallait qu'elle tienne le coup, elle a choisi de s'oublier et de s'étourdir entre.
17 mars 2010 - dédié aux études d'avoués. o Périmètre : la saisine et la mise en ... Poitiers, Rennes, Paris, Montpellier, Lyon et Angers. 0 Formation au 2eme ...
13 oct. 2009 - par actes de Maître Liane] VAR[N , huissier de justice à RENNES , de Maître Christophe EUGENE , huissier de justice associé à FOUGERES ...
composants informatiques ou de l'organisation de gestion des boîtiers qu'elle ... Il est relevé que « la capacité du CNB à gérer la reprise et la réversibilité du.
Extrait du registre des délibérations. Délibération n° 2011-12-15-41 | Transfert ou superposition de gestion des emprises du métro - Convention - Avenant n°2.
de la Standard Oil, le cartel pétrolier de John Rockefeller, et de l'American. Tobacco Company. C'est seulement au lendemain de la. Seconde Guerre mondiale ...
rai l'honncur de vous faire part de ma stupéfaction n la Icctu1'l? dans le quotidien "'Le. Journal de 1"î1e de la Réunion" dnté du samedi 13 mars 2010 d' un artic le faisan t élat de l' att itude d'un avocat de votre Barreau, Me Philippe CREISSEN, le
Une fois encore. quitte 'a passer pour un vieux radoteur. je prends ma souris et mort clavier pour vous dé- crire les avancées de la communication électronique ...
27 janv. 2010 - télescopique, et M. Arthur S qui “tenait dans sa main un mousqueton en ... Ils avaient appris qu'il y avait un rassemblement d'extrême droite dans .... l'homme et des règles du procès équitable, telles qu'elles ont été dégagées.
