26 FEBRUARY 2019

Auto-entrepreneur: le meilleur statut pour être agent commercial immobilier? Robin Rouja Diplômé de la Toulouse School of Economics. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 4 min

Métiers de l'immobilier

Peut-on être agent commercial immobilier en auto-entrepreneur ? Le régime auto-entrepreneur est-il favorable à l’agent commercial immobilier ? Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Les choses ne sont pas toujours très claires et certaines confusions doivent être évitées. Nous répondons simplement à toutes vos questions !

MINI-SOMMAIRE : 

1. Agent commercial immobilier: j’opte pour le statut auto-entrepreneur 1. Quels statuts juridiques s’offrent à l’agent commercial immobilier? 2. Les avantages du statut auto-entrepreneur pour l’agent commercial immobilier 2. Devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur: conditions et démarches 1. A quelles conditions puis-je devenir agent commercial immobilier autoentrepreneur?

2. Quelles sont les démarches pour devenir agent commercial immobilier autoentrepreneur?

Agent commercial immobilier: j’opte pour le statut autoentrepreneur Quels statuts juridiques s’offrent à l’agent commercial immobilier? L’agent commercial immobilier n’est pas un agent immobilier. Les dénominations sont proches mais la distinction est importante car elle a une conséquence sur les différents statuts juridiques qui s’offrent à vous. L’agent immobilier est à la tête d’une agence immobilière. Il doit détenir une carte professionnelle appelée carte T, l’autorisant à réaliser des actes juridiques relatifs à des biens immobiliers. L’agent commercial immobilier n’a pas à détenir de carte T. Il exerce en tant que mandataire d’un agent immobilier. Son rôle consiste à conseiller et accompagner les acquéreurs et à négocier des ventes pour le compte de son mandant. L’agent immobilier peut créer une société pour gérer son entreprise et son réseau de mandataires. Cette solution n’est pas possible pour l’agent commercial immobilier qui ne peut exercer qu’en nom propre. En revanche l’agent commercial immobilier peut bénéficier du régime auto-entrepreneur alors que ce régime n’est pas ouvert à l’agent immobilier. Si vous souhaitez en savoir plus sur comment devenir agent immobilier indépendant, rendez-vous sur notre fiche dédiée. En résumé, si vous souhaitez devenir agent commercial immobilier indépendant, trois statuts juridiques s’offrent à vous : l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise, et l’EIRL. Bon à savoir  : vous pouvez exercer en société si vous êtes agent commercial dans un autre secteur que l’immobilier.

Les avantages du statut auto-entrepreneur pour l’agent commercial immobilier L’agent commercial immobilier ne doit pas comparer le statut de micro-entrepreneur (=auto-entrepreneur) avec la création d’une société : celle-ci n’est pas possible. Il faut comparer le statut d’auto-entrepreneur avec celui de l’entreprise individuelle. Ces deux statuts présentent un avantage commun : les formalités de création d’entreprise sont très simples ! Mais il existe des différences importantes, et celles-ci sont en faveur de l’auto-entreprise. ● En auto-entrepreneur, vous n’aurez aucune charge sociale à payer si vous réalisez un chiffre d’affaires nul. En entreprise individuelle vos cotisations sont basées sur un montant prévisionnel, vous paierez des cotisations même

en l’absence de chiffre d’affaires.

● Vous n’avez pas à tenir de comptabilité en tant qu’auto-entrepreneur. Seule obligation : ouvrir un compte bancaire au nom de l'auto-entreprise. Ce statut est donc plus simple que l’entreprise individuelle pour laquelle vous devrez tenir une comptabilité complète.

● Sur le plan fiscal : en auto-entrepreneur, vous serez imposé sur un montant forfaitaire de 66% de votre chiffre d’affaires. En entreprise individuelle, vous serez imposé sur vos bénéfices réels, calculés par soustraction de vos dépenses à votre chiffre d’affaires. Les agents commerciaux immobiliers préfèrent souvent l’auto-entreprise car l’abattement forfaitaire leur est favorable. Vous ne devez préférer l’entreprise individuelle que si vos dépenses sont supérieures à 34% de votre chiffre d’affaires. Bon à savoir  : vous pouvez opter pour le statut auto-entrepreneur tout en choisissant l’option pour l’EIRL. Cette option consiste à affecter des biens à votre auto-entreprise. Seuls les biens affectés pourront être saisis par vos créanciers. Le reste de votre patrimoine est protégé des risques de votre activité.

Devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur: conditions et démarches A quelles conditions puis-je devenir agent commercial immobilier autoentrepreneur? Il n’existe que très peu de conditions pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur, le statut est très ouvert. Vous pouvez par exemple devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur tout en bénéficiant des allocations chômages. Vous pouvez aussi cumuler statut d’auto-entrepreneur et activité salariée. De plus, vous pouvez devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur sans diplôme particulier. Contrairement à l'activité d’agent immobilier, celle d’agent commercial immobilier n’est soumise à aucune qualification professionnelle. Il est toutefois conseillé d’avoir une formation commerciale dans le domaine de l’immobilier.

Quelles sont les démarches pour devenir agent commercial immobilier autoentrepreneur? Les formalités de création d’une auto-entreprise sont très simples. Notre fiche dédiée à cette formalité vous explique toutes les démarches pour devenir auto-entrepreneur. Une spécificité cependant : en tant qu’agent commercial immobilier, vous devez ajouter à votre déclaration un mandat d’agent commercial. Il s’agit d’un écrit par lequel votre agence immobilière vous mandate pour effectuer certaines missions. Il peut vous sembler étonnant de devoir signer ce contrat avant la création de votre auto-entreprise. Vous n’aurez qu’à mentionner “numéro Siren en cours d’obtention” à l’emplacement prévu. Quoi qu’il en soit, rapprochez vous de votre agence pour obtenir cette pièce obligatoire ! Une fois ces formalités effectuées, votre entreprise sera créée et inscrite au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).Vous recevrez un numéro Siren et un numéro du RSAC. Vous pouvez alors commencer votre activité ! Le statut d’auto-entrepreneur est très prisé des agents commerciaux immobiliers. Ce statut présente de nombreux avantages. Notamment, il est très souple et très simple à gérer : une fois votre activité en exercice, vous n’aurez qu’à déclarer votre chiffre d’affaires d'auto-entrepreneur mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité choisie.

Mise à jour : 26/02/2019 Rédaction : Robin Rouja, diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.