23 FEBRUARY 2016
Auto-entrepreneur et micro-entreprise : où en est-on? Amandine Cassuto Diplômée de l’université Paris I Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard
Chroniques juridiques
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Publié le 23 février 2016 Statut d'auto-entrepreneur, micro-entreprise, entreprise individuelle... Le flou règne autour de ces différents statuts. Les annonces médiatiques sur le sujet sont quotidiennes et il devient difficile de distinguer ce qui est en vigueur de ce qui relève des pistes de réforme. Nous résumons la situation pour vous !
Auto-entrepreneur, une sous-catégorie de l’entreprise individuelle Tout d’abord, un bref rappel des définitions de ces 3 statuts nous sera utile. L'entrepreneur individuel est la notion générale pour désigner une entreprise en nom propre. C’est une catégorie d’entreprise qui regroupe différents statuts. Ainsi, les statuts d’auto-entrepreneur, de micro-entrepreneur ou encore l’EIRL sont des sous-catégories de l’entreprise individuelle. Dans le régime de l’auto-entreprise, vous bénéficiez des régimes micro-fiscal et micro-social, ce qui permet un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Si vous êtes micro-entrepreneur, seul le volet micro-fiscal s’applique.
Attention ! Tout auto-entrepreneur s’appelle maintenant microentrepreneur « Adieu l’auto-entrepreneur, vive le micro-entrepreneur ! » A compter du 1er janvier 2016, l’expression « auto-entrepreneur » a été remplacée par le terme « micro-entrepreneur » par l’administration.
Fusion des régimes micro-entrepreneur et auto-entrepreneur Dans un souci de simplification, la loi Pinel prévoyait qu’à compter du 1 er janvier 2016, les régimes de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise fusionnent. Il était donc prévu qu’au 1 er janvier, les entrepreneurs individuels ne puissent plus choisir. On leur imposait le micro-fiscal et micro-social ensemble. La fusion était au départ annoncée comme reportée à 2020 mais elle a finalement été abandonnée. Du coup, tout nouvel entrepreneur individuel peut soit choisir le micro-fiscal et le micro-social ensemble (il devient alors micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur), soit le le régime micro-fiscal seul (anciennement micro-entrepreneur).
En résumé : Avant le 1er janvier 2016 : « Auto-entrepreneur » = régimes micro-social + micro-fiscal « Micro-entrepreneur » = régime micro-fiscal seul
Après le 1er janvier 2016 : « Micro-entrepreneur » = régime micro-social + micro-fiscal OU régime micro-fiscal seul (sur demande expresse). Bon à savoir : la réforme a également donné la possibilité à ceux qui choisissent le micro-fiscal mais sans le micro-social de souscrire à un forfait de cotisations sociales minimales (1045 euros par an) pour valider des trimestres de retraite même en cas de chiffre d’affaires faible ou nul.
Obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs Depuis la loi Pinel, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs depuis le 1 er janvier 2016) ont l’obligation de s’immatriculer au répertoire des Métiers (activité artisanale) ou au RCS (activité commerciale). La date limite pour s’immatriculer sans vous exposer à des sanctions a été repoussée au 1er juillet 2016.
Les pistes de réformes Nous entendons beaucoup parler d’une réforme du régime de l’auto-entreprise (nouvellement micro-entreprise) en ce moment : François Hollande et Emmanuel Macron ont proposé plusieurs pistes de réforme, faisant réagir tout l’écosystème TPE/PME. Le ministre de l’Economie propose notamment de tripler les plafonds auto-entrepreneur applicables à l’auto-entreprise (de 32.000 euros à 80.000 euros pour une activité artisanale) ou encore de supprimer le stage préalable à l’installation (SPI), nécessaire à l’inscription à la chambre des métiers pour les activités artisanales. En effet, des files d’attentes de plusieurs mois existent pour effectuer ces stages, pour un coût élevé (200 euros en moyenne). Mais rien n'est décidé pour l'instant. En attendant cette éventuelle réforme, une seule chose à retenir pour le moment : si vous étiez auto-entrepreneur, vous vous appelez maintenant micro-entrepreneur ! Si vous vous lancez, faites votre déclaration simplifiée dès maintenant sur Legalstart.fr et profitez d’un service d’Assistance juridique de qualité pour répondre à toutes vos questions juridiques.
Rédacteur : Amandine Cassuto, diplômée de l’université Paris I Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
