06 MARCH 2019
Comment devenir coursier en auto-entrepreneur? Sandra NUSSBAUM Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Coursier / Livreur à domicile
Temps de lecture : 3 min
L’activité de coursier est une activité commerciale en plein essor ! Le secteur a profité de l’arrivée des plateformes de livraison de repas : Deliveroo, Foodora, Ubereats, etc. Aujourd’hui, le nombre de coursiers indépendants est en croissance permanente. Le statut juridique le plus prisé par ces nouveaux coursiers ? Le statut de micro-entrepreneur (= statut d'autoentrepreneur). Face à ces nouvelles opportunités, quelles conditions ? Quelles démarches ? Quelle réglementation ? Tout ce qu’il faut savoir avant de devenir coursier !
MINI-SOMMAIRE
1. Les conditions: qui peut devenir coursier en auto-entrepreneur? 1. Les conditions générales du statut auto-entrepreneur 2. Les conditions spécifiques aux coursiers motorisés 2. Devenir coursier en auto-entrepreneur: démarches et réglementation 1. Les formalités de création de votre auto-entreprise 2. Débuter mon activité: la réglementation 3. Quelle différence avec une société de livraison à domicile?
Les conditions: qui peut devenir coursier en auto-entrepreneur? Les conditions générales du statut auto-entrepreneur C’est un des avantages du statut d'auto-entrepreneur : le régime est très ouvert. Quelle que soit votre situation, vous pouvez facilement créer votre auto-entreprise et exercer votre activité de coursier. Vous pouvez, par exemple, cumuler votre statut d’auto-entrepreneur avec une activité salariée. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions pour pouvoir créer votre auto-entreprise. La plus restrictive d’entre elles : vous ne pouvez pas créer une auto-entreprise si vous êtes déjà chef d’entreprise affilié à la Sécurité sociale des indépendants. ● Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL, vous ne pourrez donc pas devenir coursier en autoentrepreneur. ● Si vous êtes déjà auto-entrepreneur pour une autre activité, vous ne pourrez pas créer une nouvelle auto-entreprise en tant que coursier. Vous pouvez cependant ajouter facilement une nouvelle activité à votre auto-entreprise existante. Cela vous permettra de pouvoir exercer votre activité de coursier sans créer une nouvelle structure. Pour connaître les autres conditions à remplir pour créer votre auto-entreprise, nous vous invitons à lire notre fiche sur les conditions pour devenir d’auto-entrepreneur.
Les conditions spécifiques aux coursiers motorisés Que vous soyez livreur à vélo, scooter, motocyclette, moto ou voiture, votre activité est la même : services des coursiers urbains indépendants. Cependant, selon le type de véhicule utilisé, les conditions sont bien différentes. Vous voulez devenir coursier auto-entrepreneur à vélo ? Aucune qualification particulière n’est requise ! En revanche, dès lors que vous utilisez un véhicule à moteur, vous devez obligatoirement être titulaire d'une attestation de transport de marchandises. Pour l’obtenir, vous devez suivre une formation et réussir un examen. A noter : vous pouvez vous inscrire sur certaines plateformes et effectuer des livraisons de repas en scooter sans justifier l'obtention de votre capacité de transport. Vous n'êtes pas dispensé de cette capacité pour autant ! En tant qu'autoentrepreneur, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes titulaire des autorisations nécessaires pour exercer votre activité.
Devenir coursier en auto-entrepreneur: démarches et réglementation Les formalités de création de votre auto-entreprise Un autre avantage du statut d’auto-entrepreneur : les formalités pour créer votre entreprise sont très simples. Vous n’aurez qu’à remplir un formulaire de déclaration de début d’activité et l’envoyer à la Chambre du Commerce et de l’Industrie de votre département, accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives. Pour plus de détails, nous vous renvoyons à notre fiche dédiée pour savoir . Les formalités de création de votre auto-entreprise auront pour conséquence l’obtention d’un numéro Siren. Votre autoentreprise sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et vous obtiendrez un extrait K auto-entrepreneur. Vous pouvez alors démarrer votre activité !
Débuter mon activité: la réglementation Une fois votre auto-entreprise créée, vous devez respecter les obligations générales du régime auto-entrepreneur. Vous devez notamment déclarer votre chiffre d’affaires d'auto-entrepreneur chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie. Attention à ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires car il n'y a plus de tolérance en la matière depuis le 1er janvier 2018 ! Si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel supérieur à 33.200 euros, vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise de TVA. Ensuite, passé un chiffre d'affaires de 70.000 euros, vous ne bénéficierez plus du régime fiscal et social favorable de l’auto-entrepreneur. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche dédiée aux conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur. Par ailleurs, l’activité de livreur présente des risques. Nous vous conseillons de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les préjudices que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité. Si vous comptez exercer votre activité avec un véhicule motorisé, vous devez aussi assurer ce véhicule. Enfin, lors de votre premières courses, veillez à respecter les règles relatives à votre activité : respect du code de la route, obligations sanitaires si vous livrez des repas, etc. Se lancer en tant que coursier auto-entrepreneur est relativement simple. Formalités de création simplifiées, régime fiscal et social avantageux, l’auto-entreprise semble être la meilleure solution pour débuter une activité de coursier indépendant. Toutefois, ce statut connaît des limites, notamment en terme de chiffre d’affaires. Si vous souhaitez exercer votre activité de manière plus intensive, ou si vous souhaitez vous associer avec d’autres coursiers, vous pouvez décider de changer de régime en créant une société.
Quelle différence avec une société de livraison à domicile? La grande majorité des coursiers sous statut auto-entrepreneur sont des personnes qui exercent cette activité parallèlement à leur activité principale ou à leurs études. Pour autant, vous pouvez très bien décider de faire de la livraison à domicile votre activité principale par le biais d'une société. Si vous décidez de proposer un service de livraison à domicile à plusieurs et de créer ensemble une structure juridique vous aurez alors deux options. Vous pouvez choisir de créer une SAS ou une SARL. A l'inverse, si vous décidez de vous lancer seul, vous pourrez opter pour les deux formes unipersonnelles que sont la SASU ou l'EURL. Si vous souhaitez réaliser cette activité dans les règles, commencez dès maintenant à réaliser les formalités pour devenir coursier indépendant.
Mise à jour : 06/03/2019 Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
