Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre ... - EJPD
d'exécution de sanctions pénales. (Développement de l'acquis de Schengen) du … L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166 ...
portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen) du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du …2, arrête:
Art. 1 L’échange de notes du 1er septembre 20163 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales est approuvé. 1
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4, le Conseil fédéral est autorisé à notifier à l’Union européenne que les exigences constitutionnelles liées à l’échange de notes visé à l’al. 1 ont été accomplies. 2
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution.
1 2 3 4
RS 101 FF… RS …; RO …. RS 0.362.31
2017–1098
1
Reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes FF 2017 physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales. Echange de notes avec l’UE. AF
2
Arrêté fédéral
RO 2017
3
Reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes FF 2017 physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales. Echange de notes avec l’UE. AF
Dans la mesure où l'accord-cadre demeure, sur les aspects matériels, strictement ..... sance des qualifications professionnelles (en l'espèce des professionnels ...
sions de la santé suivantes: infirmier, physiothérapeute, ergothérapeute, sage-femme, diététicien, optométriste et ostéopathe. Compte tenu des enjeux de santé ...
le dahir du 6 rejeb 1332 (1er juin 1914) mettant en application le Code pénal de l'ex- zone nord ...... pris part à l'exécution matérielle de l'infraction. Article 129 ...
11 739 160 euros net de taxe (hors dépollution du site Marais Marinox) et qui intègre le coût du foncier exposé ci-dessous, o l'acquisition, par la Communauté, ...
location-accession à la propriété rue Jean Mérault et rue Maurice Thiriet dans le cadre du projet de Rénovation Urbaine de Neuville Nord. (Annule et remplace ...
politique nationale en matière de protection de l'environnement et servir de base pour ... écologiques avec les exigences d'un développement économiques ..... contrôles et de fournir des renseignements statistiques et données ... Les résidus en prove
travaux de dépollution des terrains éventuellement pollués. L'avis de la DREAL ajoute qu'il sera nécessaire de préciser l'impact du prolongement de la RN27 ...
Centre National de Télédetection et d'Information Géographique (CNTIG). Fondation HOUPHOUET BOIGNY à Yamoussoukro. Academie des Sciences et de la Culture. Centre de ...... Direction de la Formation et de l'Ecole Nationale de Police.
La demande d'adhésion est faite par voie d'une requête officielle écrite adressée à l'Assemblée. Article 2. Le siège de l'Autorité est à Djibouti, en République de ...
