Annexe 1 Cour d’appel Chambre Service Le greffier A Maître Maître, Le ------------------, vous avez déposé ou adressé au greffe : une déclaration d’appel dans l’affaire une constitution d’avocat dans l’affaire une requête conjointe dans l’affaire autre

[En application de l’article 964 du code de procédure civile « les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, d’un montant de 150 euros ».] [En application de l’article 62 du code de procédure civile « à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ».Cette contribution est due par timbres fiscaux d’un montant de 35 euros.] Je vous invite en conséquence à régulariser votre procédure : - soit en adressant ou déposant au greffe les timbres fiscaux mobiles apposés sur l’imprimé joint lors de la prochaine audience ; - soit en procédant à l’achat électronique de ce timbre sur le site dédié ; - soit, si une demande d’aide juridictionnelle a été enregistrée par le bureau d’aide juridictionnelle, en fournissant copie de la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle ou lorsque le bureau n’a pas encore statué, copie du récépissé de la demande. Si vous avez déjà payé ces timbres au cours de cette même affaire, vous voudrez bien désigner l’instance d’appel à laquelle la demande visée ci-dessus se rattache. Il est rappelé, qu’en application de l’article 62-5, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge. La décision est rendue sans débat à moins que l’affaire ne soit déjà appelée à une audience ou que le juge estime nécessaire de recueillir les observations écrites du demandeur. A Le greffier

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MENTIONS OBLIGAT TOIRES : Numéro RG :............................................. Nom de es parties : ….................................

CTION A RET TOURNER OU DEPOS SER AU GR REFFE DE LA JURIDIC ATTENT TION : veuillez vérifierr que le mo ontant des timbres app posés ci-desssous est bien b égal au montant que vo ous devez acquitter : uros si vouss êtes appe elant (35 eu uros au titre de la contrribution pouur l’aide jurid dique en - 185 eu applicattion de l’artticle 1635biis Q du cod de général des impôt et 150 eurros au titre du droit affecté pour le fond ds d’indemn nisation de la professio on d’avoué en applicatiion de l’artic cle 1635 bis P ) - 150 euros si vous êtes intim mé (au titre du droit aff ffecté pour le fonds d’i ndemnisation de la profession d’avoué é en applica ation de l’artticle 1635 bis b P)

A ACCOLER LES L TIMBR RES ICI

s n'indique ez pas la ré éférence de e votre affa aire ou votrre identité et que les timbres Si vous ne peu uvent être rattachés à une prrocédure, vous vous exposezz à ce qu ue votre demand de soit déc clarée irrec cevable parr le juge et à ce que les timbress ne puisse ent vous être res stitués.