IFU 2017

Sommaire : 1. Principales nouveautés du Millésime 2017 – revenus 2016 a. b. c. d. e. f.

Imputation de certaines pertes en capital subies dans le cadre du financement participatif PEA- PME Mise en place d’un mécanisme de report d’imposition à l’impôt sur le revenu Modalités déclaratives de l’IFU pour les établissements d’investissement européens habilités à gérer des PEA et des PEA-PME Suppression de l’obligation de fournir des justificatifs aux déclarations de revenus papier Suppression de la procédure TD/DE utilisée en complément de la procédure TD/RCM

2. Mentions obligatoires à la télé-déclaration des IFU a. CERFA 2561 et 2561-BIS i. Mentions obligatoires relatives au déclarant ii. Mentions obligatoires relatives au bénéficiaire iii. Mentions obligatoires relatives aux montants b. CERFA 2561 – Ter i. Le justificatif de crédit d’impôt ii. Les informations à remettre au client c.

CERFA 2561 - Quater i. Mentions obligatoires relatives au déclarant ii. Mentions obligatoires relatives au bénéficiaire iii. Mentions obligatoires relatives aux montants

Nous vous proposons, dans le cadre de la mise à jour des cerfas 2561 et suivants, de vous présenter les principales nouveautés du Millésime 2017 ainsi que les mentions obligatoires nécessaires à la déclaration des IFU.

1. Principales nouveautés du Millésime 2017 – revenus 2016 a.

Imputation de certaines pertes en capital subies dans le cadre du financement participatif

L’article 25 de la loi de finance rectificative pour 2015 n°2015-1786 a prévu la possibilité d’imputer certaines pertes en capital subies dans le cadre du financement. L’article 125 00 A du Code général des impôts énonce ainsi que les pertes subies en cas de nonremboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L 511-6 du Code monétaire et financier ou d’un prêt sans intérêt mentionné à l’article L 548-1 du même code est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

b. PEA- PME

L’article 27 de la loi de finance rectificative pour 2015 a étendu l’éligibilité aux PEA-PME des obligations convertibles ou remboursables en actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et des fonds européens d’investissement à long terme (FEILT ou ELTIF – European Long Term Investment Fund). Les critères d’éligibilité des titres au PEA « PME-ETI » sont assouplies. Le tableau suivant comprend la synthèse des critères d’éligibilité des sociétés émettrices des titres inscrits dans un PEA « PME-ETI » à compter du 1er janvier 2016 :

Société non cotée • < 5 000 salariés • CA ≤ 1,5 Md € ou total de bilan ≤ 2 Mds € Société cotée au choix • < 5 000 salariés • CA ≤ 1,5 Md € ou total de bilan ≤ 2 Mds €

c.

• capitalisation boursière < 1 Md € • aucun actionnaire personne morale ne détient seul plus de 25 % du capital • sur la base des comptes consolidés de la société émettrice et de ses filiales - < 5 000 salariés - CA ≤ 1,5 Md € ou total de bilan ≤ 2 Mds €

Mise en place d’un mécanisme de report d’imposition à l’impôt sur le revenu

L’article 20 de la loi de finance rectificative pour 2015 a inséré un article 150-0 B quater mettant en place un mécanisme de report d’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement, ainsi que de la dissolution de telles entités peut être reportée dans les conditions suivantes : -

-

-

La société ou le fonds appartient à la classe monétaire ou à la classe monétaire à court-terme. Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L.214-23 et L.214-24-62 du Code monétaire et financier. Le contribuable verse le prix de cession ou de rachat ou le montant des sommes qui lui sont attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements sociaux dus au titre de ces opérations, dans le délai d’un mois à compter de la date de cet événement, sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l’article L.221-32-1 du Code monétaire et financier. Lorsque le versement sur un tel plan ne porte que sur une fraction du prix ou des sommes, le report d’imposition ne s’applique qu’à raison de la quote-part de la plus-value correspondante. Le contribuable demande le bénéfice de ce report et mentionne le montant de la plus-value ainsi placée en report sur la déclaration prévue à l’article 170 du présent code.

d. Modalités déclaratives de l’IFU pour les établissements d’investissement européens habilités à gérer des PEA et des PEA-PME Le paragraphe 55 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10-20150210 prévoit la possibilité pour les entreprises d’investissements établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen de gérer des PEA-PME ouverts par les contribuables suivants : -

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

-

Ou exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité n’y soit exercée à titre accessoire ; Ou ont en France le centre de leurs intérêts économiques ; Ou, étant agent de l’Etat, exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans un pays étranger et ne sont pas soumises dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Cette possibilité est liée à l’obligation pour ces établissements de satisfaire à l’ensemble de leurs obligations déclaratives et notamment les IFU. Etant dépourvus de numéro SIRET dont la mention est obligatoire dans le fichier TD-RCM, ces établissements devront préalablement faire une demande de numéro pseudo-SIRET à l’adresse suivante : [email protected]

e.

Suppression de l’obligation de fournir des justificatifs aux déclarations de revenus papier

Les contribuables n’ont plus à justifier de certaines informations comme les dépenses ou revenus ouvrant droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt. Ils n’ont donc plus à joindre à leur déclaration les documents papiers attestant de la réalité de ces informations.

f.

Suppression de la procédure TD/DE utilisée en complément de la procédure TD/RCM

La directive 2003/48/CE du 03 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme d’intérêt a été abrogée avec effet au 1er janvier 2016 par la Directive (UE) 2015/2060 du Conseil de l’Union du 10 novembre 2015. Toutefois l’échange d’information est maintenu pour les territoires de Aruba et Sint Maarten (partie néerlandaise de l’île Saint Martin). Pour ces territoires et en raison du faible nombre de bénéficiaires de revenus concernés, aucun dépôt sur formulaire papier (IFU 2561 quater) ne sera accepté pour la déclaration des intérêts versés 2016 aux résidents de Aruba et Sint Maarten.

2. Mentions obligatoires à la télé-déclaration des IFU a.

CERFA 2561 et 2561-BIS

-

Le numéro SIRET au 31 décembre 2016 (Zone ZS du 2561 et XS du 2561 bis). Cas particulier des établissements d’investissement européens habilités à gérer des PEA et PEA-

i.

-

Mentions obligatoires relatives au déclarant

PME : Demande de Pseudo-SIRET à [email protected], La raison sociale (Zone ZM du 2561 et XM du 2561 bis), Le code postal (Zone ZR du 2561 et XR du 2561 bis) et le bureau distributeur (Zone CR du 2561 et Zone DT du 2561 bis).

ii.

Mentions obligatoires relatives au bénéficiaire

Pour les bénéficiaires personnes physiques et personnes morales : -

La nature du compte (Zone AH du 2561 et GB du 2561 bis) (compte bancaire, contrat d’assurance ou autre), Le type de compte (Zone BR du 2561 et DS du 2561 bis) (simple, joint époux, collectif, indivision, succession ou autres) et, Le code bénéficiaire (Zone AB du 2561 et DB du 2561 bis) (Bénéficiaire ou pour le compte de tiers. La période de référence (Zone AQ),

-

Le code postal (Zone ZJ du 2561 et XJ du 2561 bis),

Pour le bénéficiaire personne physique : -

Le nom de famille correspondant au nom de naissance (Zone ZC du 2561 et XC du 2561 bis), Les prénoms dans l’ordre de l’état civil (Zone ZD du 2561 et XD du 2561 bis), Le code sexe (Zone AO du 2561 et FE du 2561 bis), La date de naissance (Zone AC du 2561 et DE du 2561 bis), La commune de naissance (Zone AE du 2561 et DG du 2561 bis), Le code département (Zone AF du 2561 et DH du 2561 bis),

Pour le bénéficiaire personne morale : -

La raison sociale (Zone ZE du 2561 et XE du 2561 bis).

iii.

Mentions obligatoires relatives aux Montants

Au moins une des zones « montant » doit être servie.

b. CERFA 2561 – Ter Le déclarant doit remettre à son client un état reprenant l’ensemble des informations transmises à l’administration fiscale (article 242 ter du Code général des impôts). Cet état comporte deux parties, la première correspond au certificat de crédit d’impôt prévu par la loi (CGI, ann.II, art 7 ; CGI, ann. II, art 78), la deuxième partie doit mentionner l’intégralité des informations qu’ils fournissent à l’administration fiscale en application de l’article 49 D de l’annexe III au CGI.

i.

Le justificatif de crédit d’impôt

Cette partie comporte les renseignements relatifs au montant du crédit d’impôt et le montant des revenus soumis à prélèvement libératoire et sert de support à une restitution éventuelle du prélèvement forfaitaire libératoire appliqué aux produits des contrats d’assurance-vie et de bons de capitalisation pouvant bénéficier de l’abattement prévu à l’article 125- 0 A du CGI.

ii.

Les informations à remettre au client

Ce document à remettre obligatoirement au client doit comporter le détail de l’ensemble des opérations réalisées dans l’année par ce dernier qui figure sur les autres feuillets du cerfa n°2561. Liste des mentions à distinguer : -

Les revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, Les revenus exonérés, Les opérations en capital sur les bons de caisse, bons de capitalisation et placements de même nature.

Liste des informations (non-exhaustives) devant figurer dans la deuxième partie : -

Le montant des cessions de valeurs mobilières et le cas échéant des plus-values correspondantes, Les renseignements relatifs au PEA, PEA-PME et PEP, Le montant des cotisations ou primes versées dans le cadre de PERP et produits d’épargne retraite assimilés ou dans le cadre de contrats « Madelin » ou « Madelin agricole », Le montant des profits et des pertes réalisés sur les instruments financiers à terme, Les renseignements relatifs aux produits ou sommes répartis par les fonds communs de placement à risques, les fonds de placement immobilier ou les sociétés de capital-risque, Les produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1° bis du III de l’article 125 A du CGI.

c.

CERFA 2561-Quater

-

La raison sociale (Zone YM), Le numéro SIRET au 31 décembre 2016 (Zone YS), Le code postal (Zone YR), Le bureau distributeur (Zone YU), Le libellé de commune (Zone YI), Le code ISO du pays (Zone YB) uniquement ARUBA (AW) et SINT MAARTEN (SX).

i.

ii.

Mentions obligatoires relatives au déclarant

Mentions obligatoires relatives au bénéficiaire

Pour les bénéficiaires personnes physiques et morales : -

Le numéro de compte ou numéro de contrat (Zone IF), La nature du compte ou du contrat (Zone IG), Le type de compte (Zone IH), La date d’établissement de la relation contractuelle (Zone IA), La commune (Zone YQ), Le code ISO du pays (Zone YA).

Pour le bénéficiaire personne morale : -

La raison sociale (Zone YM),

Pour le bénéficiaire personne physique : -

La date de naissance (Zone II), La commune de naissance (Zone IL), Le pays de naissance (Zone IJ).

iii.

Mentions obligatoires relatives aux Montants

Au moins une des zones « montant » doit être servie.

2016

15 N° 11428 * 18

N° 2561

DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES ET REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DÉSIGNATION DU PAYEUR Raison sociale

ZM

Complément d’adresse

ZN

N° de la voie

ZO

Nature et nom de la voie

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Zone obligatoire Bis, ter, quater...

Code bénéficiaire

AB

ZP

Période de référence (MMJJ)

AQ

Commune (libellé)

ZQ

Code établissement

BO

Code postal

ZR

Code guichet

AG

Zones obligatoires

Bureau distributeur

CR

Références du compte

AI

N° SIRET au 31-12-2016

ZS

Nature du compte

AH

N° SIRET au 31-12-2015 (en cas de changement)

ZT

Type de compte

BR

CORRESPONDANT Tél.

Nom

ZX

Prénom

ZZ

Courriel

ZC

Prénoms

ZD

ou raison sociale

ZE

Complément d’adresse

ZF

N° de la voie

ZG

Nature et nom de la voie

ZH

Commune (libellé)

ZI

Code postal

ZJ

@ COMPLÉMENTS D’IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE

Zones obligatoires si PP Zone obligatoire si PM Bis, ter, quater...

Zones obligatoires

Date de naissance (AAAAMMJJ)

AC

ou n° SIRET

CU

Commune naissance (libellé)

AE

Département naissance (code)

AF

Code sexe

(1)

AO

Nom d’usage

CT

MONTANT BRUT DES REVENUS À DÉCLARER 2TS

AV

Gains

Avances, prêts ou acomptes

2TS

AW

Pertes

Distributions non éligibles à l’abattement de 40 %

2TS

AZ

Dont valeurs étrangères

BA 2TS

Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 %

2DC

N° 2561 – 2017 01 58478 PO – (SDNC-DGFiP 499) – Janvier 2017 

Revenus exonérés

2TR

AR AS

CESSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES Montant total des cessions

BW

AN PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS

AY

Produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés

2FU

BC

BB

Produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés

2TS

BQ

8VL

BT

Produits d’assurance-vie bénéficiant d'un abattement soumis au prélèvement libératoire

2DH

AM

Crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers

Produits d’assurance-vie bénéficiant d'un abattement soumis à l'impôt sur le revenu

2CH

BG

Références du plan

BD

Date d'ouverture du plan

BE

BK

Date du premier retrait

BF

BL

En cas de clôture avant 5 ans ou PEA en perte

PLAN D’ÉPARGNE POPULAIRE Références du PEP Date d’ouverture du PEP

REVENUS SOUMIS À PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE Base du prélèvement

2EE

Montant du prélèvement Établissement financier européen : base de la retenue à la source

Montant cumulé des versements

BI

Valeur liquidative

BH

BN

ÉPARGNE RETRAITE

BP

Cotisations PERP et assimilées

6RS

CV

BV

Cotisations des contrats "Madelin"

6QS

CX CY

(1) PRODUITS POUR LESQUELS LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ONT DÉJÀ ÉTÉ APPLIQUÉS Exercice ne coïncidant pas avec l'année civile

Produits de PEP ou de bons ou contrats de capitalisation – Revenus soumis à cotisations RSI

2CG

BS

Autres revenus déjà soumis aux prélèvements

2BH

BU

FRAIS Montant des frais

Zones obligatoires si PP

PRODUITS DE PLACEMENT À REVENU FIXE 1 des montants doit être renseigné

Produits des bons et contrats de capitalisation ou d'assurance-vie d'une durée inférieure à huit ans

Jetons de présence

Zones obligatoires

ZW

ZY

DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE Nom de famille

Zones obligatoires

2CA

KF

CRÉDIT D’IMPÔT Crédit d’impôt restituable

2BG

AJ

Crédit d’impôt non restituable

2AB

AA

Crédit d’impôt prélèvement

2CK

AD

Les renvois 2AB à 8VL correspondent aux lignes de la déclaration n° 2042. (1) Cocher la case utile

1

2

2016

15 N° 11428 * 18

N° 2561 bis

DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES ET REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DÉSIGNATION DU PAYEUR Raison sociale

XM

Complément d’adresse

XN

N° de la voie

XO

Nature et nom de la voie

XP

Commune (libellé)

XQ

Code postal

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Zone obligatoire Code bénéficiaire

DB

Période de référence (MMJJ)

DC

Code établissement

DD

XR

Code guichet

GA

Bureau distributeur

DT

Références du compte

GC

N° SIRET au 31-12-2016

XS

Nature du compte

GB

N° SIRET au 31-12-2015 (en cas de changement)

XT

Type de compte

DS

CORRESPONDANT Tél.

Nom

Bis, ter, quater...

Zones obligatoires

XX

Prénom

XZ

Courriel

XC

Prénoms

XD

ou raison sociale

XE

Complément d’adresse

XF

N° de la voie

XG

Nature et nom de la voie

XH

Commune (libellé)

XI

Code postal

XJ

Zones obligatoires

XW

XY

@

DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE Nom de famille

Zones obligatoires

COMPLÉMENTS D’IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE

Zones obligatoires si PP Zone obligatoire si PM Bis, ter, quater...

Zones obligatoires

Date de naissance (AAAAMMJJ)

DE

ou n° SIRET

FF

Commune naissance (libellé)

DG

Département naissance (code)

DH

Code sexe

(1)

FE

Nom d’usage

DI

PROFITS RÉALISÉS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME

Zones obligatoires si PP 1

FONDS COMMUNS DE PLACEMENT À RISQUE

1 des montants doit être renseigné FONDS PROFESSIONNELS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

Profits

3VG

DJ

Dénomination du fonds

EB

Pertes

3VH

DK

Montant des distributions

EJ

Nombre de parts cédées

EC

N° 2561 bis – 2017 01 58479 PO – (SDNC-DGFiP 500) – Janvier 2017 

PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS – PME Produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés

2FU

GG

Produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés

2TS

GQ

Crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers

8VL

GT

Période du dépassement

Du

EL

Au

EM

Nombre de parts détenues

EN

Références du PEA-PME

GD

Date d'ouverture du PEA-PME

GE

Date de premier retrait

GF Montant cumulé des versements

GI

Nombre de parts au moment de l'opération

Valeur liquidative

GH

Valeur moyenne d'acquisition de la part

EI

Apports en nature des titres

EG

En cas de clôture avant 5 ans ou PEA-PME en perte

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER (FPI) Dénomination du fonds

FA

Recettes imposables

FD

Charges déductibles

FFY

Intérêts d'emprunts

FX

Bénéfice foncier

4BA

FG

Plus-values mobilières

3VG

FC

Date

Dissolution du fonds

AAAA

Distribution avec annulation

EF

MMJJ

Distribution sans annulation

ED

Revenus exonérés

EE

EH

3VC

ET

SOCIÉTÉ DE CAPITAL RISQUE (régime spécial) Gains et distributions taxables

3VG

DO

Gains et distributions exonérées

3VC

DP

"CARRIED INTEREST" (article 242 ter C, CGI)

Plus-values immobilières (pour mémoire)

FB

Gains et distributions taxées en plus-values mobilières

CB

Bénéfices industriels et commerciaux

FS

Gains et distributions taxées en traitements et salaires

CE

Plus-values professionnelles

FT

Amortissement comptable théorique

FU

Abattement pratiqué par le fonds

FW

PRODUITS POUR LESQUELS LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ONT DÉJÀ ÉTÉ APPLIQUÉS Répartitions de FCPR ou distributions de SCR

2CG

DQ

Les renvois 2CG à 4BA correspondent aux lignes de la déclaration n° 2042. (1) Cocher la case utile

BONS DE CAISSE ET DE CAPITALISATION AYANT DONNÉ LIEU À DÉCLARATION D'IDENTITÉ ET DE DOMICILE FISCAL Capital remboursé

CI

Capital souscrit

CG

2

2016

N° 11428 * 18

N° 2561 ter

DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES ET REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS UNIQUEMENT A DESTINATION DU BENEFICIAIRE 1 PARTIE 1ère partie : Crédit d'impôt et montants des revenus soumis à prélèvement libératoire ère

DÉSIGNATION

DU PAYEUR

Nom ou raison sociale

Zones obligatoires

Prénoms

DU BÉNÉFICIAIRE

Zones obligatoires

Complément d’adresse N°, nature ou nom de la voie Commune

Zones obligatoires

N° 2561 ter – 2017 01 58483 PO – (SDNC-DGFiP 501) – Janvier 2017 

Code postal

Zones obligatoires

Zone obligatoire

N° SIRET au 31-12-2016

Code bénéficiaire

N° SIRET au 31-12-2015 (en cas de changement)

Les renvois 2AB, 2BG, 2CA, 2CK, 2DH, 2EE et 8VL correspondent aux lignes de la déclaration n° 2042 ou 2042 C INFORMATIONS GÉNÉRALES

Période de référence

Zone obligatoire

Guichet

COMPLÉMENTS D’IDENTIFICATION Date de naissance ou n° SIRET

Zones obligatoires si PP

Commune naissance (libellé)

Références du compte ou numéro de contrat Crédit d’impôt (hors PEA et/ou PEA-PME)

2AB

Département (code)

Autres crédits d’impôt restituables

2BG

Nom d’usage

Crédit d’impôt prélèvement

2CK

Crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers détenus dans un PEA et/ou un PEA-PME (1)

8VL

Produits d’assurance-vie bénéficiant d'un abattement soumis au prélèvement libératoire

2DH

Montant des frais

2CA

Autres produits soumis à prélèvement libératoire

2EE

PLUS VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES (INFORMATIONS FACULTATIVES) Montant après application éventuelle des abattements

Abattement pour durée de détention de droit commun

(1) Ce crédit d’impôt ne peut être utilisé que pour la fraction se rapportant aux produits imposables auxquels il se rattache.

2ème partie : Détail de l'ensemble des opérations 2réalisées dans l'année par le client et à remettre au bénéficiaire ème PARTIE

Les produits d'assurance-vie bénéficiant d'un abattement soumis au prélèvement libératoire, Le prélèvement libératoire |`Base de prélèvement, Les revenus distribués éligibles à l'abattement de 40%, Les PEA et les produits éligibles à l'abattement de 40% des titres non cotés, Les produits d'assurance-vie bénéficiant d'un abattement soumis à l'impôt sur le revenu Les distributions non éligibles à l'abattement de 40% (Avances, prêts ou acomptes, jetons de présence, PEA, PEA-PME|Produits non éligibles à l'abattement de 40% des titres non cotés, autres revenus et les instruments financiers à terme | profits réalisés à l'étranger), Les intérêts des comptes bloqués, Les produits de PEP ou de bons ou contrats de capitalisation|revenus soumis à cotisations RSI Les autres revenus déjà soumis aux prélèvements, Le crédit d'impôt restituable, Le crédit d'impôt non restituable, Le crédit d'impôt prélèvement, Le montant des frais, Les instruments financiers à terme | Profits | de fonds de placement immobilier | les plus-values mobilières de sociétés de capital risque | Distributions taxables, Les instruments financiers à terme | Pertes, Les FCPI-FCPR | Revenus exonérés de société de capital risque | Les distributions exonérés, Les FPI | Bénéfice foncier, Les cotisations PERP et assimilés, Les cotisations des contrats "Madelin" et les PEA et PEA-PME | Crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers

2016

N° 11428 * 18

N° 2561 quater

ÉTAT « DIRECTIVE » UNIQUEMENT POUR LES TERRITOIRES DE ARUBA ET SINT MAARTEN DÉSIGNATION DU PAYEUR

INFORMATIONS GÉNÉRALES Code de début de la relation contractuelle

Raison sociale

YM

Complément d’adresse

YN

N° de la voie

YO

Nature et nom de la voie

YP

Références du compte ou numéro du contrat

Commune (libellé)

YQ

Nature du compte ou du contrat

Code postal

YR

Bureau distributeur

YU

N° SIRET au 31-12-2016

YS

N° SIRET au 31-12-2015 (en cas de changement)

YT

CORRESPONDANT Tél.

Nom

Zone obligatoire Bis, ter, quater...

YX

ID

Code guichet

IE

Prénom Courriel

DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE

N° 2561 quater – 2017 02 58278 PO – (SDNC-DGFiP 602) – Janvier 2017 

Code établissement

Type de compte

Zones obligatoires

YZ

IA Zone obligatoire

IH

YW

YY

@ COMPLÉMENTS D’IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE Date de naissance (AAAAMMJJ)

II

YD

Zones obligatoires si PP

Pays de naissance (code ISO)

IJ

ou raison sociale

YE

Zone obligatoire si PM

Commune naissance (code)

IK

Complément d’adresse

YF

Commune naissance (libellé)

IL

N° de la voie

YG

Département naissance (code)

IM

Nature et nom de la voie

YH

Code sexe (1)

IN

Commune (libellé)

YI

Nom d’usage

IO

Code postal

YJ

Numéro d’Identification Fiscal

IP

Pays (libellé)

YA

Pays (code ISO)

YB

Nom de famille

YC

Prénoms

Bis, ter, quater...

Zone obligatoire

Zone obligatoire INTÉRÊTSdoit À DÉCLARER 1 des montants être renseigné

Montant total des intérêts (1) Cocher la case utile.

IQ

IF Zones obligatoires IG

Montant total des cessions, rachats ou remboursements de créances, parts ou actions

IR

Zones obligatoires

1

2