7. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE N

Elles ne s’appliquent pas aux secteurs NA, NB …

N1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes celles qui ne figurent pas à l’article N 2. N2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que sous réserve le cas échéant du respect du Plan de Prévention des Risques d’Inondation. Les abris de jardins dans la limite de 20 m² par propriété. Les annexes des constructions existantes dans la zone ou dans une zone limitrophe dans la limite de 20 m² par bâtiment. Les locaux d’élevage et hébergement d’animaux domestiques ou de loisirs dans la limite de 20 m² par bâtiment. Les équipements collectifs qui ne peuvent trouver place en milieu urbain. DE PLUS, DANS LES ZONES INONDABLES FIGURANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES : les constructions nouvelles ne sont autorisées que si elles n’excèdent pas 25 m² de SHON ou d’emprise au sol. N3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Un terrain pour être constructible ou aménageable doit avoir un accès à une voie* ou un chemin, praticable par les engins de secours et dont la configuration est compatible avec l’occupation et utilisation du sol. N4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS Sans objet. N5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n’est pas fixé de règle. N6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Il est imposé un recul d’au moins 100 m de l’axe de l’autoroute A77. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTRES VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions peuvent s’implanter sur toute la profondeur du terrain.

N 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions peuvent s’implanter en limite ou en recul.

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N8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle. N9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Il n’est pas fixé de règle. N10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale* ne doit pas excéder 5 m. Les équipements collectifs peuvent excéder cette hauteur lorsque soit leur fonctionnement, soit leur monumentalité l’impose, sans excéder 10 m. N11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l’harmonie des sites et des paysages. Les constructions doivent avoir une volumétrie et un aspect s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant. Les couleurs vives sont interdites. N12- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT Il n’est pas fixé de règle. N13 - OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES LIBRES –AIRES DE JEUX ET DE LOISIR - PLANTATIONS Il n’est pas fixé de règle. N14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Il n’est pas fixé de COS.

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