Cancers : accès aux médicaments innovants et coûteux Positions et propositions de la Ligue nationale contre le cancer L’accès aux médicaments innovants pour le traitement des cancers est aujourd’hui un enjeu majeur pour notre système de santé. Le prix des nouvelles molécules, tel que pratiqué par les entreprises du médicament, est désormais insupportable pour l’assurance maladie. Comment s’assurer que toutes les personnes malades devant bénéficier de ces traitements y ont et y auront accès de façon équitable ? La Ligue, dans sa mission de défense des personnes malades, fait connaître sa position, et présente des propositions.
I.
L’ÉQUITÉ D’ACCÈS comme principe
La Ligue défend l’ÉQUITE D’ACCÈS pour les personnes malades relevant de la prescription des médicaments innovants : La Ligue défend une PRISE EN CHARGE ÉQUITABLE de cette innovation. La Ligue défend l’ABSENCE DE RESTE À CHARGE pour les personnes malades. L’accès à l’innovation ne doit EN AUCUN CAS ÊTRE LIÉ AUX CAPACITÉS FINANCIÈRES des personnes malades. Proposition de la Ligue : créer un observatoire indépendant de l’équité d’accès aux médicaments innovants et coûteux en cancérologie.
II.
La TRANSPARENCE DES PRIX comme impératif
La Ligue défend la TRANSPARENCE TOTALE dans la fixation des prix des médicaments innovants. Elle défend la même transparence dans LES REMBOURSEMENTS des médicaments innovants. Les règles doivent être connues et expliquées à la population. Les débats doivent être organisés sur ce thème par les pouvoirs publics. La négociation des prix ne doit pas entraîner de retard ou de rupture d’approvisionnement des médicaments innovants dans les soins. Proposition de la Ligue : à l’initiative des pouvoirs publics, création sur le thème des médicaments innovants en cancérologie, d’un site internet accessible à tous, en permanence actualisé. Site d’information, de débat et de vigie.
Ligue contre le cancer – 16 décembre 2015
III.
Le PRIX JUSTE comme obligation
La Ligue plaide pour un PRIX JUSTE des médicaments innovants : Le prix doit être fondé sur le coût réel de la recherche, du développement et de la production-distribution. L’intervention d’équipes publiques dans les recherches conduisant aux nouvelles molécules (laboratoires de recherche ou équipes de recherche clinique, financés notamment par les associations dont la Ligue) doit être prise en compte. Proposition de la Ligue : sur le site internet créé à l’initiative des pouvoirs publics, décomposition actualisé du prix de chaque médicament innovant en cancérologie.
IV.
La PERTINENCE DU PRIX comme objectif
La Ligue demande la mise en place de MÉCANISMES D’ADAPTATION DU PRIX. Il doit être tenu compte de critères liés à l’utilisation des médicaments innovants en situation réelle (nombre de patients, nombre de prescripteurs, efficacité, etc.). Des outils de mesure garantissant cette pertinence des prix doivent être mis en place. Proposition de la Ligue : intégrer chaque étape de l’utilisation des médicaments innovants en cancérologie, dans la décomposition du prix.
V.
La TRANSPARENCE DES LIENS ENTRE LES ACTEURS CONCERNÉS comme nécessité
La Ligue demande une plus grande RIGUEUR dans les déclarations des LIENS D’INTÉRÊT. Les liens d’intérêts entre d’une part les décideurs en santé et les autres acteurs impliqués (médecins prescripteurs, commissions, instances décisionnelles, directeurs et directions d’établissements de santé, pharmaciens des établissements de santé, représentants d’associations, élus, médias, etc.) et d’autre part l’industrie pharmaceutique, doivent être déclarés et rendus publics Proposition de la Ligue : suppression de tout conflit d’intérêt pour les décideurs des établissements de santé pratiquant la cancérologie (directeurs, pharmaciens, etc.).
VI.
La PRESCRIPTION PERTINENTE comme outil d’équité dans l’accès aux médicaments innovants
La Ligue demande une PRESCRIPTION PERTINENTE des médicaments innovants par les médecins spécialistes. Nécessité de mesurer et de suivre la pertinence des prescriptions. Proposition de la Ligue : mise en place de registres avec suivi par des instances indépendantes sous le contrôle des autorités de santé.
Ligue contre le cancer – 16 décembre 2015
VII.
La PARTICIPATION DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PATIENTS comme moyen de régulation de l’accès aux médicaments innovants.
La Ligue demande cette participation aux fins de TRANSPARENCE dans la définition des règles de fixation de prix, et de remboursement des médicaments innovants. les associations agréées de patients doivent participer à la définition de ces règles. Proposition de la Ligue : présence des associations de patients agréées au Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) qui fixe le prix des médicaments. Ces associations y désignent leurs représentants.
ANNEXES -
Annexe 1 : l’accès à l’innovation à l’étranger Annexe 2 : détermination du prix des innovations thérapeutiques
Ligue contre le cancer – 16 décembre 2015
