L’Autorité internationale des fonds marins Communiqué de presse
Dix-neuvième session Kingston, Jamaïque 15 - 26 juillet 2013
Conseil (matin)
FM/19/7 17 juillet 2013
DÉBUT DE L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE Le Conseil se penche sur les rapports annuels des contractants Réuni ce matin à Kingston au siège de l’Autorité internationale des fonds marins, le Conseil, organe exécutif de l’Autorité a entamé ses discussions relatives au rapport de la Commission juridique et technique (ISBA/19/C/14) présenté par son président M. Russell Howorth (Fidji). Le représentant du Brésil a rappelé que les réunions de la Commission juridique et technique se tenaient à huis clos du fait du caractère confidentiel des informations qui y sont traitées, estimant logique que cette procédure soit étendue aux réunions du Conseil consacrées à l’examen du rapport de la Commission. Affirmant son attachement à la primauté du principe de transparence des travaux du Conseil, le représentant du Royaume-Uni, rejoint par Fidji et l’Ouganda, s’est interrogé sur les raisons d’adopter une telle mesure. Les délégations de l’Ouganda et de la République de Corée ont rappelé que les travaux de l’Autorité devraient aller de l’avant dans le respect de l’héritage commun de l’humanité. Le Président a proposé d’exposer son rapport section par section, permettant ainsi au Conseil de se prononcer sur la nécessité de procéder en huis clos pour les questions pertinentes. Il a par conséquent axé son exposé sur la question de l’examen par la Commission des rapports annuels soumis par les contractants. Le Président de la Commission juridique et technique a précisé que 11 rapports annuels avaient été évalués, avec l’aide d’un consultant. Il a mis l’accent sur l’augmentation constante de la charge de travail de la Commission, illustrant son propos en précisant par exemple que le nombre de rapports examinés en 2013 devrait passer à 17 en 2014 puis 23 au moins en 2015. Il a ajouté que cette tendance rendait impérieuse la nécessité pour la Commission et le secrétariat d’adopter une approche stratégique et rationnelle de leurs procédures de travail d’une part, et du contenu et de la présentation des rapports fournies par les contractants. Il a énoncé certaines mesures prises dans le but d’augmenter l’efficacité du travail des membres de la Commission, ajoutant que ces mesures seraient reconduites les années à venir. Par -
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FM/19/7 17 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ exemple, il a indiqué que, conformément à la décision prise par le Conseil lors de la dix-huitième Session, la Commission juridique et technique s’est réunie à deux reprises cette année, en février puis en juillet, une semaine avant l’ouverture de la dix-neuvième Session. Il a été également demandé au secrétariat d’étudier la possibilité pour les membres de la Commission d’accéder aux rapports des contractants par le biais d’un site Web sécurisé. Par ailleurs, notant que l’augmentation croissante du nombre de contractants débouchera sur la disponibilité d’un grand nombre de données, il a jugé essentiel pour l’Autorité de rationaliser la gestion des données recueillies, par le canal d’une application centralisée. Le Président de la Commission a également informé les membres du Conseil de certaines disparités dans la qualité des rapports soumis par les contractants et a émis le souhait de voir ces données présentées sous une forme normalisée et en conformité avec les dispositions déjà formulées par la Commission lors de la dix-huitième Session de l’Autorité (ISBA/18/C20). D’autre part, le Président de la Commission a proposé que les contractants fournissent à l’Autorité une série de jalons permettant de mesurer les progrès réalisés pour chaque contrat pendant la phase d’exploration. Il a expliqué que ces informations, à fournir dans un cadre règlementaire lié au programme d’activité quinquennal de chaque contractant, permettraient à la Commission d’évaluer dans quelle mesure ceux-ci s’acquittent de leurs obligations et communiquent les données requises pendant toute la durée du contrat. Il a ajouté que toute licence d’exploitation ne serait attribuée qu’une fois ces données transmises à l’Autorité. S’exprimant sur la question des programmes quinquennaux d’activités des contractants, il a signalé que ceux-ci semblaient révéler des niveaux d’attente différents selon les contractants et a préconisé l’instauration dans ces programmes de conditions minimales à observer par tous, de même qu’une répartition plus claire des activités réalisées. Il a également prôné la mise en place d’un plan de mise en œuvre supplémentaire dans lequel figureraient les données suivantes : progrès accomplis par rapport aux délais assignés pour chaque contractant, étapes suivies pour aboutir à l’identification d’un site minier de première génération, données environnementales de base, prototype de système d’extraction et mise en place des modalités de traitement. Plusieurs délégations ont salué l’approche stratégique adoptée par la Commission juridique et technique pour l’exécution de ses travaux. Les représentants du Cameroun, de la Chine, du Nigeria et de Trinité et Tobago ont soutenu la suggestion faite par la Commission juridique et technique à l’annexe I, paragraphe 2.b préconisant l’utilisation d’un site web sécurisé. Le représentant de Trinité et Tobago a suggéré au secrétariat de s’inspirer de l’expérience de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) en matière d’utilisation d’un site Web sécurisé et de travail à distance. De même, les délégations du Brésil, du Cameroun, de la Chine, de la France et du Royaume-Uni, ont reconnu par exemple la nécessité pour l’Autorité de mettre en place une stratégie de gestion des données. La représentante du Japon, soutenue par le Brésil, a soulevé la question de la perspective de l’établissement d’un cadre règlementaire, s’interrogeant sur ses éventuelles modalités d’élaboration.
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FM/19/7 17 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ Le représentant de la Chine a estimé que les services d’interprétation devraient être disponibles pour les deux sessions de la Commission juridique et technique, du fait de l’importance des questions qui y sont traitées. Il a par ailleurs attiré l’attention du Conseil sur la nécessité de préserver le caractère confidentiel des informations et la qualité globale du travail de la Commission. Le représentant du Cameroun, appuyé par le Nigeria et le Royaume Uni, a rappelé le besoin pour les contractants de fournir les données requises, et d’en structurer le mode de présentation. Le représentant du Royaume Uni a par ailleurs recommandé que la demande faite aux contractants soit clairement énoncée dans le contrat. Les délégations de l’Australie et de la Nouvelle Zélande ont mis en avant le besoin de collecte de données environnementales, la représentante de l’Australie préconisant que l’attribution de permis d’exploitation aux demandeurs soit liée à la transmission préalable par les contractants à l’Autorité de ce type de données. Certaines délégations ont évoqué la question de la prorogation de contrat traitée au paragraphe 8 de la partie A de l’Annexe II du rapport de la Commission juridique et technique. Le représentant du Royaume Uni a suggéré qu’il fallait clairement informer le contractant de la possibilité d’une prorogation. Le représentant de la France s’est interrogé sur les conséquences d’une prorogation de contrat. Enfin la représentante de l’Australie a demandé si l’avis exposant les dispositions du paragraphe 8 correspondait aux « jalons » préconisés par la Commission. Le Secrétaire général Nii Allotey Odunton (Ghana) a lié la question de l’augmentation de la charge de travail de la Commission juridique et technique et aux besoins matériels qui en découlent, à la question du montant des frais de traitement administratif et de supervision des contrats à verser par les contractants. Il a rappelé à cet effet une proposition de la Chine datant de la dernière réunion du Conseil et visant à permettre aux contractants de recouvrir la somme de 47 000 dollars au moment du passage à la phase d’exploitation. Il a ajouté que l’adoption d’une telle mesure fournirait au secrétariat et à la Commission les moyens de mener à bien leurs taches. La Commission juridique et technique est chargée de s’acquitter de diverses fonctions se rapportant aux activités menées dans les grands fonds marins, notamment d’examiner les demandes d’autorisation de plans de travail, de surveiller les activités d’exploration ou de prospection, d’évaluer l’incidence de ces activités sur l’environnement et de donner des conseils à l’Assemblée et au Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins. Le Conseil rependra ses travaux cet après-midi.
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