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Vente internationale de supports d’enregistrement : une obligation d’information renforcée 5 mars 2007
L’affaire qui oppose, depuis maintenant un an et demi, la société Rue du commerce à plusieurs de ses homologues étrangers donne lieu à une nouvelle décision qui vient préciser les modalités d’information des consommateurs français sur l’assujetissement à la rémunération pour copie privée des produits achetés hors de France. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2007 offre l’opportunité de s’arrêter sur une difficulté singulière qui touche à la fois les cyber-commerçants français et les consommateurs nationaux. En 2005, la société Rue du commerce s’était plainte de subir des distorsions de concurrence du fait de l’offre faite aux consommateurs français d’acquérir des supports d’enregistrement numériques depuis des sites de vente en ligne situés hors du territoire national mais dans l’Union européenne. La distorsion dont il a été argué provenait du fait que les prix pratiqués par les concurrents étrangers n’incluaient pas la rémunération pour copie privée qui s’impute sur le prix des supports vierges vendus en France par les opérateurs nationaux. Il s’ensuivait une différence de prix qui rendait peu concurrentielle l’offre faite aux consommateurs par les commerçants français. La société Rue du commerce décida d’assigner en justice les sociétés Dabs.com, Ketta, CD Folie, Megamatic, Nierle Media KG, Nierle Media Gmbh et Omnisoft. Le Tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement du 15 septembre 2005, ordonna aux sociétés défenderesses, sous astreinte de 200 € par jour de retard, de cesser toute forme de publicité sur leurs offres de CD et DVD à destination du public français ne mentionnant pas, de façon claire et explicite, l’obligation, pour l’acquéreur situé en France, d’acquitter la rémunération pour copie privée, et l’indication, par produit, de son montant. Il condamna également lesdites sociétés à insérer dans leurs conditions générales de vente une information claire et explicite à destination de la clientèle française indiquant expressément les redevances, rémunérations et taxes dues lors de l’acquisition intracommunautaire en France de supports vierges d’enregistrement. Enfin, il prononça l’exécution provisoire du jugement. Les sociétés interjetèrent appel de cette décision le 27 octobre 2005. En parallèle, les sociétés demandèrent au premier Président de la Cour d’appel de Paris de suspendre l’exécution provisoire du jugement du Tribunal de commerce de Bobigny. Celui-ci rejeta cette demande dans une ordonnance de référé du 16 mars 2006. Par ailleurs, la société Rue du commerce demanda la liquidation de l’astreinte prononcée dans le jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005. Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 31 juillet 2006, refusa de liquider l’astreinte. Appel fut formé de cette décision. Par son arrêt du 25 janvier 2007, la Cour d’appel de Paris a indiqué aux sociétés défenderesses qu’elles ne pouvaient s’acquitter de leur obligation d’information sur l’exigibilité de la rémunération pour copie par la seule mention de cette rémunération dans les conditions générales de vente. Elle a également considéré que l’information « doit apparaître à chaque mention du prix du produit offert à la vente pour les consommateurs achetant en France ». Après avoir liquidé l’astreinte à la date du dernier constat e
établi pour les faits reprochés, la Cour a porté, pour 6 mois, l’astreinte à 10 000 € par jour de retard à compter du 8 jour suivant la signification de la décision aux défenderesses. En France, en vertu de l’article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle, la redevance est versée par le fabricant ou l’importateur. Elle est répercutée sur le commerçant qui de ce fait doit intégrer ce coût à son offre de prix faite au consommateur. Dans le cas d’un achat effectué en ligne et à l’étranger, c’est au consommateur final français que revient la charge de s’acquitter de la rémunération pour copie privée. En effet, le Tribunal de commerce de Bobigny, dans une ordonnance du 15 septembre 2005, avait considéré « que le fait qu’elles [les sociétés défenderesses] ne paient pas la rémunération rend l’acquéreur français directement comptable de son acquittement ». Le versement de la rémunération pour copie privée doit se faire à l’initiative du consommateur – acquéreur intra-communautaire – entre les mains des sociétés chargées de la perception et de la répartition (Sorecop pour la copie privée sonore et Copie France pour la copie privée audiovisuelle). Le versement de cette rémunération doit se faire pour les particuliers à la date d’exigibilité c’est-à-dire à la date d’acquisition (article 6 de la décision du 30 juin 1986 de la commission relative à la rémunération pour copie privée). Il doit être précisé dans la déclaration « de façon distincte, pour chaque catégorie d’appareil, le nombre d’appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d’eux, leur capacité d’enregistrement ». En pratique, la déclaration est délicate à effectuer en raison de l’absence de formulaire disponible en ligne et de l’insuffisance des informations fournies aux consommateurs sur cette obligation. Un tel raisonnement ne saurait se limiter à la vente de CD et DVD vierges. Dès lors que le public français est visé, les sites de vente situés hors du territoire national devront également respecter cette obligation d’information pour la vente de matériels intégrant un support de stockage de musique ou de vidéo (décodeur enregistreur, mémoire de masse et disque dur). Étendue aux divers supports soumis à redevance, cette décision pourrait à terme modifier sensiblement les comportements des cyber-marchands qui ambitionnent la conquête du marché high-tech français.
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COUR D’APPEL de Paris, 8 chambre, section B, 25 janvier 2007 http://www.foruminternet.org/docume… [http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence /lire.phtml?id=1163] SA Rue du commerce c/ Sociétés DABS.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & co, SARL Omnisoft Multimedia, Mégamatic Dois-je payer des taxes lorsque j’achète des supports vierges sur internet ? http://www.droitdunet.fr/par_profil… [http://www.droitdunet.fr/par_profils /lecture.phtml?type=profil_consommateur&it=5&id=178] Fiche pratique de DroitDuNet.fr
