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PRINCIPALES AVANCÉES ET LACUNES DE LA PRÉSENTE RÉFORME DE LA LOI SUR LES MINES (12 février 2012) LES AVANCÉES
LOI PROJET PROJET MINES LOI 79 LOI 14
PL14 AMENDÉ
LES LACUNES
1. AMÉNAGEMENT INTÉGRÉ DU TERRITOIRE ET DROITS DES CITOYENS Information des propriétaires et des locataires fonciers 60 jours suivant l’acquisition d’un claim minier sous leur propriété
non
oui
oui
oui
Contrairement à l’Ontario, pas de possibilité de soustraire les terres privées de l’activité minière (les terres privées représentent environ 8% du territoire québécois).
Éliminer la possibilité d’exproprier des citoyens au stade de l’exploration minière, gazière ou pétrolière (article 235 de la loi), tout en obligeant le consentement écrit des propriétaires et des locataires fonciers avant l’exécution de travaux d’exploration sur leur propriété.
non
non
non
oui
Pas de lignes directrices ou balises prévues pour encadrer les relations et les ententes conclues entre les citoyens et les entreprises. Pas d’obligations ou de mesures prévues pour tenir compte des droits et des intérêts des voisins (voisinage) qui peuvent subir des torts ou des préjudices liés à l’activité minière.
Garantir l’accès gratuit à un accompagnement juridique aux propriétaires qui doivent négocier la vente ou le déménagement de leur maison à cause d’un projet minier
non
non
non
oui
Cette garantie d’accompagnement juridique est limitée seulement aux propriétaires de résidences et exclue les autres types de citoyens pouvant être affectés par des travaux miniers, notamment les locataires fonciers et les gens vivant directement à proximité de projets miniers et qui subissent des torts et préjudices.
Obligation d’informer les municipalités 90 jours avant le début des travaux d’exploration
non
non
oui
oui
La nature des travaux assujettis à cette nouvelle règle reste à définir. Pas d’obligation de consultation, ni de consentement des municipalités.
Suivant l’adoption de la nouvelle loi, les municipalités auraient 12 mois pour redéfinir leurs périmètres urbanisés, leurs zones résidentielles et leurs zones de villégiatures et récréotouristiques. S’il y a des claims miniers dans ces zones, les entreprises devront obtenir l’autorisation des municipalités avant de pouvoir effectuer des travaux d’exploration minière. En cas de refus, les claims miniers perdraient leur validité avec possibilité de compensation pour les travaux d’exploration effectués depuis 1988 par l’entreprise. Ces zones seraient revues dans 20 ans, mais une MRC pourrait demander de ré-ouvrir certaines zones à l’exploration minière entre temps, sous certaines conditions.
non
non
non
oui
Cette mesure a une portée relativement limitée et ne concerne actuellement qu’environ 1% du territoire québécois. Elle touche toutefois une proportion relativement importante des zones habitées. Par ailleurs, cette mesure ne concerne pas les titres gaziers et pétroliers.
Comités de suivi obligatoires pour toute nouvelle mine
non
oui
non1
oui
Selon le projet de règlement en cours, le rôle, les modalités de fonctionnement et le degré d’indépendance seraient hautement problématiques puisque relevant entièrement de la compagnie et ayant un mandat strictement socioéconomique (très peu démocratique et transparent).
oui
Aucune définition précise de ce que signifie « développement durable », ni d’identification de principes prioritaires devant encadrer l’exploitation des ressources non renouvelables du Québec (mines, gaz et pétrole). Aucun principe ne reconnaît le caractère non-renouvelable des ressources minérales, ni la nécessité d’obtenir le consentement des populations avant de procéder à l’exploitation de nouveaux projets.
2. ENVIRONNEMENT Modification du titre et du but de la loi en insérant les mots «développement durable». Insertion, dans le préambule de la loi, du principe de « bien collectif pour les générations actuelles et futures » pour décrire les ressources minérales du territoire; ainsi que des principes « d’assurer un développement minéral respectueux de l’environnement » et de « nécessité de diversifier de façon durable l’économie des régions ».
non
non
oui
Évaluation environnementale publique et encadrée par le MDDEP (avec possibilité de consultations publiques par le BAPE) pour toute nouvelle mine située dans la partie sud du Québec (au sud des territoires conventionnés Cris / Inuit / Naskapi).
non
non
non
oui
Ne s’applique pas à la plupart des mines situées sur les territoires conventionnés du Plan Nord, où ce sont d’autres processus d’évaluation environnementale qui ont cours, processus qui n’obligent pas les consultations publiques (à la discrétion des comités d’évaluation) et dont les règles procédurales sont moins accessibles, moins claires et moins transparentes que celles appliquées au sud du Québec. Cela dit, ces régimes prévoient la participation des Autochtones dans les comités d’évaluation et d’examen qui font les recommandations au ministre.
Garanties financières de 100% pour assurer la restauration des sites, 50% payable avant le début des travaux, le reste à l’intérieur de 3 ans.
non
oui2
oui
oui
N’inclut pas la restauration et le remblaiement des fosses à ciel ouvert (sauf celles situées à moins de 5km d’une zone urbaine). Il faut aussi s’assurer que l’évaluation des coûts se fasse de façon transparente et que le type de garanties financières soient les sécuritaires.
1
Les comités de suivi avaient été retirés du PL14 (alors qu’ils y étaient dans le PL79). Le Parti Québécois a insisté pour les remettre dans le projet de loi. Mais le mandat est maintenant limité aux dimensions socio-économiques seulement.
2
PL79 exigeait des garanties financières de 100%, dont 25% payable avant le début des travaux, le reste à l’intérieur de 5 ans
-1-
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Obligation de soumettre les plans de restauration et de réaménagement des sites miniers aux évaluations environnementales et aux consultations publiques avant de pouvoir obtenir un bail minier et un certificat d’autorisation environnementale du MDDEP (article 31.5 LQE).
non
non
oui
oui
Seul le MRNF (et non le MDDEP) est actuellement appelé à approuver les plans de restauration. Le MDDEP devrait aussi approuver ces plans et ces garanties puisqu’il s’agit du domaine de l’environnement. Par ailleurs, il ne semble pas y avoir d’obligation pour les entreprises de divulguer les montants prévus pour les garanties financières.
Obligation de présenter une analyse de remblaiement des fosses à ciel ouvert (dans les plans de restauration) lorsque celles-ci sont situées à moins de 5km d’un périmètre urbain.
non
non
non
oui
Ne concerne qu’une faible proportion des fosses à ciel ouvert actuellement en cours ou envisagées au Québec. N’inclut pas l’obligation d’analyser plusieurs scénarios possibles (pas juste le remblaiement) et ne définit pas encore clairement les critères d’analyses sociaux, environnementaux et économiques à considérer dans cette analyse.
Augmentation des pénalités financières en cas de non conformité de la loi.
non
oui
oui
oui
Absence de mesures parallèles visant à augmenter les ressources des ministères pour appliquer les lois et faire tous les suivis et les contrôles nécessaires des projets miniers sur le terrain.
Obligation de déclarer toute recherche ET découverte d’uranium supérieure à 0,05% U3O8 au MDDEP. Interdiction de faire des travaux de sondage (forage) pour l’uranium à moins de 500 m d’une source d’eau potable souterraine sans l’autorisation écrite du propriétaire.
non
non
oui/non
oui
Ne répond pas à la demande croissante des populations touchées d’interdire ou d’instaurer un moratoire sur l’exploitation de mines d’uranium (plus de 320 municipalités du Québec font actuellement cette demande, de même que des dizaines d’organismes de la société civile, ainsi que des députés de presque tous les partis politiques).
non
Budget 2010
-
Malgré la hausse de 12 à 14% des redevances sur les profits en 2010, près de la moitié des compagnies minières n’ont pas payé de redevance en 2010 et le Québec n’a récupéré à peine que 300 M$ (soit environ 4,5% de la valeur brute produite). Entre 2002 et 2010, Québec a perçu en moyenne 3 à 6 fois moins de redevances que les meilleures provinces au pays, ce qui représente un manque à gagner de 2 à 4 milliards $.
Réduction des déductions possibles pour les entreprises minières dans le nouveau régime de redevance du ministre Bachand.
non
Budget 2010
-
-
Plusieurs déductions encore possibles, permettant de réduire les profits, voire de les ramener à zéro. 10 compagnies sur 19 n’ont pas payé de redevances en 2010 sur les ressources extraites. En 2010, ce sont au moins 160 M$ qui ont été accordé en aides fiscales à l’industrie minières, pour des recettes totales pour le Québec d’environ 760M$, incluant 300 M$ en redevances (soit moins de 10% de la valeur brute produite qui se situait autour de 8 milliards $).
Vague intention de favoriser la transformation des ressources minérales au Québec, notamment dans l’industrie de la joaillerie.
non
Stratége minérale 2009
Plan Nord 2011
-
Aucune politique publique et aucun plan stratégique cohérent proposée à ce jour. Aucun signe démontrant que cette situation changera.
3. REDEVANCES, FISCALITÉ MINIÈRE, 2E/3E TRANSFORMATIONS, ETC.
Augmentation redevances de 12 à16% sur les profits d’ici 2012, appliquée «mine par mine»
-
AUTRES LACUNES IMPORTANTES (NON MENTIONNÉES CI-DESSUS) Aménagement intégré du territoire et droits des citoyens Absence de mécanismes qui permettraient de retirer, de modifier ou d’imposer des conditions particulières à des titres miniers existants pour permettre d’autres utilisations possibles du territoire à des fins d’intérêt public (sauf dans les zones urbaines, villégiature, récréo-touristique)
Absence d’un registre public des travaux d’exploration en cours qui permettrait aux citoyens et au gouvernement d’être mieux informés des travaux en cours, ainsi qu’effectuer des inspections beaucoup plus régulières Absence d’un registre public des sites miniers abandonnés qui permettrait d’informer les citoyens et les collectivités concernant la localisation, la superficie, les risques et l’état des sites miniers abandonnés Environnement Absence d’évaluation environnementale ou de consultations publiques à l’étape de l’exploration minière, gazière ou pétrolière (Ontario, Nunavut, TNO, etc.) Absence d’une redevance spéciale de 0,5 à 1% pour financer un « fonds de restauration des sites miniers abandonnés » (facture maintenant évaluée à plus de 900 M$ et refilée à 100% aux contribuables québécois) Absence de nouvelles mesures visant l’application des meilleures pratiques et technologies disponibles, notamment pour assurer la gestion intégrée de l’eau, de l’énergie et des résidus miniers devant être entreposés sur le territoire Absence d’un règlement environnemental spécifique aux mines (seulement « des guides » de restauration et la « Directive environnementale 019 ») Redevances, fiscalité minière, 2e/3e transformations, etc. Absence de redevances « planchers » sur la valeur brute produite (et non sur les profits) devant assurer un seuil minimal de compensation pour l’épuisement des ressources minières non renouvelables (Aus, Brésil, Sask, certains états américains, etc.) Aucun fonds souverain de prévu pour les générations futures pour compenser l’épuisement des ressources minières non renouvelables (financé à l’aide de redevances bonifiées +/- participation État +/- réduction des aides fiscales) Absence de transparence permettant d’avoir un portrait global de l’ensemble des revenus et des dépenses de l’État liés au secteur minier (ex : revenus et profits par mines, taux de rendement, subventions et aides fiscales par projets, etc.)
-2-
