Version 11.0 Décembre 2015
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Sommaire 1 Fiscalité ................................................................................................................................ 3 1.1 Projet de loi de finances pour 2016 ............................................................................................ 3 1.1.1 Barème de l’IR et mesures d’accompagnement .................................................................. 3
2 Social ................................................................................................................................... 5 2.1 Paramètres 2016........................................................................................................................ 5 2.1.1 Plafond de la Sécurité sociale 2016 .................................................................................... 5 2.1.2 Coefficient de revalorisation ................................................................................................ 5
3 Principales Evolutions ........................................................................................................ 8 3.1 Ecran retraite « Amélioration de la saisie » ................................................................................ 8 3.2 Plan d’action retraite .................................................................................................................. 8 3.3 Pinel calcul du loyer ................................................................................................................. 11 3.4 Transmission « Praslicka-Bacquet » aide à la saisie ................................................................ 12 3.5 Epargne Salariale : ajout de la saisie des supports .................................................................. 13 3.6 VEFA ....................................................................................................................................... 14 3.7 Modulation des allocations familiales selon le revenu .............................................................. 16 3.8 Amélioration simulation assurances vie .................................................................................... 17 3.9 Traitement des dons de sommes d'argent (article 790G du CGI) ............................................. 18 3.10 Mise en évidence au niveau du résultat de la succession des effets "Praslicka-Bacquet" ........ 19
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1 Fiscalité 1.1
Projet de loi de finances pour 2016
L’ensemble des dispositions indiquées ci-dessous sont intégrées dans la version 11.0 de eDIXIT, celles-ci seront éventuellement modifiées lors de l’adoption définitive de la loi de finances pour 2016 et re-livrées dans la version suivante 11.1.
1.1.1 Barème de l’IR et mesures d’accompagnement Des tranches d'imposition très légèrement revalorisées Les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème applicable au titre des revenus de 2015 seraient relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l'année considérée, soit 0,1 %. Ce barème serait ainsi le suivant pour un quotient familial d'une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial ; Fraction du revenu imposable (une part)
Taux
N'excédant pas 9 700 €
0%
De 9 700 € à 26 791 €
14 %
De 26 791 € à 71 826 €
30 %
De 71 826 € à 152 108 €
41 %
Supérieure à 152 108 €
45 %
Aménagement de la décote La baisse de l'impôt sur le revenu serait poursuivie au titre des revenus de 2015 par le biais d'un nouveau mode de calcul de la décote beaucoup plus favorable aux contribuables. Celle-ci serait cette fois égale à la différence entre 1165 € (personnes seules) ou 1920 € (couples soumis à une imposition commune) et les trois quarts du montant de la cotisation d'impôt brut (au lieu de la totalité des droits simples).
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Plafonnement des effets du quotient familial Les plafonnements s'établiraient comme suit : a. Le plafond de droit commun serait porté à 1 510 € pour chaque demi-part additionnelle et à 755 € pour chaque quart de part additionnel (au lieu de 1508 € et 754 € pour les revenus de 2014) ; b. Contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants. Pour ceux de ces contribuables qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant, l'avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge serait limité à 3 562 € (au lieu de 3 558 € pour les revenus de 2014). Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée, l'avantage en impôt procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge serait limité à 1 781 € (au lieu de 1 779 € pour les revenus de 2014). Le plafond ainsi fixé serait augmenté du plafond de droit commun pour les autres majorations dont bénéficient, le cas échéant, ces contribuables, soit 1 510 € pour chaque demi-part et 755 € pour chaque quart de part (sauf cas particulier visé au c. ci-après) ; c. Personnes seules ayant élevé des enfants. L'avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge, vivant seuls et ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls serait plafonné à 902 € (au lieu de 901 € pour l'imposition des revenus de 2014) ; d. Foyers fiscaux qui bénéficient d'une (ou, le cas échéant, de plusieurs majorations) de quotient familial à raison de la qualité d'ancien combattant ou de la situation d'invalidité d'un de leurs membres. L'avantage en impôt procuré par ces majorations serait plafonné à 3 016 € par demi-part additionnelle et à 1 508 € par quart de part additionnel (au lieu de 3 012 € et 1 506 € pour l'imposition des revenus de 2014) ; e. Veufs chargés de famille (dont le conjoint ou le partenaire est décédé avant le 1er janvier 2015). L'avantage maximal en impôt attaché à la part supplémentaire dont bénéficient ces contribuables au titre du maintien du quotient conjugal serait porté à 4 702 € (au lieu de 4 696 € pour les revenus de 2014).
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2 Social 2.1
Paramètres 2016
2.1.1 Plafond de la Sécurité sociale 2016 Le montant annuel du plafond de la sécurité sociale du 01/01/2016 au 31/12/2016 est fixé à 38 616 € (valeur en 2015 : 38 040 €).
2.1.2 Coefficient de revalorisation (Circulaire interministérielle n° DSS/SD3A/2015/299 du 1er octobre 2015) Pour le calcul des prestations attribuées à compter du 1 er octobre 2015, les salaires et cotisations devront être majorés par les coefficients ci-après : Cotisations Années
Coefficients de revalorisation
re e 1930 – 1935 1 à 4 catégorie
54 277,248
e 1930 – 1935 5 catégorie
48 849,523
1936
27 874,447
1937
19 522,253
1938
17 710,505
1939-1940
16 255,802
1941
10 841,931
1942-1943
6 967,085
1944
5 627,634
1945
1 858,532
1946
1 529,878
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Salaires Années
Coefficients de revalorisation
Années
1930 à 1935
2 171,089
1975
1936
1 951,211
1976
Coefficients de revalorisatio 4,639 n 3,943
1937
1 561,780
1977
3,401
1938
1 416,840
1978
3,059
1939
1 300,464
1979
2,790
1940
1 300,464
1980
2,453
1941
867,354
1981
2,166
1942
557,366
1982
1,934
1943
557,366
1983
1,824
1944
450,210
1984
1,730
1945
223,023
1985
1,658
1946
183,585
1986
1,621
1947
143,002
1987
1,562
1948
99,843
1988
1,525
1949
84,391
1989
1,471
1950
73,032
1990
1,432
1951
52,535
1991
1,409
1952
43,778
1992
1,365
1953
43,177
1993
1,365
1954
40,348
1994
1,340
1955
37,187
1995
1,324
1956
33,200
1996
1,292
1957
30,881
1997
1,278
1958
27,203
1998
1,264
1959
24,619
1999
1,250
1960
22,860
2000
1,244
1961
19,875
2001
1,219
1962
17,134
2002
1,192
1963
15,293
2003
1,173
1964
13,776
2004
1,154
1965
12,886
2005
1,134
1966
12,177
2006
1,115
1967
11,529
2007
1,096
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1968
10,627
2008
1,084
1969
9,212
2009
1,075
1970
8,369
2010
1,065
1971
7,507
2011
1,056
1972
6,764
2012
1,035
1973
6,251
2013
1,014
1974
5,511
2014 - 2015
1,001
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3 Principales Evolutions 3.1
Ecran retraite « Amélioration de la saisie »
Désormais, en fonction de la date de liquidation, il est affiché l’âge de liquidation et le nombre de mois.
3.2
Plan d’action retraite
Un nouveau module est intégré au niveau du diagnostic retraite celui-ci est nommé « Plan d’Action Retraite ». Ce module permet de calibrer les solutions à un éventuel déficit retraite ou consolider un excédent en répartissant les moyens disponibles sur différents supports, pour maintenir le train de vie pendant la retraite. Ce module est découpé en trois blocs : a - le bloc « Hypothèses » qui indique : le montant éventuel du déficit annuel brut le montant des ressources disponibles pendant la retraite
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le Taux Marginal d’Imposition actuel et les enveloppes fiscales PERP et ou Madelin en fonction des activités professionnelles et des revenus issus de celles-ci.
b – le bloc « Moyens » Dans un premier temps une solution estimée est calculée pour chaque personne pour son déficit "retraite" propre et une affectation par défaut est proposée en répartissant l'épargne sur les supports "Assurance-vie " et "PERP et/ou Madelin". Vous pouvez ensuite modifier cette solution pour l'adapter aux besoins spécifiques du client. Les supports possibles sont, l’assurance-vie, le PERP et/ou Madelin, le PEA, l’immobilier pierre ou sous forme de SCPI, ainsi que la fraction des biens disponibles au seuil de la retraite.
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c- le bloc « Conclusion » Si la solution permet de combler le besoin retraite avec un dépassement, signifiant que toutes les dépenses seront couvertes, le montant du dépassement est indiqué.
Si la solution permet de combler partiellement le besoin retraite, le montant restant à couvrir est indiqué. Lorsqu’aucun besoin n’a été décelé, il est néanmoins possible de proposer des solutions de consolidation pour maintenir le train de vie pendant la retraite.
Des graphes permettent de visualiser : La répartition des moyens affectés, visualisation sous forme de graphique « secteur », La synthèse de la solution : o Visualisation sous forme de graphique « secteur » de la répartition par produit des revenus complémentaires escomptés. o Visualisation sous forme de graphique « Histogramme », de la couverture du besoin.
Enfin, un bouton " REINITIALISER" permet une remise à zéro de la totalité de la solution.
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3.3
Pinel calcul du loyer
Une calculette permet de calculer le plafond du loyer « Pinel » en fonction de la surface et de la zone géographique. Cette calculette est accessible via l’icone « « Investissements immobilers ».
» dans l’écran de simulation
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3.4
Transmission « Praslicka-Bacquet » aide à la saisie
Dans l’écran « Dettes » du diagnostic « Transmission », aide à la saisie des montants à renseigner dans le bloc « Assurance-vie et fonds communs (Praslicka-Bacquet) », via l’écran de détail en sélectionnant le bouton « COCHER TOUS ».
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3.5
Epargne Salariale : ajout de la saisie des supports
Il est désormais possible de répartir sur différents supports le montant de l’épargne salariale. Cette répartion impacte le graphe de « structure de risque »
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3.6
VEFA
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Il est possible de saisir dans les placements un achat immobilier en VEFA avec une date de livraison supérieure à la date du jour. Si la coche « VEFA » est sélectionnée et que la date de livraison est supérieure à la date du jour, vous pouvez renseigner le montant d’un éventuel apport personnel.
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Dans les comptes annuels, le montant du placement VEFA, les revenus associés, la fiscalité sont pris en compte qu’à partir de l’année de livraison. L’éventuel apport personnel futur est déduit du montant de vos placements à l’année de la transaction.
L’éventuelle réduction d’impôt est visible à partir de l’année subséquente à l’année de livraison.
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3.7
Modulation des allocations familiales selon le revenu
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu de moduler les allocations familiales, la majoration pour âge et l’allocation forfaitaire en fonction des revenus. Le décret du 3 juin 2015 fixe les barèmes applicables, permettant l’entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juillet 2015. Ce texte divise par 2 ou par 4 le montant actuel des prestations en fonction des revenus annuels du foyer et du nombre d’enfants à charge.
Situation
Montant mensuel
Plafond annuel de ressources
129,99
Moins de 67 140 €
64,99
Entre 67 140 € et 89 490 €
32,49
Plus de 89 490 €
295,55
Moins de 72 735 €
148,26
Entre 72 735 € et 95 085 €
74,13
Plus de 95 085 €
462,10
Moins de 78 330 €
231,53
Entre 78 330 € et 100 680 €
- 2 enfants à charges
- 3 enfants à charge
Plus de 100 680 € - 4 enfants à charge
115,77
Par enfant supplémentaire : 5 595 €
Versement d’un complément dégressif Afin de modérer les effets de seuils, le décret prévoit le versement d’un complément dégressif mensuel, en plus des allocations familiales. Il est attribué lorsque les ressources annuelles du ménage dépassent l’un des plafonds visé ci-dessus d’une somme inférieure à 12 fois le montant mensuel de l’allocation, auquel s’ajoutent les éventuelles majorations pour âge. Ce complément est égal au douzième de la différence entre le plafond de ressources majoré de la somme de 12 fois le montant mensuel de l’allocation et des éventuelles majorations pour âge et le montant des ressources du foyer.
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3.8
Amélioration simulation assurances vie
Dans le simulateur fiscal « rachat assurances vie », dorénavant, vous pouvez simuler des rachats partiels ou ponctuels à partir de l’année en cours.
Dans l’écran de résultats, l’affichage de bulles d’information permet de visualiser le détail du PFL et de l’impôt sur le revenu pour chaque année.
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3.9
Traitement des dons de sommes d'argent (article 790G du CGI)
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Dans le module « Transmission », dans l’écran de saisie des donations vous pouvez renseigner un don de sommes d’argent (article 790G du CGI) si toutes les conditions décrites ci-dessus sont réunies en cochant la case dédiée à cet effet.
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3.10 Mise en évidence au niveau du résultat de la succession des effets "PraslickaBacquet" Dans l’écran explicatif de la masse successorale, mise en évidence des valeurs « assurance-vie » ayant une incidence sur la composition de cette masse successorale.
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