union syndicale des magistrats - PDFHALL.COM

21 nov. 2013 - janvier 2009, conformément à la décision du Conseil de Modernisation des politiques publiques puis du décret ... décret n°207-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ, modifié par ..... Le paysage institutionnel doit être stabilisé, clarifié et surtout simplifié.
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