DECRET NO IPM DU portant incorporation au domaine privé do I'lr,tat et classement en Unité lTorestière d'Arnénagement
(UFA) d'une portion de
forêt de 52 473 lra
dénommée UFA 10.004.-
LE PREMIER MINTSTRItr, CIIEF DU GOIryERhlEiTmNT,
Vu vu
la Constitution ; la loi n" 94lal du 20 Janvier 1994 portant Régime des Forêts, de la Fatme et de la Pêche, enserrùle son décret d'application no 95/531/PM du 23 août
vu
I'ordonnancen"T4ll du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier; I'ordonnzurce n"7412 du 06 juillct 1976 fixant le réginre dornanial ; le décret n" 761166 du27'avril 1976 fixant les rnodalités de gestion du clomaine
Vrr
Vu Vu
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t995;
rrational ; lc décret n"761167 du27 avril 1976 fixant les nro
