Statuts des représentants du personnel de Pro Velo
STATUTS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE PRO VELO 26 AOÛT 2015
Préambule La représentation du personnel, telle qu'elle a été mise en place au début des années 2000 chez Pro Velo, semble être assez rare, voire unique à notre connaissance. Elle ne repose sur aucun cadre légal et sa mission a été définie en interne, de façon concertée. Elle a été privilégiée à plusieurs reprises par le personnel (vote en assemblée) par rapport à une délégation syndicale classique (DS). A l'inverse de cette dernière, elle présente l'avantage de laisser la liberté à tout membre du personnel, syndiqué ou non, de se présenter comme représentant du personnel (RP). En revanche, si le rôle et les missions de la représentation du personnel sont quasiment identiques à ceux de la DS, il n'existe pas de protection légale à son égard. Tout se base sur la confiance entre les parties (CA, CD, RP), comme c'est le cas actuellement chez Pro Velo, dans un esprit de construction positif. Par ailleurs, la mise en place d'une convention collective de travail, envisagée un moment, s'avère être une procédure assez lourde qui doit être confiée à la délégation syndicale. A ce jour, malgré la demande émanant des syndicats, la majorité des membres du personnel de Pro Velo ne souhaite pas la création d'une délégation syndicale. Dès lors, il est important de préciser les statuts de la représentation syndicale au sein de Pro Velo, sans préjuger de l'organisation future éventuelle d’une délégation syndicale.
Table des matières I.
Principes généraux .................................................................................................................................. p.2
II.
Compétences et champs d’action des RP ................................................................................................ p.2
III.
Fonctionnement de la structure ............................................................................................................... p.4
IV.
Temps de travail et protection ................................................................................................................ p.5
V.
Communication vers le personnel et confidentialité.................................................................................. p.5
VI.
Durée de validité des présents statuts ...................................................................................................... p.6
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Pro Velo asbl/vzw - Londenstraat 15 rue de Londres - Bruxelles 1050 Brussel
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Statuts des représentants du personnel de Pro Velo
I. Principes généraux Les représentants du personnel (RP) chez Pro Velo s'engagent à :
• privilégier l'intérêt collectif plutôt que l'intérêt individuel, sans pour autant exclure des demandes individuelles ;
• garantir les droits des travailleurs, le respect des procédures, des lois et du règlement de travail • • • • • •
auprès de l'employeur ; se positionner dans la construction de solutions plutôt que dans le conflit ; être les plus éthiques, équitables et justes possible ; être attentifs au bilinguisme ; proposer des pistes d'action pour améliorer le vivre ensemble ; être acteurs de changement ; rechercher des solutions en respectant les personnes ;
Les RP peuvent être compétents pour d’autres sujets que la seule concertation sociale (moteur de changement, consultation …).
II. Compétences et champ d'action des RP 1. Rechercher l'information et prendre connaissance de la législation et du contexte réglementaire Les représentants du personnel veilleront à connaître le contexte et la réalité de chacun sans préjuger d'une situation. Ils veilleront également, dans la mesure du possible, à acquérir un minimum de connaissances juridiques, soit par le biais d'une formation, soit grâce au soutien de la cellule RH.
2. Se former pour exercer convenablement ses fonctions Pro Velo reconnaît, pour l'ensemble des RP élus, le droit à 4 jours de formation - externe ou interne - pendant l’année de leur entrée en fonction. L'ensemble des RP a droit à 2 jours de formation pendant la 2e année. Ce quota d'heures doit entrer dans le cadre du temps de travail octroyé à la fonction, à savoir 1/5e ETP pour l'ensemble des RP. Le moment de la formation suivie est à fixer en accord avec le supérieur hiérarchique, en minimisant l'impact sur le bon fonctionnement de l’association, et en concertation avec les RH. Le supérieur hiérarchique doit justifier son refus, le cas échéant.
3. Être le relais des demandes du personnel en orientant celles-ci vers la personne, la cellule ou l'instance appropriée L'action des RP a un caractère supplétif. Ils peuvent intervenir en s'assurant que les procédures internes ont été respectées. Les RP sont les personnes auprès desquelles le personnel peut introduire une demande. Celle-ci est relayée vers la structure ou la personne la plus adaptée.
4. Jouer un rôle auprès des différentes instances de l'association Auprès du conseil d'administration (CA) Les RP peuvent faire entendre la voix du personnel et présentent des propositions de modifications de statuts pour la fonction de RP. www.provelo.org
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Statuts des représentants du personnel de Pro Velo La présence à chaque rencontre du CA n'est pas indispensable et se décide en fonction de l'ordre du jour ou si cela a été décidé de commun accord au comité exécutif. Auprès du comité exécutif (CE) Les RP préparent et proposent les sujets liés au personnel qui seront abordés au CA. Le CD informe les RP des sujets ayant des implications sur le personnel. Les RP interviennent si le sujet le requière. Les RP sont invités à toutes les réunions du comité exécutif, qui sont organisées chaque mois. Auprès du comité de direction (CD) Les RP relaient les demandes du personnel. Ils sont chargés d'intervenir comme interlocuteur privilégié du CD lors de négociations à caractère collectif et touchant les relations du travail, à l'exclusion des compétences du CPPT. Ils y échangent sur des questions concernant le personnel avant que les décisions ne soient prises. Ils construisent, en collaboration avec le CD, les améliorations des relations de travail, de façon évolutive.
La fréquence des réunions avec le CD est mensuelle en début de mandat. Par la suite, ce sera au moins tous les deux mois.
Le fonctionnement prévu est le suivant :
• • • • • • •
les RP proposent des points à mettre à l'ordre du jour 10 jours avant la rencontre, le CD établit l'ordre du jour ; le CD informe préalablement les RP des changements qui pourraient affecter plusieurs travailleurs ; le CD soumet les idées et débats aux RP avant de prendre une décision ; une personne des ressources humaines est présente pour réaliser le rapport et l'ordre du jour ; le procès verbal doit faire mention des points confidentiels s'il y a lieu de le faire ; lorsqu'il s'agit de sujets délicats, les RP doivent se concerter avec le CD avant d'informer le personnel des enjeux liés au problème et de la possibilité de prendre toutes les mesures légales pour la défense de leurs intérêts ; en cas de désaccord, une procédure de conciliation est mise en place. Cette dernière est réalisée prioritairement lors des CE. Pour cette conciliation, les membres suivants seront présents : 1 membre du CA, 1 membre du CPPT, le CD et les RP et la RH comme médiateurs si besoin.
En outre, s'il y a une urgence à régler concernant un sujet précis, les RP peuvent demander à être entendus dans les 8 jours. Auprès du personnel Le personnel peut faire appel aux RP notamment pour les cas suivants : • relayer une demande spécifique touchant un travailleur, à sa demande, pour autant que les procédures internes soient respectées et que la demande soit justifiée par une situation ne pouvant être traitée ailleurs ; • rencontrer le personnel au moins une fois par an, en allant à sa rencontre sur le lieu de travail, tout en respectant le temps octroyé à la fonction ; • jouer un rôle de médiation des conflits entre deux collègues – entre un employé et un de ses responsables par exemple – sous réserve de formation adéquate ; • assister aux évaluations, à la demande d'un travailleur ; • renvoyer aux procédures, textes de lois, règlement de travail, au besoin avec l'aide des RH ; • être informé préalablement par le CD de tout changement structurel ou impliquant plusieurs travailleurs. Les changements affectant une seule personne ne sont de la compétence de la RP qu'à la demande expresse d'un travailleur ; • être pédagogue et inviter à l'apaisement lors de tensions au sein du personnel.
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Statuts des représentants du personnel de Pro Velo Auprès du CPPT les RP travaillent en collaboration avec les membres de cet organe de concertation dans l'intérêt des travailleurs : communication, partage des rôles et des dossiers, consultation préalable. Trimestriellement, une concertation entre les membres du CPPT et les RP aura lieu, tant pour se concerter sur leurs rôles respectifs que sur la répartition des problématiques touchant le personnel. Auprès du conseiller interne en prévention (CIP) Les RP collaborent dans l'intérêt des travailleurs, notamment en ce qui concerne le harcèlement moral. Les RP constituent un organe de contact, au même titre que le CIP et les RH, dans la voie informelle concernant des charges psycho-sociales (voir procédure annexée au RT). Auprès de la cellule de gestion des ressources humaines (RH) Les RP peuvent obtenir des informations d'ordre juridique ou touchant à la relation de travail entre le travailleur et l'association, dans le cadre de leur fonction et en respectant la confidentialité des données récoltées (contrat de travail, évaluation, barème, demande touchant le droit social...). Auprès de l'assemblée du personnel (AP) L'AP n'est pas compétente pour les orientations stratégiques de l'asbl mais peut délibérer valablement sur des sujets touchant le quotidien des travailleurs, tels que la charte environnementale, le règlement d'ordre intérieur ou encore le bien-être au travail. Les assemblées du personnel sont annuelles et s'organisent habituellement dans le courant du mois de décembre. Le rôle des RP est de : • garantir un débat démocratique ; • participer à l'organisation de la journée en collaboration avec les RH et le CD ; • organiser les élections des RP avec les RH. Les RP veilleront à aller à la rencontre du personnel en faisant le tour des différentes implantations.
III.Fonctionnement de la structure 1.
Composition
Les équipes se présentent en trio – 2 effectifs et 1 suppléant – dont idéalement : un membre bilingue, un membre wallon et un membre bruxellois. Ils élaborent ensemble une communication et une répartition des rôles. 2.
Mode d'élection
L'élection se déroule en un seul tour. Si plus de trois équipes se présentent, il peut être prévu un vote en deux tours. 3.
Critères d'éligibilité
Les critères d'exclusion pour devenir RP sont : ✔ ✔ ✔ ✔
être sous un contrat de travail de remplacement ; avoir moins de 18 ans ; être membre de la direction ou du CA ; avoir moins de 6 mois d'ancienneté.
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Statuts des représentants du personnel de Pro Velo Les critères recommandés pour la représentation du personnel sont : (Critères non obligatoires mais auxquels il faut être attentif. )
✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ 4.
au moins 1 personne travaillant en Wallonie et 1 à Bruxelles ; représentativité des néerlandophones et des francophones ; mixité des fonctions, des services ; être sous contrat à durée indéterminée ; si la personne est sous contrat à durée déterminée, celui-ci doit être reconductibles sur 2 ans minimum ; travailler à temps plein ou au moins à 3/5e ; équilibre homme / femme ; diversité dans l'ancienneté chez Pro Velo.
Durée du mandat Les RP sont élus pour une période de 2 ans, renouvelable 2 fois par vote en assemblée du personnel. En cas de défection, de plus d'un RP (maladie, départ...), une élection anticipée devra être organisée.
5.
Révocation Lors de l'assemblée du personnel, à la demande de plusieurs travailleurs, un vote de confiance peut être réalisé. Les RP en place doivent obtenir au moins 50 % de votes en leur faveur. Si les RP n'obtiennent pas la confiance du personnel, une nouvelle élection sera mise en place dans la foulée.
6.
Passation Après chaque élection, les RP sortants assureront une passation pour leurs successeurs. En plus d'une passation des dossiers, on peut prévoir d'autres formes de transmission de l'information : • lors de l'élection, une des personnes du premier mandat peut prolonger son mandat d'un ou deux ans en se présentant dans le nouveau trio ; • présence des anciens RP lors des premiers CD/RP.
IV. Temps de travail et protection 1.
Pro Velo reconnaît aux membres de la représentation du personnel 1/5 ETP à répartir sur toutes les personnes personnes faisant partie de l'équipe, soit 44 jours de travail par an. Les formations suivies par la RP entrent dans ce quota.
2.
Protection prévue pour les membres de la RP : (Il n'existe pas de protection prévue par la loi, ni de cadre légal)
• • • •
réglementaire et contractuelle ; les heures de travail et la formation dans le cadre de leur statut sont comprises dans les heures prestées ; la liberté de parole est garantie par le CD qui ne cherchera pas à nuire aux RP dans le cadre de leur fonction et leurs missions ; si les RP se sentent menacés dans le cadre de leur fonction de RP, ils demanderont une procédure de médiation : ✔ mise en place d'un comité qui se réunira à l'occasion d'un CE : CD, 1 membre du CA choisi en son sein, les RP, 1 membre du CPPT choisi par les RP et 1 membre des RH comme médiateur ; ✔ Si la personne élue comme RP a été évaluée négativement avant son élection, et/ou si elle est évaluée négativement, le comité de direction doit être mis au courant de la situation.
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Statuts des représentants du personnel de Pro Velo
VI. Communication vers le personnel et confidentialité Les RP respecteront la confidentialité vis-à-vis des travailleurs, des sujets donnés par le CD et vis-à-vis du CE et du CA. Sur des sujets délicats ou confidentiels, le CD peut demander à recevoir au préalable le contenu de la communication vers le personnel. En cas de désaccord du CD avec celle-ci, le CD peut demander un report de maximum 7 jours calendrier, renouvelable 1 fois. Passé ce délai, les RP pourront communiquer librement sur le sujet. Cette procédure de suspension de la communication devra être intégrée explicitement dans le procès-verbal du CD/RP. Les RP utilisent dans la mesure du possible le Pro Velo Equipe ; en cas d'impossibilité, ils utiliseront les moyens de communication les plus appropriés. En outre, les RP veilleront à : • archiver les documents pour leurs successeurs et le personnel ; • informer régulièrement le personnel par le meilleur moyen de communication possible ; • penser à communiquer en français et en néerlandais.
VII. Durée de validité des présents statuts La signature de ces statuts implique l'adhésion des signataires pour une durée indéterminée, tant qu'aucune modification ne sera apportée de commun accord au sein du CD-RP.
Fait à Bruxelles, le
Pour accord, au nom du CA*,
Pour accord, au nom du CD*,
Pour accord, les RP,
* Signature + mention « Lu et approuvé » www.provelo.org
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