23 AUGUST 2018
Sécurité sociale des Indépendants et pension invalidité-décès Malo de Braquilanges diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Le RSI et les autres régimes sociaux
Temps de lecture : 5 min
Les indépendants, affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) cotisent pour une pension invalidité-décès qui les protège en cas d’invalidité et assure à leurs proches une pension de réversion et un capital en cas de décès. Depuis le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale des Indépendants. C'est un régime transitoire qui devrait durer 2 ans et pour l'instant il n'y a aucun changement à signaler vous concernant. On décrypte pour vous ces notions et les garanties auxquelles vous avez droit grâce à votre assurance invalidité-décès.
MINI-SOMMAIRE :
1. Le capital décès pour vos proches 1. Quelles conditions pour bénéficier du capital décès? 2. Capital décès pour les indépendants: à quoi ai-je droit? 2. La pension de réversion, comment ça marche? 1. La pension de réversion de base 2. La pension de réversion complémentaire 3. La pension invalidité, comment y avoir droit? 1. La pension invalidité totale et définitive 2. La pension invalidité partielle au métier 3. Le fonctionnement de la pension invalidité
Le capital décès pour vos proches Vous êtes indépendant, affilié à la Sécurité sociale des Indépendants, et voulez assurer à vos proches à charge un capital en cas de décès. La SSI garantit un capital décès pour vos ayants droits sous certaines conditions. Il est versé aux personnes qui sont à votre charge.
Quelles conditions pour bénéficier du capital décès? Le capital décès est soumis à certaines conditions, qui tiennent d’une part à la situation du défunt, et d’autre part à la situation des ayants droits : ● L’assuré doit être effectivement affilié à la Sécurité sociale des Indépendants ● L’assuré doit être à jour dans le versement de ses cotisations invalidité-décès ● Pour les artisans, il ne doit pas avoir exercé en dernier une autre activité entraînant l’affiliation à un autre régime social. ● Pour les retraités, il faut avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance. ● Les bénéficiaires doivent avoir un revenu personnel inférieur à 9 998,40 €. A noter : la demande pour bénéficier du capital décès doit être faite dans le mois qui suit le décès. En l’absence de demande, le capital décès sera reversé aux héritiers (conjoint survivant, descendants, ascendants directs…).
Capital décès pour les indépendants: à quoi ai-je droit? Le montant du capital décès dépend de la situation de l’assuré. ● Capital décès pour un cotisant : 7 946,40 € en 2018 (20 % du PASS) ● Capital décès pour un retraité : 3 178,56 € (8 % du PASS) En plus de ce capital décès peut être ajouté un capital de 1 986,60 € par enfant pour chaque enfant à charge : ● L’orphelin a moins de 16 ans au jour du décès ● L’orphelin a entre 16 et 20 ans au jour du décès, est à charge et poursuit des études ● Sans conditions d’âge si l’orphelin est bénéficiaire d’allocations pour handicap.
La pension de réversion, comment ça marche? En plus de ce capital décès, une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant. La pension de réversion correspond aux droits à la retraite que le défunt avait acquis au cours de sa vie professionnelle. La pension de réversion est donc construite en miroir au régime de retraite des indépendants : une pension de base et une pension complémentaire.
La pension de réversion de base La pension de réversion de base représente 54 % de ce que le cotisant percevait ou aurait pu percevoir au titre de sa retraite de base. Le conjoint survivant peut en bénéficier sous certaines conditions : ● Il doit avoir au moins 55 ans ● Il doit être veuf(ve) ou ex-conjoint d’une personne affiliée à la Sécurité sociale des Indépendants A ces conditions s’ajoutent des conditions de ressources : ● Ressources inférieures à 20 550,40 € pour une personne seule ● Ressources inférieures à 32 880,64 € pour un couple Dans le cas où le total ressources + pension de réversion dépasse le seuil indiqué, la pension est réduite de la différence.
La pension de réversion complémentaire De la même manière que la pension de réversion de base, la pension de réversion complémentaire est calculée à partir de ce que le cotisant percevait au titre de sa retraite complémentaire à la Sécurité sociale des Indépendants. Le conjoint survivant peut percevoir, sous les mêmes conditions d’âge (55 ans minimum) que pour la pension de base, 60 % de ce que touchait le cotisant. Les conditions de ressource varient cependant entre les deux régimes. Pour la pension de réversion complémentaire, la personne ou le ménage concerné doit disposer de ressources inférieures à 79 464 € annuels. Là encore, si l’ensemble ressource + pension de réversion dépasse ce seuil, la pension sera réduite d’autant.
La pension invalidité: comment y avoir droit? Vous pouvez bénéficier d’une pension invalidité en cas de maladie ou d’accident conduisant à une incapacité à poursuivre votre activité professionnelle. Le système de pension invalidité de la SSI est divisé en deux catégories, selon le degré d’invalidité. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit être affilié au régime des indépendants, être à jour dans le paiement de ses cotisations, et ne pas bénéficier d’une pension invalidité de la part d’un autre régime de sécurité sociale.
La pension invalidité totale et définitive La pension invalidité totale et définitive peut être perçue si une incapacité totale et définitive est reconnue médicalement. Celle-ci correspond à un accès à l’emploi restreint de façon importante et durable. Si un médecin reconnaît l’incapacité, l’assuré reçoit 50 % de son revenu annuel moyen. Le revenu annuel moyen est calculé à partir des déclarations SSI pour les 10 années d’assurance dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l’assuré. A noter : la pension d’invalidité minimum est de 639,69 € par mois pour invalidité définitive et totale. Ce montant est revalorisé chaque année le 1er octobre.
La pension invalidité partielle au métier La pension invalidité partielle au métier doit être reconnue par un médecin, et correspond à une perte de capacité au travail ou à une perte de gain supérieure à ⅔ par rapport aux conditions physiques requises pour la poursuite de la profession. L’assuré reçoit alors 30 % de son revenu annuel moyen. A noter : la pension d’invalidité minimum pour invalidité partielle au métier est de 455,05 € par mois.
Le fonctionnement de la pension invalidité ● J’ai besoin de l’assistance d’une tierce personne. Qu’est-ce que ça change ? Une personne en invalidité totale et définitive peut avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Dans ce cas, il peut demander une majoration de sa pension invalidité, à hauteur de 1 118,57 € par mois. A noter : l’aide supplémentaire pour assistance d’une tierce personne est suspendue en cas d’hospitalisation. ● Les conditions de mon invalidité peuvent-elles évoluer ? Oui : des révisions sont possibles pour raison médicale. Celles-ci peuvent supprimer ou suspendre la pension invalidité, la prolonger, ou encore en modifier la catégorie (passage d’une invalidité partielle au métier à une invalidité totale et définitive ou inversement). ● Puis-je cumuler ma pension invalidité avec une activité professionnelle ? Oui : il est possible de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle tout en continuant à toucher la pension invalidité du RSI. Cependant, des conditions de revenu existent. L’assurance invalidité-décès des indépendants s’ajoute, en particulier, à l’assurance maladie des indépendants pour protéger et prévenir les incidents de santé qui peuvent survenir dans la vie d’un assuré. Elle permet non seulement de vous assurer un revenu en cas d’invalidité, par exemple, mais également de garantir à vos proches dont vous avez la charge un capital ou une pension dans une telle situation.
Mise à jour : 21/02/2019 Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
