17 JANUARY 2019
Rémunération du président de SASU: comment ça fonctionne? Héloïse Fougeray Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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SASU
Vous souhaitez nommer le dirigeant de votre SASU et vous vous interrogez sur les modalités de la rémunération du Président de SASU ? Plusieurs types de rémunération peuvent être envisagés. Afin de vous aider à déterminer quel mode de rémunération serait en adéquation avec vos ambitions, vous trouverez cidessous les éléments clefs sur ce sujet.
MINI-SOMMAIRE :
1. La détermination par écrit de la rémunération du président d’une SASU 2. La liberté de détermination de la rémunération du président d’une SASU 1. Dirigeant de SASU non rémunéré, est-ce envisageable? 2. Rémunération en contrepartie de son mandat social 3. Versement de dividendes en tant qu’actionnaire
La détermination par écrit de la rémunération du président d’une SASU Lorsque vous créez votre SASU, vous devez fixer la rémunération du Président de votre SASU. Les modalités de rémunération peuvent être prévues dans les statuts ou bien dans un acte séparé (procès-verbal de décision de l’associé unique). ● Prévoir la rémunération du dirigeant dans les statuts présente un inconvénient majeur. En effet, si vous souhaitez changer le montant ou le mode de calcul de la rémunération, vous serez obligé de modifier les statuts. Par conséquent, des démarches administratives auprès du greffe devront être effectuées. ● Pour pouvoir modifier plus facilement la rémunération du président, il est plus judicieux d’en prévoir les modalités au sein d’un acte séparé, pris par l’associé unique, à insérer dans un registre spécial. Ainsi, ce dernier pourra modifier la rémunération simplement en dressant un nouveau procès-verbal de décision.
La liberté de détermination de la rémunération du président d’une SASU Dirigeant de SASU non rémunéré, est-ce envisageable ? Lors de la création de votre SASU, si vous êtes associé unique et président, il vous appartient de déterminer si vous souhaitez ou non vous rémunérez en contrepartie de votre mandat social. Cette rémunération n’est en aucun cas obligatoire. En effet, aucun texte ne régit les modalités de fixation de la rémunération du dirigeant d’une SASU. Sa rémunération peut donc être fixée librement. En tant que président de la SASU, vous êtes assimilé à un mandataire social et, à ce titre, vous n’êtes pas soumis aux dispositions du Code du travail prévoyant un salaire minimum. Ne pas se rémunérer peut être judicieux, par exemple, lorsque vous venez de créer votre SASU, afin d’encourager plus rapidement son développement. De plus, vous ne serez pas soumis aux cotisations sociales. En effet, le régime social du Président de SASU dépend directement du fait qu'il soit rémunéré, ou non, pour ses fonctions. Par ailleurs, si vous décidez de vous rémunérer, vous devrez alors prévoir les modalités de rémunération du dirigeant.
Rémunération en contrepartie de son mandat social La rémunération du dirigeant de la SASU n’est pas liée à un contrat de travail, mais découle de son mandat social. Il est cependant à noter qu’il est possible de cumuler mandat social de président et contrat de travail. Contrat de travail et président de SASU ne sont donc pas incompatibles. Si une rémunération liée à l’exercice du mandat de président est prévue, ce dernier est affilié au régime des assimiléssalariés. Il est alors rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi de la même protection qu’un salarié, à l’exclusion de l’assurance chômage. Du fait de l’assimilation à la catégorie d’imposition des traitements et salaires, la rémunération du président d’une SASU doit faire l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu. Dès lors que le dirigeant perçoit une rémunération, il est nécessaire : ● d’établir des fiches de paie pour le président de la SASU, ● de déclarer et payer, par mois ou par trimestre, des charges sociales (Urssaf, caisses de retraite) Bon à savoir : la rémunération du président d’une SASU peut être composée d’éléments fixes, variables et/ou d’avantages en nature.
Versement de dividendes en tant qu’actionnaire Si le président est également l’associé unique de la SASU, il a alors droit à un versement de dividendes. Cette rémunération n’est pas assimilée aux traitements et salaires et découle de sa possession d’actions dans la société. Elle peut être son unique source de revenus ou être cumulée avec une rémunération qui serait prévue en contrepartie de son mandat de président. Pour recevoir des dividendes, l’associé unique de la SASU doit décider s’il souhaite se verser une partie des bénéfices de sa société sous forme de dividendes. Depuis le 1er janvier 2018, le mécanisme de la Flat Tax a été instauré, on parle également de prélèvement forfaitaire unique (PFU). Bon à savoir : désormais, le président d’une SASU qui perçoit des dividendes est taxé à un taux unique de 30% qui correspond à 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. En fonction de vos ambitions et de vos moyens financiers, vous disposez donc d’une grande liberté. Lancez vous et choisissez les modalités qui vous conviennent le mieux lors des étapes de création de votre SASU !
Mise à jour le : 19/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
