22 MARS 2019
Comment fonctionne la saisie attribution? Temps de lecture : 3 min
Clara Ripault Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 3 min
Saisie par huissier
Lors d'une procédure de recouvrement, opter pour une saisie attribution vous permettra d'être réglé rapidement, dès lors que vous avez obtenu au préalable gain de cause dans le cadre d’une procédure d'injonction de payer. Il existe d'autres types de saisies d'huissier : votre choix doit dépendre de la situation financière de votre débiteur et de l'étendu de son patrimoine. La saisie attribution permet de saisir directement les sommes d'argent que d'autres personnes doivent à votre débiteur. Comment la mettre en œuvre efficacement ?
MINI-SOMMAIRE :
1. Saisie attribution: qu’est-ce c’est? 2. Comment effectuer une saisie attribution?
Saisie attribution: qu’est-ce que c’est? La saisie attribution est une procédure vous permettant de saisir entre les mains d'un tiers les créances de votre débiteur, portant sur une somme d'argent. Concrètement, si votre débiteur ne vous paie pas mais qu'en vertu d'un autre contrat une personne lui doit une somme d'argent, vous pouvez demander directement à cette dernière de vous payer. Cette méthode, un peu particulière, permet d'éviter que la somme transite par votre débiteur. Cela vous fait gagner non seulement du temps mais permet également de vous assurer que cette somme ne soit pas utilisée par votre débiteur.
Comment effectuer une saisie attribution? Pour recourir à la saisie attribution, vous devez détenir un titre exécutoire, c'est-à-dire un document vous autorisant à procéder au recouvrement forcé de votre créance, comme l'ordonnance d'injonction de payer. Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la saisie des créances de votre débiteur. Pour la saisie attribution, une procédure spécifique doit être respectée : ● Votre huissier doit signifier la saisie au débiteur de votre débiteur ● L’huissier a ensuite 8 jours pour procéder à la dénonciation de la saisie attribution auprès du débiteur de votre débiteur (c'est-à-dire informer ce dernier de l'existence de la saisie) ● Votre débiteur a ensuite 1 mois pour contester la saisie attribution ● En l'absence de contestation dans ce délai, le débiteur de votre débiteur vous paie directement, au lieu de payer votre débiteur. Notez enfin qu’il est possible qu'une saisie attribution porte sur les comptes bancaires du débiteur. Le créancier procède ainsi à une saisie des comptes du débiteur par l'intermédiaire de la banque. Il sera alors possible de mettre en place préalablement des saisies conservatoires à cet effet. Dans cette hypothèse, le montant des sommes saisies correspond au montant que le débiteur doit régler au créancier. Cependant, en fonction du solde du compte bancaire saisi, il est possible que vous ne soyez payé que pour une partie seulement de votre créance. Les sommes que vous saisissez sont rendues indisponibles à l'égard du débiteur qui ne peut plus effectuer aucune opération bancaire. Cependant, la somme existante sur le compte le jour de la saisie peut être augmentée ou réduite pendant encore 15 jours. En effet, la loi prévoit que les opérations de crédit ou de débit effectuées avant la saisie peuvent encore avoir une influence pendant 15 jours. Par exemple, si au jour de la saisie sur compte bancaire, le solde est de 1 500€ mais que votre débiteur avait effectué un retrait par carte bancaire de 300€ et que celui-ci n'est effectivement débité que 8 jours après la saisie, le solde du compte bancaire saisi ne sera finalement que de 1 200€. Par ailleurs, il n'est pas possible de saisir la totalité des sommes contenues inscrites au compte bancaire. En effet, un solde bancaire insaisissable correspondant à la somme du RSA (550,50 € en 2018) est prévu afin que le débiteur puisse continuer à vivre. De plus, certains sommes ne peuvent faire l'objet d'une saisie, tel est par exemple le cas des minimas sociaux ou des prestations familiales. La saisie attribution est un moyen efficace d'obtenir le remboursement de votre créance suite à une procédure d'injonction de payer. Vous hésitez entre plusieurs procédures ? Commencez par essayer de recouvrir vos impayés à l'amiable grâce à une phase de recouvrement amiable puis lancez-vous dans une procédure contentieuse si l'impayé persiste.
Mise à jour : 23/03/2019 Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
