COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS DU SFPQ SUR LES TRAVAUX PRÉLIMINAIRES DE REFONTE DE LA STRUCTURE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS À REVENU QUÉBEC

(VERSION AMENDÉE)

RAPPORT PRÉSENTÉ À REVENU QUÉBEC

JANVIER 2016

TABLE DES MATIÈRES SECTION 1 .................................................................................................... 3 1. 2. 3. 4.

DESCRIPTION DES RÔLES ET RESPONSABILITÉS ...................................................... 3 RÈGLES DE DOTATION (CHEMINEMENT DE CARRIÈRE) ............................................ 6 DÉSIGNATION TEMPORAIRE DES EMPLOIS DE COMPLEXITÉ SUPÉRIEURE ..................... 6 INTÉGRATION À LA NOUVELLE STRUCTURE ........................................................... 7

SECTION 2 Liste des profils d’emplois pour lesquels nous n’avons aucun commentaire spécifique à formuler ............................................. 8 SECTION 3 Liste des profils d’emplois pour lesquels nous avons des commentaires spécifiques à formuler : Technicien en vérification fiscale – 1240................................................... 10 Technicien en inspection et surveillance – 1250 ....................................... 12 Technicien en recouvrement fiscal – 1260 ................................................ 14 Technicien en recouvrement des biens non-réclamés – 1270.................. 16 Technicien en relation avec la clientèle – 1340 ........................................ 17 Technicien en soutien administratif et opérationnel – 2140 .................... 18 Technicien en soutien à la direction – 2150 .............................................. 22 Préposé aux renseignements – 2170 ........................................................ 24 Assistant administratif – 2180 A ................................................................ 26 Assistant de secrétariat – 2180 B .............................................................. 28

2

SECTION 1 Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) a réalisé, en septembre et octobre 2015, une consultation auprès des employés visés par la refonte de la structure de la classification des emplois à Revenu Québec (RQ). Cette dernière nous a permis de recueillir de nombreux commentaires que nous vous exposons dans les lignes qui suivent. Dans l’ensemble, vous remarquerez que la réaction de nos membres face au projet de structure de classification des emplois est très négative. Certains ont même avoué être « très déçus du plan ». Cette déception ayant été accentuée par le fait que, depuis l’annonce, jusqu’à la création de l’Agence, RQ a semé de nombreuses graines d’espoir auprès des employés par rapport à ce projet. Par conséquent, les attentes des employés étaient énormes. Nous espérons que les commentaires et recommandations que vous trouverez dans ce document sauront orienter la poursuite des travaux. De plus, face à cette déception, nous sommes préoccupés par le degré d’adhésion de nos membres au projet, nous croyons que les espoirs des employés reposent maintenant tous sur la structure de rémunération. Dans un premier temps, nous présentons nos commentaires ou recommandations générales étant applicables à l’ensemble de la structure proposée. Ceux-ci s’articulent principalement autour de quatre aspects : la description des rôles et responsabilités, les règles de dotation (cheminement de carrière), la désignation de complexité supérieure des emplois et l’intégration dans la nouvelle structure. Dans un second temps, nous présentons nos commentaires et recommandations précises pour chacun des profils d’emplois. 1. DESCRIPTION DES RÔLES ET RESPONSABILITÉS Lors de notre tournée de consultation, les membres se sont fortement exprimés à ce sujet. En effet, la forme utilisée par RQ pour décrire les emplois est perçue comme étant dévalorisante et peu représentative de la complexité des responsabilités attribuées. À la lecture du plan, les membres ainsi que le Syndicat avons l’impression que l’Agence cherche à diminuer leur emploi en utilisant des verbes d’action étant moins forts de sens (que ceux des professionnels) et ne correspondant pas à leur réalité. Force est d’admettre que la sémantique utilisée pour la description des emplois professionnels est clairement amplifiée et a pour effet de créer un faux clivage entre ces deux groupes.

3

Bien que l’évaluation des emplois, dans le projet de refonte de la classification, soit basée uniquement sur les questionnaires et les groupes de discussion, plutôt que sur ces descriptions d’emploi, nous recommandons à RQ de se pencher, de façon générale, sur la terminologie utilisée pour décrire les rôles et responsabilités des catégories d’emplois. Dans un même ordre d’idées, de nombreuses personnes appartenant à des emplois de niveaux techniques, notamment les techniciens en vérification fiscale (1240) et les techniciens en recouvrement fiscal (1260), ont exprimé leur malaise face aux différents profils d’emplois de niveaux professionnels proposés par RQ. En effet, ces personnes expriment que les tâches exercées de façon principale et habituelle sont les mêmes que celles présentées dans les emplois de niveaux professionnels. Elles soulignent également que la formation donnée pour former les techniciens et les professionnels en recouvrement est la même dans une proportion de 90 % ainsi que pour les méthodes, procédures, directives et instructions de travail pour traiter un dossier. Un seul point les distingue, l’incidence financière des dossiers traités. Ces faits accentuent leur perception à l’effet qu’ils devraient tous être dans un emploi de même niveau. Le SFPQ identifie que la frustration exprimée par ses membres réside dans le fait que les techniciens, dans le passé, traitaient les dossiers qui aujourd’hui sont sous la responsabilité des professionnels. Ensuite, toujours au niveau des descriptions des rôles et responsabilités, nous croyons que la formule utilisée pour les décrire est trop générale, de sorte que les spécificités des emplois ne sont peu ou pas visibles. À titre d’exemple, prenons les techniciens au soutien administratif et opérationnel (2140). Auparavant, un bibliotechnicien avait sa propre directive de classification. Dans le profil proposé par l’employeur, ce dernier est décrit en à peine quatre phrases. Ce manque de précision dénature les caractéristiques des emplois. À cet égard, nous tenons à partager notre inquiétude quant à l’application de certaines dispositions de la convention collective en matière de classification, par exemple de l’article 5-20.18. Est-ce qu’un profil d’emploi, étant trop englobant avec des rôles et responsabilités manquant de précision, pourrait léser les droits des membres? Nous sommes aussi inquiets de l’aspect plus humain de cette question, soit, est-ce que les attributions de travail décrites vont permettre aux employés de bien se reconnaître dans leurs profils respectifs? Ceci nous a d’ailleurs été soulevé de manière importante, notamment par les préposés et techniciens aux renseignements au service à la clientèle du CASC. Ceux-ci ne retrouvent nulle part mention, dans les profils, les tâches qu’ils effectuent en lien avec le support électronique qu’ils offrent à la clientèle de RQ.

4

Après la lecture de tous les profils d’emplois, nous constatons qu’un élément important est absent dans le libellé de ceux-ci en comparaison avec les directives de classification existantes. En effet, dans la plupart des directives actuelles, nous pouvons lire ce qui suit : «… peut être appelé à initier au travail les nouveaux…, à diriger du personnel de soutien, à collaborer à son entraînement, à répartir le travail, à en vérifier l’exécution et, à la demande du notateur, à donner son avis lors de la notation ». Il appert que cet élément est essentiel puisque cet aspect des directives est utilisé aujourd’hui. À titre d’exemple, nous savons qu’un technicien en administration (264-10) agit à titre de coordonnateur (appellation d’emploi) auprès d’agents de bureau (200-05). Rien ne nous porte à croire que cette pratique ne sera plus de mise, une fois la nouvelle structure en place. Ceci nous amène à recommander que ce libellé soit ajouté à la plupart des profils d’emplois. Pour terminer, un des objectifs de RQ, en réalisant la révision globale de la classification, était notamment de se démarquer de la fonction publique. Un des moyens utilisés pour arriver à cette fin fut de modifier la plupart des noms des profils d’emplois. Les nouveaux titres d’emplois retenus par l’employeur sont reçus froidement. Bien que nous sachions que le nom accordé à un emploi n’influence pas sa valeur, la perception des employés est tout autre. Il est primordial de souligner que le titre attribué à une catégorie d’emplois est un aspect fondamental dans la construction de l’identité professionnelle et s’inscrit dans la reconnaissance de la valeur du statut social au sein d’une organisation. Étant sensible à ce sujet, le SFPQ recommande à RQ de reformuler les titres d’emplois afin d’assurer l’adhésion des membres à sa structure. À cet effet, vous trouverez, dans la section 3 quelques suggestions de titres d’emplois. Nous recommandons également d’utiliser une rédaction épicène pour décrire les profils d’emplois afin de donner une visibilité égale aux hommes et aux femmes dans les textes.

5

2. RÈGLES DE DOTATION (CHEMINEMENT DE CARRIÈRE) Bien que ceci s’inscrive en marge des travaux de classification, de nombreuses inquiétudes ont été soulevées à l’égard du cheminement de carrière possible au sein de l’Agence. Actuellement, plusieurs personnes se retrouvent sur des listes de déclarations d’aptitudes ou des banques de candidatures donnant accès à une éventuelle promotion. Voilà que, depuis la création de l’Agence, la promotion semble un mirage pour la quasi-totalité des employés. D’après ce que nos membres ont observé sur le terrain, l’employeur semble délibérément ignorer les principes de base que l’on retrouve dans les directives de la fonction publique. Apparemment, RQ ne favorise pas le mouvement de personnel à l’intérieur de son entreprise avant d’avoir recours au recrutement. Nous croyons qu’il serait à propos d’informer l’ensemble des employés concernant le mode de fonctionnement des banques de candidatures et la mise en place de la nouvelle structure de classification. À titre d’exemple, la personne étant qualifiée dans la banque de technicien en vérification fiscale et qui deviendra technicien en relation avec la clientèle, demeurera-t-elle dans cette banque? Qu’adviendra-t-il des niveaux de mobilités existants dans la directive concernant l’attribution du taux de traitement ou de taux de salaire et des primes à certains employés? Nous recommandons fortement à RQ de mettre en place des politiques et directives ayant trait à l’organisation de la carrière, à la classification et à son économie générale, et d’en établir les dispositions propres à son organisation, afin de ne pas limiter les employés dans leur mobilité. 3. DÉSIGNATION TEMPORAIRE DES EMPLOIS DE COMPLEXITÉ SUPÉRIEURE Nous avons avisé les membres de votre orientation à l’effet d’abolir l’ensemble des classes principales existantes pour utiliser la désignation temporaire liée aux emplois de complexité supérieure. Bien qu’aucun projet de directive concernant la complexité supérieure des emplois ne soit déposé à ce jour, cette orientation est mal accueillie par les membres. Ceux-ci s’interrogent sur la décision de l’employeur de procéder ainsi, puisque dans les faits la désignation n’est, sauf exception, jamais temporaire pour les désignations existantes des techniciens en vérification fiscale (206) et des agents en recouvrement fiscal (285). De plus, nous considérons que cette façon de procéder est arbitraire, et ce, même si elle donne une marge de manœuvre plus grande et une flexibilité supplémentaire pour l’employeur en matière de dotation. Cette pratique est perçue comme un manque de transparence et d’iniquité envers nos membres. Le Syndicat se prononcera ultérieurement lors du dépôt d’une directive formelle à ce sujet.

6

4. INTÉGRATION À LA NOUVELLE STRUCTURE Une multitude de questions nous ont été adressées concernant le processus d’intégration, bien que ce mécanisme soit prévu à la convention collective en vigueur. Le Syndicat rappelle que les règles d’intégration devront être respectées. Nous serons d’ailleurs très vigilants sur cette question. Ainsi, peu importe la scolarité de l’individu, sa qualification dans une banque de candidatures ou le nombre d’années d’expérience, seulement les tâches exercées de façon principale et habituelle, six mois précédant le moment de l’intégration, sont déterminantes dans l’attribution du nouveau corps d’emploi. En conclusion, il aurait été souhaitable que les consultations sur la structure de la classification des emplois ainsi que celles sur la rémunération aient eu lieu au même moment. Bien que les attributions exercées par une personne soient déterminantes, la rémunération l’est tout autant. Réitérant le discours de l’employeur à l’effet que les membres bénéficieront de ces travaux, nous osons croire que le dépôt de la version préliminaire de la structure de classification des emplois, accompagné des salaires, aurait contribué à éclairer le regard de ceux-ci sur les intentions réelles de RQ quant à sa nouvelle structure. Malgré l’ampleur des travaux réalisés à ce jour, nous devons malheureusement souligner que nos membres sont plutôt insatisfaits des travaux de classification. En effet, nous sommes à même de constater qu’un écart se creuse entre les employés de la fonction publique et ceux de l’Agence Revenu Québec et pas de manière positive pour ceux-ci, jusqu’à présent. Lors de la prochaine consultation, nous souhaitons être en mesure de présenter une vision plus claire de l’étendue de nos travaux.

7

SECTION 2 La section présente la liste des profils d’emplois pour lesquels nous n’avons aucun commentaire spécifique à formuler :         

Technicien juridique – 1440 Assistant juridique – 1470 Commis aux opérations – 2185 A Assistant aux commis aux opérations – 2185 B Manœuvre à l’impression – 2190 A Manœuvre à l’entreposage – 2190 B Manœuvre à la distribution – 2190 C Technicien en programmation – 3140 Technicien en informatique – 3150

8

SECTION 3 Cette section présente la liste des profils d’emplois pour lesquels nous avons des commentaires spécifiques à formuler :          

Technicien en vérification fiscale – 1240 Technicien en inspection et surveillance – 1250 Technicien en recouvrement fiscal – 1260 Technicien en recouvrement des biens non-réclamés – 1270 Technicien en relation avec la clientèle – 1340 Technicien en soutien administratif et opérationnel – 2140 Technicien en soutien à la direction – 2150 Préposé aux renseignements – 2170 Assistant administratif – 2180 A Assistant de secrétariat – 2180 B

9

DOMAINE D’AFFAIRES : AFFAIRES FISCALES, SOCIOFISCALES, ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES - 1000 DOMAINE FONCTIONNEL : VÉRIFICATION, RECOUVREMENT ET LUTTE À L’ÉVASION FISCALE - 1200

EMPLOI GÉNÉRIQUE : TECHNICIEN EN VÉRIFICATION FISCALE – 1240 RÔLE ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRIQUES Réaliser des activités de vérification d’une mesure fiscale ou sur l’ensemble de la déclaration, soit pour une période donnée ou sur plusieurs périodes fiscales Les titulaires peuvent assumer de façon principale et habituelle les responsabilités suivantes ou certaines d’entre elles : Effectuer les corrections systémiques permettant le traitement de la déclaration par les systèmes Prendre connaissance de la fiscalité et des pratiques comptables et commerciales applicables à la clientèle visée Établir les principaux liens entre l’entreprise et les contribuables, ses relations immédiates et son réseau d’affaires Concevoir et adapter un plan de vérification qui prend en considération le contexte, les particularités du secteur d’activité Analyser les informations provenant de sources multiples ainsi que les éléments et faits relevés au cours de la vérification Choisir et utiliser les méthodes de vérification les plus appropriées et élaborer de nouvelles méthodes, au besoin Vérifier les dossiers sélectionnés dans le cadre de programmes de vérification spécifiques, identifier les éléments de non-conformité afin d’établir leur importance relative et d’orienter les travaux Négocier, au besoin, avec les représentants (avocats, comptables, etc.) compte au dossier visant à conclure une entente de renonciation aux droits d’opposition et d’appel s’il y a lieu Recevoir les représentations de la personne vérifiée s’il y a lieu et y donner suite en expliquant la loi fiscale qui s’applique ainsi que les éléments soulevés à son dossier Inscrire des notes aux systèmes ou remplir un rapport comportant les références fiscales ainsi que les détails appuyant les changements effectués aux déclarations

10

Produire un rapport de vérification détaillé incluant la démarche de vérification utilisée précisant les points vérifiés, les représentations de la personne vérifiée, les feuilles de travail qui supportent les éléments de cotisation ainsi que la documentation pertinente Intervenir auprès des contribuables, ayant fait défaut de produire leur déclaration de revenus, afin de les inciter à se conformer à leurs obligations fiscales Préparer et transmettre un projet de cotisation qui comporte tous les éléments pouvant donner lieu à des modifications en y incluant les références fiscales ainsi que les détails des éléments appuyant les changements proposés et fournir les explications appropriées Témoigner, au besoin, devant les tribunaux SCOLARITÉ Diplôme d’études collégiales (DEC) équivalant à un minimum de 14 années d’études principalement dans les domaines suivants : administration, comptabilité, finance ou tout autre domaine jugé pertinent. ÉCHELLE SALARIALE Échelle salariale : à déterminer Paramètres d’augmentation : selon la convention collective en vigueur

11

DOMAINE D’AFFAIRES : AFFAIRES FISCALES, SOCIOFISCALES, ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES - 1000 DOMAINE FONCTIONNEL : VÉRIFICATION, RECOUVREMENT ET LUTTE À L’ÉVASION FISCALE - 1200

EMPLOI GÉNÉRIQUE : TECHNICIEN EN INSPECTION ET SURVEILLANCE - 1250 RÔLE ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRIQUES Réaliser des activités de contrôle, d’inspection ou de surveillance physique nécessaires à l’observance et au respect des obligations légales et fiscales Les titulaires peuvent assumer de façon principale et habituelle les responsabilités suivantes ou certaines d’entre elles : Étudier le plan de surveillance physique établi en fonction du mandat confié et effectuer des opérations de surveillance physique en utilisant les techniques et méthodes appropriées ainsi que divers équipements spécialisés Recueillir et valider les informations, documents et pièces justificatives requis pour constituer un dossier ou la preuve nécessaire permettant de déterminer s'il y a eu infraction Contrôler la conformité des renseignements contenus dans différents documents (permis, registres) et la conformité des produits, des pratiques, des installations et leur utilisation afin d’assurer le respect des obligations légales et fiscales Signaler les infractions constatées, émettre des constats d’infraction, faire connaître aux assujettis les règlements et la législation et faire les recommandations appropriées en vue de corriger les anomalies décelées Préparer les rapports de surveillance physique ou d’inspection en y consignant les informations, les observations recueillies, les procédés utilisés, le résultat des analyses, les conclusions et recommandations qui en découlent ainsi que les documents pertinents (constats d’infraction, certificats de conformité, rapports d’évènements) Transférer les preuves d’indices de fraude et les résultats des activités de surveillance physique aux services d’enquête ou aux unités de vérification afin d’optimiser les travaux d’enquête et de vérification Évaluer le travail effectué, les tactiques et les stratégies utilisées dans le but de faire évoluer les pratiques permettant d’optimiser la qualité, la sécurité et l’efficience des services offerts Soutenir les procureurs de Revenu Québec en témoignant devant les tribunaux et développer des liens de collaboration avec d’autres organismes d’enquête afin de maintenir l’expertise et améliorer l’efficacité et la sécurité des interventions 12

SCOLARITÉ Diplôme d’études collégiales (DEC) équivalant à un minimum de 14 années d’études principalement dans les domaines suivants : intervention en délinquance, techniques policières ou tout autre domaine jugé pertinent. ÉCHELLE SALARIALE Échelle salariale : à déterminer Paramètres d’augmentation : selon la convention collective en vigueur

RECOMMANDATION DU SFPQ : Nous recommandons l’ajout d’un emploi spécifique soit celui de technicien en surveillance physique. Les personnes exécutant les activités de filature ont comme rôle d’amasser des éléments de preuve en enquête qui sont utilisés par le service des renseignements et des enquêtes. La nature des tâches exercées en inspection et en filature a un caractère assez distinct pour justifier la mise en place d’emplois spécifiques dans ce profil d’emploi.

13

DOMAINE D’AFFAIRES : AFFAIRES FISCALES, SOCIOFISCALES, ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES - 1000 DOMAINE FONCTIONNEL : VÉRIFICATION, RECOUVREMENT ET LUTTE À L’ÉVASION FISCALE - 1200

EMPLOI GÉNÉRIQUE : TECHNICIEN EN RECOUVREMENT FISCAL - 1260 RÔLE ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRIQUES Réaliser des mandats de recouvrement visant à percevoir les sommes dues particulièrement auprès des entreprises et des particuliers en affaire ou leurs représentants visant à ce que chacun paie sa juste part du financement des services publics Les titulaires peuvent assumer de façon principale et habituelle les responsabilités suivantes ou certaines d’entre elles : Examiner Analyser la situation financière par la révision des états financiers, de la valeur des actifs et des transactions afin de choisir la démarche de recouvrement à privilégier en prenant en considération le contexte socioéconomique et, le cas échéant, les particularités du secteur d’activité du débiteur Régulariser la non-production des rapports et déclarations des débiteurs en choisissant un plan de recouvrement Évaluer l’impact des décisions de recouvrement sur la situation financière des débiteurs Établir Négocier des ententes de paiement avec les débiteurs ou leurs représentants en fonction de la capacité de payer et de la solvabilité en respect des lois et règlements Exécuter certains Procéder à des recours administratifs et judiciaires permettant d’obtenir les pièces justificatives requises et de protéger et recouvrer les créances en exécutant les actes légaux nécessaires Recouvrer les créances fiscales, sociofiscales des dossiers dont les variables sont liées au contexte économique, juridique et fiscal de la clientèle Conseiller la clientèle ou leurs représentants sur les actions à privilégier pour respecter leurs obligations Représenter Revenu Québec auprès des clientèles ou de leurs représentants et des instances administratives, judiciaires ou gouvernementales

14

SCOLARITÉ Diplôme d’études collégiales (DEC) équivalant à un minimum de 14 années d’études principalement dans les domaines suivants : comptabilité, finance ou tout autre domaine jugé pertinent. ÉCHELLE SALARIALE Échelle salariale : à déterminer Paramètres d’augmentation : selon la convention collective en vigueur

Nous tenons à porter à votre attention que des secteurs d’activités spécifiques liés au recouvrement sont absents du profil d’emploi. Par conséquent, nous recommandons l’ajout des attributions liées à la radiation des dettes jugées non-recouvrables ainsi que le traitement des dossiers des faillites.

15

DOMAINE D’AFFAIRES : AFFAIRES FISCALES, SOCIOFISCALES, ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES - 1000 DOMAINE FONCTIONNEL : VÉRIFICATION, RECOUVREMENT ET LUTTE À L’ÉVASION FISCALE - 1200

EMPLOI GÉNÉRIQUE : TECHNICIEN EN RECOUVREMENT DES BIENS NON-RÉCLAMÉS 1270 RÔLE ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRIQUES Réaliser des mandats de recouvrement de biens non réclamés dans le but de s’assurer de la remise de la totalité des successions, des produits financiers et autres biens Les titulaires peuvent assumer de façon principale et habituelle les responsabilités suivantes ou certaines d’entre elles Effectuer l’admissibilité des biens visés afin de déterminer le plan d’action permettant leur administration provisoire Établir le profil du dossier, analyser les comportements socioéconomiques et de la clientèle et évaluer les risques pour mieux les gérer Effectuer, sur la base des informations détenues, des activités de recherche permettant de retracer et d’identifier les ayants droit de biens sous notre administration Analyser les actifs et les passifs de la succession et établir l’inventaire du patrimoine de la succession afin de recouvrer les actifs de celle-ci Recueillir auprès de la clientèle ou ses représentants les déclarations, rapports ou renseignements permettant d’assurer un traitement adéquat des dossiers Liquider et remettre les biens non réclamés aux ayants droit ou à leur représentant, selon qu’ils y ont légalement droit ou non, ou à défaut, de remettre la valeur de ceux-ci à l’État Recouvrer les créances relatives aux biens non réclamés des dossiers dont les variables sont liées au contexte économique, juridique et fiscal de la clientèle SCOLARITÉ Diplôme d’études collégiales (DEC) équivalant à un minimum de 14 années d’études principalement dans les domaines suivants : comptabilité, finance ou tout autre domaine jugé pertinent. ÉCHELLE SALARIALE Échelle salariale : à déterminer Paramètres d’augmentation : selon la convention collective en vigueur

16

DOMAINE D’AFFAIRES : AFFAIRES FISCALES, SOCIOFISCALES, ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES - 1000 DOMAINE FONCTIONNEL : SOUTIEN FISCAL ET RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE - 1300

EMPLOI GÉNÉRIQUE : TECHNICIEN EN RELATION AVEC LA CLIENTÈLE- TECHNICIEN EN SOUTIEN FISCAL - 1340 RÔLE ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRIQUES Renseigner, accompagner et apporter les modifications au dossier de la clientèle sur les questions liées à la cotisation, à la vérification ainsi qu’aux mesures sociofiscales comme les pensions alimentaires et fournir un soutien technique relatif aux modules d’enregistrements des ventes et à l’acquisition de données par voie électronique Les titulaires peuvent assumer de façon principale et habituelle les responsabilités suivantes ou certaines d’entre elles : Traiter les appels ou la correspondance de la clientèle en effectuant des recherches documentaires relatives aux demandes à caractère fiscal, sociofiscal ou administratif Accompagner le client à bien cerner les problématiques fiscales inhérentes à sa situation en effectuant des recherches documentaires relatives aux demandes à caractère fiscal, sociofiscal ou administratif et lui expliquer les dispositions légales auxquelles il est assujetti Guider la clientèle et traiter analyser les demandes relatives au dossier du contribuable, du débiteur ou de leurs mandataires en fonction des éléments soumis ou des listes à traiter et effectuer les modifications qui s’imposent Réviser les déclarations ou documents produits et émettre de nouveaux avis à la suite de modifications ou d’ajouts de pièces justificatives Assister la clientèle dans sa navigation électronique pour remplir divers formulaires ou annexes relatifs aux déclarations fiscales favorisant l’autocotisation et permettant le respect des obligations légales Régulariser le dossier des cotisants relativement au régime des rentes ou la non production des sommaires périodiques des ventes de la clientèle visée par l’utilisation des modules d’enregistrement des ventes Fournir les informations et solutionner les problèmes techniques relatifs à l’utilisation des modules d’enregistrement des ventes et l’acquisition de données par voie électronique Régulariser la non production des sommaires périodiques des ventes de la clientèle visée par l’utilisation des modules d’enregistrement des ventes

17

Recevoir les plaintes de la clientèle et les traiter par l’analyse de la recevabilité, la cueillette des informations nécessaires à leur traitement et en assurer le suivi de cellesci Vérifier l’admissibilité de la clientèle aux mesures sociofiscales à partir des informations recueillies et des critères déterminés par la loi applicable à chaque dossier Répondre aux demandes d’information de la clientèle concernant le contenu de divers programmes sociofiscaux ainsi que l’application des lois à l’égard de ceux-ci et l’aider à remplir certaines lignes de déclarations de revenus s’y rattachant Analyser les dossiers à l’égard des ordonnances de pensions alimentaires, des crédits d’impôt et des programmes sociofiscaux en fonction des informations aux dossiers et du cadre légal et normatif Déterminer le mode de versement des montants qui seront perçus et versés ou négocier des ententes de paiement sur les arrérages Établir les montants à verser à la clientèle ou encore à récupérer s’ils sont trop perçus et assurer une régularité dans les paiements SCOLARITÉ Diplôme d’études collégiales (DEC) pertinent équivalant à un minimum de 14 années d’études principalement dans les domaines suivants : administration, comptabilité, finance ou tout autre domaine jugé pertinent. ÉCHELLE SALARIALE Échelle salariale : à déterminer Paramètres d’augmentation : selon la convention collective en vigueur

Tel qu’exprimé à maintes reprises en groupe de travail de classification, nous réitérons notre recommandation à l’effet de créer un profil d’emploi concernant les attributions du traitement des pensions alimentaires.

18

DOMAINE D’AFFAIRES : AFFAIRES ADMINISTRATIVES - 2000 DOMAINE FONCTIONNEL : SERVICES - 2100

EMPLOI GÉNÉRIQUE : TECHNICIEN EN SOUTIEN ADMINISTRATIF ET OPÉRATIONNEL 2140 RÔLE ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRIQUES Exécuter divers travaux à caractère administratif en vue d'assurer les opérations courantes d'une unité administrative à l'intérieur d'un cadre général de travail déterminé par le personnel de direction ou par les professionnels Les titulaires peuvent assumer de façon principale et habituelle les responsabilités suivantes ou certaines d’entre elles : Assister le personnel dans la réalisation de divers travaux, dont la recherche et la gestion des documents, la communication graphique, la gestion du capital humain, des ressources financières, matérielles et contractuelles et le règlement d'un grand nombre de dossiers de nature administrative ou légale Recueillir et valider diverses données, informations et statistiques concernant les dossiers et activités réalisés de son unité administrative et vérifier l’intégralité et l’exactitude des données selon la règlementation et les échéanciers, les corriger et en faire le suivi Collaborer aux activités de planification et de suivi de gestion des dossiers, des ressources, des acquisitions et de la gestion des biens et services Produire et mettre à jour différents rapports de suivi, recueils de jurisprudence et autres documents de nature administrative, juridique ou opérationnelle permettant de dresser des états de situation, de suivre, de soutenir et d’orienter les activités et de prêter assistance à la gestion des opérations SCOLARITÉ Diplôme d'études collégiales (DEC) pertinent équivalant à un minimum de 14 années d’études principalement dans les domaines suivants : comptabilité et gestion, arts graphiques, ou tout autre domaine jugé pertinent. ÉCHELLE SALARIALE Échelle salariale : à déterminer Paramètres d’augmentation : selon la convention collective en vigueur

19

Volet d'activités Rôle spécifique Responsabilités spécifiques

Soutien aux opérations 2141 (420A)

Ressources financières, matérielles et contractuelles 2142 (420B)

Réaliser des travaux à caractère administratif ou autre à l'intérieur d'un cadre général de travail déterminé en vue d'assurer la bonne marche des opérations courantes

Participer à la cueillette, à la préparation et à la validation des informations nécessaires à la gestion des ressources financières, budgétaires, matérielles et contractuelles

Les titulaires peuvent assumer de façon principale et habituelle les responsabilités suivantes ou certaines d’entre elles :

Les titulaires peuvent assumer de façon principale et habituelle les responsabilités suivantes ou certaines d’entre elles :

Recueillir et valider les informations de diverse nature et produire des rapports permettant de synthétiser l’information utile à l’analyse, à la prise de décision et faire le suivi auprès des personnes concernées

Vérifier l’intégralité et l’exactitude des données recueillies ou consignées dans les systèmes selon la règlementation et les échéanciers et en faire le suivi

Effectuer divers travaux liés aux ressources humaines en participant à la planification et à l’application des procédures de dotation, de développement et de formation, de santé et mieux-être au travail, de relations professionnelles, de gestion des régimes collectifs, de réintégration au travail ou autres

Recueillir des informations financières permettant d’identifier les irrégularités, d’apporter les correctifs et de procéder à l’émission de la paie et à la fermeture des périodes et exercices financiers

Collaborer à la conception ainsi qu’à la mise à jour, à la gestion et à la conformité des documents et présentations ou du matériel nécessaire à la prestation des services, à l’organisation du travail et à la formation comme les procédures opérationnelles, les instructions de travail, les guides d’utilisation des systèmes ou tout autre outil de travail

Produire et exécuter différentes écritures comptables et transactions dans les systèmes permettant de régulariser les comptes, de concilier les données financières et d’actualiser les dossiers du personnel ou des contribuables

20

Effectuer les travaux relatifs aux demandes d’accès des documents ou au contrôle d’émission et de retrait des cartes d’accès ou autres dispositifs visant à protéger les renseignements confidentiels, les différents locaux ainsi que la sécurité du personnel

Participer à la planification budgétaire des activités et des acquisitions de biens et services et au suivi des dépenses et des engagements financiers

Effectuer le traitement documentaire en réalisant le codage et la classification des ouvrages ainsi que la saisie des notices bibliographiques afin de les rendre accessibles sur l’intranet, sur l’Internet ou sur les rayons

Participer aux travaux de gestion de fonds permettant de transférer les sommes aux partenaires selon les ententes et les décrets

Participer à l’élaboration des concepts visuels des communications à l’intention de la clientèle en tenant compte du type de documents, de la nature des informations, du plan de communication et des normes de présentation visuelle en vigueur

Assister le personnel et les gestionnaires en expliquant les données financières relatives aux achats, au traitement de la paie et des avantages sociaux, à la comptabilité des données des dossiers de pensions alimentaires et aux conditions de travail

Collaborer aux projets d’aménagement en évaluant des besoins de la clientèle, en participant à la conception et à la réalisation des plans et devis ainsi qu’en s’assurant de la qualité de l’environnement, de la santé, de la sécurité et de l’ergonomie

Compléter et valider les informations relatives au processus et au traitement des demandes d’acquisitions de biens et services

Extraire, convertir et concilier les données dans un format exploitable par la clientèle

Participer à la normalisation, à l’inventaire et à la maintenance de l’environnement bureautique et du parc informatique

Contribuer aux travaux de pilotage opérationnel et systémique en participant à la cueillette des besoins des utilisateurs, à la réalisation des essais, à l’implantation et au suivi des changements dans les systèmes informatiques

Effectuer les opérations liées aux paiements, aux fermetures périodiques, aux conciliations des revenus et des recettes, des dépenses et des débours, au contrôle interne, au soutien au personnel et à la reddition de comptes, et au suivi de la facturation

Participer au développement et à la modification de différents outils informatiques et d’applications de collecte, d’extraction ainsi que d’exploitation des données

21

DOMAINE D’AFFAIRES : AFFAIRES ADMINISTRATIVES - 2000 DOMAINE FONCTIONNEL : SERVICES - 2100

EMPLOI GÉNÉRIQUE : TECHNICIEN EN SOUTIEN À LA DIRECTION – 2150 RÔLE ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRIQUES Assister le directeur1, le directeur principal2 ou le vice-président sur les différents processus administratifs en fournissant toutes les informations ou les renseignements pertinents visant à la bonne marche et à la conformité des activités de la direction. Les titulaires peuvent assumer de façon principale et habituelle les responsabilités suivantes ou certaines d’entre elles : Seconder le directeur, le directeur principal ou le vice-président dans le processus permettant d’assurer la réalisation et le suivi des mandats stratégiques en identifiant les démarches et les acteurs clés à solliciter Proposer des méthodes de travail et des modes de communication pour assurer la bonne conduite des activités tout en satisfaisant les exigences de la direction en termes de discrétion et de confidentialité Organiser les activités du bureau du directeur, du directeur principal ou du viceprésident en effectuant la mise à jour et le suivi de l'agenda et des déplacements requis et en assurant la logistique des comités Assurer les services techniques nécessaires à la gestion des activités de la direction et contribuer aux opérations afin de respecter les délais fixés, l'exactitude et la qualité de l'information au regard des normes et ainsi contribuer à l'efficacité administrative de la direction Préparer les documents nécessaires aux réunions comme les comités de gestion et autres Créer des tableaux et des rapports à partir de statistiques disponibles SCOLARITÉ Diplôme d’études collégiales (DEC) équivalant à un minimum de 14 années d’études principalement dans le domaine de la bureautique ou de tout autre domaine jugé pertinent. (en validation)

1 2

Niveau d’encadrement 2 Niveau d’encadrement 1

22

ÉCHELLE SALARIALE Échelle salariale : à déterminer Paramètres d’augmentation : selon la convention collective en vigueur

COMMENTAIRES SFPQ : Nous accueillons très favorablement la création d’un corps d’emploi de niveau technique lié à la bureautique, car ceci fait partie d’une revendication syndicale de longue date. Cependant, un élément important demeure : l’accès à ce corps d’emploi selon le niveau d’encadrement que détient le directeur. Comment oublier la longue lutte qu’a faite le SFPQ pour abolir la pratique inéquitable de l’époque soit « le classement-moquette »! Cette pratique avait pour effet de rémunérer la personne secrétaire au niveau d’encadrement du gestionnaire, meilleure était la qualité de la moquette et plus grande était la rémunération de la secrétaire. RECOMMANDATION DU SFPQ : Pour le SFPQ, il est inacceptable que le profil proposé conserve sa forme actuelle. Par conséquent, nous recommandons d’enlever les références au niveau d’encadrement du cadre. L’élément déterminant lors de l’intégration doit être lié aux tâches exercées de façon principale et habituelle par le titulaire tel que le prévoit la convention collective et non en corrélation avec le niveau d’encadrement du cadre de qui il relève.

23

DOMAINE D’AFFAIRES : AFFAIRES ADMINISTRATIVES - 2000 DOMAINE FONCTIONNEL : SERVICES - 2100

EMPLOI GÉNÉRIQUE : PRÉPOSÉ AUX RENSEIGNEMENTS - 2170 RÔLE ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRIQUES Renseigner, prêter assistance et fournir de la documentation à la clientèle en ce qui a trait aux questions relatives aux lois, aux règlements, aux programmes, aux directives et aux activités en vigueur à Revenu Québec Les titulaires peuvent assumer de façon principale et habituelle les responsabilités suivantes ou certaines d’entre elles : Répondre aux appels téléphoniques et aux courriels de la part de clientèles portant sur l’état d’avancement de leurs dossiers et traiter des documents administratifs Fournir aux clientèles des renseignements pertinents et adaptés à leur situation, de manière à les satisfaire, les aider à cheminer et alléger les procédures de traitement ultérieures Consulter les banques d’information, manuels et guides à l’aide de divers outils et faire des recherches dans les systèmes ou dans la documentation disponible Accompagner l’interlocuteur en l’aidant à remplir des formulaires ou autres documents et, au besoin, l’accompagner dans la navigation sur le Web Expédier les documents requis et les formulaires en lien avec les demandes de renseignements Recueillir les commentaires formulés par la clientèle et, au besoin, référer aux services de deuxième ligne Répondre aux demandes de renseignements à caractère fiscal, sociofiscal ou administratif formulées par les différentes clientèles quant à l'application des lois et programmes en vigueur SCOLARITÉ Diplôme d’études secondaires (DES), attestation de spécialisation professionnelle (ASP) ou diplôme d’études professionnelles (DEP) principalement dans le domaine suivant : administration ou tout autre domaine jugé pertinent.

24

ÉCHELLE SALARIALE Échelle salariale : à déterminer Paramètres d’augmentation : selon la convention collective en vigueur

COMMENTAIRE SFPQ : Nous tenons à porter à votre attention la situation particulière des préposés aux renseignements relevant du secteur fiscal. Une entente a été convenue entre les partis en 2013 afin de reconnaître la complexité des tâches exercées par les titulaires en majorant leur taux de traitement de 105 %. Qu’adviendra-t-il de ses titulaires? Seront-ils intégrés à ce profil d’emploi? Si oui, où est passée la complexité reconnue antérieurement?

25

DOMAINE D’AFFAIRES : AFFAIRES ADMINISTRATIVES - 2000 DOMAINE FONCTIONNEL : SERVICES - 2100

EMPLOI GÉNÉRIQUE : ASSISTANT ADMINISTRATIF AGENT DE BUREAU - 2180 A RÔLE ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRIQUES Effectuer divers travaux reliés au travail général de bureau en respectant les délais organisationnels Les titulaires peuvent assumer de façon principale et habituelle les responsabilités suivantes ou certaines d’entre elles : Collaborer à la préparation de différentes procédures, textes, manuscrits ou autre document conformément aux dispositions légales qui les régissent Effectuer la saisie et l’enregistrement des données financières dans les systèmes d’information comptable Recevoir et enregistrer les demandes, les dossiers, les appels téléphoniques ou toute autre correspondance et les acheminer aux personnes concernées Effectuer des modifications dans les dossiers Valider les informations inscrites dans les déclarations des contribuables et effectuer des ajustements qui s’imposent SCOLARITÉ Diplôme d’études secondaires (DES), attestation de spécialisation professionnelle (ASP) ou diplôme d’études professionnelles (DEP) principalement dans le domaine suivant : administration ou tout autre domaine jugé pertinent. ÉCHELLE SALARIALE Échelle salariale : à déterminer Paramètres d’augmentation : selon la convention collective en vigueur

COMMENTAIRES SFPQ : Le nom proposé pour ce profil d’emploi n’est pas bien accueilli par les membres. Encore une fois, ils sentent leur emploi diminué. Les personnes visées ne se perçoivent pas comme étant des assistants.

26

Prenons l’exemple des commis aux opérations (2185 A) et des assistants aux commis aux opérations (2185 B), on comprend mieux l’utilisation du terme d’assistant. Pour ce qui est des assistants administratifs, nous croyons que ce terme devrait être modifié pour celui d’agent administratif. De façon quasi unanime, les gens s’entendent pour dire que le profil d’emploi est beaucoup trop général ayant pour effet que peu de personnes s’y associent. Certains disent reconnaître seulement le secteur fiscal, se disant ainsi laissés pour compte. Nous savons que le profil d’emploi n’est pas aussi précis qu’une description d’emploi. Cependant, nous croyons qu’il y aurait place à définir davantage les attributions exercées par les titulaires dans l’ensemble des secteurs d’activités afin de favoriser l’adhésion à ce profil. De nombreuses préoccupations ont été soulevées par les agents de bureau visés par l’entente convenue entre les partis en 2013, reconnaissant la complexité de leurs tâches. Ces derniers se dissocient complètement de ce profil d’emploi, car les tâches décrites dans le profil présenté ne correspondent en rien aux tâches qu’ils effectuent.

27

DOMAINE D’AFFAIRES : AFFAIRES ADMINISTRATIVES - 2000 DOMAINE FONCTIONNEL : SERVICES - 2100

EMPLOI GÉNÉRIQUE : ASSISTANT DE SECRÉTARIAT ADJOINT ADMINISTRATIF - 2180 B RÔLE ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRIQUES Effectuer divers travaux reliés au secrétariat en respectant les délais organisationnels Les titulaires peuvent assumer de façon principale et habituelle les responsabilités suivantes ou certaines d’entre elles : Fournir le soutien administratif auprès des différents intervenants en recueillant les informations complémentaires à la production de divers documents nécessitant des approbations Transcrire, mettre à jour ou rédiger différents documents administratifs, comme des lettres, des notes de service, des rapports, des communiqués, des tableaux, des comptes rendus ou tout autre document de gestion et en vérifier la qualité (présentation visuelle, grammaire, orthographe et niveau de langage à utiliser). Traiter la correspondance papier ou électronique et voir à leur classement Assurer les différentes activités des ressources humaines en s’assurant du suivi des dossiers d’assiduité des employés, de l’inscription à la formation ou toute autre activité de gestion Faire le suivi des demandes d’approvisionnement, d’inventaires et d’aménagement pour les employés du service Effectuer les travaux entourant les déplacements du personnel en s’occupant notamment de réservations d’hôtels, de transport et de locations automobiles Participer à l’organisation logistique des activités de formation ou de réunions en s’occupant des convocations, des réservations de salle, des documents ou toute autre activité nécessaire au bon déroulement des rencontres Effectuer la mise à jour et le suivi de l’agenda du directeur et organiser la logistique de ses déplacements SCOLARITÉ Attestation de spécialisation professionnelle (ASP) ou diplôme d’études professionnelles (DEP) principalement dans le domaine suivant : secrétariat ou tout autre domaine jugé pertinent.

28

ÉCHELLE SALARIALE Échelle salariale : à déterminer Paramètres d’augmentation : selon la convention collective en vigueur

COMMENTAIRES SFPQ : Tout comme l’assistant administratif, le titre de l’emploi d’assistant de secrétariat a soulevé des réactions auprès des membres. Encore une fois, ils s’expliquent mal la notion d’assistant, ce qui nous amène à proposer un nouveau titre d’emploi soit celui d’adjoint administratif. De nombreuses personnes visées par ce profil, nous ont fait part de leur constat à l’effet que les tâches réalisées de façon principale et habituelle correspondent à celles du technicien en soutien à la direction eu égard au niveau d’encadrement de leur supérieur.

29