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Réduction du précompte immobilier pour « maison modeste » Région Wallonne 1. Je suis propriétaire d'une maison modeste. Puis-je bénéficier d'une réduction de précompte immobilier ? Si vous êtes propriétaire (ou usufruitier, emphytéote, superficiaire) d'une maison modeste, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d'une réduction de 25 %. Si vous avez fait construire une habitation modeste ou si vous l'avez achetée à l'état neuf, et que vous n'avez pas bénéficié d'une prime à l'achat ou à la construction accordée par la Région wallonne, la réduction est portée à 50 % pour les 5 premières années pour lesquelles le précompte immobilier est dû. Conditions Pour avoir droit à cette réduction, le revenu cadastral non indexé de tous les biens immobiliers que vous possédez en Belgique ne peut dépasser 745 euros. Il doit s’agir de votre habitation unique et vous devez l’occuper personnellement. Vous ne pouvez donc pas posséder d’autres immeubles affectés en tout ou en partie à l'habitation, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, sauf s’il s’agit :
d’habitations dont vous n’êtes que nu-propriétaire au 1er janvier 2014 d'habitations dont vous avez réellement cédé le droit réel vous appartenant, au plus tard le 31 décembre 2014 d'habitations que vous n'occupez pas personnellement en raison : o d'entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par vous-même au 1er janvier 2014 (comme par ex. les habitations qui constituent des logements non améliorables, au sens de l’article 1er, 14°, du Code wallon du logement) o de l'état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne vous permettent pas d'occuper effectivement l'habitation au 1er janvier 2014.
2. Comment obtenir la réduction de précompte immobilier « maison modeste » ? Vous souhaitez obtenir une réduction « maison modeste » pour une habitation dans laquelle vous venez d’emménager ? Vous constatez que vous remplissez les conditions pour obtenir la réduction « maison modeste » pour une maison que vous occupiez déjà mais pour laquelle vous n’avez jamais introduit de demande ?
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Adressez le formulaire 179.1.BXL (PDF, 541.62 Ko) complété, daté et signé, par courrier ordinaire ou électronique, auprès de votre service précompte immobilier dont les coordonnées figurent au verso de votre avertissement-extrait de rôle. Pour obtenir la réduction de 50 % (voir question 1), vous devez joindre au formulaire de demande 179.1.BXL, l’attestation 179.5 (à faire compléter par l’administration du cadastre) et l’attestation 179.6 (à faire compléter par la Région de Bruxelles-Capitale). Attention ! La première réduction de précompte immobilier « maison modeste » n’est jamais accordée de façon automatique par l’administration fiscale !
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