Réduction du précompte immobilier pour « grand invalide de guerre »
Vous pouvez prétendre au statut de « grand invalide de guerre » si vous êtes admis au bénéfice de la loi du 13 mai ... Vous souhaitez obtenir une réduction pour « grand invalide de guerre » pour une habitation dans laquelle ... ordinaire ou électronique, auprès de votre service précompte immobilier dont les coordonnées ...
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Réduction du précompte immobilier pour « grand invalide de guerre » Région Bruxelles-Capitale 1. Je suis grand invalide de guerre. Puis-je bénéficier d'une réduction de précompte immobilier ? Vous pouvez prétendre au statut de « grand invalide de guerre » si vous êtes admis au bénéfice de la loi du 13 mai 1929 ou de l’article 13 des lois coordonnées sur les pensions de réparation. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réduction de 20 % du précompte immobilier pour l’habitation que vous occupez, en tant que propriétaire ou locataire. Vous devez pouvoir justifier le statut de « grand invalide de guerre » via :
une attestation indiquant le degré d'invalidité, délivrée par le Service des pensions du secteur public, ou une copie de la dernière décision ministérielle accordant la pension de réparation, ou une copie de la décision prise par la commission des pensions de réparations ou par la commission d'appel des pensions de réparation, à condition que celle-ci mentionne le degré global d'invalidité
Attention ! Les réductions pour grand invalide de guerre et pour chef de famille handicapé ne peuvent pas être cumulées pour une même personne ! 2. Je suis locataire de l’habitation que j’occupe. Qu’en est-il de la réduction ? La réduction de précompte immobilier peut être demandée aussi bien par vous que par votre propriétaire. Dans tous les cas, la réduction est établie au profit du propriétaire de l’habitation. Vous pouvez cependant en déduire le montant de votre loyer sans que votre propriétaire ne puisse le refuser. 3. Comment obtenir la réduction de précompte immobilier pour « grand invalide de guerre » ? Vous souhaitez obtenir une réduction pour « grand invalide de guerre » pour une habitation dans laquelle vous venez d’emménager ? Vous constatez que vous remplissez les conditions pour obtenir la réduction pour « grand invalide de guerre » pour une habitation que vous occupiez déjà mais pour laquelle vous n’avez jamais introduit de demande ?
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Adressez le formulaire 179.1.BXL (PDF, 541.62 Ko) complété, daté et signé, par courrier ordinaire ou électronique, auprès de votre service précompte immobilier dont les coordonnées figurent au verso de votre avertissement-extrait de rôle. Vous devez joindre au formulaire :
une attestation indiquant le degré d'invalidité, délivrée par le Service des pensions du secteur public, ou une copie de la dernière décision ministérielle accordant la pension de réparation, ou une copie de la décision prise par la commission des pensions de réparations ou par la commission d'appel des pensions de réparation, à condition que celle-ci mentionne le degré global d'invalidité
Attention ! La première réduction de précompte immobilier pour « grand invalide de guerre » n’est jamais accordée de façon automatique par l’administration fiscale !
une autre personne à charge de votre famille ou de la famille de votre conjoint, de votre cohabitant légal ou de fait (par exemple, un parent âgé). Les enfants en ...
faire les vérifications nécessaires en ce qui concerne le volet réglementation .... Rédaction du protocole en conformité avec le règlement 08-013 modifié par le 08-013-1 .... Guide sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA).
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