21 JANUARY 2019

Quels impôts faut-il payer dans une EURL? Sandra NUSSBAUM Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 3 min

EURL

Lorsqu'on l'on parle de fiscalité des entreprises, c'est souvent synonyme de casse-tête pour les créateurs d'EURL : IR, IS, TVA, CET… la valse des acronymes peut donner la migraine. En réalité, l'une des caractéristiques de l'EURL est de proposer un régime fiscal assez simple et lisible. Si vous envisagez de monter une EURL ou si avez déjà démarré, prenez le temps de bien comprendre les enjeux fiscaux.  Sachez qu'en ce qui concerne la TVA et la CET, le régime qui s'applique est le même que pour la fiscalité de la SARL. En revanche, l'imposition des bénéfices obéit à des règles complètement différentes.

MINI-SOMMAIRE :

1. Quelle imposition des bénéfices en EURL? 2. Les conséquences de l'imposition de l'EURL à l'IR 1. La déduction des pertes de l'EURL du revenu global 2.  Associé unique et gérant, qu'est-ce que ça change? 3. L'EURL et les régimes de TVA 4. L'EURL et la Contribution Economique Territoriale (CET) 

Quelle imposition des bénéfices en EURL?  Les bénéfices de l'EURL peuvent être imposés de 2 manières différentes : directement entre les mains de l'associé unique à l’impôt sur le revenu (IR) ou au niveau de la société à l’impôt sur les sociétés (IS).  Plus précisément, comment ces deux modes d'imposition s'articulent-ils ? ● L’IR est le régime fiscal par défaut de l’EURL, c'est-à-dire qu'une EURL sera en principe imposée à l'IR automatiquement.

● L'associé unique pourra néanmoins opter pour l'IS. Cette option qui lui est offerte est irréversible : aucun retour en arrière ne sera possible dans ce cas. 

● Très important : si l’associé unique est une personne morale (une autre société par exemple), le régime fiscal applicable sera obligatoirement l’IS. Ce cas de figure est assez fréquent en pratique, par exemple  lorsqu'une entreprise crée une filiale pour développer une activité particulière et un peu indépendante de son coeur de métier. Dans ce cas, la société (SA, SAS, SARL, par exemple) qui est associée unique de l'EURL nommera un gérant non-associé pour gérer les aspects opérationnels. Pour plus d’informations sur l'option à l'IS, consultez notre fiche sur le choix entre l'IR et l'IS.

Les conséquences de l'imposition de l'EURL à l'IR La déduction des pertes de l'EURL du revenu global Comme toute société commerciale, l’EURL déclare des résultats sociaux à partir desquels l’impôt sur le revenu est calculé. Si les résultats sont négatifs (= pertes), comme cela est souvent le cas la ou les premières années, vous pouvez déduire ces résultats déficitaires de votre revenu global. C'est en effet une règle générale de l'IR, les revenus issus de différentes catégories peuvent se compenser entre eux : si vous êtes à la fois associé unique et gérant de votre EURL, sachez que les revenus liés à votre activité seront imposés dans le cadre des BIC si l’activité de l’EURL est artisanale ou commerciale et des BNC si elle est libérale.

Si la somme des revenus (et pertes) d'une année pour une catégorie de revenu (BIC par exemple) est négative, vous pouvez déduire ces revenus négatifs de votre revenu global, et ce pendant six (6) années consécutives. Exemple : vous avez un salaire de 50 000€ annuel et votre société a réalisé la même année une perte de 30 000€. Au lieu de payer de l'IR sur vos 50 000€ de salaire, vous allez payer de l'IR uniquement sur 20 000€ car la perte réalisée par votre société est imputable sur votre revenu global. Si votre société était soumise à l'IS vous n'auriez pas eu cette possibilité. 

Associé unique et gérant, qu'est-ce que ça change ? Ceci est une particularité fiscale de l'EURL : ● Si vous êtes à la fois gérant d'EURL et associé unique d'EURL, la rémunération que vous vous versez au titre de vos fonctions de gérant sera considérée comme un versement de bénéfices sociaux. En d'autres termes, elle sera imposée à l'IR dans la catégorie correspondante (BIC, BNC...).

● Si vous êtes associé mais non gérant de votre EURL et que vous versez une rémunération au gérant, vous pourrez déduire cette rémunération de votre base imposable.  Une autre particularité de l'IR en EURL (et en SARL), si vous êtes à la fois gérant et associé, vous pouvez déduire certains frais et charges de votre base imposable. Ils doivent néanmoins répondre à certaines conditions : ● ils sont bien vos frais personnels ● ils sont déductibles, donc correspondent à des frais liés à l'exercice de votre activité ● ils n’ont pas déjà été pris en compte pour déterminer le résultat social

L'EURL et les régimes de TVA Comme toutes les sociétés commerciales il existe trois régimes de TVA : la franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. En résumé, la franchise de TVA est un régime accessible tant que vous ne dépassez certains seuils de chiffre d'affaires et c'est un régime qui vous permet de ne pas avoir à faire de déclaration de TVA. Vous êtes considérés comme un client final ce qui signifie que vous payez de la TVA sur vos achats mais que vous ne pouvez pas facturer de TVA à vos clients. C'est un avantage car vous pouvez vendre moins cher que vos concurrents mais c'est un inconvénient si vous avez beaucoup d'achats à réaliser dans le cadre de votre activité. Dans le cadre du régime réel simplifié et du régime réel normal vous facturez de la TVA à vos clients et vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats. La différence entre les deux se trouve dans la complexité des déclarations de TVA à réaliser. Lorsque vous bénéficiez du régime réel simplifié, comme son nom l'indique, vos déclarations de TVA sont moins contraignantes. Toutefois, passé un certain seuil de chiffre d'affaires vous serez automatiquement soumis au régime réel normal de TVA.

L'EURL et la Contribution Economique Territoriale (CET)  La Contribution Economique Territoriale (CET) est un impôt qui se dédouble en Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). C'est un impôt particulier qui sert à financer les régions. Vous êtes exonérés de CVAE si le chiffre d'affaires de votre entreprise est inférieur à 152.000€. La fiscalité de l’EURL est un élément dont il est important d'avoir réfléchi avant de commencer à réaliser les étapes pour créer une EURL. Gardez en tête que le régime fiscal de l'EURL peut être avantageux pour les premières années d’exercice, pendant lesquels l’entreprise génère en règle générale peu ou pas de bénéfices.  N'hésitez pas à télécharger notre guide sur la création d'EURL pour vous aider à vous lancer !

Mise à jour : 21/01/2019 Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de  Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard