01 AVRIL 2019

Quelle différence entre société civile et commerciale? Faustine Nègre Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 3 min

Statut d'entreprise

Lorsque vous allez décider de créer une société vous allez devoir choisir la forme juridique de cette dernière. A ce sujet, sachez que les différents types de sociétés peuvent être classés en deux familles: les sociétés civiles d’un côté et les sociétés commerciales de l’autre. Il est parfois difficile de comprendre la frontière qui les sépare. C’est la raison pour laquelle Legalstart fait le point avec vous sur les critères de distinction et l’intérêt de dissocier les sociétés civiles des sociétés commerciales.

MINI-SOMMAIRE

1. Comment distinguer sociétés civile et sociétés commerciales? 2. Société civile ou commerciale: quel est l’intérêt de la distinction?

Comment distinguer sociétés civiles et sociétés commerciales? La différence entre société civile et société commerciale tient principalement à l’activité que l’entreprise sera amenée à exercer. Pour synthétiser, un entrepreneur qui souhaite exercer une activité agricole, libérale (avocat, médecin, architecte, etc.) ou immobilière devra impérativement se tourner vers une société civile. Inversement un entrepreneur qui exerce une activité d’achat revente, de location, de transport ou encore des opérations bancaires devra se tourner vers une société commerciale. Finalement, pour savoir si une société est civile ou commerciale, il suffit le plus souvent de regarder sa forme juridique. Le tableau ci-dessous apporte une vision simplifiée de la liste des sociétés civiles et commerciales.

Société civile

Société commerciale

● Société civile immobilière (SCI)

● Société par actions simplifiée (SAS)

● Société civile professionnelle

● Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

● Société civile d’attribution

● Société à responsabilité limitée (SARL)

● Société civile de construction vente (SCCV)

● Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

● Société civile de portefeuille

● Société en nom collectif (SNC)

Société civile ou commerciale: quel est l’intérêt de la distinction? La distinction entre société civile et société commerciale est importante puisqu’elle entraîne un certain nombre de conséquences en pratique. Le tableau ci-dessous retrace les principales caractéristiques de chacune de ces deux catégories.

Société civile

Société commerciale

Droit applicable

C’est le droit civil qui s’applique.

C’est le droit commercial qui s’applique.

Tribunal compétent

Les juridictions civiles seront compétentes.

Le tribunal de commerce est compétent.

La société civile est imposée à l’impôt sur le

La société commerciale est imposée à l’impôt sur

revenu (ou sous certaines conditions et sur

les sociétés (ou sous certaines conditions et sur

option, à l’impôt sur les sociétés).

option, à l’impôt sur le revenu).

Responsabilité des

Illimitée: le créancier peut poursuivre le

Limitée aux apports: l’associé ne peut perdre que

associés

paiement de sa créance sur le patrimoine

ce qu’il a apporté à la société.

en cas de litige

Imposition

personnel des associés.

Objet social

Objet social restreint aux actes civiles.

Objet social étendu.

Il existe des situations dans lesquelles une irrégularité dans la procédure peut avoir un impact sur la vie de la société. A ce sujet, attention à ne pas confondre société de fait et société créée de fait.

Mise à jour : 01/04/2019 Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.