06 JUIN 2019

Quand et comment faire sa déclaration de TVA? Faustine Nègre Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiscalité de l'entreprise

Temps de lecture : 5 min

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des éléments fondamentaux de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’un impôt sur la consommation facturé par l’entreprise à ses clients sur les biens et services qu’ils consomment. C’est le consommateur final qui s’acquitte de la taxe auprès de l’entreprise, on dit alors que l’entreprise agit comme “collecteur” de la TVA. L’entreprise doit donc reverser la TVA qu’elle a collecté à l'administration fiscale. Toutefois, avant de procéder au paiement de la TVA, le chef d’entreprise doit impérativement effectuer une déclaration de TVA. Définition, formulaire, dates limite de déclaration, Legalstart vous dit tout sur la déclaration de TVA.

MINI-SOMMAIRE:

1. Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA? 2. Comment faire sa déclaration de TVA? 3. Quand transmettre sa déclaration de TVA? 4. Retard de déclaration de TVA: quelles conséquences?

Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA? La déclaration de TVA est un document qui récapitule le montant de taxe sur la valeur ajoutée dû par les entreprises assujetties à l’administration fiscale. Il s’agit d’un formulaire administratif que le dirigeant doit compléter en s’appuyant sur la comptabilité de son entreprise. La déclaration de TVA recense notamment: ● La TVA brute: il s’agit de l’ensemble de la TVA récupérée par l’entreprise sur les biens et services qu’elle a facturé à ses clients. On parle également de la TVA collectée. ● La TVA déductible: l’entreprise assujettie peut déduire la TVA qu’elle a payée lors des dépenses engagées pour l’exercice de l’activité (achat de matériel, de matière première, etc.). La TVA déductible correspond donc au montant de taxe payé par l’entreprise à ses différents fournisseurs et prestataires. Attention, pour pouvoir déduire la TVA, il est essentiel que l’ensemble des factures justifiant des dépenses soient conservées par l’entreprise. ● La TVA nette: il s’agit de la somme qui doit être reversée à l’administration fiscale. Elle se calcule par la différence entre la TVA brute et la TVA déductible. Si le solde est positif, l’entreprise doit reverser le montant correspondant à l’administration fiscale. À l’inverse, si le montant est négatif, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA qu’elle est en droit de se faire rembourser par le trésor public. La déclaration de TVA permet donc à l’entreprise de décompter, méthodiquement, le montant de TVA à payer ou le crédit de TVA dont elle bénéficie.

Comment faire sa déclaration de TVA? Les modalités de déclaration varient selon le régime de TVA de l’entreprise. Aussi, il n’existe pas de déclaration de TVA auto-entrepreneur puisque celle-ci dépend du régime applicable à l’auto-entreprise. Selon le régime de TVA, la déclaration doit être faite de la manière suivante: ● Le régime réel normal de TVA: l’entreprise doit obligatoirement procéder à la déclaration de TVA en ligne via son compte fiscal ou par le biais d’un prestataire. ● Le régime réel simplifié de TVA: l’entreprise doit procéder à sa déclaration de TVA via l’imprimé 3517-S-CA 12 qu’elle doit impérativement transmettre en ligne.

Attention, si l’entreprise dépasse les seuils conditionnant l’accès au régime réel simplifié, elle doit, dès la fin du mois, procéder à la déclaration de TVA CA3. Cette déclaration récapitule l’ensemble des opérations réalisées à compter du début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclu. ● Le régime de franchise de TVA: l’entreprise est exonérée de déclarer et de payer la TVA sur les prestations et ventes qu’elle réalise. Il n’y a donc aucune déclaration à effectuer.

Comment déclarer l’autoliquidation sur la déclaration de TVA? L’autoliquidation est un mécanisme de TVA applicable dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Il contraint le donneur d’ordre d’acquitter la TVA due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant. Ainsi: ● Le sous-traitant n’a pas à déclarer, ni à payer la TVA due au titre des opérations de sous-traitance. Dans sa déclaration de TVA, l’autoliquidation doit en revanche apparaître dans la rubrique “ autres opérations non

imposables”.

● Le donneur d’ordre doit, quant à lui, inscrire l’autoliquidation dans la rubrique “ autres opérations imposables” de sa déclaration de TVA.

Quand transmettre sa déclaration de TVA? La date limite de déclaration de TVA varie elle aussi selon le régime applicable. Ainsi: ● Le régime réel normal: lorsque la société est soumise au régime réel normal de TVA, il convient de procéder à la déclaration et au paiement de la TVA sur une base mensuelle. Par exception, si le montant de TVA payé annuellement par la société est inférieur à 4.000€, il est possible d’opter pour une déclaration et, un versement, trimestriel. ● Le régime réel simplifié: la déclaration de TVA s’effectue sur une base annuelle. Elle doit intervenir au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, si l’exercice social de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, l’entreprise doit déposer sa déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de son exercice. Bon à savoir: le formulaire de déclaration rectificative de TVA permet à l’entreprise de modifier sa déclaration en cas d’erreurs ou d’omissions. Il a pour effet d’annuler et de remplacer la déclaration précédente. En revanche, la transmission d’un tel formulaire n’annule pas les paiements déjà effectués.

Retard de déclaration de TVA: quelles conséquences? En cas de retard ou de manquement dans la déclaration de TVA, l’entreprise s’expose aux sanctions et pénalités suivantes: ● Des intérêts de retard de 0,4% par mois de retard s’appliquent dès lors qu’il y a un retard dans la déclaration de TVA et ce, même si l’entreprise est de bonne foi; ● Une majoration de 40% s’applique en cas de d’oubli, d’erreur ou de manquement délibéré d’information de la part de l’entreprise. En pratique, l’administration fiscale retient très souvent cette qualification; ● Une majoration de 80% en cas de d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves et répétés de la part de l’entreprise. On parle alors de manoeuvres frauduleuses. Remplir sa déclaration de TVA peut s’avérer fastidieux. C’est pourquoi vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à une plateforme de gestion de comptabilité en ligne, telle que Comptastart, pour vous accompagner dans vos démarches.

Mise à jour : 06/06/2019 Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.