12 FEBRUARY 2019
Protéger son nom de société ou un nom commercial: comment faire? Ombeline Cathelineau Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Dénomination sociale
La dénomination sociale d'une société, c'est-à-dire son nom, participe directement à l’image d’une entreprise et lui permet de se distinguer par rapport aux autres. Pour désigner le nom d’une société, on parle aussi de “raison sociale”. Bien que la protection accordée à la dénomination sociale soit similaire à celle offerte au nom commercial, il s’agit de deux notions différentes qu’il faut bien distinguer. Il est possible qu’une autre société souhaite utiliser la même dénomination sociale ou nom commercial que le vôtre ou décide de déposer un nom de domaine les reprenant. On vous explique à partir de quand et comment vous pouvez vous opposer à l’utilisation par d’autres sociétés de votre dénomination sociale ou nom commercial.
MINI-SOMMAIRE :
1. A partir de quand mon nom de société ou nom commercial est-il protégé? 2. Quelqu’un utilise ma dénomination sociale ou mon nom commercial: que faire? 3. Dois-je déposer une marque et un nom de domaine en plus?
A partir de quand mon nom de société est-il protégé? Votre dénomination sociale est protégée à partir de l’immatriculation de la société. Pour protéger votre nom d’entreprise, vous devez donc procéder aux formalités de création de société auprès du greffe. Une société "en formation" (c'est-à-dire non encore officiellement créée) ne bénéficie pas de la protection attachée à la dénomination sociale. Cela paraît évident mais mieux vaut le rappeler ! Egalement, si vous faites un changement de dénomination sociale, la protection sera accordée dès la déclaration de ce changement au greffe. Pour le nom commercial, la protection intervient à partir de la première utilisation publique du nom, sous réserve que le nom ait été déclaré au greffe lors de l’immatriculation. Pour connaître tous les noms déjà utilisés par d'autres entreprises, vous pouvez consulter le site infogreffe.fr.
Quelqu’un utilise ma dénomination sociale: que faire? Si la société qui utilise la même dénomination sociale ou nom commercial que le vôtre exerce dans le même domaine d’activité, il est possible d’agir en concurrence déloyale. Pour cela, il faut démontrer que : ● il existe un risque de confusion entre les sociétés et que ; ● cela entraîne un préjudice pour vos affaires (par exemple une perte substantielle de clientèle). La seconde société à avoir déclaré une dénomination commerciale ou déposé son nom de domaine pourra être condamnée à payer des dommages et intérêts et interdite d’utiliser la dénomination. En revanche, si les sociétés exercent dans des domaines d’activité différents, l’utilisation d’une même dénomination sociale n’entraîne pas de risque de confusion dans l’esprit du public. Toutefois, il est possible de démontrer que l’unique but est de profiter de la renommée d’une autre société. Si tel est le cas, il sera possible d’intenter une action en concurrence déloyale.
Dois-je également déposer une marque et un nom de domaine? Déposer une marque lors de l’immatriculation permet de bénéficier d’une protection supplémentaire. En plus de l’action en concurrence déloyale, vous pourrez intenter une action en contrefaçon. La protection d’une marque est efficace : dès qu’une personne utilise votre dénomination sociale, vous pouvez automatiquement vous y opposer sans avoir à démontrer un préjudice subi dans vos affaires ! Pour vérifier si une marque a été déposée avant l’utilisation de la dénomination sociale, il est possible de procéder à une recherche d’antériorité. Déposer un nom de domaine permet d’éviter de faire l’objet d’un "cybersquatting" (cybersquattage en français). Le nom de domaine correspond à l’adresse d’un site internet d’une entreprise (par exemple, legastart.fr). Il peut être national (par exemple, en utilisant “.fr”) ou international (“.com”). Déposer un nom de domaine auprès d’un organisme spécialisé permet d’avoir une exclusivité sur l’adresse du site internet et d’être le seul à l’utiliser. Le cybersquatting (cybersquattage en français) est une pratique très préjudiciable pour les entreprises et est sévèrement sanctionnée. L’idée est d’enregistrer un nom de domaine correspondant à une dénomination sociale d’une autre société, avec l’intention de la gêner dans son implantation sur internet et de l’amener à acheter le nom de domaine enregistré. En déposant votre nom de domaine en premier, vous éviterez cette situation ! Si vous hésitez à modifier le nom de votre société, pensez à vous rendre sur notre fiche d'expert sur le changement de dénomination sociale.
Mise à jour : 12/02/2019 Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
