6.4 AGE 2017/11/30
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DES MEMBRES LE 30 NOVEMBRE 2017 PROJET DE RÉSOLUTION OBJET :
DEMANDE DE LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES MODIFICATION DE CERTAINES AUTRES DISPOSITIONS DES LETTRES PATENTES
Il est proposé que la Corporation obtienne des Lettres Patentes Supplémentaires pour ajouter/modifier certaines dispositions contenues à ses lettres patentes (les nouvelles dispositions étant identifiées en gras ci-dessous). La procédure pour obtenir de telles Lettres Patentes Supplémentaires prévue par la Loi est la suivante : les membres réunis en assemblée extraordinaire convoquée à cette fin doivent adopter une résolution aux deux tiers des voix des membres présents puis les administrateurs, dans les six mois qui suivent, doivent demander des Lettres Patentes Supplémentaires pour confirmer cette résolution. Lors d’une séance tenue le 2 novembre 2017, le Conseil d’administration de la Corporation a approuvé le texte des nouvelles dispositions identifié en gras, ci-dessous, afin qu’il soit soumis aux membres lors de l’assemblée extraordinaire du 30 novembre 2017 en conformité avec la procédure prévue ci-dessus. Dans ce contexte, nous vous présentons la résolution suivante : Sur proposition de
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appuyé de
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Il est résolu que les administrateurs de la Corporation soient autorisés à signer et déposer auprès du Registraire des entreprises du Québec, pour et au nom de la Corporation et dans un délai maximal de six (6) mois après la tenue de la présente assemblée des membres, une Demande de Lettres Patentes Supplémentaires et à signer tous les documents nécessaires en relation avec cette demande afin de modifier les dispositions suivantes décrites à ses Lettres Patentes: i.
D’ajouter la disposition suivante aux autres dispositions des Lettres Patentes : « Les membres pourront, lors d'une assemblée, destituer un administrateur de la Corporation selon la procédure prévue aux règlements de la Corporation. L'avis de convocation à l'assemblée de destitution de cet administrateur doit mentionner à cette personne qu'il ou elle est passible de destitution et préciser le principal motif à l'appui de sa destitution. ».
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ii.
D’abroger le paragraphe suivant : « Advenant la dissolution ou la liquidation de la Corporation, tout le reliquat de ses biens, une fois ses dettes acquittées, sera distribué à un ou plusieurs organismes au Canada qui poursuivent des objets analogues ou similaires » et de le remplacer par ce qui suit : « En cas de liquidation et dissolution de la Corporation, les biens de la corporation seront dévolus à une ou plusieurs corporation(s) exerçant une activité analogue reconnue au Canada ».
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POINT 6.4 Modification de certaines autres dispositions des Lettres Patentes À titre de remarque préliminaire, il est important de noter que les modifications suggérées par les lettres patentes supplémentaires 2017 sont en conformité avec les recommandations et exigences du Registraire des entreprises du Québec en date des présentes.
Lettres patentes 2001 modifiées par les Lettres patentes supplémentaires 2006 1.
Aucune disposition équivalente n’existe dans les lettres patentes 1. actuelles.
2.
Advenant la dissolution ou la liquidation de la corporation, tout le 2. reliquat de ses biens, une fois ses dettes acquittées, sera distribué à un ou plusieurs organismes au Canada qui poursuivent des objets analogues ou similaires
Lettres patentes supplémentaires 2017 Les membres pourront, lors d’une assemblée, destituer un administrateur de la Corporation selon la procédure prévue aux règlements de la Corporation. L’avis de convocation à l’assemblée de destitution de cet administrateur doit mentionner à cette personne qu’il ou elle est passible de destitution et préciser le principal motif à l’appui de sa destitution. En cas de liquidation et dissolution de la Corporation, les biens de la corporation seront dévolus à une ou plusieurs corporation(s) exerçant une activité analogue reconnue au Canada.
Explications des changements apportés : 1.
Les règlements généraux de la Corporation prévoient une procédure de destitution d’« un administrateur » par les membres. Le Registraire des entreprises du Québec a confirmé que pour que les membres d’une corporation puissent bénéficier d’un tel pouvoir de façon certaine, la disposition mentionnée, ci-dessus, doit apparaître dans les Lettres Patentes de la corporation. Nous proposons donc de faire cet ajout dans les Lettres Patentes Supplémentaires.
2.
Le texte de cette disposition, reprenant essentiellement la disposition qui existait dans les anciennes Lettres Patentes, a été mis au goût du jour selon le langage demandé par le Registraire des entreprises du Québec.
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