Maître Dorothée GOMBART

Cor : 2791, MD :20907

Acte : 54680

Huissier de Justice 12, rue Aristide Briand B.P 31031 14101 LISIEUX CEDEX : 02.31.31.16.40 : 02.31.31.00.41 [email protected] CDC 0000307425G 25

PROCES VERBAL DE CONSTAT D’AFFICHAGE L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT MAI

À LA DEMANDE DE : S.A.S REDEIM Immatriculée au RCS sous le numéro 345 336 309, dont le siège social est situé 2 rue du Commerce à 51350 CORMONTREUIL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, lequel m’a préalablement fait exposer par Madame Romane GODARD, chargée de gestion, ce qui suit :

REFERENCES A RAPPELER:

Cor : 2791, MD :20907 DG

Que la société requérante souhaite procéder à la construction de deux bâtiments à usage de locaux commerciaux avec parking de 188 places sur un terrain situé Rue Augustin Fresnel cadastré BM 213. Qu’elle bénéficie des services de l’urbanisme de la Mairie de LISIEUX de l’autorisation administrative de construire rendue le 11 mai 2016 sous le numéro PC 014 366 15 00045. Que pour satisfaire aux exigences posées aux articles A 424-15 à A 424-19 du Code de l’Urbanisme, les mentions du permis de construire sont affichées sur les lieux et le resteront pendant toute la durée du chantier. Que pour la sauvegarde des droits de la société requérante, elle me requiert de me transporter sur le site à l’effet d’y constater la matérialité de l’affichage de la décision afin de la rendre opposable aux tiers, et de leur ouvrir la possibilité de la contester dans les délais légaux et réglementaires.

Déférant à cette réquisition, Je, Dorothée, Evelyne, Séverine GOMBART, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de LISIEUX (Calvados), demeurant ladite ville 12, rue Aristide Briand, soussignée,

Me suis transportée ce jour Rue Augustin Fresnel à 14100 LISIEUX, où j’ai constaté ce qui suit :

Sur un panneau visible de la voie publique, dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres, il est notamment possible de lire :

Maître Dorothée GOMBART

Cor : 2791, MD :20907

Acte : 54680

Huissier de Justice 12, rue Aristide Briand B.P 31031 14101 LISIEUX CEDEX : 02.31.31.16.40 : 02.31.31.00.41 [email protected]

REDEIM Créateur par nature urbanisme & immobilier

Permis de construire n° PC 014 366 15 00045 En date du 11/05/2016

CDC 0000307425G 25

Bénéficiaire SAS REDEIM Nature des travaux Nouvelle construction : 2 bâtiments à usage de locaux commerciaux avec parking de 188 places Hauteur de la/des constructions (s) 9,02m REFERENCES A RAPPELER:

Cor : 2791, MD :20907 DG

Surface de plancher 3400 m² Superficie du terrain 11277 m² Dossier consultable en mairie de : LISIEUX 21 rue Henry Chéron – 14100 LISIEUX

Droits de recours :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau(art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

N’ayant plus rien à constater, je me suis retirée et de tout ce que dessus, j’ai les mêmes jour, mois et an que dessus, dressé le présent Procès-Verbal de Constat, auquel j’ai annexé deux clichés photographiques illustrant mes constatations, pour servir et valoir ce que de droit.

Maître Dorothée GOMBART

Cor : 2791, MD :20907

Huissier de Justice 12, rue Aristide Briand B.P 31031 14101 LISIEUX CEDEX : 02.31.31.16.40 : 02.31.31.00.41 [email protected] CDC 0000307425G 25

REFERENCES A RAPPELER:

Cor : 2791, MD :20907 DG

Vue du panneau

Vue d’ensemble

Acte : 54680

Maître Dorothée GOMBART

Cor : 2791, MD :20907

Acte : 54680

Huissier de Justice 12, rue Aristide Briand B.P 31031 14101 LISIEUX CEDEX : 02.31.31.16.40 : 02.31.31.00.41 [email protected]

Rappel des Textes légaux et réglementaires du Code de l’Urbanisme, applicables en la matière. Art. A.424-15 : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ».

CDC 0000307425G 25

Art. A. 424-16 : «Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs. d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.».

REFERENCES A RAPPELER:

Art. A. 424-17 : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : "Droit de recours : "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».

Cor : 2791, MD :20907 DG

Art. A.424-18 : « Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ». Article R*600-1 : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Article R*600-2 « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. »

Maître Dorothée GOMBART HUISSIER DE JUSTICE 12, rue Aristide Briand – B.P 31031 - 14101 LISIEUX 02.31.31.16.40 02.31.31.00.41 Cor : 2791, MD :20907

Acte : 54680

Coût de l’acte Nature de l’acte : un PV de Constat d’Affichage d’une Autorisation Administrative LE VINGT MAI DEUX MILLE SEIZE

Cet acte a été dressé par Huissier de Justice Rue Augustin Fresnel à 14100 LISIEUX.

Le présent acte est soumis à enregistrement et comporte 5 feuilles.

Maître Dorothée GOMBART Coût définitif de l’acte : COÛT DE L'ACTE: Emolument 150,00 SCT 7,67 ------H.T. 157,67 Tva 20,00% 31,53 Taxe Forfaitaire (Art 20) 13,04 ------Coût de l'acte 202,24

Maître Dorothée GOMBART Huissier de justice 12, rue Aristide Briand BP 31031 14101 LISIEUX CEDEX

02.31.31.16.40 02.31.31.00.41 [email protected]

S.A.S REDEIM A l’attention de Mme GODARD 2 rue du Commerce 51350 CORMONTREUIL

Caisse Des Dépôts et Consignation FR49 4003 1000 0100 0030 7425 G 25 CDCGFRPPXXX

LISIEUX, le 20/05/2016.

Compétence Territoriale sur tout le CALVADOS

AFFAIRE : REDEIM / Q.D.D V/REF : N/REF : Cor : 2791, MD :20907 Facture : 16.05.0682

Monsieur J’ai le plaisir de vous adresser, en retour, la PREMIERE EXPEDITION d’un PV de Constat d’Affichage d’une Autorisation Administrative régularisé(e) par acte de mon ministère le 20 mai 2016. Le compte de mes frais et honoraires s’établit ainsi :

TVA Intracom. : FR35531757532 Siret : 531 757 532 00019 Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez-vous adresser aux personnes habilitées de l’Etude.

Libellé 20/05/2016 PV de Constat d’Affichage d’une Autorisation Administrative Total TVA 31,53

TVA 31,53

NS 13,04

HT 157,67

Solde (en Euros)

Débit 202,24

Crédit

______ 202,24

______

dont règlement à vos bons soins, ce dont je vous remercie par avance, en rappelant les références Cor : 2791, MD :20907 Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition, Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Maître Dorothée GOMBART

NB : conformément aux dispositions prévues à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de règlement supérieur à trente jours est susceptible de donner lieu à une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal.