CFE URSSAF – PROCEDURE
Inscription du VDI sur le site CFE-URSSAF Le distributeur voulant s’enregistrer chez Jeunesse Global pour faire de la vente directe, doit au préalable s’enregistrer auprès du CFE URSSAF s’il veut devenir VDI, pour déclarer son activité et obtenir un N° SIRET. Attention : La déclaration d’activité constitue une déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l'INSEE et s'il y a lieu à l'Inspection du travail. Quiconque donne de mauvaise foi, des informations inexactes ou incomplètes s'expose à des sanctions pénales. Pour faire cette déclaration, utilisez le lien suivant : https://www.cfe.urssaf.fr/unsecure_index.jsp La page d’accueil suivante s’affiche :
Dans l’encart à gauche, cliquer sur la ligne « Déclarer une formalité », puis sur « Artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile ». Sélectionner la ligne permettant de déclarer « un début d’activité, une création d’activité ».
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CFE URSSAF – PROCEDURE
Apparait ensuite la fenêtre ci-dessous :
Cliquer sur suivant, puis remplir le formulaire ci-après. POUR LE REMPLIR, VOIR EN ANNEXE le détail des informations à remplir par le VDI.
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CFE URSSAF – PROCEDURE Tous les emplacements de saisie encadrés en rouge doivent obligatoirement être remplis. Les distributeurs de JEUNESSE GLOBAL sont des acheteurs / revendeurs, les explications données en annexe sont basées sur le choix de ce statut. DECLARATION DE DEBUT D'ACTIVITE
ARTISTE, AUTEUR, TAXI-LOCATAIRE OU VENDEUR A DOMICILE 1 Avez-vous déjà exercé une activité non salariée en France ?
oui
DECLARATI ON RELA TI VE A LA PERSONNE
NOM DE NAISSANCE : Nom d'usage : Prénoms :
Pseudonyme : Nationalité :
Né(e) le : en France
Département : Commune :
à l'étranger : 2 Domicile Personnel : Numéro dans la voie : Indice de répétition (bis, ter...) : Type de voie : Libellé de voie ou de lieu-dit : Distribution spéciale (indication de boîte postale, service X, secteur postal) : Complément de localisation Code postal Commune CEDEX Bureau distributeur
DECLARATI ON RELA TI VE AU LI EU D'EXERCI CE OU A L'ETABLI SSEM ENT
4
Vous exercez votre activité :
à votre adresse personnelle
à une adresse professionnelle
à une adresse de domiciliation
Date de début d'activité : 5 ACTIVITE : Indiquez l'activité la plus importante :
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CFE URSSAF – PROCEDURE Indiquez l'ensemble des activités exercées :
7
ORIGINE DE L'ACTIVITE
Création
Reprise de l'activité d'un prédécesseur ou d'un précédent exploitant
ENTREPRI SE I NDI VI DUEL A RESPONSABI LI TE LIM I TEE DECLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE Option EIRL
OPTI ON(S) FI SCALE(S)
Vous relevez du régime d'imposition :
BNC
BIC
RENSEI GNEM ENTS COM PLEM ENTAI RES
ADRESSE de correspondance :
Domicile personnel
12
Portable :
Adresse Professionnelle
Autre
Fax:
Téléphone fixe :
E-Mail :
SI GNATAI RE Le présent document constitue déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l'INSEE, s'il y a lieu à l'inspection du travail. Quiconque donne de mauvaise foi, des informations inexactes ou incomplètes s'expose à des sanctions pénales. 13
Le déclarant désigné au cadre 2
fait à :
Le mandataire (ou autre personne justifiant d'un intérêt) le :
Une fois la déclaration complétée : Dans la rubrique « Signataire », le VDI qui a rempli cette déclaration doit sélectionner « Le déclarant désigné au cadre 2 », mentionner la date de souscription de la déclaration et le lieu où la déclaration a été remplie. Le VDI devra renseigner son adresse email afin de recevoir le numéro de dossier, le mot de passe et les informations liées au suivi de sa déclaration d’activité. Le VDI a la possibilité d’enregistrer provisoirement sa déclaration d’activité (30 jours maximum). Pour qu’elle soit validée, il faut sélectionner « Validation ». Avant de valider définitivement la déclaration, il faut joindre au formulaire une pièce d’identité lisible et enregistrée sous un format électronique compatible. Le fichier, au format JPG ou PDF, doit être inférieur à 3 Mo et doit comporter la copie recto-verso de la carte d’identité (ou du titre de séjour) du distributeur avec la mention : « J’atteste sur l’honneur que cette copie est conforme à l’original, Fait le ….., à ..… + Signature ». A la question « Avez-vous un justificatif d’identité au format électronique ? », répondre « oui ». Apparaît ensuite la fenêtre : Page 4 sur 9
CFE URSSAF – PROCEDURE
Cliquer sur parcourir pour joindre la pièce d’identité sauvegardée, cocher la case « je déclare sur l’honneur », puis cliquer sur télédéclarer pour finaliser la procédure. Sur la fenêtre ci-dessous, cliquer ensuite sur le bouton visualiser/imprimer :
La liasse P0i apparaît, elle est à sauvegarder par le VDI et à garder précieusement.
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CFE URSSAF – PROCEDURE
Les rubriques 3, 8, 9 et 11 ne sont pas à remplir pour le VDI.
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CFE URSSAF – PROCEDURE
ANNEXE – AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DECLARATION DE DEBUT D’ACTIVITE (appelée « P0i », Cerfa n° 11921*03)
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CFE URSSAF – PROCEDURE Tous les emplacements de saisie encadrés en rouge doivent obligatoirement être remplis All boxes marked in red are mandatory
Question
Informations
Question
Question
In blue: F.-M. Richard & Associés comments In green : translation in english
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée en France ? Avez-vous déjà exercé ou exercez-vous déjà une activité en tant qu'auto-entrepreneur, VDI, travailleur indépendant, gérant majoritaire de société... pour lequel vous avez déjà reçu un numéro SIREN ? Si oui : il faut renseigner ce numéro SIREN 1 Have you ever had an activity of independant in France ? 2 Sexe / Nom de Naissance : Nom d'usage : Prénoms : Pseudonyme : Nationalité : Né(e) le : Département de naissance : Commune de naissance : Pays de naissance :
Sex / Birth name Used Name (marital name) First names Alias Nationality Date of birth County /department of birth Town of birth Country of birth
Domicile Personnel du VDI : Numéro dans la voie Type de voie Libellé de voie ou de lieu-dit : Code postal Commune
Address of the VDI : Street Number Type of Street (rue, avenue...) Name of the street Zip Code / Postcode Town
4 Vous exercez votre activité de VDI à
votre adresse personnelle ou à une adresse professionnelle ou à une adresse de domiciliation
You Operate the VDI's activity
your home address, or a business address, or a registered address En général , la case " à votre adresse personnelle " est à cocher
Date de début d'activité :
La déclaration de début d’activité doit être souscrite par le VDI dans les 15 jours après le début de son activité de VDI. Le site du CFE-Urssaf autorise de remplir une date de début d'activité antérieure jusqu'à 30 jours. Au-delà de 30 jours, il devra se rapprocher de son CFE-Urssaf.
5 Date of the beginning of the VDI's activity Indiquez l'activité la plus importante : Indicate the most important activity:
Il faut cocher "Vendeur à Domicile"
Indiquez l'ensemble des activités exercées :
Il faut indiquer l'activité la plus importante exercée. Sur le site Urssaf, il n'est souvent pas possible d'indiquer autre chose que "Vendeur à domicile"
Indicate all activities performed:
Question
Origine de l'activité ?
Création ou reprise de l'activité d'un précédent exploitant (dans ce deuxième cas, il faut indiquer les nom, prénom et n° SIREN du prédécesseur). Pour le VDI, cocher "Création"
What is the origin of the activity ?
Creation or continuing someone esle activity
Déclaration d'affectation du patrimoine / option EIRL
Il est proposé au déclarant d'opter pour le régime de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ne pas remplir ni cocher, le VDI n'ayant pas le statut d'entrepreneur individuel et n'ayant pas d'intérêt juridique à faire cette option.
7 ENTREPRISE INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE
Informations
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CFE URSSAF – PROCEDURE Question
10 Vous relevez du régime d'imposition Your Tax regime is
BNC ou BIC En tant que VDI acheteur-revendeur chez Jeunesse Global, vous devez cocher la case BIC Si le VDI était un mandataire, il devrait choisir le régime d'imposition BNC
Si vous choississez la catégorie BIC: If you choose BIC: Vous devez choisir le régime d'imposition de votre bénéfice / Micro, ou Réel simplifié, ou Réel normal. Dans la majorité des cas, le VDI choisira micro BIC. Si le VDI choisit le réel simplifié ou de votre revenu généré par l'activité normal, il devra satisfaire à d'autres formalités et obligations liées à ce choix. Voir ci-après la fiche "Annexe 974" pour information
Question
What revenu regime do you choose ? Date de clôture de l'exercice comptable
Micro, or simplified, or full declaration Indiquer 3112
Vous devez choisir le régime de TVA de votre activité
Franchise en base ou Réel simplifié, ou Réel normal ou Mini réel. Dans la majorité des cas, le VDI choisira Franchise en base. Si le VDI choisit le réel simplifié, normal ou mini-réel, il devra satisfaire à d'autres formalités et obligations liées à ce choix. Voir ciaprès la fiche "Annexe 974" pour information
What VAT regime do you choose ?
Franchise, or simplified VAT, or real VAT, or "mini réel"
12 Quelle est l'adresse de correspondance : What is the correspondence/contact address ?
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES / ADDITIONAL INFORMATION Domicile Personnel, ou adresse professionnelle, ou autre. En général, il faut sélectionner "Domicile personnel" Personal/Private Domicile/Residence, or Professional address, or other
Telephone Fixe Portable Fax Email Question
13 Le déclarant désigné au cadre 2 Le mandataire (ou autre personne justifiant d'un intérêt)
Home phone number Mobile phone number Fax Email The declarant named in box 2. Si c'est le VDI qui remplit sa déclaration, il doit cocher cette case The authorized representative
Adresse électronique où vous seront envoyés le numéro de dossier, le mot de passe et des informations de suivi de votre dossier : Email address on which you will receive the file number, password and tracking information of your file : Veuillez saisir à nouveau votre adresse email Please rewrite your email address Veuillez saisir dans le champs ci-dessous le texte qui apparait présent sur l'image Please enter in the fields below the text that appears on this image Enregistrement provisoire : Vous enregistrez les données que vous avez renseignées pour venir les compléter plus tard. Vous devrez valider votre dossier dans les 30 jours, passé ce délai, toutes les données sont effacées. Temporary Registration: You save the filled data for future complement. You must validate the form within 30 days, after this period, all data is erased. Validation : Vous validez les informations que vous venez de renseigner, vous ne pourrez plus les modifier. Assurez-vous que vous disposez d'un justificatif d'identité au format électronique (exemple) et/ou d'une imprimante pour valider définitivement votre dossier en page suivante. Validation: You confirm the information you have just entered, you can not change them. Make sure you have proof of identity in electronic format and / or a printer to definitively validate your file on the next page. Enregistrement provisoire Temporary registration
Validation Validation
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ANNEXE 974 1
ÉTAPE 2 : CHOIX D’UN RÉGIME D’IMPOSITION – ACTIVITÉ DE TYPE 1 BIC
micro bic
MON CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL HT, EN FONCTION DE L’ACTIVITÉ EXERCÉE (1) • activité « ventes » (2)
: jusqu’à 82 200 €
• prestations de services : jusqu’à 32 900 € • activités mixtes
: jusqu’à un chiffre d’affaires total de 82 200 €, la part relative aux prestations de services étant inférieure à 32 900 € JE RELÈVE DU RÉGIME « MICRO BIC » ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (3) (voir les exclusions visées p. 3 du guide)
Déclarations à souscrire
LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DÉCLARATIVES SONT LES SUIVANTES
Obligations comptables Registre des achats
TVA : Franchise en base Aucune déclaration. Aucun paiement. Attention : Aucune déduction de TVA sur achats de biens, services ou immobilisations.
Livre-journal des recettes Conservation des factures et justificatifs. Établissement de factures avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
BIC Aucune déclaration professionnelle. IMPÔT SUR LE REVENU Mention du chiffre d’affaires sur la déclaration de revenu global n° 2042. Imposition sur un bénéfice net représentant 29 % (ventes) ou 50 % (1) (prestations de services) du chiffre d’affaires. Attention : pas de déficit possible.
SI JE SOUHAITE ÊTRE SOUMIS À CE RÉGIME, JE COMPLÈTE L’IMPRIMÉ EN COCHANT RÉGIME D’IMPOSITION DES BÉNÉFICES BIC micro régime
TVA franchise en base
JE PEUX OPTER POUR ET SEULEMENT POUR LE RÉGIME
(voir précisions p. 3 du guide)
• RÉEL SIMPLIFIÉ « BÉNÉFICE » (voir page 2 de cette annexe) • AVEC MAINTIEN À LA FRANCHISE TVA je coche
RÉGIME D’IMPOSITION DES BÉNÉFICES BIC réel simplifié
TVA franchise en base
• OU AVEC RÉEL SIMPLIFIÉ TVA (voir page 2 de cette annexe) (vaut option pour le paiement de la TVA) je coche
RÉGIME D'IMPOSITION DES BÉNÉFICES BIC
TVA
réel simplifié
réel simplifié
• OU AVEC RÉEL NORMAL TVA (voir page 3 de cette annexe) (vaut option pour le paiement de la TVA) je coche
RÉGIME D'IMPOSITION DES BÉNÉFICES BIC
TVA
réel simplifié
mini réel
• RÉEL NORMAL « BÉNÉFICE » (voir page 3 de cette annexe) • AVEC MAINTIEN À LA FRANCHISE TVA je coche
RÉGIME D'IMPOSITION DES BÉNÉFICES BIC
TVA
réel normal
franchise de base
• OU AVEC RÉEL NORMAL TVA (voir page 3 de cette annexe) (vaut option pour le paiement de la TVA) je coche
RÉGIME D'IMPOSITION DES BÉNÉFICES BIC réel normal
TVA réel normal
(1) Pour les entreprises nouvelles, il s’agit du chiffre d’affaires de l’année de création ajusté en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365. (2) Ventes de marchandises, d’objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location de locaux meublés). (3 Le régime micro-BIC est réservé aux seuls exploitants individuels.
-1-
ANNEXE 974 1
ÉTAPE 2 : CHOIX D’UN RÉGIME D’IMPOSITION – ACTIVITÉ DE TYPE 1 BIC
rsi
MON CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL HT, EN FONCTION DE L’ACTIVITÉ EXERCÉE (1) • activité « ventes » (2)
: jusqu’à 783 000 €
• prestations de services : jusqu’à 236 000 € • activités mixtes
: jusqu’à un chiffre d’affaires total de 783 000 €, la part relative aux prestations de services étant inférieure à 236 000 €. JE RELÈVE DU RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION (RSI) (voir les exclusions visées p. 3 du guide)
Déclarations à souscrire
Obligations comptables
Télédéclaration et télépaiement de la TVA : – en cours d’année, versement d’acomptes semestriels ; – régularisation annuelle sur déclaration CA12 à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (1).
Tenue d’une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d’inventaire, grand-livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes).
Télédéclaration de résultat BIC/IS et tableaux annexes 2033-A à 2033-G au service des impôts des entreprises
LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DÉCLARATIVES SONT LES SUIVANTES
BIC: déclaration annuelle 2031 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (1). Report du résultat sur votre déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042). IS: déclaration annuelle 2065 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (1) pour les exercices clos au 31 décembre ou dans les 3 mois de la date de clôture de l’exercice dans les autres cas. Les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens peuvent ne pas établir de bilan (annexe n° 2033-A) lorsque leur chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 156 000 € (ventes) ou 55 000 € (prestations de services).
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont la possibilité d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) sous certaines conditions. Établissement de factures avec mentions légales : date et numéro de facture, nom et adresse des parties, sur chaque ligne de la facture, prix unitaire hors TVA, rabais, ristournes, taux de TVA applicable, par taux d’imposition, total hors taxe et taxe correspondante. En cas d’opérations avec des clients établis dans l’Union européenne, indication du numéro individuel d’identification intracommunautaire.
(1) Les éventuels reports de délais accordés par décision ministérielle sont consultables sur le site « impots.gouv.fr ».
SI JE SOUHAITE ÊTRE SOUMIS À CE RÉGIME, JE COMPLÈTE L’IMPRIMÉ EN COCHANT RÉGIME D'IMPOSITION DES BÉNÉFICES BIC réel simplifié
TVA réel simplifié
JE PEUX OPTER POUR ET SEULEMENT POUR LE RÉGIME
(voir précisions p. 3 du guide)
• RÉEL NORMAL « BÉNÉFICE » ET TVA (voir page 3 de cette annexe) je coche
RÉGIME D'IMPOSITION DES BÉNÉFICES BIC réel normal
TVA réel normal
• RÉEL NORMAL « EN TVA SEULEMENT » (voir page 3 de cette annexe) je coche
RÉGIME D'IMPOSITION DES BÉNÉFICES BIC réel simplifié
TVA mini réel
JE PEUX AUSSI EXERCER UNE OPTION PARTICULIÈRE EN TVA POUR • RÉGIME MINI-RÉEL OU RÉEL NORMAL RÉGIME MINI-RÉEL OU RÉEL NORMAL je coche
Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 €/an.
(1) Pour les entreprises nouvelles, il s’agit du chiffre d’affaires de l’année de création ajusté en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365. (2) Ventes de marchandises, d’objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location de locaux meublés).
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ANNEXE 974 1
ÉTAPE 2 : CHOIX D’UN RÉGIME D’IMPOSITION – ACTIVITÉ DE TYPE 1 BIC
rn
MON CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL HT, EN FONCTION DE L’ACTIVITÉ EXERCÉE (1) • activité «ventes» (2)
: supérieures à 783 000 €
• prestations de services : supérieures à 236 000 € • activités mixtes
: jusqu’à un chiffre d’affaires total de 783 000 €, la part relative aux prestations de services étant supérieure à 236 000 €
ou au-delà de 783 000 € de chiffre d’affaires total
JE RELÈVE DU RÉGIME NORMAL D’IMPOSITION (RN) Déclarations à souscrire Télédéclaration et télépaiement de la TVA Déclaration CA 3 chaque mois ou trimestre. LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DÉCLARATIVES SONT LES SUIVANTES
Télédéclaration de résultat BIC/IS et tableaux annexes 2050 à 2059-G au service des impôts des entreprises BIC: déclaration annuelle 2031 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (1). Report du résultat sur votre déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042). IS: déclaration annuelle 2065 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (1) pour les exercices clos au 31 décembre ou dans les 3 mois de la date de clôture de l’exercice dans les autres cas. (1) Les éventuels reports de délais accordés par décision ministérielle sont consultables sur le site«impots.gouv.fr».
Obligations comptables Tenue d’une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d’inventaire, grand-livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). Établissement de factures avec mentions légales : date et numéro de facture, nom et adresse des parties, sur chaque ligne de la facture, prix unitaire hors TVA, rabais, ristournes, taux de TVA applicable, par taux d’imposition, total hors taxe et taxe correspondante. En cas d’opérations avec des clients établis dans l’Union européenne, indication du numéro individuel d’identification intracommunautaire.
JE COMPLÈTE L’IMPRIMÉ EN COCHANT RÉGIME D’IMPOSITION DES BÉNÉFICES BIC réel normal
TVA réel normal
JE PEUX CEPENDANT EXERCER UNE OPTION PARTICULIÈRE EN TVA POUR • LE DÉPÔT DE DÉCLARATIONS TRIMESTRIELLES je coche
RÉGIME MINI-RÉEL OU RÉEL NORMAL Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 €/an.
(1) Pour les entreprises nouvelles, il s’agit du chiffre d’affaires de l’année de création ajusté en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365. (2) Ventes de marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location de locaux meublés).
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