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Prime à l'achat ou à la construction d'une maison d'habitation Commune de Libin Quel montant ? -
Le montant de la prime accordée pour l'achat d'une maison d'habitation est fixé à 867.63€, plus 123.95€ par enfant à charge ;
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Le montant maximum du revenu annuel net imposable du demandeur et de son conjoint est fixé à 30.987 € ;
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Le montant fixé ci-dessus est lié uniquement à la hausse de l'indice des prix à la consommation. Il est augmenté de 5% chaque fois que cet indice aura augmenté de cinq points. L'indice de référence est celui du mois de janvier 2001.
Quelles conditions ? 1. ne pas être propriétaire d'aucune autre maison d'habitation ; 2. le requérant doit occuper l'habitation dans les 12 mois de la date d'achat ou de la date d'achèvement de la construction, et ce, pendant un délai de 10 années consécutives ; 3. pour être recevable, la demande de prime devra être adressée au Collège communal au plus tard dans les douze mois de l'achat ou de l'achèvement de la construction ; Comment procéder ? La demande de prime devra être adressée au Collège communal, Rue du Commerce, 14, 6890 Libin, au plus tard dans les 12 mois de l'achat ou de l'achèvement de la construction.
Pour obtenir le règlement dans son intégralité et/ou pour obtenir le formulaire de demande de prime : -
l’administration communale Rue du commerce 14 6890 Libin 061/26.08.10
[email protected] www.libin.be - rubrique « vie pratique »
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Mireille CLAREN 061/26.08.15
[email protected]
