Retrouvez toutes les primes dans notre Vade-mecum Hall 16.

Prime à la construction de maisons unifamiliales ou d’immeubles à appartements Commune de Paliseul Qui peut en bénéficier ? Tout chef de ménage qui en fait la demande suite à la construction d’une maison unifamiliale ou d’un immeuble à appartement sur le territoire de la commune de Paliseul.

Quel montant ? Le montant de la prime est de 625 €.

Quelles conditions ? -

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Excepté la maison unifamiliale ou l’immeuble à appartements faisant l’objet de la prime, ni le bénéficiaire, ni son conjoint, marié ou non, ne peut être propriétaire d’aucune autre maison unifamiliale ou d’aucun autre immeuble à appartements, sauf le cas de nue-propriété Excepté la maison unifamiliale ou l’immeuble à appartements faisant l’objet de la prime, ni le bénéficiaire, ni son conjoint ne peut être propriétaire d’aucune autre maison unifamiliale ou d’aucun autre immeuble à appartements. Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre, ni louer en totalité l’immeuble faisant l’objet de la prime dans un délai de 5 ans à dater de la date de paiement de la dite prime. L’habitation pour laquelle la prime est sollicitée devra constituer le domicile du demandeur dans un délai de 2 ans à compter de la date de demande de la prime. Les revenus imposables du ménage auquel appartient le chef de ménage ne pourront dépasser 49.600 € par an, augmenté de 2.450 € par enfant à charge. Les revenus à prendre en compte sont ceux de l’année pénultième par rapport à la date de l’achèvement du gros œuvre (murs et menuiserie extérieure) et de la pose de la toiture.

Comment procéder ? Le demandeur adresse sa demande à l’attention de Monsieur le Bourgmestre, Administration communale, Grand-Place 1 à 6850 Paliseul. La prime sera mandatée par le Collège échevinal au plus tôt lorsque les travaux de gros œuvre (murs et menuiserie extérieure) ainsi que de pose de la toiture seront terminés, sur production de tout document jugé nécessaire pour établir la preuve que les conditions d’octroi sont réunies.

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Pour plus de renseignements -

L’administration communale Grand Place 1 6850 Paliseul 061/27.59.50 [email protected]

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Eric DOURET du service Urbanisme 061/27.59.50 [email protected]