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1 sept. 2015 - (droit de connaître les raisons de sa privation de liberté dans le plus court délai) et 5 § 4 (droit de faire contrôler la légalité de sa détention). Invoquant l'article 13 (droit à un recours effectif), ils affirmaient également n'avo

27 nov. 2014 - Dans sa décision en l'affaire Aboufadda c. France (requête no 28457/10), la Cour européenne des droits de l'homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L'affaire concerne la confiscatio

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10 oct. 2013 - rétractation de cette ordonnance de radiation et en réinscription de l'affaire au rôle. Ils invoquèrent notamment leur droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention. Le 10 janvier 2011, l'UCB déposa

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