18 MARCH 2019
Pourquoi vérifier si une marque est déjà déposée? Lorenzo Colombani Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 4 min
Déposer sa marque
S'assurer qu’aucune marque identique ou similaire n’a déjà été déposée est une étape du dépôt de marque à ne pas oublier. Dans le jargon juridique, on parle de « disponibilité » de la marque : une marque déposée n'est en effet plus disponible et ne peut donc plus faire l’objet d’un dépôt. Il revient au déposant d’effectuer lui-même ces vérifications : la recherche de marque déposée doit être menée avec attention. Suivez nos conseils afin de réaliser avec succès le dépôt de votre marque !
MINI-SOMMAIRE :
1. Qu'est ce qu'une marque déposée? 2. Comment faire une recherche de marque inpi? 3. Quels sont les risques liés au dépôt ou l’exploitation d'une marque indisponible?
Qu’est ce qu’une marque déposée? On parle de marque déposée lorsqu'elle n'est plus disponible car quelqu'un a déjà fait un dépôt sur cette marque. La marque est protégée dès lors que l'INPI valide la demande d'enregistrement ; vous devenez alors propriétaire, rétrospectivement, à compter de la date à laquelle a été réalisé le dépôt. Attention toutefois, une telle protection n’est pas absolue. En effet, lors du dépôt d’une marque française, vous ne serez protégé que sur le territoire français. Déposer une marque internationale permet d’être protégé à une plus grande échelle. De plus, une marque déposée ne confère une protection qu’à l’égard de personnes utilisant une marque identique ou similaire à la vôtre et pour des produits ou des services identiques ou similaires aux vôtres. Par ailleurs, il existe des cas dans lesquels une marque peut être considérée comme indisponible alors même que ce n'est pas une marque déposée : ● C’est le cas des noms commerciaux, enseignes et dénominations sociales connus sur l’ensemble du territoire français. Le nom commercial correspond au nom sous lequel une société est connue. L’enseigne est le signe visible car apposé sur la façade et qui permet d’identifier et de localiser géographiquement une boutique, une usine etc... La dénomination sociale identifie l’entreprise, il s’agit en quelque sorte de son nom de famille. C'est la raison pour laquelle on conseille de faire une recherche d'antériorité même quand vous faites un changement de dénomination sociale.
● C’est aussi le cas des noms, slogans ou logos sur lesquels pèsent des droits de propriété intellectuelle. Par exemple, si le nom de votre marque correspond au titre d’un livre, d’une chanson, d’un film sachez qu’il existe des droits de propriété intellectuelle les protégeant et empêchant leur réutilisation. Pour l’utiliser quand même, l’auteur doit vous avoir cédé ses droits par un contrat écrit.
● C’est également possible quand vous êtes face à une marque notoire. Une marque est qualifiée comme telle quand elle est connue par un grand nombre de personnes mais qu’elle n’a jamais été déposée ni enregistrée auprès de l’INPI. Elle bénéficie néanmoins d’une protection similaire à celle conférée à une marque déposée.
Comment faire une recherche de marque inpi? Il est donc indispensable de faire une recherche d'antériorité de marque avant de déposer sa marque. Il existe plusieurs sortes d’antériorité qui correspondent à des niveaux différents de recherches de marques déposées. Pour s’assurer de la disponibilité de la marque, il faut d’abord procéder à une recherche de marque à l’identique puis à une recherche de marques similaires ou recherche de similitudes.
La recherche à l’identique La recherche de marques déposées à l’identique permet uniquement de savoir si une marque identique à la vôtre existe et est déjà protégée. La recherche à l’identique vous indique pour quels produits et services la marque est protégée. Elle est indispensable mais pas suffisante. Vous pouvez vous rendre dans une agence INPI ou faire une recherche en ligne, dite "recherche d’antériorité". Le site de l’INPI constitue un outil précieux pour vérifier la disponibilité d’une marque. L'INPI recense toutes les marques déposées en France depuis 1976. Il recense aussi les marques protégées au niveau international et européen (dépôt de marque international et communautaire). A noter : Une recherche à l'identique est systématiquement comprise dans le dépôt de marque Legalstart.fr.
La recherche de similarités Si à l’issue de votre recherche de marques déposées à l’identique votre marque n’apparaît pas, il peut être conseillé d'effectuer tout de même une recherche de similarités. Une telle recherche permet de savoir s’il existe des marques déposées qui ressemblent à la vôtre. Les recherches d'antériorité permettent, par l'utilisation d'algorithmes, de détecter les marques qui présentent des ressemblances sur le plan orthographique, phonétique ou encore sémantique avec la marque que vous souhaitez déposer. Ces recherches sont évidemment plus fines que la seule recherche à l'identique, qui se contente de détecter une marque strictement semblable au terme testé. Vous trouverez ainsi des marques avec des lettres, syllabes ou mots en plus, en moins, ou substitués. Par exemple, une recherche de similarité sur Legalstart pourrait permettre de découvrir Legalstar, Legal startup, ou encore Lawstart.
Quels sont les risques liés au dépôt ou l’exploitation d’une marque indisponible? La procédure d’opposition Si vous souhaitez déposer un nom, un slogan ou un autre signe déjà utilisé par l’un de vos concurrents, ce dernier peut faire échec à l’enregistrement de votre marque au stade du dépôt, par le biais d’une procédure d’opposition adressée à l’INPI. Cette procédure permet au propriétaire d’une marque déposée identique ou similaire à la vôtre pour des activités similaires, de faire en sorte que vous ne puissiez pas effectuer de dépôt. Dans ce cas de figure, votre marque sera considérée comme « indisponible ». Pour en devenir quand même propriétaire, il faudra que vous procédiez aux modifications nécessaires afin qu’il n’existe plus aucun risque de confusion entre votre marque et celle de votre opposant.
L’action en nullité Attention, même en l’absence d’opposition, si votre concurrent dispose d’un droit antérieur, il pourra vous poursuivre après l’enregistrement de votre marque si elle est identique ou similaire à la sienne. Vous vous exposez à des poursuites judiciaires ou à une action en nullité qui vous ferait perdre le droit exclusif que vous aviez acquis sur votre marque.
L’action en contrefaçon Si vous utilisez une marque déposée sans l’accord expresse de son propriétaire, vous vous exposez à des poursuites pour contrefaçon de marque, sur le plan civile et pénal. Soyez vigilant, cela peut vous coûter cher !
Mise à jour: 18/03/2019 Rédacteur: Lorenzo Colombani, diplômé de Sciences Po Paris. Lorenzo est spécialisé dans l'accompagnement des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
