18 MARCH 2019
Dépôt de marque: effectuer une correction Malo de Braquilanges Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 4 min
Déposer sa marque
Vous avez déposé une marque auprès de l’INPI ? Si vous avez fait une erreur lors du dépôt ou si les informations du dépôt ont changé, il convient d'enregistrer ces rectifications ou changements à l'INPI. C’est important : la validité de votre dépôt de marque peut en dépendre. Dans la plupart des cas, vous n’aurez pas besoin de déposer votre marque à nouveau pour que la protection de votre marque soit effective. Eclairages sur les principales procédures permettant de corriger un dépôt de marque.
MINI-SOMMAIRE :
1. Signaler un changement 2. Corriger une erreur matérielle 1. Avant l'enregistrement de la marque 2. Après l'enregistrement de la marque 3. Tableau récapitulatif des motifs de modification d'un dépôt de marque 4. Modèles de courrier pour corriger un dépôt de marque
Signaler un changement La signalisation d’un changement est une formalité gratuite auprès de l'INPI (si vous souhaitez effectuer un changement en procédure accélérée, vous devrez régler la somme de 52€ par marque). Il s'agit d'une modification dans les informations fournies lors des étapes du dépôt de marque, mais qui ne résulte pas d'une erreur de saisie. Voici quelques cas qui ne nécessitent qu'un acte de changement : ● Les informations relatives au propriétaire de la marque ont changé : changement d'adresse, de nom, de forme juridique ou de dénomination sociale en cas de société, etc. Dans ce cas, aucun justificatif n'est à joindre.
● Le dépôt a été fait pour le compte d'une société en cours de formation et il y a eu depuis une immatriculation de la société : il faut signaler à l'INPI que votre société a été immatriculée. Vous devez envoyer un courrier à l'INPI comprenant une lettre explicative dont vous trouverez un modèle à la fin de cette fiche, une copie de l'obtention de votre Kbis de votre société, et une copie d'un acte faisant mention du dépôt accompli pour le compte de la société en formation. Cette mention peut figurer en annexe de vos statuts ou dans un procès-verbal de décision de l’Assemblée Générale ou des associés. Vous pouvez effectuer cette démarche par la Poste, ou bien directement sur le site de l’INPI, dans la rubrique Autres démarches > demande d’inscription d’une rectification.
Corriger une erreur matérielle Quand on remplit un formulaire, même en étant attentif, il peut arriver de laisser échapper une erreur. Certaines erreurs de moindre importance peuvent être corrigées, on parle alors « d’erreur matérielle ». Quelques exemples d’erreurs que vous pouvez corriger auprès de l’INPI : ● Une erreur s’est glissée dans le nom du déposant personne physique : vous devrez joindre la pièce d’identité du déposant pour prouver l’erreur ● Une erreur s’est glissée dans la dénomination sociale de la la société qui a déposé la marque : vous devrez joindre une copie du Kbis pour prouver l’erreur ●
Le dépôt a été fait pour le compte d'une société en cours de formation, mais la société n'a finalement pas été immatriculée : vous devrez joindre à votre dossier un certificat de non-immatriculation, délivré par le greffe du Tribunal de Commerce.
Avant l’enregistrement de la marque Cette section vous concerne si votre dépôt de marque a été publié au BOPI mais n’est pas encore enregistré. En général, vous êtes donc concerné si vous avez effectué votre dépôt il y a moins de quatre mois. Vous pouvez vérifier si votre dépôt est publié ou enregistré sur le site de l’INPI. Avant l’enregistrement de la marque (quand elle est seulement publiée), on parle bien de correction d’erreur matérielle. La correction d’erreur matérielle consiste en : ● l’envoi de votre formulaire de dépôt de marque modifié (mettez bien en valeur les corrections à apporter) ● l’envoi d’une lettre explicative précisant la nature de l'erreur (modèle à la fin de cette fiche) ● l’envoi d’un justificatif prouvant la validité des corrections (une pièce d’identité, par exemple) ● le paiement d’une redevance de 104€. Attention : la demande de correction d’une erreur matérielle est laissée à la libre appréciation de l'INPI et peut donc être refusée. Vous pouvez choisir d’effectuer cette formalité par la Poste ou sur le site de l’INPI, dans l’onglet Autres démarches / Correction d’erreur matérielle avant l’enregistrement de la marque. Si vous effectuez cette démarche par la Poste, vous devez envoyer votre formulaire modifié en 3 exemplaires.
Après l’enregistrement de la marque Cette section vous concerne lorsque votre dépôt de marque a été enregistré. En général, le dépôt est enregistré dans un délai d’environ 4 mois après le dépôt. Vous pouvez vérifier si votre dépôt est publié ou enregistré sur le site de l’INPI. Après l’enregistrement de la marque, la formalité de rectification est une « demande d’inscription de rectification ». Si vous envoyez votre dossier à l’INPI par la Poste, vous devrez envoyer : ● Un formulaire de demande d’inscription de rectification en 4 exemplaires ● Une lettre explicative (modèle à la fin de cette fiche) ● L’envoi d’un justificatif prouvant la validité des corrections (une pièce d’identité, par exemple) ● Le paiement d’une redevance de 27€ Vous trouverez ici le formulaire de demande d’inscription de rectification, à remplir. Vous pouvez également effectuer cette démarche sur le site de l’INPI dans l’onglet Autres démarches / Demande d’inscription de rectification. Une demande de rectification porte sur les mêmes erreurs ou modifications que la correction d’erreur matérielle. Attention : la demande d'inscription de rectification est laissée à la libre appréciation de l'INPI et peut donc être refusée.
Tableau récapitulatif des motifs de modification d'un dépôt de marque: Motif de la modification
Nom de la procédure
Justificatif à joindre
Changement relatif au propriétaire de la
Changement d’adresse, de
Aucun justificatif
marque
dénomination, de forme juridique
La société propriétaire vient d’être
Changement
● Courrier explicatif
immatriculée
● Kbis d’immatriculation ● Procès verbal de constitution
La société propriétaire n’a pas été
Rectification d’erreur
● Courrier explicatif
immatriculée
● Certificat de non immatriculation (octroyé par le greffe)
Erreur sur les documents du dépôt et actes
Erreur matérielle
inscrits au Registre national des marques
Copie du document prouver l’erreur et permettant de la rectifier
Modèles de courrier pour corriger un dépôt de marque Legalstart vous propose un certain nombre de modèles de courrier en fonction de votre situation :
1. Modèle de courrier pour signaler un changement dans le dépôt de marque 2. Modèle de courrier pour faire une demande de correction d'erreur matérielle dans le dépôt de marque 3. Modèle de courrier pour faire une demande d'inscription de rectification d'un dépôt de marque Si vous pensez plutôt devoir faire un nouveau dépôt, n’hésitez pas à utiliser nos services pour déposer votre marque en ligne auprès de l’INPI. Si vous pensez avoir fait une erreur lors de votre dépôt ou souhaitez signaler un changement, n’hésitez pas à effectuer une des démarches décrites dans cette fiche, à l’aide des modèles mis à disposition.
Mise à jour : 18/03/2019 Rédacteur : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po Paris et spécialisé en droit des marques @ Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
