Perspectives de la révision de la loi sur la nationalité suisse
Ordonnance d'exécution prévue, et les cantons seront consultés. Adoption de l'ordonnance prévue à l'automne 2015 (ouverture consultation au printemps ...
Objectifs généraux • Rendre cohérente une loi datant de 1952 et ayant subi diverses révisions partielles contradictoires; • Harmoniser les procédures aux différents niveaux; • Être compatible avec la nouvelle Letr (conception commune de l’intégration). Désaccords importants entre le National et le Conseil des Etats, aller-retours ont retardé le processus, adoption finale le 20 juin dernier. Il n’y aura normalement pas de référendum: le délai référendaire expire le 09 octobre prochain.
Naturalisations / septembre 2014
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Perspectives La loi ayant été acceptée le 20 juin dernier, la planification commence: • •
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C’est au Conseil fédéral de déterminer la date d’entrée au vigueur. Ordonnance d’exécution prévue, et les cantons seront consultés. Adoption de l’ordonnance prévue à l’automne 2015 (ouverture consultation au printemps précédent). Délai de mise en œuvre: au moins 2 ans dès l’adoption et un an dès l’ordonnance: pas d’entrée en vigueur prévue avant automne 2016. On prévoit une baisse d’environ 15% des naturalisations (selon régions), principalement due à la restriction aux permis C La loi (art. 50) prévoit le principe de non rétroactivité: les procédures commencées sous l’ancienne loi finiront avec ce régime Jusqu’au jour-même de l’entrée en vigueur (2016), la loi actuelle s’applique à toutes les nouvelles demandes: pas d’anticipation.
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14 févr. 2011 - Deux colis piégés expédiés depuis le Yémen ont été découverts à l'aéroport d'East. Midlands ...... La situation sécuritaire au Sri Lanka a conti- nué à se .... ne disposaient d'aucune voie juridique pour faire recours contre leur insc
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1 sept. 2008 - 2 Cordes, chaînes, licols et dispositifs d'attache similaires doivent ...... 1 Il est interdit de clôturer des enclos avec du fil de fer barbelé.
24 févr. 2016 - 1693. 3 Évolution et environnement de l'aviation civile suisse. 1694. 3.1 Mise en œuvre du rapport sur la politique aéronautique de 2004. 1694.
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1 sept. 2008 - k. d'envoyer des animaux par la poste sous forme de colis; l. d'exporter ...... riche en vitamine C pour les cochons d'Inde. 45) Objets à ronger, ...
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